Classification des Droits Subjectifs PDF

**Chapitre 2 : Les classifications des droits subjectifs** Section 1 : La notion de patrimoine I -- Définition Ensemble des biens (droits réels) et des obligations droites personnels) d'une même personne, de l'actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenan...

**Chapitre 2 : Les classifications des droits subjectifs** Section 1 : La notion de patrimoine I -- Définition Ensemble des biens (droits réels) et des obligations droites personnels) d'une même personne, de l'actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant ses biens présents, mais aussi ses biens à venir II -- Caractères - Transmissible, pas le cas des droits extra-patrimoniaux - Cessible = on peut le vendre - Saisissable  - Lié à la personne : toute personne a un patrimoine, chaque patrimoine est liée à une personne - Principe : unicité du patrimoine/pas de patrimoine d'affectation - Cas du commerçant personne physique - Entrepreneurs individuels : soit avoir un seul patrimoine (EI) soit avoir un patrimoine affecté (EIRL) sous réserve d'une déclaration d'affectation complétée et précise - Loi du 14 février 2022 : sauf renonciation soumise à une procédure exigeante, statut de l'EI avec patrimoine professionnel automatiquement séparé du patrimoine personnel (critère de l'utilité du bien : professionnel ou personnel ?) Section 2 : Les droits patrimoniaux I -- Les droits réels Droit réel : droit qui confère à son titulaire un pouvoir sur un bien/chose sans l'entremise d'une autre personne  A -- Les biens Biens : qq chose dont on peut être propriétaire Si chose dans le commerce : peut être vendu bien Hors commerce : ne peut pas être vendu pas un bien 1 -- Les immeubles - Par nature : ce qui ne peut pas se déplacer - Par leur objet droit de propriété - Par destination : biens meubles mais qui sont tellement rattaché à l'immeuble qu'on considère que ça fait partie de l'immeuble 2- Les meubles - Par nature : catégorie résiduelle ce qui n'est pas immeuble est meuble - Par objet : droit sur le meuble - Par anticipation : miroir des immeubles par destination, ce sont des immeubles dont on anticipe qu'ils vont devenir meuble Cas pratique : Cas 1 : meuble par anticipation Cas 2 : meuble par anticipation Cas 3 : meuble B -- La propriété 1 -- Définition  « Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue Procession : on a le bien mais pas le titre de propriété. On agit sur le bien comme si on était propriétaire 3 types d'actes sur un bien - Actes conservatoires - Actes d'administration - Actes de disposition : ex vendre le bien S'est ensuite posé la question de l'image. Au début la jurisprudence a considré ue ça rentrait dans le droit de propriété. Finalement la cours de cassation a fait un revirement de jurisprudence et aujourd'hui, il est autorisé de prendre en photo la maison sans le consentement de la personne. 2 -- Caractère Le droit de propriété est absolu = il est opposable à tous Abus de droit : quand le propriétaire d'un bien utilise son droit de propriété non pas dans son intérêt, mais dans l'unique intention de nuire à autrui Trouble anormaux du voisinage : fréquence importante, environnement, exception d'antériorité Quand on achète à la campagne, on ne peut pas se plaindre de l'odeur, du bruit etc. Le droit de propriété est perpétuelle : il est héréditaire et imprescriptible Le droit de proprété est exclusif : qu'un seul propriétaire sur un bien Cas pratique : Cas 1 : il a le droit de prendre en photo Cas 2 : abus de bien Cas 3 : II -- Les droits personnels ou droits de créance Créancier peut exiger une prestation au débiteur qui doit exécuter une prestaiton au créancier Liée aux obligations et aux droits de contrats On a les débits et les quasis débit III -- Les droits intellectuels - Droits qui s'attachent à la personne du créateur - Exemples : droits d'auteur (toute œuvre de l'esprit sans aucune formalité, et qui interdit à toute personne d'utiliser et de modifier cette œuvre snas l'accord de son auteur), les marques, les brevets - Regroupe un peu tout Section 3 : les droits extra-patrimoniaux - Pas évaluable en argent - Disparaisse quand on meurt - Trois sortes : - Les droits de la personnalité : apparaisse quand on naît et disparaisse quand on meurt - Les droits familiaux - Les droits civiques et politiques I -- L'intégrité physique A -- La dignité de la personne humaine - Définit dans l'article 16 du code civil - Affirmer la primauté de la personne et même l'égalité entre les personnes - S'opposer à l'utilisation de la personne physique pour la recherche scientifique - Interdire toute l'activité dégradante pour la personne humaine - Principe constitutionnel donc s'applique à tout le monde - CE, Commune de Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995 - Question du respect du corps humain après la mort - Article 16-1-1 du Code civil créé par une loi de 2008 : « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort Inviolabilité : - Article 16-1 du Code civil : « le coprs humain est inviolable » Principe d'intégrité - Article 16-3 - Principe d'inviolabilité = droit fondamental à son intégrité corporelle - Un individu est en droit d'exiger qu'aucune atteinte ne soit portée à son corps ou sa vie - Consentement médical Indisponibilité du corps humaine - On ne peut pas faire, en théorie, ce que l'on veut de notre propre corps ex mère porteuse - Assemblée plénière, 31 mai 91 Extra patrimonialité - Corps humain et ses produits ne sont pas des choses dans le commerce - A titre gratuit - Protéger la dignité de la personne en évitant son instrumentalisation, sa réification - Principe d'anonymat - Exception : cheveux, des ongles, des poils et des dents II -- L'intégrité morale A -- Le droit au respect de la vie privé - Ne s'applique qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales - D'un point de vue matériel : - CEDH, 16 décembre 1992 : « le droit, pour l'individu de nouer et de développer des relations avec ses semblables - Identité : identité juridique, génétique et numérique (attention à la mercantilisation) - Intimité : secret du domicile de la fortune et du patrimoine, de la vie sentimentale, de l'orientation sexuelle, des croyances religieuses et de la santé - Correspondances : écrites, postales, téléphoniques, électroniques (seulement celles qui sont envoyées à une personne déterminée, avec un contenu individualiste - Temporel : cesse lorsque la personnalité juridique cesse - Vie professionnelle : - L'employeur ne peut pas déroger du droit au respect à la vie privée et à l'image ou à toute liberté individuelle, sauf si ces atteintes sont justifiées et proportionnées - Message électroniques personnels et les fichiers personnels enregistrés sur un ordinateur professionnel sont protégés au titre du droit au respect de la vie privée - Permet de s'opposer à ce qu'une personne tierce prenne une photographie ou un film de vous sans votre autorisation, et à la publication de telles images - Réification de la personne droit extrapatrimonial, mais cessible... - Limites : - Droit à l'information : pas d'atteinte au droit à l'image si l'individu a été photographié dans un lieu public et que les personnes présentes ne sont pas l'objet de la photo ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne - Personne non identifiable = 1^ère^ civ. 5 avril 2012 - Renonciation à son dorit à l'image : toute renonciation est entendue stricteme