DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE 7 12/11/2024 PDF

DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE 7 12/11/2024 CE assemblée 1990 “ Boisdet” : elle porte sur les règlements européens, ils sont supérieurs aux loi en droit interne, elle fait application du principe Nicolo à porpros des traités européens et elle l’applique aux règlements qu’elle place au même rang dans la...

DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE 7 12/11/2024 CE assemblée 1990 “ Boisdet” : elle porte sur les règlements européens, ils sont supérieurs aux loi en droit interne, elle fait application du principe Nicolo à porpros des traités européens et elle l’applique aux règlements qu’elle place au même rang dans la hiérarchie. II. Le droit du conseil de l’Europe Le droit du conseil de l’europe porte essentiellement sur les droits de l’homme. L’ambition est de promouvoir les libertés fondamentales et le droit de l’homme. Créé le 5 mai 1949 après la 2GM. Poursuite d’un idéal de paix et de sensibiliser les pays qui y ont adhéré. Le conseil de l’Europe a élaboré un certain nombre de traités comme la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales est une sorte d’une déclaration des droits de l’homme de 1749 version européenne. On a proclamé des droits et libertés. Ce traité élaboré par le conseil de l’europe a permis la création de la juridiction, la cour européenne des droits de l’homme qui assure la bonne application de la convention européenne des droits de l’homme. Le droit administratif et le droit du conseil de l’europe se sont mélangés. Cela torrent à ce que des décisions de la cedh a conduit les pouvoirs publics français, le CE a modifier des lois du droit administratif que l’on croyait définitives. A.La cour européenne des droits de l’homme La cour européenne des droits de l'homme est une cour européenne composée de différents magistrats venant des États qui ont ratifié la cesdh. 1.La saisine 2 types de recours : le recours interétatique et le recours individuel. a. Le recours interétatique art 33 de la convention : un état ayant ratifié la cesdh peut saisir la cour pour dénoncer un manquement à celle-ci par un autre état signataire. C’est un recours à caractère objectif qui a pour objet la protection d’un ordre public européen ( décision CEDH 1961 “ Autriche contre Italie : le recours interétatique est un recours objectif qui a pour but la défense de l’ordre public européen) ces recours sont peu nombreux, les États préfèrent la voie politique ou diplomatique. b.Le recours individuel Art 35 de la convention et fait l’objet d’un protocole additionnel. Le recours individuel doit répondre à des conditions qui tiennent aux caractère subsidiaire et d’autres qui tiennent aux requérant et à la requête déposée. 1a. Le caractère subsidiaire Il faut que les voix de recours juridictionnels internes doivent être épuisées. Il faut qu' aucun recours interne ne soit possible. Il y a une exception : il y a des hypothèses où on ne pouvait pas attendre. Si l’intégrité physique du requérant est menacé alors ce dernier est dispensé d’avoir épuisé les voies de recours internes pour saisir la cour européenne des droits de l'homme : CEDH 1999 “ Selmouni contre France”. 1b.caractère personnel art 35 : toute personne ne peut saisir la cour européenne si elle s’estime victime de la violation de la convention de l'État de celle-ci. Toute personne morale et physique et tout état peut être mis en cause. On ne peut saisir la cour européenne que lorsqu'un État signataire n’a pas respecté les obligations découlant de cette convention et doit être sanctionné par la cour. C’est la condition d’imputabilité. Il faut en faire la démonstration. Peu importe si cette violation a été faite sur le territoire de l’Etat ou pas. La cour reconnaît des faits commis par un État sur un territoire étranger ( CEDH 2001 “ Chypre contre Turquie : la cour affirme que des faits relevaient d’un État même si ils ont été commis ailleurs que sur l'État sur le territoire concerné quand cela relevait des agents de celui-ci.) Il y a trop de recours de ce type. B. La portée des décisions de la cour En théorie la portée est limitée, en pratique elle est très importante. 1.Une théorie à portée limitée art 41 : la cour européenne des droits de l’homme n’a qu’une mission, elle se borne à prononcer ou non une condamnation d’un état n’ayant pas respecté les obligations découlant des droits de l’homme. Elle condamne ou ne condamne pas. C’est une condamnation d’un État accompagné par une satisfaction équitable ( des D&I). En tant que tel, une décision de la cour ne fait pas cesser par elle-même une violation d’un état. Une décision ne peut pas abroger un acte d’un État-membre, en aucun cas la cour a une autorité sur les juridictions nationales. Elles se bornent à déclarer quelque chose, la condamnation et donc les D&I. La portée des décisions est volontairement limitée par les auteurs de la convention. 2. Une autorité effectivement importante Les décisions de la cour européenne ne sont pas un avis, une recommandation. Elles ont une portée obligatoire. Art 46 : les États ayant signé celle-co “ s'engagent à se conformer aux décisions de la cour”. S' ils ne le font pas, ils peuvent se faire condamner pour non-respect des stipulations de la cour et à tirer toutes les conséquences des condamnations dont ils pourraient faire l’objet. L’article 46 de la cedh affirme que les décisions prises par celle-ci ne valent que pour les parties ( l’effet inter partes). Une éventuelle décision de sanction ne vaut que pour l'état concerné. La cour s’est affranchie de l’article 46, elle peut poser des décisions de principe ( décisions erga omnes) arrêt de principe en ce sens CEDH 2006 “ Scordino contre Italie” : La convention européenne des droits de l’homme doit être lue que dans la mesure où celle-ci est interprétée par la cour européenne des droits de l’homme. II. L’illustration de l’influence de la cour européenne des droits de l’homme sur le droit administratif A.L’article 6 § 1 de la convention, “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.” La cour européenne a donné un sens large et a conduit à modifier la procédure devant le CE. 1.L’application large de l’article Il s’agit d’une lecture française de cette disposition. La cour européenne a expliqué l’interprétation. Art 6§1 : des notions s’entendent différemment du droit français. : ⇛“ droits et obligations à caractère civils” : les droit et obligations mettent en cause la situation privée d’une personne ( ex : pécuniaire) peut importe la décision ou l’action à l’origine de cette mise en cause ( CEDH 1981 “ Le Compte : la cour européenne explique les droits et obligations qui mettent en cause la situation privée d’une personne). Tout ce qui relève des actions de l'administration n’entrent pas dans le champ de l’article 6§1 selon les états mais la cour européenne dit que peut lui importe. Décision 1996 “ Maubleu” : le CE tire les conséquences de l’interprétation de la cour européenne si elle estime que les droits et obligations à caractère civils concerne les personnes peu importe si elles sont morales ou non. Une sanction, interdiction administrative affecte la situation privée d’une personne et que donc la procédure de sanction doit se confirmer à l'article 6§1. Des actes administratifs se retrouvent dans le champ de l’article 6§1. ⇛ “ accusation en matière pénale” : la cour européenne dans une décision CEDH 1976 “ Engel” la cour européenne est venue signifier que par cette expression l’article fait référence à toutes les sanctions ayant un caractère punitif peut importe la nature de la sanction ou la personne qui l’a faite. Les décisions administratives entrent donc dans le champ. CE assemblée 1999 “ Didier” : le CE admets l’application de l’article 6§1 aux sanctions du conseil des marchés financiers (AAI). Toutes les sanctions administratives doivent être rendues conformément au droit au procès équitable comme prévu dans la cedh. ⇛ “ Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial” : que peut être considéré comme un tribunal non pas seulement les organismes à missions juridictionnel mais tous les organismes susceptibles d’établir une sanction au terme d’une procédure “ organisée”. La cour a fait entrer dans le champs de l’article 6§1 des organismes administratifs. CEDH 1991 “ Demicoli contre Malte” : la cour européenne qu’un tribunal au sens de l”article 6§1 peut être tout organisme doté d’un pouvoir de sanction susceptible d’être donné au terme d’une procédure organisée. CE 1999 “ Didier” : le CE a considéré que le conseil des marchés financiers est un tribunal au sens de l’article 6§1 donc applicable. Les sanctions administratives ( AAI, services administratifs avec un pouvoir de sanctions) sont entrées dans le champ de l’article 6§1. 2. L’article 6§1 et le procès administratif L’article s’est vu appliqué à l'administration, on a dû revoir la procédure suivie. 2 éléments ont été mis en cause : le dualisme statutaire du conseil d’Etat, la question du commissaire du gouvernement. a.Le dualisme statutaire du CE Double casquette du CE. La première décision concernait le CE du Luxembourg qui est conforme à celui français. La cour européenne CEDH 1995 “ Procola contre Luxembourg” la cour rends une décision nuancée la cour affirme que le dualisme statutaire du CE du Luxembourg n’est pas en lui-même problématique ( au niveau statutaire) au regard de l'article 6§1. Il en est ainsi dans la mesure où des précautions sont prises pour que de même conseiller d'État puissent adopter un avis sur une norme et ensuite juger de la légalité de cette norme sinon ils ne constituerait pas un tribunal impartial. C’est une conception pragmatique. CEDH 2006 “ Sacilor-Lormines” : concerne le CE français. La cour européenne dit la même chose que pour la décision prise pour le luxembourg. Il a fallu réformer la procédure poursuivie devant le CE. Décret en 2008, réforme en 3 points : ⇛séparer + strictement la mission consultative et juridictionnelle ⇛ insérer dans le code de justice administrative la règle qu’un membre du conseil d’etat qui a participé à l’élaboration d’un avis transmis au gvt à propos d’une norme ne peut faire partie plus tard de la formation collégiale qui statue sur la légalité de la norme ⇛ le requérant peut s’assurer du respect de la règle précédente en demandant la communication de la composition des membres ayant élaboré un avis sur l’acte qu’ils attaquent b. Le commissaire du gouvernement Il lit ses conclusions, dans ses conclusions il répond aux points de droits soulevés sur le litige et donne son avis sur la manière de répondre au recours concerné en son nom. CE 1957 “ Gervaise” : la mission du commissaire du gouvernement est de former en toute indépendance dans ses conclusions son appréciation des faits sur les circonstances de l’espèce, les règles de droits relatifs aux litiges et son opinion sur les solutions qu'appelle suivant sa conscience le litige soumis à la juridiction Le commissaire du gouvernement délibérer avec le reste des juges ? Cela nuisait à l’indépendance de la formation de jugement. CEDH 2001 “ Kress” : décision nuancée, la cedh a reconnue l'impartialité et l'indépendance du commissaire devant les juridictions françaises mais du point de vue de l’article 6§1 le commissaire pouvait poser question aux délibérés de la formation de jugement. Il peut influencer ses collègues et tenter de les convaincre d’adopter sa solution. Ce n'était plus un tribunal impartial et indépendant selon l’article 6§1. Décret 19 décembre 2005 : modification du CJA, le commissaire n'assiste plus aux délibérés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Pour le CE; “ le commissaire du gouvernement assiste aux délibérés devant le conseil d’etat mais n’y prend pas part”. Le conseiller du gouvernement se retire avec la formation de jugement; mais pendant le délibéré en lui-même il est muet. CEDH 2006 “ Martinie” : la cedh avance que la seule présence du commissaire de gouvernement est susceptible d’être considéré comme contraire à l’article 6§1. Le fait que le conseiller du gouvernement se retire avec le commissaire du gouvernement suffit à faire penser que la décision ne sera pas rendue par un tribunal indépendant et donc violation de l’article 6§1. Le CE a tiré les conséquences, le commissaire du gouvernement ne fait plus partie des délibérations et change de nom “ rapporteur public”. Le nom est nul car il y a donc un rapporteur qui est un rapporteur public et un rapporteur public qui propose des solutions. Il y a des décisions conformes ou contraires aux conclusions du rapporteur public. B.L’article 11 de la CESDH Selon cet article de la cesdh toute personne a le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association; y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier. L’exercice de ces deux droits ne peut faire l’objet de restrictions autres que celles prévues par la loi et considérées comme nécessaires à la sécurité nationale et à l’intégrité du territoire. Les restrictions applicables aux policiers et aux militaires ne peuvent pas être telles qu’elles conduisent à vider de leurs substances ces deux libertés CEDH 2008 “ Demir contre Turquie”. La force civile est forcément obéissante, nul corps armé ne peut délibérer ? Les militaires ne peuvent former des associations et des syndicats. Art L 421-4 du code de la défense : l’existence de groupement professionnels militaires à caractère syndical étaient insatiables avec les règles de la disciplines Il y a des recours pour dire que cela était contraire à l’article 11 de la constitution. CEDH 2014 “ Matelly contre France” : La cour européenne a estimé que l'interdiction des syndicats dans l’armée française était contre l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme et la France a été condamnée. La CEDH dit que des restrictions sont possibles, mais une interdiction vide la substance. Loi 2015 : les militaires peuvent rejoindre des associations professionnels Les militaires peuvent adhérer à des groupements professionnels pour défendre leurs intérêts mais ne peuvent pas rejoindre des syndicats. aucun pan du droit administratif échappe à la cour européenne des droits de l’homme. CHAPITRE 3 - LES SOURCES INTERNES Il y a des mouvements qui les affectent. Le premier mouvement, un mouvement de constitutionnalisation le droit administratif est de plus en plus marqué par les sources constitutionnel, du fait que la JP du CC est de plus en plus importante est que le juge administratif est de plus en plus un juge de la constitutionnalité de l’acte administratif. Le second mouvement qui affecte les sources internes est le recul de la JP et l’importance prise par les normes de droit écrit en quantité et en qualité. Section I.Les sources constitutionnelles On assiste à un mouvement de de constitutionnalisation du droit administratif. Le CE est devenu un acteur du droit conditionnel. I.?? L'administration doit se soumettre à toutes les normes supérieures notamment celles constitutionnelles,le JA quand saisi de recours peut donc examiner la constitutionnalité de l’acte administratif faisant l’objet d’un recours. A.Le principe L’administration est soumise aux exigences constitutionnelles. Peut-on faire un recours d’un acte de l’administration dans lequel on invoque une norme constitutionnelle pour prouver que l’acte est illégal et obtenir une annulation. Si oui le JA contrôle les normes constitutionnelles. Dans le cadre d’un rep il est possible pour le JA d’examiner des arguments de nature constitutionnelle pour savoir si un acte est légal ou illégale CE 1960 “ Société EKY” le CE annule un décret contraire à une norme de valeur constitutionnelle. Toutes les juridictions administratives peuvent annuler des actes contraires à des exigences conditionnelles. B. L’exception La théorie de la loi-écran , le contrôle de constitutionnalité du JA trouve une limite importante quantitativement et qualitativement. Quand un acte administratif est fondé sur une loi, contrôler la constitutionnalité de cet acte est contrôler la constitutionnalité de la loi qui a servi à l’acte. Or, les juges de droit commun n’ont pas le droit de contrôler la constitutionnalité des lois ( monopole du CC). La norme législative fait écran entre l’acte et le contrôle constitutionnel. Le JA ne peut donc pas faire ce contrôle. Les moyens d'inconstitutionnalité sont irrecevables. CE 1936 “ Arrighi” : Le CE élabore la théorie de la loi écran, quand un acte administratif est basé sur une loi législative, le CE ne peut faire un contrôle de constitutionnalité Soit l’acte n’est pas pris sur un texte législatif qui fait écran : JA contrôle de constitutionnalité OKAY Soit l’acte est pris sur un texte législatif qui fait écran : JA contrôle de constitutionnalité PAS OKAY Cette théorie demeure, malgré la QPC. La théorie de la loi écran a été abandonnée en termes de conventionnalité des lois. Deux applications de la théorie de la loi écran : C’est quelque chose de fréquent, beaucoup d’actes administratifs sont pris sur un texte législatif. Théorie de l’écran transparent CE 1991 “ Quintin”: Quand la loi qui sert de fondement à l’acte administratif ne fixe aucune règle, alors cet écran est considéré comme transparent et ne permet pas d’empêcher le contrôle de constitutionnalité du JA. ( concerne les lois d’habilitation de l’article 38 de la constitution qui permet de prendre des ordonnances) II. La diversification des sources constitutionnelles