Droit Administratif et Droit de l'Union Européenne

Ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les administrations et les administrés.

Cour suprême française pour le contentieux administratif.

Processus par lequel le droit administratif est influencé par des sources internationales.

Processus par lequel le droit administratif est influencé par le droit européen.

Processus par lequel les principes constitutionnels ont une influence croissante sur le droit administratif.

Ensemble des normes juridiques issues des traités fondateurs de l'Union européenne.

Ensemble des normes juridiques produites par les institutions de l'Union européenne.

Cour suprême de l'Union européenne, chargée de garantir le respect du droit européen.

Une norme qui s'applique directement sans avoir besoin d'être précisée ou d'être soumise à des mesures supplémentaires pour son application.

La doctrine du Conseil d'État sur l'effet direct des traités est basée sur le principe que les stipulations d'un traité sont directement invocables lorsqu'elles créent des droits pour les particuliers.

Le Conseil d'État a tenté de trouver un équilibre entre sa souveraineté et l'application des décisions de la Cour de justice de l'UE.

Le CE a reconnu l'invocabilité des stipulations du traité dans les litiges administratifs en France.

Une question posée par une juridiction nationale à la Cour de justice de l'UE pour obtenir une interprétation du droit européen.

Le droit originaire de l'UE a une valeur supérieure aux lois internes françaises, qu'elles soient antérieures ou postérieures au traité.

L'affaire Nicolo a confirmé la primauté du droit européen sur le droit interne français.

La primauté du droit européen signifie que les traités internationaux de l'UE sont supérieurs aux lois internes françaises.

Le droit originaire de l'UE est constitué par les traités fondateurs, comme le Traité sur l'Union Européenne (TUE) et le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

Le droit originaire de l'UE est évolutif. Il a été modifié à plusieurs reprises, par exemple par le traité de Maastricht (1992) et le traité de Lisbonne (2007).

Le droit originaire de l'UE est directement applicable dans les États membres. Les citoyens peuvent s'en prévaloir devant les tribunaux nationaux.

La possibilité pour les individus d'utiliser une norme juridique à leur avantage devant la justice. La norme est donc susceptible d'avoir des effets juridiques et peut être invoquée devant les tribunaux.

L'arrêt “Van Gend en Loos” de la Cour de Justice de l'UE (CJUE) en 1963 a affirmé que les dispositions des traités européens (le droit originaire) confèrent des droits aux particuliers et engendrent des obligations pour les États membres.

La CJUE a établi que les stipulations du droit originaire sont directement applicables par les particuliers devant les tribunaux nationaux. Il n'est pas nécessaire que les États membres les transposent dans leur propre législation.

Pour être invocables devant les tribunaux, les dispositions du droit originaire doivent être “précises, claires et inconditionnelles”. Elles doivent être facilement compréhensibles et ne pas nécessiter d'interprétation.

Un règlement est une norme juridique européenne directement applicable dans tous les États membres. Il ne nécessite pas de transposition nationale.

Une directive européenne fixe des objectifs à atteindre par les États membres, mais laisse à chaque pays la liberté de choisir les moyens pour les atteindre.

Une décision européenne est un acte individuel qui s'adresse à un destinataire précis, comme un État membre.

Les recommandations et les avis européens ne sont pas contraignants, mais ils peuvent servir de point de départ pour des normes juridiques plus contraignantes.

La transposition d'une directive consiste pour un État membre à intégrer les objectifs de la directive dans son propre système juridique.

L'obligation de transposer les directives européennes est une obligation légale pour tous les États membres.

Les États membres doivent respecter les délais de transposition des directives européennes, et des sanctions peuvent être appliquées en cas de retard.

La France a été critiquée par la Commission européenne pour des retards de transposition et pour avoir parfois adopté des mesures trop strictes.

L'article 88-1 de la Constitution française, qui stipule que la République participe à l'Union européenne, a été intégré dans le droit français. Cet article a renforcé l'obligation constitutionnelle de transposer les directives européennes.

La Cour constitutionnelle (CC) peut contrôler la constitutionnalité des lois qui transposent les directives européennes, et le Conseil d'État (CE) peut contrôler les décrets de transposition.

Le non-respect de l'obligation de transposition des directives européennes peut entraîner des sanctions. Le CE a examiné deux hypothèses spécifiques.

Une directive européenne non transposée peut-elle produire des effets juridiques en droit interne français ? Le CE a répondu à cette question dans l'affaire Alitalia.

La France était autrefois considérée comme un mauvais élève en matière de transposition des directives. Cela a mené à des directives non transposées, créant des situations problématiques.

L'affaire Alitalia a montré qu'une directive non transposée peut produire des effets juridiques en droit interne français. La directive Alitalia concernait les objectifs d'une directive non transposée dans les délais.

L'article 288 du TFUE oblige les États membres à transposer les directives européennes dans leur droit interne. Cette obligation est renforcée par l'article 88-1 de la Constitution française.

Le non-respect de l'obligation de transposition peut entraîner des sanctions contre l'État membre fautif. Le CE a rendu des décisions pour préciser les conséquences du non-respect de cette obligation.

Une directive non transposée dans les délais impartis par l’UE produit des effets juridiques en France. Le Conseil d’État (CE) a affirmé que les actes réglementaires français incompatibles avec cette directive sont illégaux et susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP).

L’administration française a l’obligation d’abroger les actes réglementaires incompatibles avec une directive non transposée. Cela signifie que l'administration ne peut pas non plus créer de nouvelles règles contraires à la directive. Si elle le fait, elle risque un recours contentieux.

L’arrêt « Rassemblement des opposants à la chasse » (1994) a confirmé l’obligation de l’administration d’abroger les actes réglementaires contraires aux directives non transposées. Le juge a le pouvoir de refuser la décision de l'administration qui refuse d’abroger ces actes.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) peut engager la responsabilité de l’État membre qui n’a pas transposé une directive dans les délais. L’État peut être tenu de payer des dommages et intérêts aux personnes qui ont subi un préjudice.

L’arrêt « Brasserie du pêcheur » (1995) a jugé que la responsabilité de l’État allemand était engagée pour non-transposition d’une directive, et que cela avait causé un préjudice à une entreprise.

Le Conseil d’État (CE) a engagé la responsabilité de l’État pour non-transposition dans l’affaire des « Arizona Tobacco Products ». L’absence de transposition d’une directive aurait dû se faire par décret, ce qui signifie que l'État a manqué à son obligation de transposer une directive.

L’arrêt « Gardedieu » (2007) a établi un principe général selon lequel l’État peut être tenu responsable pour la méconnaissance de ses obligations internationales, y compris la non-transposition des directives. Il n’est pas nécessaire que la transposition soit à la fois législative et réglementaire

L’État peut être tenu responsable pour la non-transposition d’une directive si cette non-transposition cause un préjudice à une personne physique ou morale. Cette responsabilité est engagée sans distinction si la non-transposition est due à l’absence d’acte législatif ou réglementaire.