Les Sociétés et l'Entrepreneuriat
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Questions and Answers

La base des droits des sociétés se pose sur la notion de contrat.

True

Quel est le principal élément du droit de la société ?

  • La création d'un groupe
  • Le contrat (correct)
  • Le développement économique
  • L'acquisition d'un bien

    • Qu'est-ce qu'un engagement synallagmatique ?

  • Un engagement financier
  • Un engagement sans obligation
  • Un engagement réciproque (correct)
  • Un engagement unilatéral

    • Qu'est-ce qu'une personne morale ?

    <p>Une entité juridique autonome</p> Signup and view all the answers

    Le patrimoine de la société est protégé du patrimoine personnel des associés.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le ______ est un document qui fixe les règles de fonctionnement d'une société.

    <p>statut</p> Signup and view all the answers

    Une [blank] peut être créée par une seule personne.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Un entrepreneur individuel et une société sont soumis aux mêmes règles.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un entrepreneur individuel et une société en matière de responsabilité ?

    <p>En cas de problèmes, l'entrepreneur individuel est engagé personnellement avec son patrimoine personnel alors que la société est une personne morale distincte et les associés ne sont engagés que jusqu'à hauteur de leur apport.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape dans la création d'une société ?

    <p>Les pourparlers entre les fondateurs</p> Signup and view all the answers

    La ______ marque la fin de la vie d'une société.

    <p>liquidation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un entrepreneur individuel et une société ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Le code civil de 1804 a mis en place la notion de société.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 1832 du Code civil définit ?

    <p>La définition des conditions nécessaires pour constituer une société.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un contrat soit formé ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    La création d'une personne morale permet de créer un patrimoine propre distinct du patrimoine personnel des associés.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La loi du 24 juillet 1966 a créé la SARL.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de la personnalité juridique ?

    <p>La capacité juridique d'une personne morale est régie par la loi de sa nationalité lorsqu’il s’agit d’un étranger ou par la loi française pour les sociétés constituées en France.</p> Signup and view all the answers

    Une société peut être associée d'une autre société.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prescription ?

    <p>Un délai pour exercer un droit</p> Signup and view all the answers

    La nullité relative d’un contrat peut être invoquée par tous.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour la nullité résultant d'une incapacité ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les vices du consentement qui peuvent affecter la validité d'un contrat ?

    <p>Tous les cas ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    L'erreur sur la valeur d'un bien n'est pas une cause de nullité.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le dol peut être caractérisé par une dissimulation intentionnelle d'une information.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La violence psychologique est une cause de nullité.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La menace d'exercer un droit ne constitue pas une violence.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour agir en nullité d'un contrat en cas de violence?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Les libéralités entre époux dans une société sont toujours valables.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Un partenaire pacsé ne peut pas être associé d'une société.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi régit la capacité juridique des étrangers?

    <p>La loi du pays d'origine</p> Signup and view all the answers

    Une personne morale peut exercer tous les droits d'une personne physique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Une société en formation peut contracter.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La capacité d'exercice d'une personne morale est limitée à son représentant.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Expliquez la différence entre la capacité de jouissance et la capacité d'exercice d'une personne morale.

    <p>La capacité de jouissance est la possibilité d'être titulaire de droits, tandis que la capacité d'exercice est la possibilité d'exercer ces droits. En pratique, la capacité de jouissance d’une personne morale est automatiquement acquise à l’immatriculation, tandis que la capacité d’exercice est déléguée à un représentant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas de vice du consentement?

    <p>Les options A et B</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction

    • Sociétés are based on contracts, encompassing property rights (buying, selling, renting).
    • Contracts are agreements (synallagmatic) between two parties.
    • Sociétés are legal entities.
    • Sociétés protect personal assets from business liabilities.
    • A société can have both professional and personal accounts.
    • A single person can establish a limited liability société.

    Société vs. Individual Entrepreneur

    • Individual entrepreneurs have one patrimony (personal and business combined).
    • Sociétés have separate patrimonies.
    • Entrepreneurship previously blended personal and business.
    • Legal separation of business and personal assets now common.

    Types of Sociétés

    • Micro-businesses are a type of individual entrepreneurship, under a separate social and financial system.
    • Société en commandite simple (SCM) - shares are divided amongst stakeholders.

    Formation of Sociétés

    • Phase 1: Initial negotiations between founders.

    Differences Between Individual Entrepreneurs and Sociétés

    • Individual entrepreneurs act under their legal name, while companies are separate legal entities.
    • Individuals have unlimited personal liability; sociétés have limited liability.
    • Individuals have one patrimony; companies have separate patrimonies.
    • Sole proprietorships have no shareholders; companies do.

    Conditions for a Valid Contract

    • The contract must be formed legally.
    • All parties must consent freely.
    • Consent must not be vitiated.
    • Errors affect consent.
    • Deception affects consent.
    • Force affects consent.
    • Abuse of power affects consent.

    Capacity to Contract

    • Minors (unemancipated) lack full contractual capacity.
    • Emancipated minors have more capacity.
    • Minors with a legal guardian have restricted capacity.
    • Legal adults have full capacity.
    • Historical development of société law.
    • Laws establishing specific société types (e.g., SARL, SA).
    • Legal requirements for immatriculation (registration).
    • Rules for different types of société.
    • Laws relating to the rights of corporate staff.
    • Legal entities have legal personalities starting from registration.
    • Their actions are limited to objectives established in the statutes.
    • Governing authorities are chosen by the legal structure.

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    Description

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