Cours de Droit des Sociétés - PDF

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Voir → Ressources électroniques de l’ENT → Droit → université lille → le navis → 59universit ( voir il marque dans le texte) aussi le elnet ou Lamyline pour voir tt le scénario si on veux créer une SARL par exemple Introduction Le base des droits des sociétés se pose sur un contrat: La notion de contrat → droit de propriété (acquisition d'une maison , mobilier et immobilier, location, de la vente, échange et la société ) → aujourd'hui la société est une notion commerciale qui découle du droit des sociétés. Code civil→ c'est un contrat = engagement synallagmatique→ 2 personnes = accords entre les 2 personnes.--> l'objet de ce contrat dès société ( statuts) → Société = personne morale (autonome) Pour la société: Écran fictif de la personnalité morale= protège le personnel du patrimoine. Comme dans un emprunt à la banque en cas de problème ils peuvent juste prendre sur la patrimoine professionnel de la société On peut être gérant et associé de la société en même temps Les créanciers personnels de monsieur x pourront prendre juste le patrimoine personnel et la banque juste le patrimoine pro de la société. On peut avoir un compte patrimoine pro en créant une personne morale et en signant des statuts. Sarl unipersonnelle( EURL) SAS unipersonnelle J’ai une SEP: Si non immatriculé on est engagé personnellement même s’il y a une société ( non immatriculé au RCS) Different du modele entrepreneur individuelle (commerçant) je suis seul ( personne physique) une personne = un patrimoine → création automatique d’un patrimoine pro à côté d'un patrimoine perso ( c'est automatique la séparation “ cest nouveaux”) sans création d’une personne morale (dans les société) Avant tout étaient mélange le pro et le perso dans l'entreprenariat individuel. LA justice et les usiers peuvent prendre tout ce qui est pro et perso. Mais cette méthode le font plus ils font une séparation automatique. Dans une SCM ( les charges sont réparties entres les personne mais ils sont tous EI et indépendant) min 2 Une micro entreprise fait partie des entrepreneurs individuels mais on a juste opté pour un régime social et fiscal de la micro-entreprise. La love story du contrat de société Phases 1: les pourparlers ( le premier rendez vous)= Fondateurs de négociation Phases 2: L'immatriculation ( le mariage) société est en cours de formation ( bye ouverture de compte bancaire, signé lettre de mission du comptable => mandat ( contrat pour la société). On va d’abord faire la Signature des statuts et la publicité. Ensuite le moment officiel ( mariage) c’est l'immatriculation au RCS.. Phases 3 LA vie sociale( la vie conjugale). On peut avoir des cessions / ventes de parts, augmentations de capital.. Phase 4 La fin de la société ( le divorce). La durée d’une vie 89 ans / Réalisations de l’objet sociale ( activité qu’on va autorisé à la société a exercé) / Liquidation juridique amiables Différence entre entrepreneur individuelle et société: EI ○ exo d’une activité en son nom perso ○ absence de capital social ○ absences d’associé ○ Deux patrimoines séparées Société ○ exo d'une activité en son nom pro ○ capital social ○ associés ○ f Si la marque est déposée aux nom de la société c’est dangereux car si il y a liquidation judiciaire elle doit être tué ou vendu. Alors que si elle est déposée à mon nom elle est à moi et on peut pas la toucher. HISTOIRES Tout débute à l'antiquité ou les commerçants et les arnaqueurs ont uni leur moyen matériel et humain dans des groupements pour développer leur commerce. On parle pas encore de société mais c’est ce modèle qu’on retrouve de nos jours. Avant c’était bcp de société familiale. En 1804 c’est la naissance de code civil( napoléon) qui a créé la notion de société au sein d’un livre III intitulé “ des différentes manières dont on acquiert la propriété. A côté du contrat de vente de l'échange, du mandat et du contrat de location. Plus précisément Article 1832 dispose “La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.” APPRENDRE ARTICLE Il existe plusieurs condition pour qu’un contrat soit formé il faut un contrat c’est à dire un engagement synallagmatique de participer aux bénéfice et de contribuer aux pertes un ou plusieurs associés L'affectio societatis= intention de s'associer ( =/ contre les conflits d’associés = société dissoute) il faut des apports qui forme le capital social La réunion de ces conditions permet de créer une personne morale autonome d’ôter d’une personne juridique propre, d’un patrimoine propre et d’une capacité juridique propre (signature) distinctes de ceux de la personnes personnes physiques associés. On parle d'écrans fictifs de la personne morale. En 1807 création du code de commerce qui ne prévoit que qqu règles en matière des droits de sociétés. Loi du 24 juillet 1867 création des société anonyme au fondement du capitalisme Loi du 7 mars 1925 , création de la SARL Loi du 24 juillet 1966 c’est une loi fondamentale relative aux sociétés commerciales. Elle régit les sociétés commerciales à l'exception des sociétés civiles. Elle a aussi recréée le droit pénales des affaires plus précisément Loi de 31 décembre 1970: a fixé l'âge de dirigeance dans les SA à 65 ans Loi du 4 janvier 1978: qui a institué le régime des sociétés civiles; Elle a ajouté à l'article 1832 l'expression “ la société peut réaliser des économies Elle a aussi organisé les régimes des sociétés sans personnalité morale. Loi du 30 avril 1983: transposition de la quatrième directive en matière comptables. Loi de 1985: est relative aux consolidé et le 11 juillet c’est la création de la SARL à associé unique. Loi 1985 tendance apparue avec l'intégration de salariés dans les conseils d'administration de surveillance et aussi leur capitalisation. Loi du 3 janvier 1994: création par société par action simplifié SAS avec capitale de 1,5 millions £ initialement ( de nos jours 1 £) Loi 1999: création de la SAS unipersonnelle Ordonnance de 2004 limitation de SARL a 100 associés Ordonnances de 2014: fixe obligation comptable pour les petites et micro entreprise mais surtout elle institue la confidentialité des dépôts Ordonnance de 2014 simplification des règles de pub Loi du 4 août 2014: relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au des CA et CS des SA. Ordonnances 10 sept 2015: créée les SA à 2 actionnaires Sources des droits des sociétés: Quel corps de règles fixe le droit des sociétés? Code civil = qui fixe le régime du droit commun de tous les société ( SARL, SA, SC) Code de commerce = qui prévoit surtout des règles spécifiques à chaque forme de société. Code monétaire et financier pour les sociétés cotées en bourse. Loi spécifique et les décrets d’applications= La hiérarchie des droits = Nous on est au niveau de loi, ordonnance Ordonnances gouvernementales Jurisprudence = sommes des décisions de justice rendue par la cour de cassation. ○ La cours de cassation peut être un critère de droit. ○ Voir pyramide hiérarchie judiciaire Droit européen= avec les directive européenne ( chaque états et libre) PARTIE 1:Les règles communes à toutes les sociétés commerciales Article 1832 dispose “La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.” du code civile est le socle du droit commun applicables à toutes les société commerciale La constitution des sociétés est régies par plusieurs conditions:  Un ou plusieurs associés Affections societatis Réalisation d’apport Partages des bénéfices ou la réalisation d’une économie et la contribution aux pertes Les différentes conditions reviennent à la même chose que sur l'article 1832. Avant de démarrer une activité on doit se poser la question comment je veux l’exploiter? Il ya: Entreprise individuelle ○ exo d'une activité en son nom propre ○ absence de capital social ○ absences d’associé “ entrepreneur” ○ Deux patrimoines séparés automatique le patrimoine personnel et le patrimoine pro Société ○ Exo d’une activité par la société personne morale autonome ○ capital social ○ Société pluripersonnelles ( SC,SNC) “ Associés” ○ Patrimoin de la sociétée est distinct du patrimoine des associés Chapitre 1: La création contractuelle des sociétés C’est un contrat= régie par des règles générales propres au contrats Section 1: Le respects des conditions de fonds des droits commun du contrats Dans le codes (sources d’obligations) Phases de négociations → formation du contrats → phases d’exécution des contrats → termes (fin du contrats) La notion de bonne foie est applicable à tout contrat et y compris au contrats de société article 1104 “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.“ Le bon foie est une condition première à respecter. Paragraphe 1: La capacité de contracter de l’associé La capacité est une des premiere conditions de fonds = c’est l’aptitude à exercer le droit  Majorité Mineurs émancipés Je suis apte Représentant légales C’est le principe. Et l'incapacité c’est l'exception. La capacité recouvre à la fois d’une part la capacité de jouissance CAD l’aptitude d'être titulaire de droit et d'autre part la capacité d’exercice CAD le faites d’exercer les droits dont une personne est titulaire. Il faut distinguer la capacité de contracter du pouvoir de contracter au nom et pour le compte d’une autre personne avec son autorisation. Le pouvoir c’est un acte volontaire A) la capacité des personnes physiques 1) les mineurs non émancipés et les majeurs protégés Les documents demandés pour assurer la capacité à 100% d’une personne sont:Carte de séjour valide pour les étrangers et l’extrait intégrale de l’acte de naissance. Article 845 La capacité doit être légale pour éviter que la juris article 1846 déclare incapable les mineirs non émacipes t les majeurs protégés. a) les mineurs non émancipés En France la majorité légale est fixé à 18 ans ( accomplies) Article 414 “La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.” Jusqu'à sa majorité c’est le représentant légal du mineur doit agir pour lui pour les actes non graves. En revanche son représentant légal ne pourra pas lui conférer aux mineurs la qualité de commerçant ou le faire participer à une société de capitaux ( car on a souvent les sociétés civile immobilière). Le mineurs émancipés est celui qui est juridiquement assimilé à un majeur et n’est plus sous l’autorité familiale et représentation légale de ses parents article 413-1 Pour tenir l’émancipation il faut avoir 16 ans(accomplies = 16 ans et 1 jour). Cette demande émane des parents et est déposée aux juges des tutelles. Certains actes réalisés par les mineurs émancipés peuvent être soumis aux juges des tutelles par exemple s’il souhaite s'associer dans une société en nom collectif. b) les majeurs protégés Article 425 “Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.” On doit vérifier les 3 niveaux: Demander 1 er niveau tutelle 2 niveau majeur sous curatelle 3eme niveau sauvegarde de justice → Article 433 A propos des majeurs sous sauvegarde de justice Article 433” ce sont ceux dont les facultés mentale et corporelle sont altérés. En principe il peut exercer ses droit seul mais certains actes peuvent lui être interdit et doit être autorisé par le juge qui désignera un mandataires spéciales. En pratiques qu’il conclut sont tous valables sauf s’il est démontré qu’ils ont été passés sous l’empire d’un trouble. Le majeur sous curatelle article 440. Est celui qui ne peut pas agir seul et qui est assisté ou contrôlé de façon continue par un curateur. En pratique, il ne peut pas être associé d’une SNC car c’est une société à risque illimité. Le curateur l’assiste dans les actes de la vie civile. Le majeur sous tutelle article 440 est frappé d’une incapacité très large. Il ne peut pas être commerçant et il est traité comme un mineur non émancipé. Il est représenté par un tuteur. Toutefois une tolérance existe pour toute personne incapables peut accomplir seul les actes courants conclus à des conditions normales( allez à la boulangerie..) Si un incapble commet un acte non autorisé pour un incapbale. Un au niveau de la sanction des actes passant par une personne incapbles. Il est prévu que l’acte soit frappé de nullité à sa demande ou celle de son représentant. Si en 2023 on commet l’acte et en 2025 on demande la nullité donc on va faire une rediction des comptes = Rétroactivité. On remplace les parties dans les situations où elles étaient au même moment. Si son incapacité il a fait perdre 150 000 euros avant bah ils remettent les 150 000 euros dans son patrimoine. La nullité peut être demandée par l’incapble ou son représentant/ assistant. Non nullatié→ Il est tres souvent prevu qu’en presence d’un associé incapable ( ou devenu incapable) la société survivra jusqu’à la sortie des associés incapables. Dans les sociétés à risques limites SARL SAS SA la nullité n’est pas prévue sauf si l’incapacité frappe tous les associés. Même dans ces hypothèses une faculté de régularisation, il faut éviter la nullité. On va toujours permettre de régulariser et faire rentrer des personnes capables. 2) L’époux associé Article 1832 -1 “Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constituent des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.“ prévoit que l’époux peut être associé avec son conjoint ou seul. Les époux mariés peuvent choisir entre régime de la communauté ou le régime de la séparation de bien. Selon le régime matrimonial choisi par les époux et selon la nature du bien apporté à une société les apports devront être réalisés avec l’accord du conjoint s’ils sont en communauté ou sans l’accord du conjoint s’ils sont sous le régime de séparation de bien. A défaut de justifier l’autorisation requise par la loi, l'apport peut être annulé dans un délai de 2 ans. SURVEILLER LE CONJOINT 3) le partenaire pacsé Il n’y a aucune limité qu'un partenaire pacsé participe à la société mais il faut vérifier la convention de pacse pour déterminer le régime choisi par les partenaires. Les partenaires pacsé depuis le premier janvier 2007 , les partenaires sont automatiquement soumis à la séparation de biens a défaut de choix contraire à savoir le régime de la division 4) les étrangers la capacité est régis par leur loi nationale= principe de la personnalité Loi de ta nationalité. Les sociétés établies en France sont soumises aux droit national qui détermine les conditions d'obtention de la qualité d’associé. Exemple un etanger peut être associé d'une SARL mais pas la fonction de direction. Les sanction pénales d’exercer de commerce peuvent empêcher une personnes physique d’être commerçant et d'accéder à une société à risques illimités Il existe également des infractions interdisant à des personnes de gérer d’administrer une société à titre de peine principale ou complémentaire. B) la capacité des personnes morales Elle s’exprime au moment de l’immatriculation. Article 1842 qui dispose que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Article 1145 du code civile, ajoute que leur capacité est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objets ( objets sociaux) tels définis par les statuts. 1) capacité de jouissance Une société immatriculée peut être elle-même associée d’une autre associés( le dirigeant de chaque société signe en tant qu’associé et non en tant que dirigeant). Sauf dans les sociétés en participation. Les sociétés en cours de formation / formation n'ont pas la capacité morale et ne peuvent pas contracter. Seul les futurs associés sont responsables des engagements pris pour la sociétés en formation sur leur patrimoine personnel, jusqu’à immatriculation. 2) la capacité d’exercice Pour des raisons de pratiques évidente la société doit être représenté par une personne physique, représentant légale ( gérant président) ou mandataire ( une autre personne à qui on donne le pouvoir d’agir). La société via son représentant peut réaliser des actes C) Sanction et prescription de l’action engagée contre les actes commis par une personne incapable de contractée. Prescription (= Délai limité dans laquelle on peut agir pour contester. Celui de droit commun = 5 ans) → Quel est le délai de prescription applicable? (change selon le motif) et quel est le point de départ ? Article 1147 dit que l’incapacité de contracter est une cause de nullité relative = nullité relative c’est qd seul les partie à l’acte peuvent agir en nullité d’opération, a contrario ca signifie que les tiers non engagée ne peuvent pas intervenir. La durée de prescription est de 5 ans en matière d’incapacité.Quant au point de départ de ce délai de 5 ans, il a été rédigé dans le but de retarder le point de départ un maximum. 3 cas qui nous intéresse Concernant les mineurs le point de départ cours a partir de sa majorité ou de son émancipation Concernant par les actes réalisés par les majeurs protégés la prescription court à compter du jour où il en a eu connaissance alors qu’il était en situation de les refaire valablement.  A ne pas faire Article 1152 Paragraphe 2: les consentements des associés Entre les négociations et l’immatriculation il y a la signature = Phase de signature ( love story). Le contrat société n’est formé que si le consentement de chaque associé est clair, libre et éclairé au moment de la signature du contrat. Pour être valable le consentement doit donc exister, et ne pas être vicié. A) L'existence d’un consentement non vicié 1) La théorie de vice du consentement Elle consiste à annuler ou réduire le prix d’une action. Est ce que le consentement était libre? Est ce qu’on ne m’a pas menti? Correct? Manipulation ou violence? Article 1129 du code civile précise qu’il faut être sain d’esprit pour consentir valablement un contrat. En droit des sociétés cela signifie que chaque futurs associés doit exprimé son consentement au contrat de sociétés soit il signe directement soit en donnant un pouvoir spéciale un mandataire. En pratique, le consentement se matérialise par la signature des statuts qui doivent impérativement être écrits. Le consentement d’assite n’est donc pas admis. Enfin il ne faut pas confondre le consentement( oui) et l'affectio societatis.( je le veux) Les 3 vices de consentement sont L’erreur Le dole Violence De article 1130 du code civile qui dispose “L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. a) l’erreur C’est je me suis trompé. Le dol c'est que j'ai été trompé par qqn. 2 types d’erreur: Erreur sur la qualité essentielle de la chose. Article 1132 du code civile dispose que l’erreur de droit ou de fait a moins qu’elle soit inexcusable est une cause  de nullité de contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentiels dont la chose / prestation dù ou sur celle du contractant. Il faut d’abord rechercher dans l'opération quelles étaient les qualités essentielles du contrat? Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressivement ou tacitement conclues et en considération desquelles les parties ont contracté. L’accord acceptation d’un alinéa sur la prestation exclut l’erreur. L’erreur doit exister au moment de la signature des statuts. La preuve de l’erreur peut être rapportée par tout moyen. Et elle inconve sur … ( non compris) Erreur sur les qualités essentielles de la personne du cocontractant. Article 1134 du code civile qui dispose que l'erreur sur la qualité essentiels du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclue en considération de la personne. Les exclusions de l’erreur n’est pas retenu article 1135 du code civile dispose que L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. L'erreur sur la valeur Article 1136 du code civile dispose que L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité. b) le dol J’ai été trompé. 1) Les manœuvres dolosives et la dissimulation intentionnelle d’une information substantielle 1137 du code civile Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Le bon dol = CV Le mauvais dol 2)Le dol est manent du représentant du tiers du cocontractant. Article 1138 étant la liste des personnes qui peut être coupable du dol au représentant du cocontractant a son gestionnaire d'affaires, à son préposé ou à son porte-fort. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence ( complice du cocontractant) avec qu’il entretient aucun lien contractuel. 3)le dol incident. On dit que l'erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable. Article 1139 L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.  c) violence Article 1142 du code civile dispose La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. Violence psychologique: 1140 Article Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. L’exclusion de principe de la menace d'exercer une voie de droit ( d’agir en justice). Article 1141 “La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.” L’abus de dépendance économique →Article 1143 Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. d) Sanction La sanction est liée au vice du consentement en présence d’un vice de consentement. Le cocontractant victime du vice peut exercer une action en nullité du contrat dans un délai de 5 ans à compter de la découverte de l’erreur ou du dol de l’erreur. Et 5 ans à compter du jour où il a cessé la violence pour la violence. 2)