Droit du travail - Fiche Cours (PDF)

Droit du travail che cours du 22/10 3e partie sur les con its du travail Chapitre 1 : le droit de grève Section 4 -les e ets de la grève 2 types d’e ets I.e ets sur contrat de travail des grévistes...

Droit du travail che cours du 22/10 3e partie sur les con its du travail Chapitre 1 : le droit de grève Section 4 -les e ets de la grève 2 types d’e ets I.e ets sur contrat de travail des grévistes A)suspension du contrat Grève suspend CTT Art 2511-1 + 1132-2 : suspend obligation de l’employeur = X obligé de payer employé Pas de prestation = pas de salaire Question = quelle est la proportion salaire pas versé ? -principe : proportionnel durée arrêt de travail -si plus : valide as sanction pécuniaire et interdit CCASS admet que l’ensemble des causes d’absence sont traitées de la meme manière (cf à la proportionnelle ) But = évite prime à l’assiduité CCASS a rme = -ensemble causes absence meme reprise de salaire -pas récup des heures perdues Textes ne peuvent pas être contournés= une seule façon avec CDD(cf illustration forme contournement ) -principe = recrutement de CDD interdite -nuance = possible réa ectation autre service si CDD deja présent Possible usage sous traitant possible B)rupture si faute lourde Art L2511-1 CTT Principe = faire grève di érent source de licenciement Nuance = faute lourde lors usage de ce droit Faute lourde : -id = intention de nuire - ex = casser matériel / piquet de grève Seule sanction : -licenciement -idée = éviter des mesures discriminatoire (Cf L1132-2 ) Ex anormal droit de grève = participation mouvement illicite Page 1 sur 9 ff ffi ff fi ff fl ff ff  Frontière claire pour ce qui est de l’anormalité L2511-1 = rappel : -si pas de faute lourde = nullité licenciement -Dommages et Intérets et peut demander d’itnégrer à nouveau l’entreprise §2.e ets sur contrat de travail des non-grévistes Situation simple : si censer travailler =.il est payé facile 1 nuance (rare ) = pas obliger payer si démontrer une situation contraignante Pas d’avantage salarial pour non-gréviste = discrimination §3.les actions en responsabilité Employeur qui a subi un préjudice = peut demander réparation personne origine du fait Principe = préjudice au delà grève elle-même Nuance = di montrer une preuve Attention individualisation des poursuite B)responsabilité pénale Possibilité si responsabilité acte délictueux sanctionné par Code Pénal Souvent : -violence physique -voie de fait -entrave liberté travailler En revanche délit pas forcément source licenciement = seulement si admis comme une faute lourde C)responsabilité de l’administration Valide si faute Etat pendant grève souvent quand di érent exécuter décision de justice (ex: ordonnance expulsion ) Si grévistes gagne = retire plainte Autrement garde Chapitre 2 - le lock out Section 1- la dé nition c’est une fermeture provisoire d’une entreprise, d’un établissement ou d’un atelier décidée par l’employeur dans un contexte de grève Action : -pas réglementée -connu in the UK Section 2-condition licéité + e ets Page 2 sur 9 ff ff fi ff ff Illicite si préventif Engagement contre les grévistes Principe : -validé si désorganisation entreprise CAR valide abus droit de grève -application = admise pour des raisons de sécurité Chapitre III-résolution con it collectif 3 manière de le faire Section 1-conciliation Art L2522-1 : -conventionnelle = accord collectif de travail ou particulier -facultative -comission -engagée 2 personnes = Perte ou con it Ministre travail Section 2-la médiation L2522-1 + L2523-1 -échec conciliation -engagée : ministre travail /demande / conjointe 2 parties -liste national médiateur -soumet reconnaissance motivée après large étude Façon générale = très rare Section 3-arbitrage comment statut l’arbitre : -en droit = pour l’interprétation d’un texte -équité =le reste Procédure exécutoire !!! Ajd = hausse dialogue + négociation Cours 04/11 (manque de la début de la 4e partie ) 4e partie - la négociation collective Chapitre préliminaire -dé nition La négoce collective : procédure de discussion entre des syndicats et des groupements employeurs ou 1 employeur en vu de conclure 1 accord Principe = négociation indissociable de l’accord Page 3 sur 9 fl fi fl Nuance = accord non-négociée sous ordo macron 2017 1 convention co, id g = -d’1 catégorie : syndicat représentatif -de l’autre = groupement employeur -ensemble = posent les conditions d’emploie Loi : convention di érent accord collectif Convention = branche Accord = niveau Entreprise Mais valide même régime juridique Convention + accord conclu à di érent niveau : -interpor -géographique Chapitre 1- la formation d’accord collectif Section 1-conditions de négociations + accord collectif §1.conditions relatives aux parties Côté patronale = ensemble employeur peuvent Côté salarié = seul syndic représentant peuvent (Cf enjeux représentativité = jusqu’à la conclusion accord ) 1 fois accord conclu : -ensemble syndic peuvent rejoindre -utile pour ceux qui deviennent représentant après -!! adhérer di faire partie accord = signer pr ça Représentant syndic = DS CAR 1 mandat légal Pour négocier E doit les convoquer Délégation syndic : -les DS -éventuellement autres salariés DS : utiliser son crédit horaire §2.exigences majoritaire Condition accord valide = dès lors 1 syndic l’a signé A) au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe Signature : -valide employeur -1 ou plusieurs organisation syndic représentant Page 4 sur 9 ff ff ff  !! Condition supplémentaire = besoin 50% su rage exprimé pendant élection professionnelle Nuance possibilité référendum à partir 30% si ensemble syndic pour 30% signe B)conclusion absence de DS Bcp d’Entreprise dépourvue de DS 2016 = législateur a voulu favoriser la conclusion d’accord collectif Art 2232-4 : -Entreprise moins 20 salariés = proposition accord par l’employeur en référendum -supérieur 20 salariés = possible conclure 1 accord CSE -50 salariés = valide conclusion avec salariés mandatés C) cas particulier Par catégorie = la condition majoritaire se calcule seulement sur le seuil côté enjeux D) niveau interpro et niveau de branche 2 choses pour valider un accord au niveau Interprofessionnel + branche : -30 % des su rages exprimés -syndic majoritaire pas s’opposer (di érent de signer ) §3.conditions de formes Rédigé en FRR + publié by légi fr Section 2-quel contenu des accords + quel est leur durée §1.les thèmes de négoce Large = juste lien avec les conditions §2.accords de méthodes En gros dé nition en amont méthode de négociation Id = éviter con it quand commence les négociations §3.préambule Art 2222-33 But =rendre intelligible l’accord + économie générale du contrat Valeur juridique ? Admet opposabilité Valeur accord ? Reste valide sans §4.durée 2 possiblités : -CDD Page 5 sur 9 fi ff fl ff ff  -CDI Précision CDD = exécuté jusqu’à échéance §5.modalité renv révision + dénonciation 2222-5 Accord doit valider les clauses : -pr CDD = renouvellement -pr CDI = dénonciation -pour les deux = révision Section 3- négociation obligatoire de l’entreprise Since lois AURAUX : -principe, si 1 DS = obligation d’engager négoc -nuance = di have to conclure §1.ordre public 3 thèmes qui doivent be négoce + qu’on doit retrouver dans l’accord 1st : -salaire e ectif -temps work -partage valeur ajouté 2nd : égalité pro btw H&F 3rd : si 300 salariés au moins = négoce gestion des emplois + parcours pro S §2.négociation d’un accord d’adaptation Cet accord : -possible négoc -durée = 4 ans Pas Obliger négocier sur ces thèmes = négociations pt arriver a posteriori en gros sorte de méthode d’encadrement des futurs négociations En gros prévoit les thèmes qui devront être négocié Si di érent d’exister = se reporte à l’ordre pu de la loi Ex: pour égalité H&F §3.les dispositions supplétives Si pas accord adaptation = se reporte à loi pour savoir quoi négocier Chapitre 2 - hiérarchie des normes Page 6 sur 9 ff ff ff Section 1- concours de plusieurs convention co applicable à 1 meme entreprise Plusieurs convention de branche = laquelle appliquer ?? Activité principale de l’entreprise qui l’emporte Section 2-le rapport entre la loi et la convention (cf accord collectif ) L2251-1 Principe = only dérogation positive à la loi possible Section 3- rapport entre Contrat Travail + convention / accord co L2254-1 Principe = valide dérogation favorable du Contrat de Travail à la convention Section 4- technique de l’extension + élargissement (cf branche interprofession ) Bcp d’entreprise ds des syndicats di érent d’appliquer leur convention collective CAR a rmé que n’en font pas partie (cf e et relatif des contrats ) Pour lutter contre, loi valide : -membre convention co = signataire de celle-ci -démisionner di érent de sortir de la convention En gros, le pb = bcp n’applique pas convention co soit CAR pas rati é mais ils sont dans le syndic / soit pas dans le syndic du tout Soucis = distorsion concu Résolution : -extension -élargissement Extension = -passage convention co en arrêté pour l’ensemble des Entreprises qui pas ds orga -but : baisse distorsion et hausse protection Élargissement : meme idée mais pour hausse à 1 autre secteur que celui vers lequel la convention se tourne Section 5-les rapport entre les accords d’établissement d’E et de groupe Section 6 -rapport entre accord d’entereprise et accord de branche De base : - principe = accord de branche sup à celui d’E - Nuance = supériorité accord d’E si favorable Remis en cause : hausse voie de dérogation des Entreprises aux convention de branche Page 7 sur 9 ff ff ff fi ffi  Loi Fillon : -principe = valide possibilité de dérogation -nuance = accord de branche le ban ( cf clause de vérouillement ) Mais 4 domaines ou clause de vérouillement interdit 1st bloc : primauté convention branche = dans certaines matières di accord d’Entrprise pouvoir y déroger défavorablement ( sorte d’ordre pu ) 2nd bloc : à l’inverse ici, valide matière source clause vérouillage 3rd bloc : reste = l’ensemble des matières où entreprise prime Section 7-rapport entre u e convention branche + accord interprofessionnel Principe = accord branche pt déroger défavorable à 1 accord interprofessionnel Nuance = clause de vérouillage Pratique = accord interprofessionnel y’a pas Chapitre 3 - la cessation de la convention collective Section 1 - révision convention collective Toute convention peuvent être révisée Par qui ? -principe simple = que les parties signataires -nuance / pb = si dans les parties signataires certaines ont perdu leur représentativité depuis Solution = peuvent participer aux négoc mais X signer Section 2- la dénonciation Seule convention à Durée Indéterminée Seule condition = ensemble parties OK Assimilable à 1 résiliation Pratique = déclenchée par l’employeur Gros e et donc grosse protection : -préavis de 3 mois au moins -application convention pendant 12 mois après (cf délais de survie ) Complication qd convention di érente de s’appliquer aux nouveaux arrivants Section 3-la mis en cause Application du mécanisme de dénonciation au nouveau employeur lorsqu’Entreprise vendu/ fusionné Page 8 sur 9 ff ff ff Page 9 sur 9