Droit Administratif et Droit de l'Union Européenne
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Questions and Answers

Quels sont les trois mouvements ayant diversifié le droit administratif?

  • Internationalisation, régionalisation, localisation
  • Démocratisation, européanisation, intégration
  • Constitutionnalisation, nationalisation, mondialisation
  • Constitutionnalisation, européanisation, internationalisation (correct)

    • Quelle juridiction est mentionnée comme concurrente du Conseil d'État?

  • La Cour d'appel
  • La Cour suprême
  • La Cour de cassation
  • La Cour européenne des droits de l'homme (correct)

    • Quel traité est à l'origine du droit de l'Union européenne?

  • Traité de Lisbonne
  • Traité de Nice
  • Traité de Rome (correct)
  • Traité de Paris

    • Qu'est-ce que le droit dérivé dans le contexte du droit de l'Union européenne?

    <p>Droit produit par les institutions créées par les traités</p> Signup and view all the answers

    Quel document régit le Conseil de l'Europe?

    <p>Traité de Londres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du droit de l'Union européenne?

    <p>Édicter des normes relatives à la démocratie et aux droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Comment est perçu le droit européen par les juristes selon le contenu?

    <p>Il n'existe pas juridiquement comme un concept unique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale question posée concernant le droit originaire dans le droit administratif?

    <p>Peut-on l'invoquer lors d'un recours administratif?</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une norme inconditionnelle ?

    <p>Une norme qui s'applique directement sans précisions supplémentaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision du CE a reconnu l'invocabilité des stipulations auprès des institutions administratives ?

    <p>Décision Petit Jean.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un renvoi préjudiciel ?

    <p>Une question posée à la Cour de justice pour clarifier l'interprétation d'une stipulation.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle décision le CE affirme-t-il la supériorité des traités internationaux sur les lois françaises ?

    <p>Décision Nicolo.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère doit respecter une stipulation pour être considérée comme invocable ?

    <p>Elle doit être claire et précise.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a généré une confrontation entre les traités institutifs européens et le droit interne français ?

    <p>Les élections européennes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil d'État par rapport aux lois et aux traités ?

    <p>Il peut annuler les lois s'ils sont en contradiction avec les traités.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des évidences d'effet direct d'une stipulation pour les particuliers ?

    <p>Elle crée des droits pour les particuliers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale d'un règlement dans l'Union Européenne?

    <p>Il est obligatoire et directement applicable sans transposition.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des directives au sein de l'Union Européenne?

    <p>Elles fixent des objectifs que les États doivent transposer en normes nationales.</p> Signup and view all the answers

    Que peut-on dire des décisions dans le contexte de l'UE?

    <p>Elles sont des actes individuels visant des États membres spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue les recommandations et les avis dans l'UE?

    <p>Ils ne sont pas contraignants et portent un avis.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un retard de transposition d'une directive, notamment pour la France?

    <p>La France peut être condamnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 288 TFUE, quelle obligation pèse sur les États membres concernant les directives?

    <p>Ils doivent prendre des mesures de transposition pour atteindre les objectifs.</p> Signup and view all the answers

    Comment les États membres doivent-ils réagir face à une directive européenne?

    <p>Ils peuvent choisir n'importe quelle méthode pour atteindre les objectifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des directives européennes pour les États membres?

    <p>Elles visent à établir un cadre de coopération en matière de législation.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du TFUE impose une obligation de transposition des directives ?

    <p>Article 288</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence peut découler du non-respect des délais de transposition d'une directive par la France ?

    <p>La directive produit des effets juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quel organe peut réaliser un contrôle de constitutionnalité sur les lois transposant les directives ?

    <p>Le Conseil Constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fondement conditionnel de l'obligation de transposition des directives en droit français ?

    <p>L'article 88-1 de la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences de la décision CE assemblée 1989 'Compagnie Alitalia' ?

    <p>Un acte réglementaire peut être annulé s'il est contraire à une directive</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'ordre juridique l'Union européenne établit-elle selon le contenu fourni ?

    <p>Un ordre juridique distinct de l'ordre national</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a remplacé les traités institutifs originaux avec le traité de Lisbonne ?

    <p>Traité sur l'Union européenne (TUE)</p> Signup and view all the answers

    Quel article stipule que la République participe à l'Union européenne ?

    <p>Article 88-1</p> Signup and view all the answers

    Quel effet ont les stipulations des traités européens selon la décision 'Van Gend En Loos' ?

    <p>Elles peuvent être invoquées directement par les particuliers.</p> Signup and view all the answers

    Quel groupe de directives a souvent été négligé par la France selon le contenu ?

    <p>Les directives environnementales</p> Signup and view all the answers

    Qui veille à la bonne application des traités de l'Union européenne ?

    <p>La cour de justice de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions les stipulations doivent-elles respecter pour être invocables ?

    <p>Claires, précises et inconditionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel terme n'est plus utilisé après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ?

    <p>Droit communautaire</p> Signup and view all the answers

    Quel a été l'apport formel du traité de Lisbonne ?

    <p>Il a remplacé les traités originaux par deux nouveaux traités.</p> Signup and view all the answers

    Quelle cour est devenue celle de l'Union européenne après la réforme de 2007 ?

    <p>Cour de justice des communautés européennes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la cour de justice de l'Union européenne ?

    <p>Veiller à l'application et au respect des traités</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence a une directive non transposée dans les délais en droit français ?

    <p>Elle crée des obligations pour l'administration.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'administration française en cas d'incompatibilité avec une directive non transposée ?

    <p>Abroger l'acte réglementaire incompatible.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la France peut-elle engager sa responsabilité pour non-transposition ?

    <p>Lorsque l'absence de transposition cause un préjudice.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été établi par le CE dans l'affaire Gardedieu en 2007 ?

    <p>La responsabilité de l'État peut être engagée pour méconnaissance des obligations internationales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision le CE a-t-il rendue en 1994 concernant la non-abrogation d'une directive ?

    <p>La décision peut être contestée par le juge.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle direct des autorités nationales en matière de directive non transposée ?

    <p>Elles doivent respecter les délais impartis pour la transposition.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision de la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé la responsabilité d'un État pour non transposition ?

    <p>Brasserie du pêcheur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction pour l'État en cas de non-transposition d'une directive ?

    <p>Un préjudice reconnu sans nécessité de prouver la faute.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit Administratif - Séance 6

    • Sources du droit administratif: Diversified and subject to influences (international, European, constitutional). No longer solely based on Council of State (Conseil d'État) jurisprudence.
    • European Sources: Increasingly important, impacting authorities managing public services.
    • European Union Law: Different from Council of Europe's law, stemming from the Treaty of Rome (1957) with a distinct court (CJEU).
    • Council of Europe: Focused on democracy and human rights (Treaty of London 1949). Its court is the European Court of Human Rights (ECtHR).
    • Originary EU Law: Treaties (e.g., Paris, Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbon) are foundational documents. Their application within French administrative law is crucial (invocability).
    • Originary EU Law: French Courts' Perspective: French courts must determine if and how EU treaty provisions can be used in administrative proceedings. (Invocability).
    • Jurisdiction of the European Court of Justice: Can have direct effect, applying within national legal systems without direct national legislation required.
    • Condition for Direct Effect: EU stipulations must be clear, precise, and unconditional.
    • Council of State's position (CE): Initially resisted the influence of the CJEU but began to recognize the EU law's importance.
    • Constitutional Influence (CE): EU treaties are superior to French laws (post/pre-dating treaties).
    • Constitutionality of Treaties: The French Constitution takes precedence over EU treaties.
    • Transposition of EU Directives: France is required to transpose directives into national law within a certain timeframe, failure may lead to legal issues.
    • EU directives, effects: Directives set goals for countries. Countries must create domestic laws to apply them, using the means they decide. They are not directly applicable.
    • Categories of EU law: Regulations (directly applicable), directives (requiring transposition).
    • Judicial recourse: National courts can review administrative decisions affected by EU law (invocability).
    • EU Law's Role in Administrative Actions: French courts can use EU directives, even if not transposed, when deciding cases. Clear, precise and unconditional directives have a direct legal effect. However direct effects are conditional.

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