CM IJ et Introduction au Droit PDF

[Institutions juridictionnelles] Litige administration devant tribunal admin Ordre judiciaire distinction pénal et civil Contravention \>délit\>crime Contravention tribunal de police Délit tribunal correctionnel Crome tribunal cours d'assise Juridiction du fond 1^er^ et 2eme degrés et ensuite...

[Institutions juridictionnelles] Litige administration devant tribunal admin Ordre judiciaire distinction pénal et civil Contravention \>délit\>crime Contravention tribunal de police Délit tribunal correctionnel Crome tribunal cours d'assise Juridiction du fond 1^er^ et 2eme degrés et ensuite pourvois en cassation Niveau civil nature des contentieux Prud'homme droit du travail litige entre employeur et salarié Tribunal de commerce entre commerçants et les artisans acte de commerce et établissement de crédit. Tribunal judiciaire droit commun montant litigieux Tribunal de proximité droit commun '' 3 chambres civiles car bcp d'affaires **[Introduction]** Des lors que les hommes se sont réunis la nécessité de justice est aussitôt apparue. Dans les société primitive dépourvue d'état on observe des formes de justice elle consiste a confier a un tier le résolution du litige toute communauté d'homme nécessite un système de justice pas nécessairement encadré par un état. Le système judiciaire est une mise en application des textes et des lois. Société de type mafia qui organise des justice privée propre système de justice. Même si elle est souvent assurer par un tier mais pas nécessairement. Société occidentale glissement faire une justice publique cad lorsque elle est confier a un tier au litige et si son fonctionnement et garantit par l'état. Dans un état a besoin de justice mais la justice n'as pas besoin d'un état. Idée que l'état produise des règle qui s'impose a nous c'est moderne. **[Chapitre n°1 : la notion d'institution juridictionnelle]** Ensemble des moyens humaine et matériel mise en place dans une société pour permettre a l'état d'exercer la fonction judiciaire A. *[La nécessité ]* Pourquoi il faut des institutions juridictionnelles parce que elle constitue un droit subjectif fondamentale de l'homme. Et donc 1l'état doit garantir a chaque individue le droit d'agir en justice. Si on ne peut agir en justice aucun de nos droit ne peuvent être garantit. 2 apaiser les tentions le faits de confier a un tier la résolution d'un litige permet de dépassionner les débats 3 la possibilité de comprendre un texte de loi rôle normative de la cour de cassation il en existe une seule pour toute la France car un texte de loi abouti tjrs a des divergence d'interprétation, et il appartient au juge de trancher. La justice permet de lever les ambigüité en cas de doute sur le sens d'un texte rôle majeur de cassation B. *[La configurations des IJ.]*  Les juridiction adm litige entre personne privé et l'administration. Institution fonctionne avec un personnel magistrat avocat greffier devant les differente institution une procédure s'impose **[Chapitre n°2 :Evolution historique des institutions ]** Fonctionnement avant la révolution a comparé le fonctionnement depuis Avant organisation judiciaire imparfaite, il existait de nb juridictions sans cohérence entre elles justice canonique justice seigneuriale justice commercial pour la bourgeoisie. Avant la révolution française tres mauvaise gestion de la hiérarchie les parlements résistait souvent a la cour royal qui tentait d'édifier un droit uniforme par ailleurs l'accès a la juridictions était très compliqué cout financier énorme, système hasardeux pas juste puisque les règles qui s'appliquait différait selon si on appartenait aux clergé noblesse tier etat. A compter de la révolution française les institution vont prendre une allure contemporaine et on peut distinguer trois périodes. *[A. 1790 1810 émergence des IJ ]* le texte fondateur des IJ loi des 16 et 24 aout 1790 qui pose les bases de notre justice contemporaine principe majeur séparation des pouvoirs est posé le principe d'égalité des citoyens devant la justice essentielle abolitions des privilège le double degrès de juridictions possiblite qui est confier a chaque individue que son affaire peut être juger 2 fois (appel circulaire car on revient devant la meme juridictions) tribunaux de commerce sacralisation des droits de propriété tribunaux de district juridiction organisé sur un critère géographique sous le consultat reforme complété l'oordre juridictionnel loi de 27 nov et 1 dec 1790 création du tribunal de cass Conseil d'état crée, justice pénal on va poser en 1810 le triptyque contravention délit crimes. Tribunal de police municipal, tribunal correctionnel. A cet époque on passe d'un système de preuve légale principe de liberté de la preuve (chacun peut démontré son innocence) B. *[1810 1958 stabilisation et développement des institutions ]* Stabilité propre a cette période provient de la loi du 20 avril 1810. Plan judiciaire Appel circulaire a appel hiérarchique on ne rend pas justice 2 fois devant la même juridictions. Nv civil tribunal civil premier instance cours d'appel et cour cassation. Plan adm on met en place l'ordre adm, en 1872 on va reconnaitre au conseil d'état une fonction juridictionnels on va passer d'une justice retenu a une justice délégué a cette époque on va voir deux ordre administratif et ordre judiciaire qui vont gagner en indépendance et deux degrés appel hiérarchique C. *[depuis 1958 rénovation des institutions]* Cst du 4 octobre 1958 notre cst a été un tournant majeur pour les IJ car elle a permis au pv exécutifs de modifier les institutions par voie d'ordonnances, avant sa devait passer par le pv législatif. Plusieurs ordonnances du 22 decembre 1958 ca a modifier l'organisation et la compétence des tribunaux. A partir de 58 la cours d'appel est compétente en matière civil comme en matière pénal avant impossible d'appel en matière pénal contravention délit ou crime ajrd on peut faire appel que delit et contravention. Appel possible en cours d'assisse 15 juin 2000. Création de ENM qui n'existait pas avant. Tout fonctionnait bien jusqu'à qu'on n'as plus d'argent la justice coute cher comment faire des économie ? depuis 90-2000 rationalisation des coûts mal mener de grand principe. Tous les affaire litigeux de -5000 euro pas possible d'appel. 2 création de sous magistrat qui viendront dans les juridictions pour recruter sous contrat qui coute moins cher qu'un magistrat. Mouvement de déjuridisisation affaire régler devant le juges ex le pacse maintenant en mairie. On met en place la médiation pour éviter d'encombrer les juridictions. Justice fr 5 fois moins bien noter a l'Allemagne. Cours d'assises = tribunaux criminel **[Partie 1 : Présentation de la justice française]** Justice est un service public, avec un budget annuel de 10,1 milliard d'euro. Objectif premier hausse des institue pénitentiaire environ 90 000 agents dont seulement 9000 magistrats il est dirigé par le ministère de la justice diriger par des garde des sceaux, comprend de nombreuse juridictions et d'administration pénitentiaire, environ 190 établissement pénitentiaire. Toute les juridictions mais également la protection judiciaire de la jeunesse = toute les mesure qui vise a protéger les enfants notamment a les séparer de leur parents violant ou négligeant placement en famille d'accueil mise sous tutelle. Éric Dupont Moretti ministre de la justice qui avant était avocat. Voir qui est le premier ministre lors du QCM. **[Chapitre n°1 : un service public égalitaire]** A. *[Réalisation de l'égalité devant la justice]* **Egalité devant les juges** et une égalité devant la procédure cela trouve son origine a la révolution fr art 16 de la loi des 16 et 24 aout 1790, avant système fonder sur une société répartie en trois ordre (noblesse clergé et tier états) selon la classe a laquelle vous apparteniez vous étier juger différemment. Délit = tribunal correctionnel **Egalité devant la procédure** La procédure = les règles applicable aux procès doivent être les mêmes ex délai les même pour toute les parties selon les richesse différence d'avocat. B. *[Les limites à l'égalité devant la justice]* Limite satélitaire certaine juridictions on été spécialement créé pour juger certaine personne, juridiction spécialement conçu pour les mineurs, certaine personnalité publique qui échappe au procédure de droit commun notamment lorsqu'une infraction est commise pendant l'exercice de leur fonctions haute cours est compétente pour juger les actions du président de la rép dans le cadre de ses fonctions et la cours de justice de la rép est compétente pour juger les membres du gouv, 1 er limite 2 eme limite, certaine procédure dérogatoire pour juger les auxiliaire de justice (traitement de faveur si juger par ses paires) art 47 du code de procédure civil, « Lorsqu\'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d\'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe » il existe une garantie pour un justiciable pour qu'un magistrat/avocat ne soit pas juger par des collègues **[Chapitre n°2 : un service publique gratuit]** Les magistrats sont fonctionnariser et son rémunéré par l'état donc si le principe de gratuité et le corolaire du principe d'égalité justice gratuite mais il existe des frais payer aussi assez onéreux A. *[Existence de frais de justice ]* 2 types de frais de justices auquel on peut être confronter Frais de justice lié a la réalisation de la justice et frais de représentation - ***Les Frais de représentation*** Les cas dans laquelle on peut allez vers un juge ce sont réduit a casi rien désormais devant la plus pars des juridictions vous devez être représenter par un avocat = payant et même pas obligatoire il est préférable d'être défendu par un pro. Rémunération d'un avocat est constituer d'honoraire temps qu'on passe sur une affaire notoriété et spécialisation d'un avocat (besoin d'un certificat de spécialisation) difficulté de l'affaire. Facturation 1 facturer le client a l'heure 2 facturation forfaitaire 3 possible de prévoir une facturation aux résultats. Mais pas complétement ( donner 500€ de base + 10% du montant de la fin du procès) en complément de l'un ou l'autre des forfait Honoraire de l'avocat en principe irrépétible ca signifie non remboursable par la partie perdante lorsque vous vous rendez devant un juge chaque partie assume ses propres frais d'avocat. Art 700 du code de procédure civil permet au magistrat de faire supporter une fraction des honoraires sur la tête du perdant. (ex droit du travail si le salarier gagne l'employeur doit rembourser au salarié une partie de ses honoraires) si vous êtes employeur et que vous gagner vous payer vos frais complet. - ***Les dépens*** frais exposer pour garantir le bon déroulement d'un procès exemple une partie de nationalité étrangère frais de traductions un expert peut être appelé par la cours par que en pénal en droit civil expert graphologique rémunération d'un huissier.... Les dépens sont répétible en principe le perdant au procès doit les rembourser a la partie qui a gagné. Art 696 cpc. B. *[L'aide juridictionnelle comme aide à la prise en charge des frais de justice]* - ***Condition de l'obtention*** 1 ressources doivent être inférieur a un plafond 2 ne pas disposer d'une assurance de protection juridique couvrant les frais 3 action en justice ne doit pas être irrecevable au dépourvut de fondement (ex : une action serait considérer comme irrecevable si elle est hors délai) une action dénuer de fondement (si aucun intérêt d'agir en justice). - ***Conséquence de l'obtention*** Pour le bénéficiaire vous pouvez solliciter les services de l'avocat de son choix et si il en connait pas le bâtonnier pourra lui en choisir un, les avocats peuvent refuser mais au final il y aura tjrs un avocat. Prise en charge total ou partiel (total ne veut pas dire non plafonner) si la représentation vous coute plus que ce que l'état peut donner les restes de frais restera au demandeur si les bénéficiaire perd son procès on est pas condamner a rembourser les frais de la partie gagnante, a l'inverse si on gagne le procès l'avocat qui a travailler avec l'aj montant plafonné peut demander des honoraire en plus. Par ailleurs l'état si la partie gagne bcp d'argent peut demander remboursement de l'aj versé. Pour l'avocat 10 juillet 91, l'avocat perçois une rétribution bon nombre d'avocat renoncent a assiter des clients bénéficiaire de l'aj, risque d'une défense de moins bonne qualité. **[Chapitre n°3 : la neutralité du service public]** Neutralité du juge il doit être impartiale ne doit pas prendre partie, reconnu par plusieurs textes art 6.1 de la convention européenne des droits de l'Homme. A. *[La neutralité, une devoir déontologique pour le juge ]* Le magistrat dans on expression publique doit faire preuve de mesure, il ne doit jamais exprimer ses préférence politique, interdit de commenter ses propres décisions, il a le droit de se syndiquer, B. *[La neutralité un devoir garantie par le droit ]* Code de procédure civil/pénal qui vont éviter des situations de conflit d'intérêt, d'abord un mécanisme laisser par le juge lui-même le droit pour le juge de se déporter lui-même d'un dossier s'il estime qu'il existe un risque de partialité, mécanisme de récusation l'une des parties au procès peut récuser une ou plusieurs magistrat. Vous avez le droit d'en récuser (7). La partie peut demander la recusation d'un magistrat ou de tous les magistrats qui siège. Magistrat anciennment avocat avait défendu l'une des parties dans un dossier si il y a amitier entre le juge des parties. **[Chapitre n°4 : un service public efficace]** principe de continuité et de célérité (rapidité) A. [ *la continuité du service*] Service de manière continue dont la justice qui est un service publique continuité ou permanence, le justiciable doit pouvoir saisir la justice quand il le souhaite l111-4 du code de l'organisation judiciaire. « permanence et la continuité du service publique de la justice, demeure toujours assurée » conséquence - ***Le principe*** les juridictions assure tjrs une permanence pour recevoir les justiciable en permanence en cas d'urgence (le parquet assure des permanences) notamment pénal pour incarcéré un ind 365 j par ans les tribunaux et cours sont en services permanence les week end et jours férie tenu par les magistrats et greffier droit de grève des magistrat est fortement limité art 10 ordonnance du 22/12/58 relative au statut de la magistrature qui prohibe toute action concerté de nature a arrêter ou entraver le fonctionnement des juridiction - ***Les limites de la continuité*** Il y a des cas ou le fonctionnement de la justice est allégé « vacances judiciaires », 12 semaines dans l'année en générale 8 en été, 1 a vacances de noël et 1 vacances de paques, fonctionnement parfois intermittente cas de session de cours d'assise ne siège pas en permanence. Grève des magistrats 1^er^ fois sous Sarkozy. B. *[célérité du service]* Justice doit être rendu dans un délai raisonnable, système judiciaire fr traité de lent. Cause de la lenteur - manque de moyen humaine notamment magistrat et multiplication des demandes. Lenteur subis mais parfois assumé évité une justice expéditive pour la protection du justiciable. Comment on y remédie on peut diminuer le nombre d'affaire/instance. Ex dans certains contention on est obliger de tenter de trouver une solution amiable (médiation) en droit du travail exemple sa fonctionne jamais. Alors que dans les domaines ou ce n'est pas obligatoire ex droit des affaires ca se fait lus facilement. Recourir aux technologies moderne (IA), supprimer le droit d'interjeter appel notamenet litige inférieur a 5000€ **[Chapitre n°1 : les principes liés a l'organisation juridictionnelle]** A. *[Le principe de dualité juridictionnelle (2 ordres)]* - ***L'origine du principe*** elle trouve son origine de la dualité dans la révolution fr et dans la volonté des révolutionnaire de maintenir a l'écart les magistrat des affaires politiques dans la loi des 16 et 24 aout 1790 il est dit « les fonctions judiciaire sont distincte demeure distincte et séparer des fonction administratives », ce système étrange car si le juge était interdit de gérer des affaires de l'administration il existait pas pour autant de juge administratif. Système du ministre juge, en ce que le ministre dans chaque ministère était juge des litiges impliquants son administration. Grand risque de partialité que le constitution du 22 primaire en 8 prévois en son article 52 la création d'un conseil d'état, système de justice retenue, chef de l'état qui prend la décision du litige après avis du conseil d'état. Loi 24 mai 1872, pour passer a un système dit de justice délégué dans laquelle le système d'état devient un vrai juge. Arrêt cadot du 13 décambre 1889 arrêt du conseil d'état définitivement disparaitre le système du ministre juge. - ***La Réalité du principe*** Ordre adminin compétent pour régler les litiges entre particulier et admin (collectivité territoriale, établissement public, patient/hôpitaux) Ordre judiciaire pénal 1 er instance répartition selon la nature de l'infraction contravention tribuanl police délit tribunal correctionnel crime cours d'assis, civil juridiction de droit commun tribunal judiciaire juridiction spécialiser pour le droit du travail et droit sociale prud'hom, droit commericaux tribunal de commerce, tribunal judiciaire partage sa compétence avec ses chambre de proximité pour petit litiges. **[Chapitre n°2 : le principe de hiérarchie juridictionnelle ]** A. *[L'existence de deux degrés de juridictions (principe de double degrés) ]* Principe de double degrés de juridiction tout justiciable a le droit a ce que sont affaire soit juger une seconde fois dans tous ses aspects par une juridiction différente d'un degré supérieur principe fondamental (juge partial a une justice expéditive...) droit essentiel pour éviter les abus du juge juridiction de 1^er^ instance et juridiction d'appel, 1 degrès (elle rendent des jugements) connaissance pour la première fois une affaire, juridiction de 2eme degrés rejuger une affaire déjà juger (elles rendent des appels) appel soit confirmatif soit infirmatif, confirmatif il va dans le sens de la 1^er^ instance infirmatif opposé il va dans l'opposer. Pour que ce réalise le double degrés le justiciable doit interjeter appel = faire appel, en fr il n'y a pas trois degrès de juridiction (cass ne constitue pas un troisime degrès) car elle va juste dire si la cours d'appel a correctement appliquer le droit. En dessous d'une certaine sommes -5000 par le droit a l'appel car petite affaires, et donc seule recours possible cour cass, B. *[L'existence d'une juridiction supérieur la cour de cassation : la soumission des juridictions du fond au juridiction du droit]* Cours cass peut etre saisit contre les décisions rendu en dernier ressort pour vérifier si la décision contester comprend une bonne application de la règle de droit, elle rend des arrêt de rejet (elle est du coter de la cours d'appel rejeter le pourvoir) arret de cassation. La cassation se fait avec renvois, hiérarchie dans la cours de cassation, assemblé pléniaire si la cours d'appel qui vient aprs la cass va dans le meme sens que la premiere cours d'appel. **[Chapitre n°3 : Principe liée à la fonction juridictionnelle ]** A. *[l'exigence d'indépendance ]* - ***L'indépendance du jus vis-à-vis du législateur*** Indépendance de la magistrature, le magistrat doit tranché un litige en appliquant les règles de droit mais les lois une fois voter sont laisser a l'interprétation du juge qui est le seule a pouvoir les appliquer au cas particulier, - ***La protection du juge contre l'intrusion du gouvernement*** Si l'Etat rémunère les magistrats il ne sont pas des fonctionnaire comme les autres, le magistrat doit être protéger et c'est le président de la rep art 64 cst garantie l'indépendant judiciaire rend de principe fondamentale reconnu par les lois de la république, cad valeur constitutionnelle protection fonctionnelle quand on est magistrat du siège (ceux qui juge) sont inamovible (il ne peuvent pas faire l'objet de mesure individuel sans leur consentement pas de mutation forcé) juge d'instruction juge du siège qui enquête et qui rendent une première décision, enquête ou parfois l'état est impliquer Magistrat du parquet (ministère publique) représente la parole de l'état eux ne sont pas innamovible et il peut arriver qu'il soit subis au gouvernement et a l'état, Protection organique insituer pour la carrière des magistrat organe entre l'état et les membres de la profession notemment procédure diciplinaire B. *[exigence de collégialité ]* - ***le Principe*** Collégialité décision de justice soit rendu par plusieurs magistrat ne générale 3 et qu'il statut a la majorité, avantage la décision est plus impartiale, parfois mieux accepté, et elle garantie une forme d'annonymat des magistrat ce n'est pas la décision d'un seul juge, ce prinicpe de collégialité n'est pas protéger par la cst et parfois critiqué, car il engendre un coup suplémentaire pour la justice une lenteur et une déresponsabilisation des magistrat - ***l'entorse a la collégialité : le juge unique*** Le juge unique coût trois coute plus chère que un dvlp des procédure a juge unique, en matière civil le JAF statut a juge unique le juge des référé (décision rapide) en matière pénale la plus part du temps tribunal de police statut a juge unique le juge des libertés des détentions. C. *[La présence du ministère public]* **[Chapitre n°4 : les principes liées à la compétence juridictionnelle]** A. *[La définitions des règles de compétence]* - ***La compétence matérielle des juridictions : ratione materiae*** - ***La compétence territoriale des juridictions : ratione loci*** B. [ *la résolution des difficultés de compétence*] **[Chapitre n°5 : la contrainte lié au contrôle de constitutionnalité : le rôle intermédiaire des juridictions judiciaires et administratives]** A. [Conditions de mise en œuvre d'une QPC] B. [Les différentes décisions du Conseil Constitutionnel] **[Partie 2 : les juridictions de l'ordre judiciaire]** **[Chapitre n°1 : les juridictions civiles]** A. *[Les juridictions civiles de droit commun : Les TGI]* - ***L'histoire des tribunaux de grande instance*** - ***Compétence des tribunaux de grande instance*** - ***L'organisation des tribunaux de grandes instance*** B. *[Les juridictions civil d'exception]* - **Le conseil de prud'homme (CDP)** - ***Le tribunal de commerce*** *§1 Histoire et avenir des tribunaux de commerce* A. *[les juridiction pénale de droit commun]* - ***Les juridictions d'instruction*** *§1 le juge d'instruction* Magistrat du siège donc inamovible désigner parmi les juges du tribunal judiciaire au moins 1 par tribunal judiciaires. Sa saisine est obligatoire en matière de crime et facultative en matière délictuelle et contraventionnelle, saisine se fait a la demande du parquet ou suite a une plainte avec constitution de partie civil. Mission double il doit recherché la vérité et prendre des décision juridictionnelles Sur la recherche de la vérité il doit instruire a charge ou a décharge bcp de pv d'investigation procéder a des interrogatoire réaliser des expertises procédé a des saisie ou faire une descente sur les lieux. Il peut délivrer plusieurs mandats par ex un mandat de recherche mandat de comparutions, ou mandat d'arrêt ou il donne l'ordre d'arrestation et de détention en maison d'arrêt. Pv juridictionnel, juge du siège il peut décider au titres des ordonance de placer sous contrôle judiciaire l'inculper pdt l'enquête et a la fin de son enquête il peut rendre 2 types d'ordonnances soit une orodonance de mise en accusation ou une ordonance de renvoie devant le tribunal correctionel ou de police si il avait été saisit. Ordonance de non lieu s'il estimes les charges insuffisantes, dispose de très large pv En conséquence de l'affaire outro jdld Juge du tribunal judiciaire qui intervient en amont du jugement et il peut ordonner des détentions provisoires ou se prononcer sur une demande de mise en liberté. B. *[Les juridictions de jugement ]* - ***La cours d'assise*** - ***Tribunal correctionnel*** - ***Le tribunal de police*** Tribunal de police siège au tribunal judiciaire compétent en matière de contravention de la première à la cinquième place le procureur de la république peut mettre en œuvre une procédure simplifier sans audience qui donne lieu a une ordonnance pénal si il ne le fait pas procédure ordinaire avec audience qui s'applique l'appel est possible devant la chambre des appels correctionnels **[Chapitre n°3 : les juridictions d'exception]** A. *[Juridiction pour mineur ]* Contravention/délit compétence tribunal pour enfants prononcé des peines et des mesures éducative jugement des crimes cours d'assise des mineurs de 13 a 18 responsabilité pénal possible en dessous parents jugé responsable B. *[Autre juridiction d'exception ]* Juridiction d'exception pour les personnalité publique voir chap 1 C. Cours d'assise spéciale Magistrat pro 7 en instance 9 en appel compétence en terrorisme d'atteinte a la sureté de l'état ou trafique de stup en bande organisé, instituer pour éviter que les jurées ne soit menacés mais également pour tenter de garder la distance nécessaire pour les prévenus et la réaction de la société. Plan partie 2 premier chap. les cours d'appels Nécessité dans une démocratie garantie le principe du double degrés de juridiction qui permet a tout justiciable de voir son affaire jugé une seconde fois par une formation différente. Cours d'appel succédé au ce qu'on appelait les parlements ensuite appelé les tribunaux d'appel, puis les cours d'appel, la mission consiste a jugé a nouveau un litige dans son intégralité dans le ressort duquel se trouve situer le tribunal qui a statué en premier ressort. Elle rend des décision qui s'appelle des arrêt et ces arrêt épuise le seconde degrés de juridiction. Les cours d'appel statut en dernier ressort. Délai d'attente de 15 mois. 1/ organisation des cours d'appel §1 la structure et la composition En France métropolitaine 30 cours d'appel, puis 4 cours d'appel dans les département outre-mer, et tribunaux supérieur d'appel en nouvelle Calédonie, chaque cours d'appel a un ressort compris entre 2 et 4 départements. Les cours d'appel composé de magistrat professionnel, appelé les conseiller, ces magistrats sont de rang élevé qui ont accéder à ces fonctions aux mérites, magistrats qui ont bcp évolué, nombre de magistrat va varier selon les dimension et le volume d'affaire traité par le cours. Cours d'appel structuré en chambre, toute cours d'appel comprend au minimum une chambre de l'instruction, une de 'l'appel correctionnel une chambre spéciale des mineurs, une chambre de l'application des peines une chambre sociale, et plusieurs chambre civil dont une commercial et une social. Les cours d'appel comprennent un greffe composé de fonctionnaire de l'état §2 la direction de la cours d'appel A. Les chefs de cours B. Le parquet 2/ compétences des cours d'appel A. La matière civil B. La matière pénal 1/ le rôle Cass a pour mission de veiller au respect de la règle par les juridictions inférieurs, elle juge les juges par l'affaire, elle exerce cette fonction a postériori lorsqu'elle se prononce sur les pourvoi diriger contre les décision du juge du fond depuis 1991 cas exerce un rôle plus novateur un rôle a priori lorsqu'elle rend des avis §1 role classique 1. Juge du droit pas 3^e^ degrés de juridiction car elle ne rejuge pas dans son intégralité l'affaire qui lui est défairer cass juge du droit les faits ne sont plus discutable tel qu'ils ont été établie par les parties et apprécier par les magistrat, vérifier que les juges du fond on fait une correcte application de la règle de droit. 2. Incidence du pourvoi en cass, le pourvoi a pour objet de critiqué la décision rendu en invoquant sa contrariété au droit plaide devant cette juridiction un acteur spécifique qui est l'avocat au conseil d'état. Issu a l'examen de pourvior cass est susceptible de rendre plusieurs idée Décision d'irrecevabilité du pourvoir sous une décision de rejet ou de cassation, Rejet du pourvoi : arret d'appel conforter Cassation : décision d'appel remis en cause, totale ou partiel cad concerné toute la décision ou seulement un partie, cassation peut se faire avec ou sans renvoie devant les juges du fonds, §2 role moderne Lorsque cass est saisie pour avis, en 91 pour la matière civil puis en 2001 pour la matière pénal une procédure pour avis a été instauré. Elle ne va pas attendre qu'une affaire arrive a elle, la les juges du fond confronté a une situation nouvelle vont saisir cass pour poser une question. On l'utilise pour éviter une trop longue attente et de sécurisé au plut tot l'interprétation de la règle de droit. 2/ son fonctionnement Il y a pour toute la rép une seule cours de cassation, son rôle est d'unifier la jurisprudence faire en sorte que l'interprétation des textes soit le même sur tout le territoire C'est de l'unicité des juridictions que découle l'uniformité des interprétation §1 évolution cass A l'origine cass était composé de trois chambres, il y a avait 1 chambre des requêtes (code REQ.) rôle filtrer les pourvoies pour rejeter ce qui n'était pas sérieux première examen des pourvoie 1 chambre criminelle et 1 chambre civil. Cette organisation a fonctionner pdt plus d'un siècle sans modification majeur lorsque la cour a été confronté a une grande affaire les chambres était réunis a partir de 1938 cass va engagé une série de réforme pour remédier a une difficulté récurrente l'encombrement de la juridiction, 1938 chambre sociale qui va examiner les pourvoie en droit du travail puis plus tard en droit de la sécurité sociale. 1947 chambre des requêtes va être supprimer, car on lui reprochait de provoqué des blocages car elle passait trop de temps a examiner la recevabilité des pourvois, on réaffecte le personnel (magistrat) dans une nouvelle chambre la chambre commerciale, en 1952 création d'une deuxième chambre civil, pour permettre de ralentir l'engorgement de la juridiction puis en 67 on crée la 3^e^ chambre civil. L'encombrement n'as pas ralentis mais on rajoute pas encore une chambre, (car trop de désaccord sur une meme question sur une jurisprudence) En 1967 création de l'assemblé plainière qui remplace les chambre réunis, puis en 1981 le nombre de magistrat nécessaire pour qu'une décision soit rendus passe de 7 à 5. En 2001 certaines décisions peuvent être rendu par 3 magistrat seulement. §2 organisation contemporaine de cass Elle comprend 6 chambres 5 chambres civils et 1 criminelle, - 1^er^ chambre civil compétente en droit des personnes, droit des contrats, droit des assurances et dans les litige internationaux - 2^e^ chambre civil compétente en matière de divorce et de procédure civil (règle relative au procès) - 3^e^ chambre civil compétente en matière immobilière - 4^e^ chambre civil correspond a la chambre commercial et financière compétente en droit des affaires - 5^e^ chambre civil chambre sociale compétente en droit du travail et droit de la sécurité sociale §3 composition cass Cass diriger par le plus magistrat de l'ordre judiciaire 1^er^ président (Christophe Soulard) fonction juridictionnelle et extra juridictionnelle, - sur le plan juridictionnelle le président peut décider de présider n'importe quelle audiance devant une chambre de Cass et en principe il président toujours les audiences de l'assemblé pléniaire de la cours - extra bon fonctionnement de la juridiction il répartis les conseiller entre les chambres et il est seconder par un secrétariat générale composé de magistrat. - Chef de cpurs = directeur RH gestionnaire du personnel et chargé de com. Chambre cours de cass Chaque chambre est composé d'un président de chambre et de conseiller magistrat qui ne sont pas président. Le président de chaque chambre siège de droit a l'assemblé plainiaire donc il s'agit de magistrat de très haut rang, et en fin le ministère publique représenter devant Cass diriger par la procureur générale de Cass seconder par des premier avocat généraux Procureur générale autorisé a prendre la parole devant n'importe quelle chambre de la cours président de conseil supérieur de la magistrature lorsque des poursuite sont engagé contre des membres du parquet. Ce procureur générale est indépendant du garde des sceaux donc du ministre de la justice. - Elle comprend un greffe qui est diriger par un greffier en chef qui est chargé du fonctionnement courant de la cours §4 différente formation de Cass - Formation juridictionnelle §5 forme admin de Cass Service de documentation et d'étude de Cass : service diriger par un haut magistrat et il est composé de magistrat et de fonctionnaires ils sont chargé de désseler d'éventuelle divergence et ce service rédige un rapport annuel dans lequel figure les décisions les plus importantes. 3/ personnel au service de la justice §1 magistrat Le magistrat personne qui appartient au corps judiciaire et qui est investit a titre profesionel du pouvoir de rendre ou de requerir la justice. Rendre la jusitice magistrat du siège ceux qui vont des réquésition magsitrat du parquet. Magistrat ou jugetous les juges sont des magistrats mais tous les magistrats ne sont pas des juges, en effet les magistrat du parquet ne rendent pas la justice ils ne sont donc pas juge. Les autres magistrat chargé de représenter la parole de l'état, toute les juridictions ne sont pas composé de magistrat pro (prd'homme et tribunal de commerce) mais ces aux magistrat pro qu'incombe la mission permanente du fonctionnement de la justice. 1. L'unité de corps des magistrat corps unique Magistrat siége ou parquet ils appartiennent tous au même corps et suivent le mm statut le statut de la magistrature prévue par une ordonnance du 22 décembre 1958. Ce sont des fonctionnaire mais ils jouissen d'un statut protecteur que ce soit dans le déroulement de leur carrière ou pour la détermination de leur droit ou de leur devoir §1 la carrière des magistrat On peut devenir magistrat pro par 2 voies soit on passe pas l'ENM soit on fait l'objet d'une intégration direct A. Le recrutement des magistrats ENM ENM ce situe a Bordeaux et établissement public qui assure la formation des étudiant appelé les auditeurs de justice, et ENM aussi chargé de la formation continue des magistrat tout au long de leur carrière. Fonctionnement mit en place sous la 5^e^ rep, Comment rentré a cette école - Etre francais - Jouir des ces droit civique - Titulaire d'un diplôme bac +4 ou d'un diplôme d'un IEP Accés ENM sur titre sans passé de concours après des exams oraux si vous etes docteur en droit, et que vous justifier de trois ans d'experience en qualité de juriste assistant aussi si titulaire d'un M1 en droit et que vous avez 3 ans d'expérience en qualité de juriste assistant/ M2 en droit et enseigner le droit pdt 3 ans formation a l'enm dure 31 mois rémunéré. Elle allie formation théorique de haut niveau, stage en cabinet d'avocat et stage en juridictions. A la fin épreuve terminale organiser et classement qui va déterminer l'affectation de chacun des étudiants Accés au corps judiciaire par intégration direct L'idée c'est de diversifier les magistart et d'ouvrir la magistrature a des personnes hautement qualifier cectte intégration peut être définitf ou temporaire définitif lorsque le magistrat ferra une nouvelle carrière dans la magistrature, pour l'intégrer définitivement il faut avoir minimun 7 ans d'expérience dans le domaine juridique ou 7 ans d'experience en qualité en tant que directeur du service de greffe. Intégration temporaire possible pour une durée déterminer son concerne notament les maitre de conférence et professeur d'université pour une période de 5 ans renouvelable 1 fois. Entré dans la carrière in fine par nomination. Comme tout fonctionnaire le magistrat porgresse a des position de plus en plus élevé. Il existe trois grade diviser en échelon. B. Les droit et devoir des magistrat Devoir secret profesionnel fait partie de son serment, et il doit ne rien dire du déroulement du délibéré, il est également tenu a un devoir de dignité mm dans la sphéré extraprofesionnel il doit se comporté dignement, il doit faire preuve de réserve et de discrétion quant a ses orientation politique il doirt se consacré exclusivement a ses fonctions judiciaire il lui ai impossible d'exercer d'autre fonction, il lui ai seulement permis d'exercer a titre accessoire des fonctions d'enseignement ou de recherche. Droitils sont spécialement protéger pour que leur indépendance soit garantie, surtout magistrat du siège protéger, jouissent a un droit a l'innamovibilité, on ne peut pas leur imposer une mutation meme si il s'aggit d'une promotion, ils bénéficient d'un système protexteur dans leurs origines disciplinaire, impossible a repprocer a un magistrat une erreur de jugement. Il a l'obligation de juger mais pas obliger de rendre un jugement parfait, lorsqu'une procédure dsiciplinaire est organise devant le csm est instauré une procédure contradictoire qui permet au magistrat de se défenre, les décision du csm peuvent être contester devant le conseil d'état 2. Dualité des fonctions judiciaire §1 organisation du ministère public A/ sa structure Le parquet n'est pas uniquement présent devant les juridictions pénale, devant les juridictions pénal il est obligatoirement présent en qualité de partie principale au procés devant les juridictions civil il peut intervenir soit en partie de qualité principale soit en qualité de partie jointe. B/ la caractéristique du parquet Le parquet est hiérarchiser, art 5 de décembre 58, Ce système est très critiquer puisque les membre du parquets représente la parole de l'executif, les chefs de parquet sont totalement indépendant en matière pénal il dirige eux meme l'action d'autre part le parquet est tenu de suivre la hierachie uniquement lors de ces réquisition écrite a l'oral il peut se prononcé différement. Structure indivisible du parquet Le pricnipe c'est que chaque membre d'un mm parquet représente le parquet tout entier ils sont interchangable. §2 fonction du ministère public Le ministère public a plusieur attribution 1. Agit en partie de qualité de partie principale 2. Partie jointe §2 avocat §3 greffier Macro correction ex n°4 : Pib UE fin d'année 1 = 13100\*(1+1,5%) Pib ue Fin d'année 2 = PIB année 1 \*(1,015)=13100\*(1,015)\*(1,015) PIB UE année 2= 13100\*1,015\^2 Année n = 13100 \*(1,015)\^n Correction ex3 fascicule 3 QCM Taux d'emploi : nb personne en emploi/pop en âge de travailler Taux de cho : nb cho/pop active Taux d'activité : pop active/pop en âge de travailler nb d'actif = 80% de la pop est active donc 20% inactif - 20% = nb d'inactif /pop active - 20% \*pop active = 10000 - Pop = 10000/20% =50000 Nombre d'actif = pop -- nb d'inactif = 50000-10000 = 40000 Tx de cho = 5000/40000= 12,5% Nombre de personne en emploi = 40000-5000= 35000 Tx d'e= 35000/50000 = 70%