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Questions and Answers
La base des droits des sociétés se pose sur la notion de contrat.
La base des droits des sociétés se pose sur la notion de contrat.
True (A)
Quel est le principal élément du droit de la société ?
Quel est le principal élément du droit de la société ?
- La création d'un groupe
- Le contrat (correct)
- Le développement économique
- L'acquisition d'un bien
Qu'est-ce qu'un engagement synallagmatique ?
Qu'est-ce qu'un engagement synallagmatique ?
- Un engagement financier
- Un engagement sans obligation
- Un engagement réciproque (correct)
- Un engagement unilatéral
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Le patrimoine de la société est protégé du patrimoine personnel des associés.
Le patrimoine de la société est protégé du patrimoine personnel des associés.
Le ______ est un document qui fixe les règles de fonctionnement d'une société.
Le ______ est un document qui fixe les règles de fonctionnement d'une société.
Une [blank] peut être créée par une seule personne.
Une [blank] peut être créée par une seule personne.
Un entrepreneur individuel et une société sont soumis aux mêmes règles.
Un entrepreneur individuel et une société sont soumis aux mêmes règles.
Quelle est la principale différence entre un entrepreneur individuel et une société en matière de responsabilité ?
Quelle est la principale différence entre un entrepreneur individuel et une société en matière de responsabilité ?
Quelle est la première étape dans la création d'une société ?
Quelle est la première étape dans la création d'une société ?
La ______ marque la fin de la vie d'une société.
La ______ marque la fin de la vie d'une société.
Quelle est la principale différence entre un entrepreneur individuel et une société ?
Quelle est la principale différence entre un entrepreneur individuel et une société ?
Le code civil de 1804 a mis en place la notion de société.
Le code civil de 1804 a mis en place la notion de société.
Qu'est-ce que l'article 1832 du Code civil définit ?
Qu'est-ce que l'article 1832 du Code civil définit ?
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un contrat soit formé ?
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un contrat soit formé ?
La création d'une personne morale permet de créer un patrimoine propre distinct du patrimoine personnel des associés.
La création d'une personne morale permet de créer un patrimoine propre distinct du patrimoine personnel des associés.
La loi du 24 juillet 1966 a créé la SARL.
La loi du 24 juillet 1966 a créé la SARL.
Quel est le principe de la personnalité juridique ?
Quel est le principe de la personnalité juridique ?
Une société peut être associée d'une autre société.
Une société peut être associée d'une autre société.
Qu'est-ce que la prescription ?
Qu'est-ce que la prescription ?
La nullité relative d’un contrat peut être invoquée par tous.
La nullité relative d’un contrat peut être invoquée par tous.
Quel est le délai de prescription pour la nullité résultant d'une incapacité ?
Quel est le délai de prescription pour la nullité résultant d'une incapacité ?
Quels sont les vices du consentement qui peuvent affecter la validité d'un contrat ?
Quels sont les vices du consentement qui peuvent affecter la validité d'un contrat ?
L'erreur sur la valeur d'un bien n'est pas une cause de nullité.
L'erreur sur la valeur d'un bien n'est pas une cause de nullité.
Le dol peut être caractérisé par une dissimulation intentionnelle d'une information.
Le dol peut être caractérisé par une dissimulation intentionnelle d'une information.
La violence psychologique est une cause de nullité.
La violence psychologique est une cause de nullité.
La menace d'exercer un droit ne constitue pas une violence.
La menace d'exercer un droit ne constitue pas une violence.
Quel est le délai de prescription pour agir en nullité d'un contrat en cas de violence?
Quel est le délai de prescription pour agir en nullité d'un contrat en cas de violence?
Les libéralités entre époux dans une société sont toujours valables.
Les libéralités entre époux dans une société sont toujours valables.
Un partenaire pacsé ne peut pas être associé d'une société.
Un partenaire pacsé ne peut pas être associé d'une société.
Quelle loi régit la capacité juridique des étrangers?
Quelle loi régit la capacité juridique des étrangers?
Une personne morale peut exercer tous les droits d'une personne physique.
Une personne morale peut exercer tous les droits d'une personne physique.
Une société en formation peut contracter.
Une société en formation peut contracter.
La capacité d'exercice d'une personne morale est limitée à son représentant.
La capacité d'exercice d'une personne morale est limitée à son représentant.
Expliquez la différence entre la capacité de jouissance et la capacité d'exercice d'une personne morale.
Expliquez la différence entre la capacité de jouissance et la capacité d'exercice d'une personne morale.
Quelle est la sanction en cas de vice du consentement?
Quelle est la sanction en cas de vice du consentement?
Flashcards
Société
Société
Une association de deux ou plusieurs personnes qui s'engagent à partager les bénéfices ou les pertes d'une entreprise commune, formée par un contrat.
Personne morale
Personne morale
Une entité juridique distincte des personnes physiques qui la composent, avec un patrimoine propre et indépendant.
Patrimoine
Patrimoine
L'ensemble des biens et dettes appartenant à une personne.
Entrepreneur individuel
Entrepreneur individuel
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Contrat de société
Contrat de société
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Immatriculation au RCS
Immatriculation au RCS
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Affectio societatis
Affectio societatis
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Capital social
Capital social
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Study Notes
Introduction
- Sociétés are based on contracts, encompassing property rights (buying, selling, renting).
- Contracts are agreements (synallagmatic) between two parties.
- Sociétés are legal entities.
- Sociétés protect personal assets from business liabilities.
- A société can have both professional and personal accounts.
- A single person can establish a limited liability société.
Société vs. Individual Entrepreneur
- Individual entrepreneurs have one patrimony (personal and business combined).
- Sociétés have separate patrimonies.
- Entrepreneurship previously blended personal and business.
- Legal separation of business and personal assets now common.
Types of Sociétés
- Micro-businesses are a type of individual entrepreneurship, under a separate social and financial system.
- Société en commandite simple (SCM) - shares are divided amongst stakeholders.
Formation of Sociétés
- Phase 1: Initial negotiations between founders.
Differences Between Individual Entrepreneurs and Sociétés
- Individual entrepreneurs act under their legal name, while companies are separate legal entities.
- Individuals have unlimited personal liability; sociétés have limited liability.
- Individuals have one patrimony; companies have separate patrimonies.
- Sole proprietorships have no shareholders; companies do.
Conditions for a Valid Contract
- The contract must be formed legally.
- All parties must consent freely.
- Consent must not be vitiated.
Circumstances Affecting Consent
- Errors affect consent.
- Deception affects consent.
- Force affects consent.
- Abuse of power affects consent.
Capacity to Contract
- Minors (unemancipated) lack full contractual capacity.
- Emancipated minors have more capacity.
- Minors with a legal guardian have restricted capacity.
- Legal adults have full capacity.
Sociétés and Legal Framework
- Historical development of société law.
- Laws establishing specific société types (e.g., SARL, SA).
- Legal requirements for immatriculation (registration).
- Rules for different types of société.
- Laws relating to the rights of corporate staff.
Capacity of Legal Entities
- Legal entities have legal personalities starting from registration.
- Their actions are limited to objectives established in the statutes.
- Governing authorities are chosen by the legal structure.
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