Séance n°3 - Cadre juridique de l'entreprise PDF

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Séance n°3 - cadre juridique de l’entreprise ☛ Dé inition du contrat et ses principes directeurs (liberté contractuelle et classi ication) ☛ Conditions de formation du contrat (consentement, offre acceptation) ☛ Conditions de validité du contrat (absence de v...

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Séance n°3 - cadre juridique de l’entreprise ☛ Dé inition du contrat et ses principes directeurs (liberté contractuelle et classi ication) ☛ Conditions de formation du contrat (consentement, offre acceptation) ☛ Conditions de validité du contrat (absence de vices de consentement et nullités) ☛ Clauses du contrat ☛ Effets du contrat et son inexécution ☛ Classe inversée : vous êtes formatrices et vous évaluez vos camarades ! f f DEFINITION DU CONTRAT Qu’est-ce que c’est ? Postulat : qu’il s’agisse de relations civiles ou commerciales la base de toute relation est l’encadrement juridique qui l’entoure c’est le droit du contrat qui est posé par le Code civil. 📖 l'article 1101 du Code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » ☇ En somme : un contrat est un accord de volont s qui cr e des obligations entre les parties. Ces obligations peuvent tre de diff rentes natures : Obligations de faire : une partie s'engage r aliser une prestation, comme livrer un bien ou effectuer un service. Obligations de donner : une partie s'engage transf rer la propri t d'un bien l'autre partie. Obligations de ne pas faire : une partie s'engage s'abstenir de faire quelque chose, comme concurrencer l'autre partie. ê é à à é é à é é é é à PRINCIPES DIRECTEURS ENCADRANT LE CONTRAT Quels sont-ils ? Postulat : un contrat est un acte juridique qui répond à certains principes dont vont dépendre sa validité. En droit des contrats, les principes directeurs sont des règles fondamentales qui guident l'interprétation et l'application des contrats. → Ils ne sont pas dé inis de manière exhaustive par la loi, mais sont dégagés par la doctrine et la jurisprudence. ☛ La liberté contractuelle : les parties sont libres de n gocier et de conclure les contrats qu'elles souhaitent, sous r serve du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. ☛ La sécurité contractuelle : les contrats l galement form s doivent produire leurs effets. Les parties ne peuvent pas y d roger unilat ralement. ☛ Le respect des bonnes mœurs : les contrats ne peuvent pas avoir pour objet des choses qui sont contraires aux bonnes mœurs, c'est- -dire la morale commune. ☛ Le respect de l'ordre public : les contrats ne peuvent pas avoir pour objet des choses qui sont contraires l'ordre public, c'est- -dire aux principes fondamentaux du droit français. ☛ Le devoir de loyauté : les parties doivent agir de bonne foi dans l'ex cution du contrat. Elles doivent notamment s'informer mutuellement de toutes les informations essentielles la conclusion du contrat et son ex cution. à à é f é é à é à é à é é é à  LA LIBERTE CONTRACTUELLE Que signi ie-t-elle ? La libert contractuelle est un principe fondamental du droit des contrats, consacr par l'article 1102 du Code civil français. Ce principe dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites ixées par la loi. » → De ce principe de libert contractuelle d coule trois choses essentielles mais non absolues : La liberté de contracter ou de ne pas contracter : les parties sont libres de d cider si elles souhaitent conclure un contrat ou non. Elles ne peuvent pas tre forc es de contracter contre leur gr. La liberté de choisir son cocontractant : les parties sont libres de choisir avec qui elles souhaitent contracter. Elles ne peuvent pas tre oblig es de contracter avec une personne en particulier. La liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat : les parties sont libres de d terminer les conditions du contrat, c'est- -dire son objet, ses modalit s d'ex cution et sa forme. ✔︎ ✔︎ ✔︎ é f é à ê é é é ê é é é é é f é  LA LIBERTE CONTRACTUELLE : NON ABSOLUE Quelles en sont les applications et quelles sont les limites apportées par le droit ? Postulat : La liberté contractuelle est un principe fondamental du droit des contrats mais comme la plupart des libertés elle ne saurait être absolue → La mise en balance d’autres libertés font que celle-ci n’a pas un caractère absolu et est limitée par l’exercice d’autres libertés. 💡 la libert contractuelle est un principe important qui permet aux parties de nouer des relations contractuelles librement et de mani re consensuelle. Elle est essentielle au bon fonctionnement de l' conomie et la protection des libert s individuelles. Exemple : > Deux entreprises concluent un contrat de vente pour la fourniture de biens ou de services. > Un particulier conclut un contrat de location d'un appartement. > Un salari conclut un contrat de travail avec son employeur. > En cas de litige contractuel, les juges tiennent compte du principe de libert contractuelle pour interpr ter le contrat et trancher le litige. ⚖ Principales limitations l’exercice de la libert contractuelle : ❶ la liberté contractuelle est limitée par l'ordre public et les bonnes mœurs. ☇ Cela signi ie que les parties ne peuvent pas conclure des contrats qui auraient pour objet des choses contraires l'ordre public ou aux bonnes mœurs. ❷ la liberté contractuelle peut être limitée par des règles particulières de droit. ☇ Notamment le cas pour certains types de contrats, comme les contrats de consommation ou les contrats de travail. é é à é f è à é é é à é CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Quelles sont les conditions exigées pour la mise en place d’un contrat ? Postulat : Les conditions de formation d'un contrat sont les éléments essentiels qui doivent être réunis pour qu'un contrat soit valablement formé → causes de nullité potentielles du contrat si celles- ci ne sont pas valables. Le consentement La capacité des La cause du L’objet du contrat des parties parties contrat Que signi ie chacun des éléments selon vous ? 👀 f  CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Que signi ie le consentement des parties ? Postulat : le consentement de toutes les parties est requis pour que le contrat soit valable. La notion de consentement est la même dans tous les domaines et quelque soit les contrats ( civiles, commerciaux et même dans les relations humaines) Le consentement des parties Le consentement des parties est l'accord de volont s des parties sur l'objet du contrat. ❶ Le consentement doit être libre : les parties ne doivent pas avoir t forc es contracter sous l'effet de la violence, de la menace ou de la contrainte. ❷ Le consentement doit être éclairé : les parties doivent avoir eu connaissance de toutes les informations essentielles la conclusion du contrat — CAD concr tement sur les qualit s essentielles de l’objet du contrat. 💡 Le consentement des parties peut tre exprès : manifest par des paroles ou par crit // tacite : r sulte d'un comportement qui implique n cessairement la volont de contracter. é é f é à ê é é é é é è é é à  CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Que signi ie la capacité des parties ? Postulat : quelque soit le domaine ou l’objet de la conclusion du contrat les parties doivent être capables juridiquement de le signer pour que celui-ci soit valable. La capacité des parties ❶ Principe : toutes les personnes physiques majeures et capables juridiquement peuvent contracter. ❷ Exceptions : ☛ Les mineurs non mancip s ne peuvent contracter seuls. Ils doivent tre repr sent s par leur repr sentant l gal, c'est- -dire par leurs parents ou leur tuteur. ☛ Les majeurs prot g s ne peuvent contracter seuls que si le juge les a autoris s le faire. ☛ Certaines personnes, telles que les fonctionnaires, ne peuvent pas contracter dans certains domaines. à é é f é é é é é é à ê é  CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Qu’est ce qu’on entend par l’objet du contrat ? Postulat : l’objet du contrat est lui aussi soumis à des conditions de validité pour que le contrat soit valable, à défaut il s’agira d’une clause de nullité du contrat. L’objet du contrat ❶ Principe :L'objet du contrat est la prestation laquelle s'engage chacune des parties. ❷ L’objet doit être : certain : il doit tre suf isamment pr cis pour que les parties puissent savoir quoi elles s’engagent. licite : il ne doit pas tre contraire l'ordre public ou aux bonnes mœurs. possible : il doit tre r alisable physiquement et juridiquement. ✔︎ ✔︎ ✔︎ ê ê ê é f à é à à  CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Qu’est ce qu’on entend par la cause du contrat ? Postulat : la cause du contrat, c’est à dire la raison pour laquelle je m’engage doit valable, à défaut il s’agira d’une clause de nullité du contrat. La cause du contrat ❶ Principe : La cause du contrat est le motif qui d termine les parties contracter. Elle doit tre licite et r elle. ❷ La cause du contrat doit être : licite : elle ne doit pas tre contraire l'ordre public ou aux bonnes mœurs. réelle : elle doit exister et tre moralement acceptable. ✔︎ ✔︎ ê é ê ê à é à  MISES EN OEUVRE DES NULLITES Que se passe-t-il si une clause de nullité du contrat est relevé ? PRINCIPE EN DROIT DES CONTRATS Pour tre valablement form un contrat ne doit pas pr senter : ❶ De vices de consentement : qui peuvent tre constat s post rieurement la formation du contrat ❷ De causes de nullités : qui doivent elles tre v ri i es lors de la r daction du contrat par les deux parties — la partie la plus diligente pouvant relever des qu’elle le remarque une des causes du nullit du contrat et demander ce que celui-ci ne soit pas form. CONSEQUENCES DU NON RESPECT D’UNE DES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Principe : Si l'une des conditions de formation du contrat n'est pas respectée, le contrat est nul ☇ Cela signi ie qu'il est consid r comme n'ayant jamais exist. ⚖ En cas de constatation d’une cause de nullité alors les parties vont béné icier d’un délai donné ( spéci ique au vu du contrat) et vont pouvoir agir en nullité. ☇ elles pourront donc être restituées en l'état d'avant le contrat. ⚠ Il est important de noter que les conditions de formation du contrat peuvent être aménagées par les parties. Elles peuvent notamment prévoir des conditions plus strictes que celles prévues par la loi ! ê f é é é é ê ê é f é é é é é é à é f à f  MISE EN PLACE DE CLAUSES SPECIFIQUES AU SEIN DU CONTRAT Une fois le contrat valablement établi quelles sont les clauses spéci iques qui peuvent être mises en place ? Postulat : Les clauses spéciales d'un contrat sont des dispositions qui s'ajoutent aux clauses générales du contrat et qui ont pour objectif de répondre aux besoins spéci iques des parties → basé sur le principe de la liberté contractuelle. Les contrats peuvent valablement contenir des clauses touchant à un large éventail de sujets : La durée du contrat : durée déterminée, indéterminée ou une durée avec une clause de non-renouvellement. Le lieu d'exécution du contrat Les modalités de paiement : le mode de paiement, le délai de paiement et les pénalités de retard de paiement. La résolution du contrat : telles que la force majeure, la violation des obligations par l'une des parties et le changement de circonstances. Le règlement des différends : la juridiction compétente en cas de litige entre les parties. Exemples de clauses spéciales Clause de mobilité : permet à l'employeur de muter le salarié dans un autre établissement de l'entreprise. Clause de non-concurrence : interdit au salarié de travailler pour un concurrent de l'employeur pendant une certaine période après la n du contrat. Clause de con dentialité : interdit au salarié de divulguer des informations con dentielles de l'entreprise. Clause de garantie d'emploi : cette clause garantit au salarié qu'il ne sera pas licencié pendant une certaine période. ☑︎ ☑︎ ☑︎ ☑︎ fi fi f fi f  EFFETS ET INEXECUTION DU CONTRAT Que se passe-t-il en cas d’inexécution du contrat ? Postulat : Une des parties au contrat ne rempli pas les obligations auxquelles il est soumis au vu du contrat conclu. ❶ Que faut-il entendre par inexécution d’un contrat ? Le code civil parle « d’inexécution » ou de « d’imparfaite exécution », elle traite des ces hypoth ses au sein des articles 1217 1231-7 du code civil. ✗ L'inexécution par anticipation : lorsque l'une des parties refuse d'ex cuter son obligation avant m me l' ch ance du contrat. ✗ L'inexécution par retard : elle se produit lorsque l'une des parties ex cute son obligation avec retard. ❷ Quels sont les effets de l’inexécution d’un contrat ? Le code civil ne distingue pas selon qu’il s’agisse d’une inex cution ou d’une imparfaite inex cution, la partie l s e peut prendre plusieurs mesures : Demander l'exécution forcée du contrat : cela signi ie qu'elle peut demander au juge d'obliger la partie d faillante ex cuter son obligation. Demander des dommages-intérêts : cela signi ie qu'elle peut demander la partie d faillante de lui r parer le pr judice qu'elle a subi. Résoudre le contrat : cela signi ie qu'elle peut mettre in au contrat et obtenir la restitution de ce qu'elle a d j pay. à é é é é à f f f f é é é à é é è ê é é é é à é é  CLASSE INVERSEE A vous de jouer - échangeons les rôles 🤓 🎯 Vous tes formateurs et c’est vous d’interroger vos camarades sur le droit des relations soci t s. Vous devez r aliser un exercice qui permettra d’ valuer : ses connaissances th oriques et la mise en pratique de son expertise professionnelle. Pour ce faire : > vous avez le droit d’utiliser les ressources du cours + internet > vous pouvez choisir la modalit d’exercice qui vous plait : interrogation crite ( question ouverte , QCM , kahoot ) ou interrogation orale > objectif : la in de la pr paration mise en commun des exercices — chacun pr sente son exercice devant la classe et le fait passer l’ensemble du groupe. EN JEU : 1+ point bonus à la personne qui va m’inspirer pour la réalisation de mon prochain CCF é é ê à é f é à é à é é é é