Droit du travail: Contrats et réglementations

GRH Chapitre 1: Formalités d'embauche et de départ

• Ce chapitre couvre les formalités et procédures d'embauche et de départ en France.

Contrat de travail en France

• Différents types de contrats existent: contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), et contrat de travail temporaire (CTT).
• Ces contrats peuvent être à temps plein ou partiel.
• Certains contrats, comme les contrats aidés, visent à faciliter l’insertion professionnelle.
• D'autres contrats, comme les contrats de professionnalisation et d'apprentissage, facilitent la formation et l'intégration professionnelle.

Forme du contrat de travail

• Généralement, le CDI à temps plein (35 heures) n'exige pas forcément un contrat écrit, sauf si une convention collective le requiert.
• Dans d'autres cas, un CDI à temps plein est présumé exister en l'absence d'écrit.
• Il est recommandé d'avoir un contrat écrit pour éviter les conflits potentiels.

Choix du contrat

• Le CDI est utilisé pour des emplois permanents dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise.
• Le CDD et le CTT sont utilisés pour des activités temporaires et précises.
• La durée de ces contrats est déterminée à l'avance.
• Leur durée prend fin à l'extinction du motif de recours (CDD/CTT).

Renouvellement des CDD

• En l'absence de clauses spécifiques dans la convention collective, un CDD peut être renouvelé deux fois, mais pas au-delà de 18 mois.
• Le renouvellement est conditionné à un avenant au contrat initial proposé au salarié avant l'échéance du contrat initial.

Succession de CDD

• Il existe un délai de carence obligatoire entre deux CDD sur le même poste.
• La durée de ce délai et le nombre de renouvellements possibles peuvent être négociés par les partenaires sociaux.

Durée du délai de carence

• S'il est inférieur à 14 jours, le délai de carence est de la moitié de la durée du dernier CDD.
• S'il est supérieur ou égal à 14 jours, le délai de carence est d'un tiers de la durée du dernier CDD.
• En cas de jour férié, le jour férié est reporté à la fin du délai de carence.

Mentions obligatoires du contrat

• L'identité, l'adresse des parties
• La nature du contrat
• Le poste et la qualification professionnelle
• Le lieu de travail
• La durée de travail
• La rémunération
• La période d'essai (avec son renouvellement potentiel)
• Des clauses particulières comme la mobilité ou la non-concurrence.

Motifs de recours au CDD

• L'accroissement temporaire d'activité
• Le remplacement d'un salarié absent
• Les travaux saisonniers

CDD et ses spécificités

• Le contrat doit être remis au salarié dans les deux jours suivant l'embauche.
• Ce contrat doit mentionner le motif de recours et la durée du contrat.
• Ces mentions sont cruciales pour la validité du CDD.

Période d'essai

• La durée de la période d'essai est mentionnée dans le contrat, ainsi que son éventuel renouvellement.
• Il existe une possibilité de rupture sans formalité à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
• Il est possible de fixer la durée de la période d'essai, qui dépend du statut du salarié (ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens).
• La durée maximale de la période d'essai dépend du type de contrat.

Durée du travail

• Le temps complet correspond à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois).
• Le temps partiel est inférieur à 35 heures par semaine, avec un minimum de 24 heures hebdomadaires.

Formalités d'embauche et de déclaration (Zoom)

• Tous les employeurs doivent déclarer toute embauche à l'URSSAF au moins 8 jours avant la date d'embauche.
• Ceci permet d'ouvrir les droits sociaux, déclencher le suivi médical et éviter les sanctions liées au travail dissimulé.
• La procédure DPAE se fait en ligne ou sur le site internet de l'URSSAF.

Autres formalités obligatoires

• Vérification de l'autorisation de travail pour les salariés étrangers.
• Affiliation aux régimes de retraite complémentaire et de santé.
• Tenue du registre unique du personnel (RUP)
• Visites d'information et de prévention pour chaque nouveau salarié.

Suivi médical du salarié

• L'employeur est tenu de prendre les rendez-vous auprès du médecin du travail, sauf pour les visites de reprise.
• Les examens peuvent être effectués pendant les heures de travail.
• La périodicité et le type de rendez-vous dépendent du salarié et du poste.

Les différentes modalités de fin de contrat

• Fin du CDD/CTT
• Fin du CDI (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite)

La fin d'un CDD/CTT

• La date convenue dans le contrat initial pour les CDD/CTT.
• L'achèvement de la tâche initialement prévue.
• La survenance d'un événement précis défini dans le contrat.
• Le salarié peut mettre fin au contrat s'il trouve un emploi en CDI, avec un préavis de 2 semaines maximum.

La démission

• Elle est caractérisée par une volonté claire et explicite du salarié de quitter son emploi.
• Elle n'exige pas de formalisme particulier (verbale ou écrite).
• Elle doit respecter un préavis, dont la durée dépend des conventions collectives ou usages.

Le licenciement

• L'employeur doit informer le salarié de la convocation à un entretien préalable au licenciement.
• L'objet, la date, le lieu et l'heure de l'entretien doivent être clairs dans la convocation.
• Les motifs du licenciement doivent être définis et indiqués clairement.
• Une liste de motifs de rupture de contrat avec les droits correspondants est disponible.

La Rupture Conventionnelle

• Elle est mise en œuvre par un accord entre l'employeur et le salarié visant à mettre fin au contrat.
• L'accord doit être homologué par les autorités compétentes pour finalisation du contrat de travail.

Les indemnités de départ

• Différentes indemnités peuvent être dues lors du départ d'un salarié.
• L'indemnité compensatrice de préavis est due si l'employeur dispense le salarié de son préavis réglementaire.
• L'indemnité de fin de contrat est due en cas de CDD ou travail intérimaire.
• L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à la valeur monétaire des jours non pris.
• Le mode de calcul de l'indemnité par le dixième ou par le maintien du salaire est précisée.

Documents à remettre au salarié

• Le dernier bulletin de salaire.
• Le certificat de travail.
• Le solde de tout compte.
• L'attestation Pôle emploi pour les droits au chômage.

Mots clés à retenir

• Contrat de travail
• Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)
• Reçu solde de tout compte (RSC)
• Médecine du travail
• Certificat de travail
• Attestation Pôle Emploi

Testez vos connaissances sur les différents types de contrats de travail en France, y compris le CDI et CDD. Ce quiz couvre les éléments essentiels des formalités d'embauche, la durée du travail, et les droits des employés en cas de licenciement. Préparez-vous à répondre à des questions sur la réglementation du travail et les obligations légales des employeurs.