Examen final sur la copropriété divisée PDF

COPROPRIÉTÉ DIVISE: Définition Régime mixte entre indivision et propriété privative (art 1010) - Doit-être un immeuble en vertu de l’article 900 Horizontale: division d’un même lot en plusieurs (ex: maison de ville) Verticale: en hauteur (ex: duplex ou condominium) Constitution: 1038: Déclarati...

COPROPRIÉTÉ DIVISE: Définition Régime mixte entre indivision et propriété privative (art 1010) - Doit-être un immeuble en vertu de l’article 900 Horizontale: division d’un même lot en plusieurs (ex: maison de ville) Verticale: en hauteur (ex: duplex ou condominium) Constitution: 1038: Déclaration de copropriété publiée (sinon considéré comme propriété indivise) - 1056: Ne peut imposer des restrictions aux droits des proprios sauf si justifiée par destination, caractères ou situation. - 1059: Sous forme d’acte notarié, signé par tous les propriétaires - 1060: Publication au registre foncier (ainsi que les modifications subséquentes) - 1062: Rend opposable aux proprios et aux mis en cause (futurs proprios) 1052: La déclaration de copropriété comprend: a. Acte constitutif (1053) → destination (quel usage/limite de jouissance); (2) la valeur relative et la façon d’établir la valeur relative, les quotes-parts de charge commune, le nombre de voix associés à chaque fraction. Arrêt Kilzi - La valeur relative (1041) → juste valeur économique au moment de la rédaction de l’acte b. Règlements de l’immeuble (1054) → règles concernant cotisation, jouissance, usage et entretien, fonctionnement et administration - Opposable au locataire (1057) c. État descriptif → répartition de l’immeuble en fraction, désignation cadastrale, descriptions des droits réels Art 1042: Parties à usage privée (copropriétaire déterminé + droit exclusif) - 1045: Séparation entre partie privative et commune présumée mitoyenne - 1047: Chaque partie privative est distincte et peut faire l’objet d’une aliénation partielle ou totale - 1063: Usus et fructus sur sa fraction (p-ê restreint par règlements) - 1047: Chaque partie priv. peut faire objet aliénation partielle/totale Art 1043: Parties communes (accessoire à la partie privée) - 1043 (2): Certaines parties communes peuvent avoir usage restreint (ex: stationnement) - 1043: Présomption simple des parties communes. Ascenseur, balcons, jardins, escaliers - 1046: La quote-part dans la partie commune est égale à la valeur relative de la fraction - 1048: Interdiction d’aliéner seulement sa quote-part des parties communes Contribution 1064: Contribution aux charges communes en proportion à la valeur relative de la fraction privative. (Sauf si usage commun restreint, contribution seul) 1071: Constitution d’un fond de prévoyance (ordre public donc pas possible d’écarter) Syndicat 2724: Créance du syndicat pour paiement des charges communes 2729: Possibilité de mettre une hypothèque légale sur une quote part si charges communes impayées durant plus de 30 jours 1094: En cas de non paiement pendant plus que 3 mois, perte du droit de vote lors d’AG Constitution 1039: Dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale est créée. Doit veiller aux contributions et à la sauvegarde de l’immeuble. - 301: Personne morale pleine jouissance des droits civils - 302: Titulaire d’un patrimoine - 305: Ont un nom 1076: Peut réquisitionner une partie privative (2) n’enlève pas le caractère privatif Rôle 1070: S’occupe de la conservation des documents 1071: Doit constituer un fond de prévoyance 1072: Doit représenter au moins 5% des charges communes 1073: Le syndicat souscrit à une assurance dommages et une assurance en responsabilité civile dans la globalité de l’immeuble. C.A 1084: La composition du CA est fixé dans les règlements de l’immeuble 1085: L’administration courante (conservation du bien) peut-être confiée à un gérant A.G 1087: Avis de convocation à une AG doit venir avec un bilan, état des dettes et budget prévu 352: Une AG extraordinaire peut être convoqué si demandé par plus de 10% des voix 1089: Quorum est de 50% + 1 des copropriétaires - (2): Si le quorum n’est pas atteint, nouvelle convocation et ¾ membres présents représentent le quorum. Décisions prévues à 1097 ne peuvent pas être prises avec ce quorum 1096: Les décisions du syndicat sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée, règlement de l’immeuble ou corriger erreur matérielle dans décl. de copropriété. 1097: Modif acte constitutif, travaux, aliénation pris au ¾ des voix présentes ou représentées 1098: Changement destination immeuble = décision prise à la majorité des ¾ représentant 90% des voix de tous les copropriétaire 1108: Fin de la copropriété = ¾ coproprios représentant 90% de tous les voix 1103: Une décision visant à nuire peut être portée devant un juge pour être annulée. 90 jours pour agir Obligation du nouvel acheteur 1069: Nouvel acheteur d’une quote part doit payer les charges communes impayées in solidum (2) Possibilité de demander un état des charges communes avant l’achat (le syndicat a 15 jours pour répondre) Location 1065: Droit location mais obligation d’en informer le syndicat et de remettre une copie des règlements internes 1057: opposabilité des règles dès que reçus 1079: Syndicat a possibilité de résilier le bail avec le locataire s’il cause un préjudice sérieux COPROPRIÉTÉ INDIVISE Définition et constitution 1010 (2): indivision ne s’accompagne pas d’une division matérielle = quote part sur bien en entier 1012: Peut résulter contrat succession ou jugement ou de la loi 1013: (1) Par écrit, les indivisaires peuvent convenir de reporter le partage à l’expiration de la durée prévue de l’indivision. (2) Convention dure max 30 ans mais renouvelable 1014: Convention d’indivision doit être publiée pour être opposable aux tiers (durée prévue, identification part, péremption) Exercice 1016: (1) Droit de jouissance à condition de ne pas porter atteinte à la destination ni aux droits des autres indivisaires. (2) Si jouissance exclusive = redevable d’une indemnité 1017: Le droit d’accession profite à tous les indivisaires en proportion de leur part 1018: Accroissement de l’indivision: Les droits des indivisaires sur les fruits et revenus s’établissent suivant la valeur de la part de chacun. Exception: Accord visant le partage au cours de l’indivision 1019: Frais d'administration et autres charges à proportion de leur part 1020: (1) Chaque indivisaire a droit à un remboursement impense nécessaire. Pour impense utile ou d’agrément, remboursement de la plus-value au moment du partage si autorisation préalable. 1021: Pas opposable aux créanciers qui détiennent une hypothèque sur une part Droit de retrait 1022: (1) Le droit de retrait peut être exercé dans les 60 jours afin écarter acquisition étrangère. Conditions a) titre onéreux b) paiement c) délais maximal de 60 jours d) déchéance de 1 an 1022: (2) Ne peut seulement être exercé si convention stipule droit de préemption et que ces droits ont été publié 1023: Créancier veut vendre quote-part (1) si indivisaire a fait inscrire adresse au bureau de la publicité il peut dans les 60 jours payer la dette indivisaire et les frais = subrogation (2) Si pas inscrit adresse pas de droit 1024: Si plusieurs indivisaires exercent droit de retrait ou subrogation, ils partagent proportionnellement à leur droit dans l’indivision Administration du bien 1025: Administrent le bien en commun 1026: (1) Décisions administratives prises à la majorité double (frais entretien, location). (2) Aliénation, partage, changement destination = décision prise à l'unanimité 1027: (1) Peut-être confié à un gérant (2) Tribunal peut nommer le gérant et fixé 1028: Indivisaire qui administre bien indivis à la connaissance des autres et sans opposition est présumé gérant 1029: Gérant agit seul et chargé de la simple administration Fin de l’indivision 1030: (1) Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. Droit au partage = ordre public (soit division en nature soit division en équivalence). À moins qu’il n’ait été reporté ou qu’il n’ait été rendu impossible du fait de l’affectation du bien à un but durable. 1032: Pouvoir du tribunal d’ordonner sursi afin de maintenir l’indivision pour au plus 2 ans 1033: Un indivisaire s’oppose au maintien de l’indivision = droit de lui donner sa part en nature ou en numéraire 1036: Si majorité en nombre et en parts décide, indivision peut-être mis fin en cas de perte ou d’expropriation important du bien indivis 1037: Fin de l’indivision si partage ou aliénation, par effet de la loi art 836 ou testament article 837 PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE 1011: Construction, ouvrage ou plantation situé sur un immeuble appartenant à autrui, le tréfoncier Superficiaire = personne qui est proprio des constructions situées sur l’immeuble du tréfoncier Assiette = Endroit où seront établies les constructions. Possibilité de trois propriété superficiaire (sous-sol, sol et au dessus du sol) Présomption simple: - 955: Présomption constructions faits et payés par proprio - 957: Proprio acquiert par accession les impenses faits sur son immeuble 1010: Types a. Division de l’objet → propriétés immobilières superposées (ex: vend sa maison mais conserve son terrain). Propriété naît lorsque les morcellement de l’immeuble b. Cession du droit d’accession → Proprio cède une ou des prérogatives de son droit d'accession  c. Renonciation au bénéfice de l’accession → Proprio renonce à l’avantage d’une autre personne 1111: La convention régit le droit du superficiaire. À défaut, grevé des servitudes nécessaires à l’exercice de son droit 2938: Obligation de publier (opposabilité 2941) 1112: Les charges sont soutenues par le tréfoncier et le superficiaire 1113: P-ê perpétuelle ou fixée par convention 1114: Fin lorsque : a) réunion des qualités b) avènement d’une clause résolutoire (défaut de paiement) c) arrivée du terme Extinction: - 1115: Si perte totale des constructions met fin uniquement si la propriété superficiaire résulte de la division de l’objet - 1116: À l'expiration de la propriété superficiaire, le tréfoncier acquiert par accession les constructions en payant la valeur au superficiaire (2) si valeur est est supérieure à celle du tréfond, il peut acquérir la propriété du tréfoncier ou enlever ses constructions - 1117: Le superficiaire a 90 jours pour exercer son droit - 1118: Litige sur le prix → demander au juge de statuer ou (2) sur les conditions d’enlèvement La propriété superficiaire naît lorsqu’il y a construction USUFRUIT 1119: démembrement de la propriété 1120: Droit d’user et de jouir d’une propriété pendant un certain moment - Usufruitier: À charge de conserver la substance (titulaire) - Nu-propriétaire: Propriétaire du bien grevé d'usufruit 1123: Ne peut excéder 100 ans (2) Si pas de terme personne physique dure toute sa vie | personne morale dure 30 ans Constitution 1124: S’établit par contrat, testament, loi ou jugement 1135: Possibilité de céder ou de louer son droit (1851 pour le louage) 1143: Usufruitier peut forcer la délivrance du bien seulement si l’inventaire a été fait 1146: Le retard injustifié à faire inventaire prive l’usufruitier des fruits et revenus pendant cette période 1326: Inventaire comprend une énumération fidèle de ce que comprend le bien 1327: Se fait par acte notarié devant 2 témoins 1329: Présomption de bon état à part si preuve 1125: Usufruitier peut prendre action pour faire cesser action qui nuit (2) Possibilité de vendre si n’impacte pas l’usufruit Fruits et revenus 1129: L'usufruitier perçoit les fruits attachés au début de l’usufruit 1130: Revenus appartiennent à l’usufruitier si ont été générés pendant la possession Obligations 1144: Souscrire à une assurance ou à fournir une sûreté au nu-propriétaire (2) Peut-être dispensé par le nu-propriétaire ou si impossible à faire 1148: Souscrire à une assurance contre le risque. Dispensé de le faire si coût est trop élevé comparé au risque ou dispensé par proprio. 1151: Tenu à l'entretien et simple administration 1153: Aviser le nu en cas de nécessité de réparation majeure (2) Le nu-propriétaire n’est pas tenu de les faire. 1154: Usufruitier doit payer les charges ordinaires greffer au bien durant la durée d’utilisation 1158: Tenu aux frais de justice en cas d’action intentée contre son droit usufruit 1159: En cas d’usurpation devoir d’aviser le nu sinon engage sa responsabilité 1160: (1) Aucun des deux n’est tenu de remplacer ce qui tombe de vétusté (2) Si l'usufruitier a été exempté de souscrire à une assurance, pas obligé de remplacer ce qui périt par force majeure Faculté abandon: 1169: Peut abandonner en tout ou en partie 1170: Abandon total est opposable au nu propriétaire (2) abandon partiel = tribunal fixe nouvelles conditions Extinction 1162: 1-Terme 2-Décès ou dissolution personne morale 3-réunion des qualités 4-Conversion ou abandon 5- Non usage pendant 10 ans 1163: Perte total du bien, sauf si bien est assuré (2) Perte partiel = l’usufruit continue sur la parcelle restante 1164: NE PREND PAS fin en cas d’expropriation 1165: À l’atteinte d’un âge déterminé 1168: Déchéance en cas d’abus de jouissance ou mise en péril des droits du proprio 1171: Si pas capable de remplir fonction, possibilité de converser en rente (2) Le tribunal peut l’ordonner 1167: (1) À la fin de l’usufruit, l'usufruitier rend au nu-propriétaire dans l’état dans lequel il se trouve, le bien sur lequel porte l’usufruit. (2) Il répond de la perte résultant de sa faute ou d’un usage anormal du bien USAGE 1172: Droit de se servir temporairement du bien d’autrui et d’en percevoir les fruits et revenus jusqu’à concurrence des besoins de l’usager ou des gens vivant avec lui ou étant à sa charge. - Usufruits restreint  - Droit temporaire: Habituellement viager - Notion de besoin - Nu propriétaire + usager 1176: Les dispositions relatives à l'usufruit sont applicables au droit d’usage, compte tenu des adaptations nécessaires 1173: Le droit d’usage est incessible et insaisissable à moins d’une disposition contraire dans la convention. (2) Si la convention est muette, le tribunal peut statuer après avoir constaté l'impact de ce retrait sur le propriétaire. 1175: Usager tenu aux charges pour frais engagés pour produire fruit ou revenu ou entretien (2) S’il ne prend qu’en partie, il contribue en proportion ce dont il fait usage. EMPHYTÉOSE 1195: (1) utiliser pleinement de l’immeuble appartenant à autrui + en tirer tous ses revenus, à condition de ne pas en compromettre l’existence + à charge de faire des constructions/ouvrages/plantations augmentant la valeur de manière constante (2) s’établit par contrat ou testament (possibilité par prescription d’en certains cas) 1197: Doit avoir une durée stipulée dans l’acte constitutif. Entre 10 et 100 ans. 1200: Emphytéote a à l’égard de l'immeuble, tous droits attachés à qualité de propriétaire. Sous-réserve de l’acte constitutif et présent chapitre. (2) Acte constitutif peut limiter les droits des parties. - Droit de changer la destination de l’immeuble - Abusus limité Obligations emphytéote: 1195 - Faire des améliorations - Sous forme de construction, d’ouvrages ou de plantations - Doit mener à une plus-value - Caractère permanent + espérance de vie supérieure de la durée 1201: Emphytéote fait dresser à ses frais, un état des immeubles soumis à son droit, à moins que le propriétaire l’en ait dispensé. (permet d’établir si les améliorations faites comme prévues) 1203: tenu aux réparations se rapportant à tous les immeubles existants 1204: Si commet dégradation ou laisse dépérir, il peut être déchu de son droit (2) Le tribunal peut aussi résilier l’emphytéose, imposer sûretés ou toutes autres obligations/conditions 1205: Acquitte toutes les charges foncières dont l'immeuble est grevé. (prix fixé par convention) 1207: À défaut de payer pendant 3 années et après avis de 90 jours, possibilité de demander la résiliation de l’acte Obligations propriétaire: 1206: tenu aux mêmes obligations que vendeurs - 1717: obligation de délivrance - 1723: Garantie du droit de propriété - 1226: Garantie contre les vices cachés qui rendent biens et accessoires impropre à l’usage (2) pas tenu de garantir le vice caché qui p-ê constaté par acheteur prudent et diligent Saisi du droit 1199: Créancier de l’emphytéote peut faire saisir et vendre les droits de celui-ci, sous réserve du droit du propriétaire de l’immeuble. (2) L’inverse est possible aussi Fin de l’emphytéose: 1208: 1- Arrivée du terme fixé dans l’acte constitutif - 2 par la perte ou l’expropriation totale de l’immeuble 3- résiliation de l’acte constitutif 4- réunion des qualités 5- non-usage pendant 10 ans 6- abandon 1211: Peut prendre fin par abandon si emphytéote a satisfait toutes ses obligations et laisse immeuble libre de charge 1209: À la fin de l’emphytéose, emphytéote doit remettre immeuble en bon état avec constructions prévus à l'acte constitutif à moins qu’ils n’aient péri par force majeure (2) Ce qu’il a ajouté à immeuble sans y être tenu est traité comme impense faire par possesseur de bonne foi. SERVITUDE 1177: La servitude est une charge imposée d’immeuble à immeuble (2) charge oblige proprio du fond servant à supporter , de la part du fond dominant, certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété. (3) La servitude s’étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice 1182: Une fois imposée, la servitude est un droit réel imposé sur un immeuble. Éléments constitutifs: 1. Existence de deux immeubles 2. Appartenance à deux propriétaires différents 3. Voisinage utile de ces deux immeubles 4. Création d’un avantage pour l’un de ces immeubles 5. Obligation du propriétaire du fond servant à supporter certains actes d’usage ou à ne pas faire quelque chose 6. Nature perpétuelle de la servitude (mais peut avoir un terme) Crée un rapport de droit entre deux immeubles pour l’utilité de l’un d’entre eux - Charge passive: ne peut soumettre une personne à une obligation de faire 1182: Servitude suit les immeubles en quelques mains qu’ils passent, sous réserve des dispositions relatives à la publicité des droits à Établissement 1181: Par contrat, testament, par destination du propriétaire ou par effet de la loi (2) elle ne peut s’établir sans titre et la possession même immémoriale ne suffit à cet effet - Loi: Hydro-Québec a un droit de passage sur tous les terrains pour installer le matériel 1183: Par destination → propriétaire établit la nature, l’étendue et la situation de la servitude en prévision du morcellement de son terrain 1. doit être propriétaire 2. Écrit: d’usage pour publicité 3. Aliénation 4. Publicité (2938 et 2943) - Pas de présomption de servitude, celui qui l’invoque doit le prouver - Pas de forme obligatoire mais écrit est de rigueur à des fins de publicité - Contrat ou acte recognitif Types: 1179: (2) Continue = celle dont l'exercice ne requiert pas le fait actuel de son titulaire (servitude de vue ou non-construction) (3) Discontinue = exercice requiert le fait actuel de son titulaire (servitude passage à pied ou en voiture) 1180: (2) Est apparente lorsqu’elle se manifeste par un signe extérieur. Une fois établie, servitude constitue un droit réel imposé sur un immeuble Hap-Locong c. D’Amours Principe d’interprétation restrictive de la servitude en faveur du fond servant. On ne peut étendre la servitude à plus que ce qu’elle décrit Exercice: 1184: Fond dominant peut prendre tout moyen à ses frais pour user ou conserver la servitude (2) À la fin, il doit remettre en état le terrain si demander par proprio 1187: En cas de division du fond dominant, utilisation de la même servitude 1178: Une obligation de faire peut-être attachée ou imposée au proprio du fond servant. 1185: Proprio du fond servant chargé de faire des constructions peut abandonner l’assiette de la servitude si la charge est trop lourde 1186: Le fond dominant ne peut pas faire de changements qui aggravent la situation du fond servant (2) Fond servant ne peut pas faire modification diminuant l’exercice d’une servitude. Il peut déplacer à ses frais l’assiette s’il a un intérêt pour le faire [doit être autant commode]. Arrêt Brochu: correct tant que ça reste commode (essentiellement le même droit). Ne doit pas être interdit dans la convention. Le proprio du fond servant paie les frais. Extinction 1191: arrivée du terme, réunion des qualités, renonciation expresse (PAS TACITE), non usage pendant 10 ans Calcul du 10 ans: en cas de servitude discontinue = jour de la construction | discontinue: date de la dernière utilisation 1194: La prescription court même lorsque le fonds dominant ou le fonds servant subit un changement de nature à rendre impossible l’exercice de la servitude. Division et vente 1188: Si division fond servant, elle ne doit pas porter atteinte aux droits du proprio du fond dominant 1189: Sauf en cas d’enclave, la servitude peut-être rachetée par fond servant si hors de proportion avec l'inconvénient ou si dépréciation 1190: Possible d’exclure le droit de rachat dans la convention. Maximum 30 ans. DÉMEMBREMENTS INNOMÉS Le droit de jouissance sur un bien: Cela permet à une personne – et non à un immeuble – de bénéficier de l’avantage que procure un bien appartenant à autrui. Ex. Le droit de pêche; le droit de chasse; le droit de coupe de bois Ex. Anglo Pacific Group p.l.c. c. Ernst & Young inc., 2013 QCCA 1383: Le claim minier est considéré comme un démembrement innomé Droit réel en faveur d’une personne: Un démembrement innommé de la propriété confère un droit direct sur le bien objet du droit, et ce, au bénéfice d’une personne Immeubles: Exigence de la publicité pour être opposable aux tiers Droit temporaire: Maximum 100 ans (raisonnement par analogie) Pas de terme fixé = viager Régime juridique conventionnel: Les droits et obligations = dans le contrat, pas dans la loi PUBLICITÉ DES DROITS 2934: Publicité = publication au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels immobiliers 2971: Ces documents sont conservés dans un registre public 2938: Droits réels immobiliers sont soumis à la publicité (2) renonciation à ces droits aussi (3) Droit personnel ou mobilier soumis à la publication lorsque la loi le permet ou le prescrit (faculté de rachat) ↳1852: les droits résultant d'un bail peuvent être publiés (2) soumis s’il s’agit d’un bail de plus d’un an sur un véhicule routier ou si un meuble est nécessaire pour l'exploitation d’une entreprise 1887: (2) Pour un bail immobilier à durée fixe, s’il reste plus de 12 mois à la location, en donnant un préavis de 6 mois , le proprio peut résilier son bail à l’arrivée de ces 12 mois. Si bail a été inscrit au bureau de la publicité avant l’ait été l’acte d’aliénation, pas possible de résilier. 2941: Publicité rend opposable aux tiers et établit leur rang (2) Entre parties, droits produisent leurs effets encore qu’ils ne soient pas publiés, sauf exception de la loi. ↳ Art 1062 prévoit que la déclaration de copropriété lie les copropriétaires et leurs ayants en cause et les personnes qui l’ont signée, et produit ses effets à compter de son inscription 2943: (1) Présomption de connaissance des registres (2) Réfragable mais pas possible de repousser présomption en invoquant la bonne foi 2944: Présomption simple de l’existence du droit inscrit au registre Rang des droits 2945: Le rang des droits est généralement établi en fonction de la date, de l’heure et des minutes inscrites sur le bordereau 2946: Acquéreurs immobiliers qui tiennent leur titre du même auteur, le droit est acquis au premier qui publie son droit Plan cadastral: 3026: représentation graphique des immeubles (limites, contenance, mesures) où chacun a un numéro spécifique d’identification 3027: Présomption d’exactitude (présomption simple, peit-être renversée lorsque fournit pas une représentation exacte de l'immeuble voir Lessnick c. Bastien 2010) Registre foncier 2970: publicité des droits concernant un immeuble se fait au registre foncier dans le livre foncier de la circonscription foncière dans laquelle est située l'immeuble (73 circonscriptions au Québec) 2972: (1) autant de livres fonciers qu’il y a de circonscriptions foncières (2) constitué de plusieurs registres dont l’index des immeubles 2972.1: autant de fiches immobilières que d’immeubles. | Comprend actes juridiques qui portent sur un immeuble immatriculé figurant sur le plan cadastral d’une circonscription foncière donnée. 2981: Inscription au registre se fait pas réquisition d’une inscription. Désigne titulaire et constituant des droits qui en sont l’objet, désignations des biens visés. 3010: Officier refuse les réquisitions lorsqu’il y a erreur sur la forme de l’acte (pas erreur de fond) POSSESSION ET PRESCRIPTION ACQUISITIVE 921: (1) La possession est l’exercice de fait, par soi-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne qui détient le bien, d’un droit réel dont on se veut titulaire. (2) Volonté est présumée. Si elle fait défaut, il y a détention | Présomption d’animus Propriété = un droit Possession = fait. Il a le corpus (le contrôle de la chose / la détention matériel) et l’animus (l’intention de se conduire comme un réel propriétaire) Détenteur = Il a seulement le corpus, il reconnaît un titulaire de droit supérieur à son titre. Ville de Lévis c. Mathieu, 2021, QCCA 23 - Corpus: emprise, maîtrise matérielle du possesseur sur le bien. Actes d'utilisation, occupation, jouissance ou transformation du bien. Actes d’une certaine importance. (par 32) 922: Pour produire effet, la possession doit être: - paisible → Absence de violence et de trouble de droit (interpellation judiciaire) - continue → Pose actes matériels régulièrement, comme le fait normalement un propriétaire (n’oblige pas un contact continu avec le bien) - publique → Ouvertement et publiquement au vu de tous - non équivoque → Certaine et exclusive (Sivret c. Giroux) Acte ne pouvant pas fonder la possession Détention: pouvoir de fait sur un bien et ce pour le compte d’autrui ou en reconnaissant l’existence d’un domaine supérieur au sien. → Absence d'animus Exemple: administration du bien d’autrui (art 1299), locataire (art 1851), le dépositaire (art 2280) Exception = interversion de titre 2914: (1) Titre peut être interverti au moyen d’un titre émanant d’un tier ou lorsque acte du détenteur est inconciliable avec la précarité (2) Interversion rend possible la prescription au moment où le propriétaire a connaissance du nouveau titre ou de l’acte du détenteur 924: Les actes de pure faculté ou simple tolérance ne peuvent fonder la propriété - acte de simple faculté: L'auteur de l'acte de pure faculté profite seulement du défaut d'autrui d'user de chacune de ses prérogatives - Simple tolérance: Empiètement toléré Dans Ville de Lévis c. Mathieu (2021), demande de permission pour occuper une parcelle de terrain = pas de possession car détenteur reconnaît un domaine supérieur Effets 928: présomption simple de titularité du droit réel par le possesseur. Action possessoire 929: Le possesseur dont la possession a été continu pendant plus d’une année, a un droit d’action contre celui qui trouble sa possession - l'action en complainte = faire cesser un trouble - action en réintégrande = remise en possession 4 conditions: - Être intenté par le possesseur à titre de propriétaire - Concerner un meuble ou un immeuble - Exempts de vices (paisible, continue, publique et non équivoque) - Possession annale 2923: (2) L’action qui vise à conserver ou obtenir la possession d’un immeuble doit être exercée dans l’année où survient le trouble ou la dépossession Action pétitoire: 912: Le titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit réel a le droit d’agir pour faire reconnaître ce droit 953: Proprio a droit de revendiquer le bien contre le possesseur ou celui qui détient sans droit + s’opposer à tout empiètement ou usage non autorisé PRESCRIPTION 930: La possession rend le possesseur du droit réel qu’il exerce s’il se conforme aux règles de la prescription 2875: Moyen d’acquérir ou de se libérer par l’écoulement du temps et conditions de la loi 2910: Prescription acquisitive = acquérir propriété ou démembrements par effet de la possession 2921: Éteindre un droit par non-usage 2883: Pas possible de renoncer d’avance à la prescription, possible pour celle commencée 2884: PAs possible de changer le délai de prescription Exemples: squatteur si a le corpus et l’animus, empiètement ou correction/imprécision d’un titre Exclus: les servitudes (1181 al 2), bien hors commerce (2876), res communes (913 al 2), biens de l’État ou de personnes morales de droit public affectés à l’utilité publique (916 al 2) 2917: Délais général de prescription acquisitive est de 10 ans - point de départ = dépossession matérielle du propriétaire - Possession utile et non viciée - Immeuble bonne ou mauvaise foi  - Meuble: Mauvaise foi 927: Le voleur, receleur et le fraudeur ne peuvent invoquer les effets de la possession, mais leurs ayants en cause le peuvent s’ils ignoraient le vice. 2912: (1) L’ayant cause à titre particulier peut, pour compléter la prescription, joindre à sa possession celle de ses auteurs. (2) L’ayant cause universel ou à titre universel continue la possession de son auteur. Exclusion: Deux possesseurs successifs sans droit 2917: 10 ans 2918: Ne peut acquérir la propriété qu’après une demande en justice Ostiguy c. Allie: le rôle de la cour est de reconnaître la propriété plutôt que de l’attribuer 2919: (1) possesseur de bonne foi peut acquérir la propriété après 3 ans (2) le meuble reste revendicable par le propriétaire tant que le délais n’est pas écoulé 2805: Bonne foi se présume toujours - Doit se croire propriétaire - En cas de doute, il doit avoir pris mesures nécessaires pour se renseigner sur la provenance du bien 1713: La vente d’un bien par une personne qui n’en est pas propriétaire ou qui n’est pas chargée ni autorisée à le vendre, peut être frappée de nullité. (2) Elle ne peut plus l’être si vendeur devient propriétaire du bien 1714: (1) véritable propriétaire peut demander la nullité de la vente et revendiquer le bien contre l’acheteur, à moins que l’acheteur ne puisse opposer une prescription acquisitive (2) Tenu de rembourser à l’acheteur de bonne foi si bien meuble vendu dans le cours activité entreprise Règle générale = aucun remboursement: Il doit exercer un recours contre le vendeur pour se faire rembourser – garantie du droit de propriété. Exception 1717 al. 2. Analyse objective: Est-ce qu'un acheteur raisonnable placé dans les mêmes circonstances aurait pu se douter qu’il n’achetait pas du véritable propriétaire? Connaissance du vice de titre = mauvaise foi Le prix payé = important dans l’analyse Ignorance volontaire, négligence grossière = les éléments circonstanciels pointe vers le vice de titre Présomption de connaissance du registre (2943 CCQ) 1525: (3) Aliénations de biens faisant l'objet du commerce de l'entreprise dans le cours « normal » de ses activités. Possibilité de joindre un recours en nullité et en revendication Calcul du délai de prescription 2879: (1) Compte en jour entier + jour duquel court la prescription n’est pas compté (2) acquise que lorsque le dernier jour est révolu. Si samedi ou un jour férié, prescription acquise au premier jour ouvrable qui suit. Art. 41 Loi sur l’interprétation 23° les mots «jour de fête» et «jour férié» désignent: a) les dimanches; b) le 1er janvier; c) le Vendredi saint; d) le lundi de Pâques; e) le 24 juin, jour de la fête nationale; f) le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche; g) le premier lundi de septembre, fête du Travail; g.1) le deuxième lundi d’octobre; h) le 25 décembre; 2883: Prononciation a posteriori possible. Le possesseur abandonne le droit de bénéficier des effets de la possession 2888: La prescription recommence à courir après la renonciation Interruption 2903: Après l’interruption, la prescription recommence à courir par le même laps de temps ↪ Annule toute la période de prescription acquise Complètement arrêté en raison de l’agissement de l’une ou l’autres des parties impliquées 2890: Interruption naturelle = possesseur privé pendant plus d’un an de la jouissance du bien 2892: Interruption civile = (1) Demande en justice, au plus tard 60 jours qui suivent l’expiration du délai de prescription (2) Demande reconventionnelle, intervention, la saisie ou l’opposition sont considérés comme des demandes en justice Suspension Événement qui arrête de façon temporaire le cours de la prescription 2904: Prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans l'impossibilité en fait d’agir  FIDUCIE 1260: La fiducie résulte d’une acte 1261: Patrimoine du fiduciaire, constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel - pas de personnalité juridique = fiduciaire agit en sa qualité personnelle - l'avantage principal du patrimoine distinct = protection à l’égard des créanciers Mode d’établissement 1262: établie par contrat à titre onéreux ou gratuit, par testament ou par la loi. Lorsque la loi l’autorise, p-ê établie par jugement. La loi exemple: Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires 1264: (1) Fiducie est constituée dès l’acceptation du ou des fiduciaires (2) Si fiducie établie par testament = effets rétroagissent au jour du décès 1265: L’acceptation de la fiducie dessaisit le constituant des biens et charge le fiduciaire de veiller à l’affectation Espèces 1266: (1) à fins personnelles, d’utilité privée ou sociale Personnelle → assurer la sécurité financière de ses proches 1271: Durée maximum 3 génération (ordre public) 1267: La fiducie perso est constituée à titre gratuit, but = procurer avantage à une personne déterminée ou pouvant l’être 1824: constituée par donation, la donation d’un bien meuble ou immeuble s’effectue par acte notarié en minute et doit être publiée. 712: On ne peut tester que par testament notarié, olographe ou devant témoins Privée 1268: A pour objet érection, entretien ou conservation bien corporel, ou utilisation d’un bien affecté à usage déterminé, soit à l’avantage indirect d’une personne ou à sa mémoire, soit dans un autre but de nature privée. - Absence de bénéficiaire: permet affecter biens à un but particulier - Avec bénéficiaire: Permet de procurer un avantage indirect à une personne (payer les frais scolarité de ses petits enfants). 1273: Utilité privée ou sociale peut-être perpétuelle 1270: Fiducie d'utilité sociale est constituée dans un but d’intérêt général, notamment caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux (2) pas pour objet essentiel de réaliser un bénéfice ou d’exploiter une entreprise. ex: faire avancer les recherches sur le cancer - prend souvent la forme d’une fondation pas de limite Bénéficiaire: ils sont intrinsèquement liés à l’affectation choisie et aux volontés du constituant Administration 1274: Personne physique pleinement capable de l'exercice de ses droits civils ou personne morale autorisée par la loi 1275: Le constituant ou le bénéficiaire peut être fiduciaire, mais il doit agir conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire. 1277: (1) Le tribunal peut, à la demande d’un intéressé et après un avis donné aux personnes qu’il indique, désigner un fiduciaire lorsque le constituant a omis de le désigner ou qu’il est impossible de pourvoir à la désignation ou au remplacement d’un fiduciaire. Pouvoirs et obligations du fiduciaire 1278: (1) fiduciaire = maîtrise et l'administration exclusive du patrimoine et titres relatifs (2) il agit à titre d’administrateur du bien d’autrui chargé de la pleine administration 1307: Admin peut, pour exécuter ses obligations, aliéner le bien à titre onéreux, grever d’un droit réel ou changer la destination, tout acte nécessaire ou utile, y compris placements Bénéficiaire 1284: suivant acte constitutif, a droit exiger la prestation d’un avantage ou paiement fruits et revenus et du capital 1285: (1) Bénéficiaire d’une fiducie constituée à titre gratuit = présumé avoir accepté le droit (2) possibilité d’y renoncer par acte notarié si fiducie perso ou privée Surveillance et contrôle 1287: (1) admin fiducie est soumise à la surveillance du constituant ou héritiers et du bénéficiaire (2) dans cas prévus par la loi, fiducies d'utilité privée ou sociale soumise à surveillance des personnes et organismes désignées par la loi (ex: Autorité des marchés financiers, curateur, etc) 1290: (1) Constituant, bénéficiaire ou autre intéressé peut agir contre le fiduciaire pour le contraindre à exécuter obligations, les exécuter ou de s’abstenir de tout acte dommageable. Possibilité d’obtenir sa destitution. (2) Possibilité attaquer les actes faits par fiduciaire en fraude du patrimoine ou des droits bénéficiers Brassard c. Brassard: Il peut avoir destitution du fiduciaire si celui-ci commet un manquement grave à ses obligations. En raison de sa gravité, la destitution doit se fonder sur des gestes concrets et non sur une simple appréhension 1293: (1) toute personne peut augmenter le patrimoine fiduciaire en transférant des biens (2) Ils se confondent dans patrimoine du fiduciaire ↳Par exemple: fiducie d'utilité sociale = sollicitation des dons du public Modification de la fiducie 1294: (1) si fiducie cesse de répondre à la volonté première ou trop onéreux, le tribunal peut mettre fin à la fiducie ou substituer le but si utilité sociale (2) Si la fiducie répond toujours à la volonté du constituant, mais que de nouvelles mesures permettraient de mieux respecter sa volonté ou favoriseraient l’accomplissement de la fiducie, le tribunal peut modifier les dispositions de l’acte constitutif. Fiducie d'utilité sociale = possibilité de substitution Fin de la fiducie: 1296: renonciation des bénéficiaires, caducité du droit des bénéficiaire (absence de bénéficiaires lors de l’ouverture), arrivée du terme, avènement de la condition (ex: atteinte d’un âge), atteinte du but de la fiducie ou impossibilité d’atteindre le but