Adjudication et Contrat Cours 2023-2024 PDF

1 LE FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION KOO ORGANISATION DU TRAVAIL. DOSSIER DE L’ENTREPRENEUR DOSSIER DE FIN D’ANNEE KOO 2023/2024 PAGE DE GARDE : MON ENTREPRISE Avec une image...

1 LE FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION KOO ORGANISATION DU TRAVAIL. DOSSIER DE L’ENTREPRENEUR DOSSIER DE FIN D’ANNEE KOO 2023/2024 PAGE DE GARDE : MON ENTREPRISE Avec une image de votre carte de visite  Une Table des matières paginées n°1 située immédiatement après la page de garde, situant le repérage de chaque partie du travail  Présentation de votre entreprise. Activités  Organigramme de l’entreprise avec minimum 2 ouvriers et ou stagiaires, apprentis ; avec les qualifications et les tâches de chacun  Créer une carte de visite SUR UNE CARTE DE TYPE « GOOGLE MAPS »  Situation géographique de l’entreprise.  Zone de chalandise.  Localisation des fournisseurs bois (2) et quincailleries (min 2)  Indiquer les points forts de votre installation et de votre activité  Sur feuilles A3 ou sur support informatique : Plan à l’échelle 1/50ème de votre entreprise faisant apparaître l’épaisseur des blocs et des cloisons.  Installations des machines avec la zone de sécurité ; du bureau ainsi que les meubles s’y trouvant, le coin sanitaire, le vestiaire, l’emplacement du stock, l’éclairage, les extincteurs (Conformément au BET)  Faire la liste de toutes les machines nécessaires pour l’entreprise choisie.  Pour le gros matériel : a) Images ou photos + donner le prix b) effectuer l’amortissement (tableau) c) calculer le prix de revient à l’heure. (Possibilité de regrouper les machines les plus utilisées)  Pour le petit matériel : a) définir le matériel de chantier + prix b) définir le matériel d’atelier + prix Faire le plan de prévention sécurité pour votre entreprise (PPSS) DATE DE RENTREE DU DOSSIER : 19/2/2024 M.A  2 KOO 1. A.LE DOSSIER D’ADJUDICATION Nul ne peut construire, démolir ou transformer un immeuble sans en avoir obtenu, préalablement, l'autorisation du Service de l'urbanisme dépendant du Ministère des Travaux publics.(voir nouvelle règlementation région wallonne) Pour ce faire, le maître d'ouvrage doit obligatoirement s'adresser à l'architecte de son choix et lui demander de constituer le dossier en vue d'effectuer cette démarche. Dans tous les cas où il n'y a pas de permis alors qu'il était requis, il y a responsabilité solidaire du maître d’ouvrage, de l'entrepreneur et de l'architecte. L’infraction d’urbanisme est punie pénalement et peut entraîner des obligations de réparation lourdes de conséquences financières. De plus, l’écoulement du temps, même très long, ne régularise pas automatiquement l’infraction. Il est impératif pour l’entrepreneur d’obtenir une copie du permis d’urbanisme ou de s’assurer auprès de l’administration communale qu’il a bien été délivré. Les plans et autres documents constituant la demande de permis de bâtir doivent être conformes aux prescriptions légales. Dans le domaine de la construction, on rencontre généralement deux types de marchés distincts: 1. Les marchés publics, qui dépendent directement de l'état, des provinces, des communes ou des différentes organisations parastatales. Un marché public est "un contrat conclu par une autorité publique, appelée pouvoir adjudicateur, avec une personne privée au terme duquel cette dernière s'engage, moyennant le paiement d'un prix, à réaliser une action pour le compte de l'adjudicataire (une commande publique)". Les pouvoirs adjudicateurs sont les entités qui sont soumises à la réglementation sur les marchés publics et qui, pour chacune de leurs dépenses, doivent lancer des marchés publics. Les institutions publiques doivent suivre certaines procédures de sélection des fournisseurs afin de garantir une concurrence loyale. C'est ce que l'on appelle les "procédures d'adjudication de marchés publics". M.A  3 2. Les marchés privés, conclus avec les particuliers, les entreprises privées, les prestataires de services, les professions libérales, les communautés religieuses ou autres. Par définition, un marché privé est un contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage par lequel une ou plusieurs personnes se charge d’accomplir pour une autre (appelé le maître d’ouvrage) un travail déterminé contre une rémunération. 1. LES MARCHES PUBLICS. DANS LES MARCHES PUBLICS : Trois types d’administrations. 1. Les administrations issues des secteurs classiques Les secteurs classiques concernent la majorité des pouvoirs adjudicateurs. Ils sont soumis au régime le plus strict de la réglementation. Par exemple: l'Etat, les Régions, les Communautés, les Provinces, les communes, les organismes d'intérêt public (FOREM, ONEM,…), les CPAS, certaines asbl (subsidiées), les sociétés de logements sociaux,… 2. Les administrations issues de secteurs spéciaux publics doivent Sont concernés: les secteurs de l'eau, l'énergie, les transports et les services postaux. Par exemple, certaines intercommunales, les TEC wallons, la STIB, Belgocontrole, de LIJN, la SNCB, B-POST, VIVAQUA, FLUXYS, SIBELGA,… 3. Et enfin, nous avons les secteurs spéciaux privés qui sont des personnes privées avec des droits exclusifs : Brussels Airport Company et la Société gestionnaire de l’aérodrome de Cerfontaine. Ces personnes doivent respecter l’AR du 24 juin 2013 qui les oblige principalement à publier leurs besoins dès que le montant estimé du marché atteint les seuils de publicité européenne. (5.350.000 €) Il existe, certaines entreprises qui prospectent certains marchés internationaux (exportation etc. de constructions clef sur porte, sous-traitance, etc.). M.A  4 Dans ce cas, les entreprises concernées doivent s'informer quant aux réglementations et lois des pays avec lesquels elles traitent. Quel que soit le type de marché envisagé, l'entrepreneur doit être à même non seulement de lire et comprendre les documents qui lui sont transmis par ses futurs clients, mais également de compléter le "DOSSIER D'ADJUDICATION" en établissant à son tour son "DEVIS" ou son OFFRE conformément à ce que son client attend de lui. LES MARCHES PUBLICS, On distingue 3 types de marchés: - les marchés de travaux, - les marchés de fournitures, - les marchés de services. DÉLAI D’ATTENTE Délai d’attente : Dans certaines procédures de marché, dont celle soumise à la publicité européenne, le pouvoir adjudicateur est tenu de respecter un délai d’attente de quinze jours à compter de la communication de la décision motivée aux candidats, participants et soumissionnaires concernés. Pendant le délai d’attente, le candidat participant soumissionnaire peut introduire un recours en suspension, étant entendu que la conclusion du marché ou de la concession qui suit la décision d’attribution ne peut en aucun cas avoir lieu avant l’expiration de ce délai. Il s’applique également pour la communication d’autres décisions, telles que la renonciation à passer le marché. Ce délai est aussi appelé délai de Standstill. L’application du délai d’attente est régie par l’article 11 et l’article 30 de la loi sur les recours en matière de marchés publics, qui prescrit l’obligation du délai d’attente pour les marchés soumis à la publicité européenne, et la possibilité de le rendre applicable pour l’autorité adjudicatrice en ce qui concerne les marchés n’étant pas soumis à la publicité européenne. (art. 11 de la loi sur les recours en matière de marchés publics) Tableau synthétique des seuils de publicité des avis de marchés publics pour les marchés envoyés pour publication à partir du 1 er janvier 2014 (AM du 18 décembre 2013, M.B.23/12/2013) Marchés de travaux3 Marchés ayant pour objet: - soit l’exécution, - soit conjointement l’exécution et la conception, - soit la réalisation, d'un ouvrage ou d'une des activités visées à l’annexe 1 de la loi du 17 juin 2016. Exemples: remplacement de toiture, construction d'une crèche, mise en conformité incendie d'un bâtiment, raccordements à l'égout public, modification du système de ventilation de garages M.A  5 Le forfait « Les marchés publics sont passés à forfait. Les marchés publics sont passés avec concurrence et à forfait. Ainsi, les prix convenus avec les soumissionnaires sont normalement définitifs et ne peuvent être modifiés en cours d’exécution du marché. Il va de soi que les erreurs mathématiques ou les omissions doivent être signalées et rectifiées par le pouvoir adjudicateur Le principe du forfait permet, néanmoins, l'existence de plusieurs types de détermination des prix: marchés à prix global ou à bordereau de prix. On relève également le marché à remboursement, lequel constitue une exception au principe du forfait Les marchés publics se passent selon une des modalités suivantes. Pour passer son marché, le pouvoir adjudicateur doit utiliser l'un des modes de passation prévus par la législation. On distingue: - la procédure ouverte, - la procédure restreinte, - la procédure concurrentielle avec négociation, - la procédure négociée directe avec publication préalable, - la procédure négociée sans publication préalable, - le dialogue compétitif 15, - le partenariat d'innovation.16 Il s'agit des dénominations définies par la réglementation en vigueur depuis le 30 juin 2017. Les termes d’adjudication et d’appel d’offres n’existent plus. Les procédures générales, qui peuvent toujours s'envisager, sont : - la procédure ouverte, - la procédure restreinte. Les autres procédures de passation, qui ne peuvent trouver à s'appliquer que dans les cas limitativement prévus par la réglementation des marchés publics, sont principalement : - la procédure concurrentielle avec négociation, - la procédure négociée directe avec publication préalable, - la procédure négociée sans publication préalable. M.A  6 LEXIQUE Pouvoir Adjudicateur : PA. C’est l’administration qui lance le marché. Adjudicataire: titulaire du marché. Candidat : société qui introduit un dossier de candidature dans le cadre d’une procédure restreinte. Soumissionnaire : société qui introduit une offre dans le cadre d’une procédure restreinte ou ouverte. Marchés Publics : MP. Cahier spécial des charges : CSC. BDA : Bulletin des Adjudications (annexe au Moniteur belge). JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne (supplément S). TCO : Total Cost of Ownership (le coût total de détention et d’utilisation d’un objet) PROCÉDURE OUVERTE – 1. Les procédures ouvertes sont caractérisées par le fait que dès la parution de leur publication, un CSC est disponible. On parlera de procédure ouverte lorsque tous les opérateurs économiques intéressés ont la possibilité de remettre une offre. Dès la publication de l'avis de marché, ils se procurent le cahier spécial des charges qui est accessible directement via une adresse indiquée dans l’avis de marché. Ils peuvent alors remettre immédiatement une offre, accompagnée des documents relatifs à la sélection. Il s'agit d'une procédure en 1 phase. Critère d’attribution : UN SEUL, le prix et rien que le prix. Le marché est remporté par le soumissionnaire qui a remis l’offre régulière la moins disante (la moins chère). Offrir plus que ce qui est demandé ne sert donc à rien. Publication : dans le BDA (Bulletin des Adjudications (annexe au Moniteur belge).)Et, si la valeur du marché atteint le seuil de publicité européenne, aussi dans le JOUE. (Journal Officiel de l’Union Européenne) Négociation : pas de négociation possible, mais l’administration peut vous demander des précisions et des compléments d’information sur votre offre. Remarque : à l’ouverture des offres, le PA (pouvoir adjudicateur) proclamera les prix des offres remises. PROCÉDURE RESTREINTE – La procédure restreinte est une procédure en 2 phases: 1. dès publication de l'avis de marché, les opérateurs économiques intéressés introduisent une demande de participation/candidature, reprenant les éléments relatifs aux motifs d'exclusion et aux critères de sélection et, le cas échéant, les mesures correctrices; M.A  7 2. dans un second temps, les candidats sélectionnés au terme de la première phase sont invités à remettre une offre sur base du cahier spécial des charges qui leur est communiqué. Les procédures restreintes sont caractérisés par les éléments suivants: Critères d’attribution : PLUSIEURS; le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, des considérations d’ordre social, le coût d’utilisation, la rentabilité, … (cf. art. 25 de la Loi du 15 juin 2006). Le marché sera attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière la plus intéressante. Publication : dans le BDA et, si la valeur du marché atteint le seuil de publicité européenne, aussi dans le JOUE. Négociation : aucune, mais l’administration peut vous demander des précisions et des compléments d’information sur votre offre. 2. Les procédures restreintes (ou appels à candidatures) sont caractérisées par le fait qu’il n’y a pas de CSC disponible lors de la publication du marché. 3. un avis de marché invite à faire acte de candidature sur base de capacités correspondant aux critères de sélection qualitative; seules les entreprises sélectionnées et qui soumissionnent peuvent participer à l’ouverture des offres. 4. Vous devez d’abord remettre un dossier de candidature constitué des pièces énumérées dans la publication (avis de marché). 5. Tout opérateur économique intéressé peut demander à participer en réponse à un avis de marché et dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par l’adjudicateur peuvent présenter une offre. Il s’agit donc d’une procédure en deux temps (sélection/offres). Les offres remises en procédures ouvertes ou restreintes sont définitives. A partir de la date ultime de dépôt, il n'est plus question pour vous de pouvoir y apporter des modifications. Il convient donc d'être extrêmement vigilant lors de leur rédaction et de n'omettre aucun détail. PROCÉDURE NÉGOCIÉE 1. La procédure concurrentielle avec négociation Il s’agit d’une procédure en deux phases (// procédure restreinte) (sélection/attribution). Cette procédure étant assortie d'une publicité, tout opérateur économique peut y participer M.A  8 - dans des cas limitativement prévus le pouvoir adjudicateur consulte plusieurs entreprises de son choix et négocie les conditions du marché avec l’une d’entre elles. Les prix sont proclamés publiquement dans les 2 cas de procédures d’adjudication. 2. La procédure négociée directe avec publication préalable. Procédure en une phase (// procédure ouverte) Cette procédure doit également faire l'objet d'une publicité. Tout opérateur économique peut y participer. Dès qu'ils prennent connaissance de l'avis de marché, les opérateurs économiques intéressés se procurent le cahier des charges, conformément aux instructions prévues au point I.3 de l'avis de marché. Ils introduisent ensuite une offre reprenant les éléments relatifs à la sélection et l'offre proprement dite. Elle est autorisée pour les marchés de fournitures et de services qui n'atteignent pas les seuils européens, soit 215.000,00 euros, et pour les marchés de travaux qui ne dépassent pas le montant de 750.000,00 euros. 3. La procédure négociée sans publication préalable Procédure moins formalisée, elle ne fait l'objet d'aucune publicité. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur doit, sauf en cas d'impossibilité dument motivée, consulter plusieurs soumissionnaires potentiels (idéalement, 3 minimum). Seuls les opérateurs consultés par le pouvoir adjudicateur sont donc invités à remettre une offre. Les marchés publics de faible montant – facture acceptée Les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva sont soumis à un régime particulièrement souple et très spécifique. Ils peuvent être conclus par facture acceptée après consultation mais sans obligation de demander un dépôt d’offre. Pour leur mise en œuvre: - le respect des principes généraux s’impose à l'exception: du paiement pour service fait et accepté, des règles applicables aux moyens de communication; - le pouvoir adjudicateur doit, si possible, consulter plusieurs opérateurs économiques, il ne doit pas pour autant leur demander une offre. Il doit se ménager la preuve de cette consultation; - la facture peut valoir preuve de leur conclusion. M.A  9 Le délai d’introduction et les documents à présenter pour la sélection qualitative sont précisés dans l’avis de marché. Le délai pour la remise de l’offre est défini suivant le type de procédure ouverte ou restreinte et est prévu dans les documents du marché.  Les critères de sélection Ces critères ont pour objectif d’évaluer votre capacité, en tant que candidat ou soumissionnaire, à pouvoir exécuter le marché. Ils ne doivent pas être confondus avec les critères d'attribution qui ont, quant à eux, pour objectif d'apprécier la valeur de l'offre. Cette évaluation peut porter sur les points suivants: - l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, - la capacité économique et financière, - les capacités techniques et professionnelles, - l’agréation, uniquement en cas de marchés de travaux supérieurs à certains montants. M.A  10  Cahier spécial des charges (CSC) Le cahier spécial des charges est la pièce maitresse des documents du marché. Il reprend les clauses spécifiques applicables au marché. De manière générale, le cahier spécial des charges comprendra un volet administratif et un volet technique. Le volet administratif contient les clauses reprenant les informations relatives à la passation et à l'exécution du marché. La plupart du temps, il est subdivisé comme suit: A Généralités Cette partie comprend notamment les éléments suivants: - l'objet du marché, - le pouvoir adjudicateur, - le budget (mode de fixation des prix,…), - les informations diverses (visites des lieux éventuels,…), B) Clauses relatives à la passation du marché Cette partie est élaborée sur base de la loi du 17 juin 2016 et de l'arrêté royal du 18 avril 2017. Elle comprend, par exemple, les précisions suivantes: - le mode de passation du marché; - la sélection (causes d’exclusions et critères de sélection); - les critères d’attribution; - les enseignements complémentaires sur les documents / les questions des soumissionnaires; - le délai d’engagement; - la forme de l’offre; - le contenu de l’offre; - les modalités de remise des offres. C) Clauses relatives à l'exécution du marché Cette partie est élaborée sur base de l'arrêté royal du 14 janvier 2013. On retrouve notamment les éléments relatifs aux points suivants: - le fonctionnaire dirigeant, - les sous-traitants, - les droits intellectuels, - les assurances, - le cautionnement, - les modifications au marché (clauses de réexamen), - les pénalités générales et spéciales, - les mesures d’office, - les actions judiciaires, - les délais d’exécution, - les modalités de paiement, - la réception du marché. Le volet technique reprend, quant à lui, l'ensemble des spécifications techniques. M.A  11 Les annexes: en complément du cahier spécial des charges, le pouvoir adjudicateur peut annexer une série de documents: - le métré, - l'inventaire, - le formulaire d'offre - le formulaire d’engagement dans le cadre de la lutte contre le dumping social Ces annexes font parties intégrantes des documents du marché. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Agréations des entrepreneurs belges Afin de pouvoir mener à bien un marché public de travaux en Belgique, l’entrepreneur doit répondre à un certain nombre de conditions. S’il y répond, il reçoit une agréation du ministre régional compétent, après avis de la Commission fédérale d’agréation. Il s’agit uniquement de travaux et non de fournitures ou de services. Ces conditions portent avant tout sur : la capacité technique ; la capacité financière ; l’intégrité professionnelle. Si le prix est supérieur à un montant seuil déterminé, l’agréation est la preuve que l’entrepreneur remplit ces conditions. L’agréation donne aux pouvoirs adjudicateurs la confiance nécessaire pour la bonne exécution des travaux. En d’autres termes, l’agréation est un label de qualité. Elle est en principe valable 5 ans. La répartition Les entrepreneurs sont répartis en : classes en fonction de l’ampleur des travaux qu’ils peuvent réaliser ; catégories et/ou sous-catégories en fonction de la nature spécifique des travaux. Dès que l’agréation est accordée dans une catégorie ou une sous-catégorie déterminée, l’autorité publique peut être sûre que l’entrepreneur agréé a la capacité technique pour exécuter ces travaux et qu’il s’agit d’une entreprise financièrement saine. Quels sont les travaux qu’une agréation permet d’exécuter? Il est évident qu’une entreprise agréée ne peut pas exécuter n’importe quel travail. Aussi il a déjà été précisé ci-avant que la nature et le degré de difficulté des travaux publics varient; c’est pourquoi ils sont rangés en catégories et sous-catégories. Les catégories sont désignées par une lettre (exemple D. Entreprises générales de bâtiments) , les sous- catégories par une lettre (indiquant la catégorie à laquelle elles sont rattachées) et par un indice. (Exemple D5 Menuiserie générale, charpente et escaliers en bois) Exemple de CATEGORIES D’ENTREPRISES GENERALES SOUS-CATEGORIES D. Entreprises générales de bâtiments D1 Tous travaux de gros œuvre et de mise sous toit de bâtiments M.A  12 D4 Isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non D5 Menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois D6 Marbrerie et taille de pierres D7 Ferronnerie D8 Couvertures de toiture asphaltiques ou similaires, travaux d’étanchéité D10 Carrelages D11 Plafonnage, crépissage D12 Couvertures non métalliques et non asphaltiques D13 Peinture D14 Vitrerie D15 Parquetage D20 Menuiserie métallique D21 Ravalement et remise en état de façades D23 Restauration par des artisans D24 Restauration de monuments D25 Revêtements de murs et de sols, autres que la marbrerie, le parquetage et les carrelages F. Entreprises de constructions métalliques F1 Travaux de montage et de démontage (sans fournitures) F2 Construction de charpentes métalliques F3 Peinture industrielle G5 Travaux de démolition Les catégories et sous-catégories de travaux sont réparties en huit classes, à savoir : Classe 1 : jusqu’à 135.000 EUR. Classe 2 : jusqu’à 275.000 EUR. Classe 3 : jusqu’à 500.000 EUR. Classe 4 : jusqu’à 900.000 EUR. Classe 5 : jusqu’à 1.810.000 EUR. Classe 6 : jusqu’à 3.225.000 EUR. Classe 7 : jusqu’à 5.330.000 EUR. Classe 8 : plus de 5.350.000 EUR. L’autorité détermine pour chaque entreprise : Les catégories et/ou sous-catégories de travaux qu’elle peut exécuter et la classe à laquelle elle peut appartenir. Il existe donc un double classement. Exemple : Un entrepreneur titulaire d’une agréation en classe 2, sous-catégorie D5 ne peut exécuter que des travaux de menuiserie dont le montant ne dépasse pas 275.000 EUR. Le fait d’être agréé dans une catégorie n’entraîne pas une agréation dans ses sous-catégories. Il existe toutefois quelques cas d’exception dans lesquels l’agréation dans une catégorie ou sous-catégorie entraîne automatiquement d’autres agréations dans une classe inférieure ou du même niveau. B = B1 C = C1 D = D1 E = E1 F = F2 M.A  13 C = C5 moins 3 classes E = D,G moins 3 classes E1 = C1 P1 = P2,P3,S1 moins 2 classes P2 = P1,P3,S1 moins 2 classes B = A,E et G moins 3 classes C = G moins 3 classes D = E,G moins 3 classes Le rôle du SPF Economie Le SPF Economie gère le système d’agréation des entrepreneurs. Le service d’agréation des entrepreneurs examine les demandes d’agréation en suivant une procédure déterminée. Le SPF Economie assure aussi le secrétariat de la Commission d’agréation des entrepreneurs. La Commission d’agréation des entrepreneurs Cette commission donne des avis sur : les demandes d’agréation ; les révisions d’une agréation ; l’équivalence des agréations étrangères ; les demandes de dérogation. Cette commission examine aussi les plaintes contre des entrepreneurs agréés et propose les sanctions. La commission est constituée de 24 membres et est paritairement composée de représentants : de l’autorité fédérale ; des régions ; des organisations professionnelles d’entrepreneurs les plus représentatives ; des organisations syndicales ouvrières de l’industrie de la construction les plus représentatives. Elle est présidée par un magistrat. Vérifiez toujours la date et l’heure ainsi que le lieu de remise de vos demandes de participation /offres indiqués dans l’avis de marché afin d’éviter le risque de rejet pour cause d’offre tardive. Anticipez ! Demandez systématiquement des attestations de bonne exécution à vos clients, qu'ils soient publics ou privés. Tenez à jour la liste détaillée de vos travaux, fournitures, prestations (nature des travaux/fournitures/prestations, date d’exécution, montant, etc.). CONCRETEMENT… Avant de rédiger une offre et de vous engager, posez-vous les bonnes questions: - comment le marché est-il agencé? Prévoit-il des lots, des variantes ou des options ? - quelles sont les quantités ? - quelles sont les modalités de remise des offres ? - dans quelles langues les offres peuvent-elles être introduites ? - comment se déroulera l'exécution du marché ? - quels sont délais d'exécution ? Le marché est-il reconductible ? - quels sont les lieux d'exécution ? - qu'en est-il de la trésorerie ? Aurais-je droit à une avance ? A un acompte ? M.A  14 Devrais-je constituer un cautionnement ? Mes prix pourront-il faire l'objet d'une révision ? - défaut d'exécution: des pénalités spéciales sont-elles prévues ? - quelles sont les modalités de réception ? - quel est le délai de validité des offres ? -… Pour y répondre, lisez les documents du marché. Ne laissez rien passer. Pour les marchés supérieurs à 30.000,00 € HTVA, n'oubliez pas que vos conditions générales ne sont JAMAIS applicables. Gardez à l’esprit que votre offre sera analysée au regard du (des) critère(s) d’attribution mais également du point de vue de sa régularité (cf. point 2.12.2), chaque détail compte. D’autre part, le marché devra être exécuté, conformément aux documents du marché, une bonne connaissance de ceux-ci est donc indispensable avant de vous lancer. De manière non-exhaustive, nous allons parcourir, ci-après, les principaux éléments que vous devez comprendre pour remettre une offre en parfaite connaissance de cause. ----------------------------------------------------------------------------------------------- - L’entrepreneur  transmet l’ensemble des documents exigés dans le cahier des charges: agréation, ONSS, références, l’analyse des risques (si demandée), le planning...  vérifie les quantités renseignées dans les métrés de base:  il répare les omissions et corrige les erreurs de quantités forfaitaires ;  s’il découvre des erreurs ou des omissions qui rendent impossible l’établissement de son offre, il doit le signaler immédiatement par écrit au pouvoir adjudicateur (au plus tard 10 jours avant l’ouverture des offres).  il corrige les erreurs des quantités présumées si le cahier spécial des charges autorise cette correction et si la rectification proposée atteint au moins 10 % du poste considéré;  remet prix sur la base des documents d’adjudication: plans, cahier spécial des charges (basé sur le cahier général des charges), métré, plan de sécurité et santé du coordinateur... Les offres doivent être déposées avant l’ouverture de la séance en un lieu précis renseigné dans les documents d’adjudication. Le marché est conclu lorsque l’approbation de l’offre est notifiée au soumissionnaire sélectionné - notification transmise par lettre recommandée. Dans les 15 jours calendrier qui suivent les conclusions du marché, l’entrepreneur fournit les preuves de souscription aux assurances exigées par les cahiers des charges. L’entrepreneur doit constituer le cautionnement à dater de la conclusion du marché et en apporter la preuve auprès du pouvoir adjudicateur dans les 30 jours (sauf si le C.S.C. prévoit un délai plus long). M.A  15 L’ordre de commencer les travaux fixe le début de son planning En cours de chantier, l’entrepreneur  réalise les travaux suivant les indications des plans et cahiers des charges dans le respect des règles de l’art.  soumet à approbation de la direction des travaux:  les plans de détails et d’exécution;  les fiches techniques, échantillons, agréments...  est responsable de ses sous-traitants et assume tous leurs manquements.  participe aux réunions de chantier.  participe aux réunions de coordination.  obéit ou réagit aux rapports de réunion et aux notes du journal des travaux.  respecte la réglementation en matière de gestion des déchets: - il transmet, à la simple demande du fonctionnaire dirigeant, les bons de transport constituant la preuve de cette gestion; ces bons sont consignés dans un cahier à la disposition des administrations compétentes.  établit les déclarations de créance et états d’avancement correspondants, les factures sont introduites sur base de la notification du pouvoir adjudicateur. ------------------------------------------------------------------------------- Dès la fin des travaux, l’entrepreneur  -demande de procéder à la réception provisoire par lettre recommandée: dans les 15 jours, un procès-verbal de réception provisoire des travaux (assorti d’éventuelles réserves pour vices mineurs) ou de leur refus est établi.  demande la libération du cautionnement dès acceptation de la réception: le montant convenu doit être libéré dans les 15 jours qui suivent sa demande.  établit le décompte final et le soumet à l’approbation du pouvoir adjudicateur.  prévient l’ONSS de la fin des travaux.  fait, au sein de son entreprise, l’évaluation du déroulement général des travaux. Pendant le délai de garantie (un an, sauf dérogation au cahier spécial des charges), l’entrepreneur effectue, à mesure des besoins, tous les travaux pour remettre ou maintenir l’ouvrage en bon état d’entretien ou de fonctionnement; il n’a toutefois pas à répondre des dommages dont les causes ne lui sont pas imputables Dans les 15 jours précédant le jour d’expiration du délai de garantie, il est procédé à la réception définitive des travaux ou dressé un procès-verbal de refus de les recevoir. en l’absence de refus de la réception définitive, l’entrepreneur demande la libération du cautionnement : le solde doit être libéré dans les 15 jours de sa demande. M.A  16 D'une manière générale, un peut dire que les dossiers d'adjudications et les procédures concernant le contrat d'entreprise sont identiques à ceux des marchés privés, sauf qu'ils sont régis par des documents établis ou approuvés par l'état. Les principales différences par rapport aux marchés privés sont principalement dues aux particularités suivantes des administrations publiques qui : - sont plus intransigeantes quant aux délais d'exécution, clause de révision de prix, conditions de paiement, amendes de retard, etc., - sont souvent alourdies par de nombreuses démarches et lenteurs administratives. Mais si ces quelques remarques sont parfois d'apparence négative, il existe également des avantages tels que : - la garantie de paiement, - des travaux de tous ordres, dont certains de longue durée, - l'entrepreneur est débarrassé du risque de longues conversations stériles avec des profanes de la profession. les contacts avec le client n'ont lieu que les jours ouvrables, pendant les heures de bureau. M.A  17 LE METRE DANS LE PROCESSUS DE CONSTRUCTION L’AVANT- METRE ET LE METRE Le «métré" consiste à analyser qualitativement et quantitativement l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des projets afin de pouvoir, en fin de compte, en déterminer le prix. Nous noterons que le "métré" est directement lié aux différentes technologies, puisqu’il s’appuie sur une connaissance approfondie des matériaux, de leurs mises en œuvre, ainsi que de la manière dont les travaux sont conduits. 1-DEFINITION DU L’AVANT METRE*  L’avant - métré, comme le métré ont pour objet le calcul détaillé des diverses quantités d'ouvrages élémentaires. Il va permettre l’établissement du devis quantitatif. Il est réalisé sur une feuille de métré et doit comporter : - la description des ouvrages et de leur mise en œuvre, - le détail précis des calculs de leurs quantités - des croquis (croquis minute) améliorant la compréhension technique - des indications dimensionnelles. La méthode utilisée doit permettre : - une étude rapide - l’obtention de résultats précis - l’établissement d’un document exploitable La minute doit être : - lisible - vérifiable - structurée. 2-DEFINITION DU METRE : Le métré n'est pas un plan, c'est un document administratif établit par le métreur sur des feuilles spéciales. Le métré est composé de calculs de surfaces et de volumes qui permettent de déterminer les quantités de matières à mettre en œuvre. Le métré à donc pour but l'évaluation des ouvrages en partant de leur mesurage suivant les cas : pendant et après l'exécution des travaux. On peut dire : * Si le métré est calculé avant le début des travaux sur chantier c'est- à- dire s'il est calculé entièrement sur des plans, il porte le nom AVANT - METRE. * Si on ajoute des prix unitaires aux divers postes de l'avant métré, il porte le nom de DEVIS ESTIMATIF. M.A  18 UNITES et arrondis utilisés : L’avant - métré : On devra différentier les appellations : - Avant-métré : pour les travaux quantifiés sur plans, - Métré : pour travaux quantifiés à partir des relevés d’ouvrages existants.  Le métreur doit être méthodique dans la réalisation de son avant - métré : - L’avant métré doit suivre l'ordre chronologique des travaux sauf exception motivée par des considérations pratiques afin d’éviter des oublis ou pour faciliter les repérages - L’avant métré doit suivre un ordre logique (exemple : Façade Est puis Sud, puis Ouest, puis Nord), et reprendre toujours le même ordre tout au long de l’étude. Les outils de l’avant - métré Le métreur doit connaître précisément le travail à réaliser. Il dispose pour cela des outils suivants : a) de plans, coupes, élévations b) de certains détails d'exécution nécessaires à la bonne compréhension du projet ; c) de calculs éventuels de stabilité, de chauffage, de sanitaire fournis par des bureaux conseils spécialisés; d) d'un cahier des charges qui contient à la fois des clauses administratives et des clauses techniques; il fait référence à des cahiers des charges types, à des normes belges et étrangères, aux lois (B.E.T). e) Le CSC ou à défaut le descriptif des ouvrages f) D’un PSS M.A  19 Le descriptif répond aux questions suivantes (il concerne le client et l’entreprise en l’absence de CSC) : › En quoi ? ⇒Matériaux, composants Où ? ⇒Localisation Le CSC, élément essentiel, répond, en plus, à la question suivante (cette question ne concerne que l’entreprise) : › Comment ? ⇒ Mise en œuvre (prescriptions liées à la qualité à obtenir, choix, …) Dans le cas où on ne dispose ni du CSC ni du descriptif des ouvrages (marchés privés de peu d’importance essentiellement), il faudra rechercher attentivement les différents ouvrages élémentaires à partir d’une identification préalable des différents éléments d’ouvrages à construire. Les démarches indispensables de l’avant - métré : M.A  20 OE : ouvrage élémentaires PRESENTATION des calculs : La présentation des calculs se fait sous forme de tableau. Par soucis de simplification, nous allons Utiliser le plus courant : DEVIS Quantitatif (marché privé) Le devis quantitatif ou le cadre de D.P.G.F (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) ne comporte que les descriptions des prestations vendues, ainsi que les quantités à réaliser. Il suffit de réaliser un document résumé extrait de l’avant métré qui reprend seulement :  le numéro ou la numérotation repère d’article,  le texte désignant la prestation d’entreprise,  l’unité de mesurage,  la quantité finale d’ouvrages élémentaires (O.E). On réalise alors un tableau récapitulatif des quantités d’ouvrages élémentaires obtenues : M.A  21 Devis quantitatif (D.Q) Ouvrages comptés dans les prix unitaires, à ne pas compter dans l’avant métré Certaines prestations figurant au programme descriptif et rappelées dans l’avant-métré ne sont jamais portées au devis quantitatif ou estimatif. Il s’agit par exemple, des démarches administratives de déclaration d’intention de travaux. Ces prestations étant comprises dans les frais administratifs de l’entreprise sont malgré tout présentes. Afin de simplifier la lecture du devis quantitatif ou estimatif, un résumé plus poussé peut être fait dans l’avant-métré. › Les ouvrages secondaires servant à exécuter l’ouvrage principal sont également comptés dans le Sous-détail et ne seront pas métrés. -échafaudage -nettoyage › Les ouvrages complexes seront comptés en une seule fois sous le même vocable Coffrage : surface coffrée qui comprend :  coffrage étaiement  décoffrage  nettoyage  huile de décoffrage › Les travaux composés d’ouvrages élémentaires en petite quantité seront considérés comme des ouvrages élémentaires et unitaires. Le contrôle ne pouvant se faire que pour l’ouvrage terminé dans son ensemble : regard de chute EP ou EV (Terrassement-Béton-Enduit..) En résumé, on ne fera le métré que des ouvrages qui peuvent être contrôlés en temps d’exécution. M.A  22 Le devis ou métré quantitatif estimatif : Qu’est-ce que c’est et qui l’utilise ? Comment le préparer ? Le métré quantitatif estimatif ou devis quantitatif estimatif est le document par lequel il est possible d’estimer le coût des travaux pour la réalisation d’un ouvrage de construction (ou une partie de celui-ci) ou des coûts pour son entretien futur. Son utilisation est très répandue dans les travaux privés comme document contractuel pour la régulation de la relation entre le client et l’entreprise de construction et il s’agit d’une des principales pièces écrites attachées aux contrats dans le domaine de la construction. Le métré quantitatif estimatif est préparé par le métreur de la construction sur la base d’un projet et est utilisé à la fois par le maître d’ouvrage que les entreprises chargées de l’exécution des travaux. Le client ou le maître d’ouvrage sur la base des documents de métré peut développer : un budget économique des investissements nécessaires pour la réalisation des ouvrages ; l’appel d’offres aux entreprises de construction appelées pour l’exécution des travaux. L’entreprise sur la base des documents de métré peut : proposer son offre pour la réalisation des ouvrages prévus par les plans d’exécution ; déterminer les besoins de chantier pour la réalisation des ouvrages conçus. La différence entre le métré et le métré quantitatif estimatif  le métré, pour le calcul des quantités des différents ouvrages contenus dans un projet;  le métré quantitatif estimatif ou devis quantitatif estimatif, pour le calcul de ces quantités et l’estimation des couts totaux pour l’exécution des travaux. Figure : Diagramme de relation des entités du métré quantitatif estimatif M.A  23 A3.45 Correction des erreurs et omissions - Interprétation des documents du marché - Note annexe à l'offre DESCRIPTION (art. 83, 85-87, [AR 2011-07-15]) « [Pour le métré] En tenant compte des documents du marché, de ses connaissances professionnelles ou de ses constatations personnelles, le soumissionnaire : 1°/ corrige les erreurs qu'il découvre dans les quantités forfaitaires; 2°/ corrige les erreurs qu'il découvre dans les quantités présumées, à condition que la correction en plus ou en moins qu'il propose atteigne au moins vingt-cinq pour cent du poste considéré; 3°/ répare les omissions du métré récapitulatif. Il joint en annexe à son offre [sans modification du métré] une note justifiant ces modifications. » (art. 83, § 2, [AR 2011-07-15]) « Lorsque le soumissionnaire découvre dans les documents du marché des erreurs ou des omissions telles qu'elles rendent impossible l'établissement de son prix ou la comparaison des offres, il les signale immédiatement par écrit au pouvoir adjudicateur. Celui-ci est en tout cas prévenu au plus tard dix jours avant la date de la séance d'ouverture, sauf impossibilité résultant de la réduction du délai de réception des offres. » (art. 86, al. 1, [AR 2011-07-15]) « § 1er. Sauf disposition contraire dans les documents du marché, l'ordre de priorité suivant est déterminant pour l'interprétation en cas de contradiction entre les documents du marché : 1° les plans; 2° le cahier spécial des charges; 3° le métré récapitulatif ou l'inventaire. Lorsque les plans contiennent des contradictions, le soumissionnaire peut se prévaloir de l'hypothèse la plus avantageuse pour lui, à moins que les autres documents du marché ne donnent des précisions à cet égard. § 2. Sauf disposition contraire dans les documents du marché, les indications portées dans le métré récapitulatif ne sont données par le pouvoir adjudicateur qu'à titre de simples renseignements et ne peuvent être invoquées que pour suppléer, le cas échéant, à une insuffisance des autres documents du marché. Valorisation du marché Marché à prix global, marché à bordereau de prix, marché à remboursement et marché mixte A3.44.1 Détermination et énoncé des prix (art. 6, [Loi 2006-06-15] ; art. 2, 13, 88, [AR 2011-07-15]) « Les marchés publics sont passés à forfait. Le caractère forfaitaire des marchés publics ne fait pas obstacle à la révision des prix en fonction de facteurs déterminés d'ordre économique ou social. La révision doit rencontrer l'évolution des prix des principaux composants du prix de revient. Le Roi fixe les modalités de la révision et peut rendre celle-ci obligatoire pour les marchés qui atteignent certains montants ou certains délais d'exécution qu'Il fixe. M.A  24 Si l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services a recours à des sous-traitants, ceux-ci doivent, s'il y a lieu, se voir appliquer la révision de leurs prix suivant les modalités à fixer par le Roi et dans la mesure correspondant à la nature des prestations qu'ils exécutent. » (art. 6, al. 1-4, [Loi 2006-06- 15]) Modes de fixation des prix : « 4° marché à prix global : le marché dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations du marché ou de chacun des postes; 5° marché à bordereau de prix : le marché dans lequel les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires et les quantités, pour autant que des quantités soient déterminées pour les postes, sont présumées ou exprimées dans une fourchette. Les postes sont portés en compte sur la base des quantités effectivement commandées et mises en œuvre; 6° marché à remboursement : le marché dans lequel le prix des prestations effectuées est déterminé après vérification des prix réclamés en fonction des précisions contenues dans les documents du marché relatives aux éléments de coût qui peuvent être admis en compte, la manière d'établir ceux-ci et l'importance des marges à y appliquer; 7° marché mixte : le marché dont les prix sont fixés selon plusieurs des modes décrits aux 4° à 6° [à prix global, à bordereau de prix, à remboursement]. » (art. 2, § 1, 4°-7°, [AR 2011-07-15]) En application de l’article 13, § 1, alinéa 1 de l’[AR 2011-07-15], le mode de paiement (PG, QF, QP, …) est précisé dans le métré récapitulatif. Dans le métré récapitulatif, le poste est accompagné : 1. pour les travaux à prix global : - de la mention “ PG ”, prix global, lorsque la quantité n’est pas précisée, - de la mention “ QF ”, quantité forfaitaire, lorsque la quantité est précisée par un nombre entier. 2. pour les travaux à bordereau de prix : - de la mention “ QP ”, quantité présumée, lorsque la quantité est précisée et, présumée. 3. pour les travaux à prix mixtes, au moins : - de la mention “ PG ”, prix global, lorsque la quantité n’est pas précisée, - de la mention “ QF ”, quantité forfaitaire, lorsque la quantité est précisée par un nombre entier. - de la mention “ QP ”, quantité présumée, lorsque la quantité est précisée et, présumée. --- « § 1er. Sauf disposition particulière dans le présent arrêté, le prix du marché est fixé selon un des modes de fixation des prix visés à l'article 2, 4° à 7°. § 2. En cas de marché à prix global, le soumissionnaire est censé avoir établi le montant de son offre selon ses propres opérations, calculs et estimations, tenant compte du contenu et de l'étendue du marché. Il en va de même pour les postes à forfait du marché mixte. » (art. 13, [AR 2011-07-15]) « Les prix sont énoncés dans l'offre en euros. Le montant total de l'offre est exprimé en toutes lettres. Il en est de même pour les prix unitaires si les documents du marché l'exigent. » (art. 88, [AR 2011-07-15]) En application de l’article 19, § 1 de l’ [AR 2011-07-15] : Frais, mesures et charges quelconques : Sauf disposition contraire dans les clauses techniques des documents de marché, sont inclus dans les prix tant unitaires que globaux des marchés de travaux, tous les frais, mesures et charges quelconques inhérents à l’exécution du marché, notamment: M.A  25 1° le cas échéant, les mesures imposées par la législation en matière de sécurité et de santé des travailleurs lors de l’exécution de leur travail; 2° tous les travaux et fournitures tels que étançonnages, blindages et épuisements, nécessaires pour empêcher les éboulements de terre et autres dégradations et pour y remédier le cas échéant; 3° la parfaite conservation, le déplacement et la remise en place éventuels des câbles et canalisations qui pourraient être rencontrés dans les fouilles, terrassements ou dragages, pour autant que ces prestations ne soient pas légalement à la charge des propriétaires de ces câbles et canalisations ; 4° tous frais généraux, frais accessoires et frais d’entretien pendant l’exécution, y compris le délai de garantie. Sont également inclus dans le prix du marché tous les travaux qui, par leur nature, dépendent de ou sont liés à ceux qui sont décrits dans les documents du marché. Sont inclus dans les prix tant unitaires que globaux des marchés de travaux, les frais dont question à l’article 79 de l’[AR 2013-01-14] concernant les points suivants : Plan de sécurité et de santé Vêtements et équipements de protection Matériel de laboratoire de chantier Locaux mis à disposition du pouvoir adjudicateur Les mesures et précautions relatives aux ouvrages existants et la sauvegarde des propriétés voisines. L’article 19, §1er s’exécute dans les limites des informations disponibles dans les documents de marché et suivant les observations du soumissionnaire, résultant d'un examen visuel du site. M.A  26 2. LES MARCHES PRIVES. Contrairement à un marché public, qui est encadré par le Code de la Commande Public, un marché privé repose sur la notion de liberté contractuelle. En effet, chaque partie est libre de négocier les clauses du contrat comme elle le souhaite, toutefois dans le respect des principes fondamentaux du droit privé (loyauté, bonne foi, etc.). Une fois le contrat signé, il fera foi auprès des instances compétentes. Un dossier « d'adjudication » transmis par un architecte à un entrepreneur comprend généralement les documents suivants: 1) Le plan d'ensemble dressé à l'échelle 2 % au 1 % suivant le cas. 2) Le cahier spécial des charges, qui décrit aussi complètement que possible: a) les clauses administratives d'application dans le marché envisagé, b) le mode de réalisation des divers travaux; cela se fera article par article, c) le métré quantitatif ( ou estimatif ),qui indique les quantités présumées. L'entrepreneur ne devra pas omettre de les vérifier, Eventuellement : d) un métré récapitulatif dans lequel apparaîtront successivement, pour chaque article du C.S.C., le n°, le titre, l’unité de mesure ou de comptage, la quantité présumée. Ce document devra être complété plus tard par l'entrepreneur ; il y indiquera notamment : les prix unitaire et total en regard de chaque article, le prix total de l'entreprise, le taux et le montant de T.V.A. le prix global, T.V.A. comprise, en chiffres et en lettres, la date, sa signature. Métré DESCRIPTIF décrit toutes les parties d’ouvrages qui seront demandés aux différents corps d’états concourrant à la réalisation du projet. Il doit être complet pour ne laisser place à aucune interprétation et doit être très clair. Métré QUANTITATIF donne les quantités de toutes les parties d’ouvrages. Ces quantités sont déterminées par le métreur qui à partir des plans décompose le projet en éléments simples qu’il mesure. C’est le travail le plus long et le plus spécifique du métreur : c’est l’avant-métré. Métré ESTIMATIF donne les prix unitaires des différentes parties d’ouvrages. En multipliant ces prix par les quantités estimées et en additionnant les résultats on obtient finalement l’estimation totale du coût de l’ouvrage. M.A  27 e) un modèle de soumission. N.B. En cas d'absence de ce document, l'entrepreneur peut établir sa soumission sur les documents imprimés de sa propre firme. Cette façon de faire peut lui permettre de faire accepter ses propres conditions générales d'entreprise. Il faut voir s'il y a intérêt. 3) Les plans de détails (épures) précisant à une échelle plus grande que celle du plan d'ensemble, (lecture et compréhension plus aisées) certains modes de constructions, profilés ou assemblages. 4) Le cahier général des charges (clauses administratives et techniques) CCT-Bâtiment 2022 TOUS CES DOCUMENTS CONSTITUENT LE DOSSIER D'ADJUDICATION. METHODE DE TRAVAIL. 1) L'entrepreneur doit étudier très attentivement les diverses descriptions et quantités présumées mentionnées dans le cahier spécial des charges, car ce sont elles qui devront être respectées en priorité par rapport au cahier général des charges. 2) Il est indispensable de comparer les indications du C.S.C. avec celles des plans d'ensemble et de détails ; si elles ne concordent pas, il faut interroger l'architecte. 3) Si le C.S.C. ne précise pas suffisamment le type de matériau à utiliser, le mode d'assemblage, les qualités particulières, il faut alors se référer au C.G.C.(clauses techniques) qui, dans ce cas, se substitue au C.S.C. Il faut agir de la même manière lorsque, pour toute description d'un article du C.S.C, il est simplement indiqué «sans dérogation» ou «d'application». Jamais, il ne faut improviser : le C.S.C. et le C.G.C. sont complémentaires. A chaque instant, il faut avoir le souci de respecter les termes du contrat. Dans le cas contraire, le client et/ou l'architecte peuvent refuser le travail et exiger qu'il soit recommencé. M.A  28 4) Les prix doivent être étudiés avec soin et portés à la connaissance des cocontractants avec clarté, article par article. Avant de commencer un travail, l'entrepreneur s'assurera que l'autorisation de bâtir ou de démolir a effectivement été accordée. 5) Dès la réception du dossier d'adjudication, l'entrepreneur doit aussi s'informer avec précision au sujet de : a) la situation géographique du chantier (distance le séparant de l’atelier) b) l'implantation du chantier (sur terrain plat au en pente - accès aisé au malaisé - possibilités de stockage de matériaux etc.). M.A  29 A3.42 Visite des lieux La visite des lieux permet d’établir l’offre en toute connaissance de cause. En raison de sa possibilité, ou de son obligation, le soumissionnaire ne pourra arguer de problèmes dus aux accès et à l’implantation des lieux pour demander modification des prix remis, ni pour justifier des retards éventuels. Toute remarque éventuelle devra être faite dans l’offre. M.A  30 Que la visite soit obligatoire ou facultative, une attestation est délivrée à l’issue de la visite, elle est signée par le délégué du pouvoir adjudicateur et mentionne l’identité du soumissionnaire et celle du délégué du pouvoir adjudicateur. 1. Si la visite (organisée ou non) est obligatoire, l’absence de la démarche constitue une irrégularité substantielle de l’offre et entraîne sa nullité. Le soumissionnaire doit joindre l’attestation de visite à son offre. Si la visite (organisée ou non) est facultative, l’absence de la démarche ne constitue pas une irrégularité de l’offre. Il s’agit d’un renseignement quant à la prise de connaissance de la réalité du marché par le soumissionnaire. Dans le cas où la visite est effectuée, il joint utilement l’attestation de visite à son offre. 04 Préparation et aménagement de chantier Comprend Les travaux préparatoires en ce qui concerne l'aménagement du chantier comprennent les mesures administratives et d'organisation ainsi que les moyens techniques afin de permettre la réalisation des travaux selon les dispositions reprises dans les documents du marché et ce, en fonction de l'ampleur du marché, du degré de difficulté et des exigences en matière de sécurité et d'hygiène. Tous les équipements de travail, tels que le matériel, l'énergie, l'eau, les moyens de communication, le transport, etc. ainsi que les raccordements (provisoires) aux installations d'utilité publique, les permis, paiements ou cautions nécessaires, pour la réalisation de l'entreprise sont également compris. Ceci vaut également pour les aspects particuliers de l'aménagement du chantier, sauf si les documents du marché prévoient explicitement un poste séparé pour certains de ces articles. EXÉCUTION / MISE EN ŒUVRE L'aménagement et l'organisation du chantier se font avant le commencement des travaux et entièrement aux frais de l'entrepreneur. Si le cahier spécial des charges n'impose pas de prescriptions particulières à ce sujet, la planification concrète en est laissée à l'initiative et à la responsabilité de l'entrepreneur. Une proposition d'aménagement peut toujours être soumise pour approbation au maître de l’ouvrage. L'adjudicataire est tenu d'avertir l'Administration du commencement des travaux au moins 24 heures à l'avance. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE - Exécution Les obligations de l'entrepreneur sont stipulées dans les clauses administratives ainsi que dans les spécifications générales et techniques reprises au cahier spécial des charges. L'entrepreneur devra se rendre préalablement sur place pour se rendre compte de la situation et pour évaluer correctement l'état du terrain à bâtir et de tous les éléments qui pourraient perturber la bonne exécution de l'entreprise. M.A  31 M.A  32 M.A  33 Modes de fixation des prix APPROCHE DU DEVIS. COMMENT L'ENVISAGER ? I. LE FORFAIT ABSOLU. 12. « marché à prix global : le marché dans lequel un prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations du marché ou de chacun des postes » (art. 2, 3°, [AR 2017-04-18]); L'entrepreneur présente, aux Maître d'ouvrage et Maître d’œuvre, un prix global pour la réalisation d'un ensemble comprenant différents types d'ouvrages. Cette façon de faire doit inciter les cocontractants à la plus grande prudence. En effet, il est vraiment exceptionnel qu'un travail d'une certaine importance ne soit un jour modifié par des suppressions partielles au totales d'articles du C.S.C., des suppléments ou des variantes diverses. Tous ces changements exigent fatalement une adaptation du prix. Dès lors, on peut difficilement imaginer qu'un entrepreneur puisse faire admettre aisément les diverses fluctuations de prix. Lorsque cette situation se présente, l'entrepreneur est seul capable de pouvoir chiffrer les différentes augmentations ou diminutions de prix. Le client et l'architecte ne disposent, quant à eux, d'aucun droit de regard sur les calculés de base (brouillons) de l'entrepreneur, il leur est totalement impossible d'établir des comparaisons. Il est bien rare qu'une telle pratique ne soit pas à l'origine de contestations, voire même de conflits entre les parties en cause. Cette pratique n'est pas nécessairement à rejeter mais sera réservée au calcul de certains ouvrages spécifiques à propos desquels on est pratiquement assuré qu'aucune modification ne sera nécessaire en cours d'exécution. M.A  34 II. LE FORFAIT RELATIF. Totalement différent du forfait absolu, le forfait relatif fait apparaître très clairement, dans les documents remis aux cocontractants, les prix unitaires et totaux article par article; Il est le résultat d'une étude approfondie du travail et d'un calcul précis du prix de revient de chaque type d'ouvrage. Ainsi, l'entrepreneur doit analyser séparément chaque article du C.S.C., et, pour chacun d'eux, estimer séparément les valeurs suivantes: - Matériaux principaux: - Matériaux semi-finis: - Matériaux accessoires: - La main d’œuvre a) d'atelier b) de chantier - des frais généraux spécifiques à un type de travail (Transports, échafaudages,...) - des coûts de la sous-traitance De tous ces calculs dépendra la façon dont l'entrepreneur communiquera les prix à ses cocontractants, PRESENTATION DES RIX. Outre les cas particuliers pour lesquels il est possible d'établir un forfait absolu, on doit aussi envisager les méthodes de calculs suivantes Prix à la pièce. - lorsqu'il s'agit d'un certain nombre de pièces identiques, on calcule le prix total, puis ensuite on le divise par le nombre de pièces, pour enfin présenter au client: x pièces à y €. - Si les pièces à réaliser sont identiques dans la forme, mais présentent des différences de découpes, aspect des matériaux, qualités différentes, etc. Le prix sera alors calculé séparément pour chaque type. - Mais aussi, si dans un même type d'ouvrage, on se trouve confronté à des différences de montage, il est absolument nécessaire de calculer les prix séparément. -Enfin, le prix à la pièce devra être calculé de manières bien distinctes pour les ouvrages identiques à tout point de vue, sauf dans les dimensions. M.A  35 Ceci nous permet de constater qu'il serait bien hasardeux, dans certains cas, de se satisfaire d'une simple division du prix total par le nombre de pièces, de mètres carrés ou de mètres courants. En effet, en cas de suppression partielle ou de supplément dans un même type d'ouvrage, l'entrepreneur risquerait de travailler à pertes. Remarque générale : Rappelons encore que le fait de bien connaître l'implantation d'un chantier est très important, mais qu'il faut aussi tenir compte du fait qu'un travail à réaliser sur des toitures élevées ou dans les étages supérieurs d'un immeuble de grande hauteur sera toujours plus coûteux qu'un même ouvrage à réaliser à faible hauteur ou dans des locaux d'accès aisé. Prix au mètre carré. Le prix au mètre carré peut être envisagé pour la réalisation d'ouvrages bien précis, ne risquant pas de subir des modifications en cours d'exécution. Dans ce cas, l'entrepreneur peut franchement diviser le prix total par le nombre de m2., pour enfin présenter au client: x m2 à y €. Prix au mètre courant. Découlant du cas précédent, cette forme de présentation de prix sera proposée pour des ouvrages relativement simples de conception, comme par exemple: des plinthes, des planches costières, des garnitures de protection ou d'ornement tels les solins ou certaines moulures appliquées, mais aussi parfois pour des corniches d'un même type à tout point de vue, M.A  36 COMPTES ET DECOMPTES. En établissant les documents régissant l'entreprise, l'architecte se trouve quelquefois dans l'impossibilité de préciser les quantités. De plus, nul n'est à l'abri de l'erreur. C'est pourquoi, l'entrepreneur doit comprendre que pour lui, il est IMPERATIF de prendre toutes les précautions nécessaires (visite préalable des lieux, sondages, test etc. en cas de transformations, par exemple), et vérifier les quantités annoncées. Enfin, les modifications intervenant en cours d'exécution obligeront les parties concernées à revoir l'ensemble du devis en fin de chantier. Cette opération s'appelle "Etablissement des comptes et décomptes" ou "Etablissement des décomptes en plus et en moins.". Ici, la mission de l'entrepreneur consiste à établir et soumettre, ses cocontractants, un document sur lequel sont décrits et chiffrés tous les travaux supplémentaires, ainsi que les ouvrages ou parties d'ouvrages supprimés, qui seront respectivement ajoutés et retranchés du montant de la soumission de base. Ces comptes et décomptes seront établis en se référant aux prix unitaires mentionnés dans le métré récapitulatif annexé à la soumission. AVENANT POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES. Les travaux supplémentaires à exécuter existent sur presque tous les chantiers, et il est préférable d’établir un avenant à travaux. Il y a lieu de noter les précisions apportées pour des raisons de preuve :  l'identité des parties ;  le marché de base ;  les travaux supplémentaires visés par l’avenant ;  les prix qui leur... AVENANT L'avenant est un acte additionnel à un contrat. Il peut venir préciser une clause, ajouter, modifier ou supprimer une stipulation. Il ne remet pas en cause les fondements du contrat principal, qui poursuit son cours : l'avenant n'en est qu'un accessoire. L'avenant est un accord signé par toutes les parties au contrat initial. Il s'impose à elles comme le contrat principal, en raison de la force obligatoire des conventions (article 1103 du Code civil). Cet acte, s'il ne constitue pas en lui-même un nouveau contrat, fait partie intégrante du contrat initial. L'avenant prend la forme d'un acte juridique séparé. M.A  37 LES ETATS D'AVANCEMENT DES TRAVAUX. Pour les travaux d'une certaine importance, le contrat d'entreprise prévoit habituellement plusieurs tranches de paiements fixées d'avance (tranches de 12500.- €. 25000 € etc.) Cela permet à l'entrepreneur, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, de présenter une facture d'acompte d'un montant égal à la tranche de paiement autorisée, chaque fois qu'il a réalisé une partie d'ouvrage atteignant la somme convenue. Cette règle est généralement d'application pour les travaux achevés en atelier, mais non encore placés, que pour les ouvrages terminés. Dans le cas d'introduction de demande de paiement pour des travaux achevés en atelier, mais non encore placés, l'entrepreneur ne peut refuser à ses cocontractants le droit de se rendre dans son atelier, afin de vérifier la bonne exécution du travail. LA SOUS-TRAITANCE. Il est fréquent que les travaux commandés à l'entrepreneur adjudicataire comportent certaines réalisations qui ne relèvent pas de sa profession (Exemples: ou des ouvrages relevant de sa profession, mais pour la réalisation desquels il n'est pas suffisamment outillé ou spécialisé. Il se peut aussi que l'entrepreneur soit compétent et outillé en suffisance, mais que le délai d'exécution trop court ne lui permette pas de satisfaire à lui seul de terminer à temps. En présence de ces situations, l'entrepreneur adjudicataire a toujours la faculté de faire réaliser ces ouvrages par d'autres entrepreneurs. On peut dire alors que l'entrepreneur adjudicataire devient ainsi "entrepreneur principal," tandis que ceux qui l'assisteront seront désignés comme étant les entrepreneurs sous-traitants. Notons toutefois que l'entrepreneur principal est le seul à être lié contractuellement avec le maître d’œuvre et le maître d'ouvrage. En cas de malfaçons, retards d'exécution, etc. de la part de ses sous-traitants, il appartient à lui seul de résoudre les problèmes. M.A  38 M.A  39 LES VARIANTES. A la lecture d'un C.S.C., on remarque fort souvent qu'après la description complète d'un ouvrage, l'architecte demande une ou plusieurs offres en variante. Cela signifie que le client souhaite obtenir différents prix pour le travail dont il est question. Exemples: LE LOUAGE DE MAIN D'OEUVRE. Si le principe de la sous-traitance est autorisé sans restriction, il faut cependant savoir que la LOI INTERDIT aux entrepreneurs de construction DE LOUER DE LA MAIN D'OEUVRE. En aucun cas, un entrepreneur, pressé par son client de respecter un délai d'exécution, ne pourra demander à un confrère de lui donner l'un ou l'autre de ses ouvriers en location. AUTRES METHODES DE CALCUL. I.LE MARCHE A BORDEREAU DE PRIX. 13. « marché à bordereau de prix : le marché dans lequel les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires et les quantités, pour autant que des quantités soient déterminées pour les postes, sont Cette méthode de calcul est utilisée pour les marchés suivant lesquels seuls les prix unitaires sont forfaitaires. Elle est fréquemment envisagée pour la réalisation de travaux à propos desquels les quantités ne sont pas connues d'avance. Ce sera le cas pour les travaux d'entretien de grands immeubles privés au publics. Exemples : II. LA SOUMISSION-CONCOURS. Il s'agit ici d'un travail très différent des précédents. Ayant établi le dossier d'adjudication, qui précise clairement quelles doivent être les caractéristiques techniques ( de résistance, d'aspect, d'isolation, de performances, etc.), l'architecte laisse chacun des soumissionnaires la liberté de concevoir le travail suivant sa propre appréciation, de s'assurer la collaboration éventuelle d'un ingénieur-conseil, et de faire appel à un organisme de contrôle avec ou sans assurance de responsabilités, Dès lors, le choix de l'adjudicataire dépendra autant du projet de réalisation présenté que du prix. CHOIX DES SOUMISSIONNAIRES, Dans tous les cas, le Maître d’œuvre et le Maître d'ouvrage choisissent conjointement et librement quels seront les soumissionnaires à consulter, qu'il s'agisse d'entreprises générales ou d'entreprises séparées par corps de métiers. M.A  40 DOSSIER D'ADJUDICATION. (QUESTIONNAIRE) 1. Que doit faire un architecte soucieux de satisfaire un particulier désireux de faire construire un immeuble ? 2. Dans le domaine de la construction, il existe deux types de marches distincts. Quels sont-ils ? 3. DANS LES MARCHES PUBLICS, il y a Trois types d’administrations. CITEZ-les 4. Quels sont les différents types de clients qu'un entrepreneur peut rencontrer dans: 1. les marchés privés ? 2. les marchés publics ? 5. Qu’est-ce qu’un marché public de faible montant ? 6. Que signifie : « Les marchés publics sont passés à forfait ». 7. Comment s'appelle l'ensemble des documents transmis par un architecte à un entrepreneur en vue d'obtenir un devis ? 8. Précisez les noms des 4 documents constituant un dossier d'adjudication complet. M.A  41 9. Quelles sont les indications habituellement transmises par l'architecte aux entrepreneurs au moyen du cahier spécial des charges ? 10. Qu'est-ce qu'un métré quantitatif ? 11. Qu'est-ce qu'un métré estimatif ? 12. Décrivez le contenu d'un métré récapitulatif complet. 13. Pour quelle raison un architecte annexe-t-il parfois des épures au dossier d'adjudication 14. En quoi un cahier général des charges peut-il être utile à l'entrepreneur ? 15. Décrivez ce que sont: Un adjudicataire, Une adjudication, Une soumission. 16. Quelles sont les descriptions prioritaires d'ouvrages auxquelles un entrepreneur devra se soumettre ? S'agit-il de celles du C.S.C. ou celles du C.G.C. ? M.A  42 17. Si les indications précisées dans le cahier spécial des charges ne concordent pas avec celles du plan, que doit faire l'entrepreneur soumissionnaire ? 18. Lorsqu'une des clauses administratives rappelées dans le cahier spécial des charges mentionne "d'application" ou « sans dérogation », que doit faire l'entrepreneur soumissionnaire ? 19. Dans le cas où un travail n ‘a pas été réalisé conformément aux termes du dossier d’adjudication, quels peuvent être les droits de l’architecte et/ou du rendeur ? 20. Quelle précaution indispensable un entrepreneur adjudicataire doit-il prendre avant de commencer un travail de construction, de démolition ou de transformation extérieure d’un immeuble ? 21. Dès la réception d'un dossier d'adjudication, et avant même de calculer le devis, un entrepreneur doit s'informer à propos de deux détails importants concernant le chantier. Quels sont-ils ? 22. Quelles sont les Trois types d’administrations bien distinctes de marchés publics ? 23. Par quel moyen les entrepreneurs peuvent-ils être informés de l'objet et de la date d'une adjudication publique ? 24. Les conditions imposées par les marchés publics peuvent quelquefois paraître plus contraignantes que celles des marchés privés Citez 3 exemples. M.A  43 25. Les relations entre les administrations publiques et les entrepreneurs présentent certains avantages par rapport à ce qu'elles sont dans les marchés privés. Citez 3 exemples. 26. Citez-les deux principales formes de remises de prix en vue de conclure un contrat d'entreprise. 27. Citez deux méthodes de remises de prix autres que le forfait absolu ou le forfait relatif. 28. Décrivez ce qu'est le forfait absolu. 29. Décrivez ce qu'est le forfait relatif. 30. En quoi consiste l'opération appelée "Etablissement des comptes et décomptes" ou "Etablissement des décomptes en plus et en moins"? 31. Que doit faire l’entrepreneur adjudicataire à qui il est demandé de réaliser des travaux supplémentaires de types différents des travaux prévus dans le contrat d'entreprise ? 32. Expliquez ce que sont les états d'avancement des travaux et en quoi ils sont utiles à l'entrepreneur. M.A  44 33. Citez 2 exemples d'ouvrages pour lesquels un entrepreneur principal décidera de faire appel à la sous-traitance. 34. Qu'est-ce-qu'une variante d'offre ? 35. Plutôt que de faire appel à un sous-traitant, un entrepreneur préfère demander à un confrère de lui donner en location les services de ses ouvriers. Que pensezvous de cette possibilité ? 36. Dans un marché privé : à qui appartient la décision de choisir les entrepreneurs soumissionnaires ? 37. Qu’est-ce que le BET ? 38. Quand le PSS est-il obligatoire ? 39. De quoi se compose un PSS simplifié ? 40. Donnez la signification de PPSS. 41. Quand le PPSS est-il obligatoire. 42. De quoi se compose le PPSS ? 43. Qu’est-ce que le DIU ? 44. Quand le DIU est-il obligatoire ? M.A  45 45. Que contient un DIU simplifié ? (4 éléments). 46. Qu’est-ce que le DDT (D.U.C) ? 47. A : Quand est-il obligatoire de déclarer un chantier ? B : Que faut-il faire une fois reçu le document PDF ? 48. Qu’est-ce que Buildwise (CSTC) ? M.A  46 KOO 1. B. LE BET LÉGISLATION SUR LE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL – GÉNÉRALITÉS En effet, le bien-être est défini dans l’article 4 de la loi comme étant : la sécurité au travail la protection de la santé des travailleurs au travail les aspects psychosociaux du travail l’ergonomie l’hygiène du travail l’embellissement des lieux de travail les mesures prises par l’entreprise en matière d’environnement, pour ce qui concerne leur influence sur les points précédents Ces arrêtés royaux sont repris dans un code, appelé ‘Code du bien-être au travail’. Le champ d’application de la législation sur le bien-être au travail est étendu et implique tous les intervenants sur les lieux de travail ; chacun à son niveau peut jouer un rôle dans le bien-être au travail. La législation s’applique en effet: à tous les secteurs, dont la construction aux travailleurs (personnes sous contrat de travail, personnes qui exécutent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne, étudiants, apprentis, stagiaires) aux employeurs aux personnes concernées par les chantiers temporaires ou mobiles (y compris les indépendants) Le bien-être au travail implique non seulement les intervenants au sein de l’entreprise mais également des intervenants en dehors de l’entreprise qui vont jouer un rôle important et interagir. M.A  47 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE POLITIQUE DU BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL L’employeur :  est responsable de la politique du bien-être dans l’entreprise au moyen d’un ‘Système Dynamique de Gestion des Risques’ qui a pour objectif de permettre la planification de la prévention et la mise en œuvre de la politique relative au bien-être.  implique les travailleurs dans la politique du bien-être  organise l’accueil des nouveaux travailleurs  s’assure que les travailleurs soient informés et formés sur les risques liés à l’entreprise, lors de l’accueil mais aussi tout le temps de leur travail  s’assure que les travailleurs soient informés sur les procédures d’urgence et les mesures qui doivent être prises en cas de danger grave et immédiat, et sur celles concernant les premiers secours, la lutte contre l’incendie et l’évacuation des travailleurs  tient le rapport annuel du service interne à la disposition des inspecteurs du Contrôle du bien-être au travail. Les obligations de la ligne hiérarchique Les membres de la ligne hiérarchique, c’est-à-dire tous les travailleurs désignés par l’employeur qui exercent une partie de l’autorité de celui-ci sur les travailleurs, exécutent, chacun dans les limites de ses compétences et à son niveau, la politique de l’employeur relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. A cet effet, leur mission comporte notamment les tâches suivantes: formuler à l’employeur des propositions et des avis dans le cadre du système dynamique de gestion des risques examiner les accidents et les incidents qui se sont produits sur le lieu de travail et proposer des mesures visant à éviter de tels accidents et incidents M.A  48 exercer un contrôle effectif des équipements de travail, des équipement de protection individuelle et collective et des substances et préparations utilisées en vue de constater des défectuosités et de prendre des mesures pour y mettre fin détecter les risques psychosociaux liés au travail et veiller à leur traitement précoce prendre en temps utile l’avis des services de prévention et de protection au travail contrôler si la répartition des tâches a été effectuée de manière telle que les différentes tâches soient exécutées par des travailleurs ayant les compétences nécessaires et ayant reçu la formation et les instructions requises à cet fin surveiller le respect des instructions qui doivent être fournies en application de la législation concernant le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail s’assurer que les travailleurs comprennent et mettent en pratique les informations reçues en application de la législation concernant le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail organiser l’accueil de chaque travailleur débutant et désigner un travailleur expérimenté chargé de l’accompagner. Le membre de la ligne hiérarchique désigné par l’employeur et chargé d’assurer l’accueil, signe de son nom un document démontrant que, dans le cadre de ses tâches, les informations et instructions nécessaires concernant le bien-être au travail ont été fournies. -------------------------------------------------------------------------------------------------- Les obligations des travailleurs Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou des omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur. A cet effet, les travailleurs doivent en particulier, conformément à leur formation et aux instructions de leur employeur : utiliser correctement les machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de transport et autres moyens utiliser correctement les équipements de protection individuelle mis à leur disposition et, après utilisation, les ranger à leur place ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité spécifiques notamment des machines, appareils, outils, installations et bâtiments, et utiliser pareils dispositifs de sécurité correctement M.A  49 signaler immédiatement à l’employeur et au service interne de prévention et de protection au travail, toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé ainsi que toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection coopérer avec l’employeur et le service interne de prévention et de protection au travail, aussi longtemps que nécessaire, pour permettre l’accomplissement de toutes les tâches ou exigences imposées, en vue du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail coopérer avec l’employeur et le service interne de prévention et de protection au travail, aussi longtemps que nécessaire, pour permettre à l’employeur d’assurer que le milieu et les conditions de travail sont sûrs et sans risque pour la sécurité et la santé à l’intérieur de leur champ d’activité participer positivement à la politique de prévention mise en œuvre dans le cadre de la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, s’abstenir de tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail et s’abstenir de tout usage abusif de la procédure. M.A  50 KOO 1. C. PLAN GLOBAL DE PREVENTION Pour mettre en place le SDGR (SDGR : Système dynamique de gestion des risques), la réglementation impose la rédaction de deux documents importants qui vont aider à la planification en pratique : Plan global de prévention Plan d’action annuel Ces deux documents sont appelés à évoluer dans le temps et à être adaptés constamment. Plan global de prévention (PLAN GLOBAL DE PREVENTION QUINQUENNAL) OBLIGATION Tout employeur occupant au moins un travailleur salarié, un apprenti, un stagiaire, un étudiant... Les impositions sont différentes suivant le classement de l’entreprise. Le plan global de prévention est un document que l’employeur doit établir en concertation avec les membres de la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection (SIPP et SEPP,). Il s’agit d’un plan pour un délai de 5 ans où sont programmées les activités de prévention à développer et à appliquer, en tenant compte de la taille de l’entreprise et de la nature des risques liés aux activités de l’entreprise. Le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) est également associé à l’élaboration de ce plan. En effet, l’article II.7-2 du livre II, titre 7 ‘Comités pour la prévention et la protection au travail’ du code le charge d’émettre des avis et de formuler des propositions sur celui-ci, ainsi que sur les modifications, son exécution et ses résultats. L’employeur quant à lui, doit veiller à ce que le CPPT puisse exécuter cette mission de la manière la plus active possible. Le plan global comprend : les résultats de l’identification des dangers et la définition, la détermination et l’évaluation des risques les mesures de prévention à établir les objectifs prioritaires à atteindre les activités à effectuer et les missions à accomplir afin d’atteindre ces objectifs les moyens organisationnels, matériels et financiers à affecter les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées M.A  51 le mode d’adaptation de ce plan global de prévention lors d’un changement de circonstances Les critères d’évaluation de la politique en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Plan d’action annuel Le plan d’action annuel est un document que l’employeur doit établir en concertation avec les membres de la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection (SIPP et SEPP,). Ce document se base sur le plan global de prévention et détermine les objectifs prioritaires à atteindre l’année suivante. Il doit être présenté au CPPT pour avis avant le 1er novembre Le plan d’action annuel détermine : Les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique de prévention pour l’exercice de l’année suivante les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées les adaptations à apporter au plan global de prévention suite :  à un changement de circonstances  aux accidents et aux incidents survenus dans l’entreprise ou l’institution  au rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail de l’année civile précédente  aux avis donnés par le CPPT durant l’année civile précédente. M.A  52 M.A  53 KOO 1. D. PPSS (PLAN PARTICULIER SECURITE ET DE SANTE) PPSS =Le plan global de prévention quinquennal et le plan d’action annuel constituent des références importantes en ce qui concerne l’analyse des risques, par exemple, lors de l’intervention d’un coordinateur de sécurité ou lorsqu’un entrepreneur fait appel à un sous- traitant. Ces plans sont adaptés en tenant compte des indications du PSS, plan de sécurité et de santé établi par le coordinateur projet, et constituent alors le document d’analyse des risques de l’entreprise encore appelé «plan particulier de sécurité et de santé», PPSS, à joindre à l’appel d’offres. Il est adapté au fur et à mesure du chantier suivant les indications du coordinateur- réalisation. A. CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES Il s’agit de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 Cet AR régit les obligations pour les chantiers suivants : les chantiers où il y a au moins 2 entrepreneurs simultanément ou successivement. Il s’agit ici de l’organisation de la coordination de la sécurité et de la santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et des missions des coordinateurs de sécurité et de santé tous les chantiers. Il s’agit ici d’autres dispositions que la coordination, dispositions qui sont valables pour tous les chantiers, qu’il y ait un ou plusieurs entrepreneurs qui y exécutent des travaux. Les obligations spécifiques des entrepreneurs y sont décrites M.A  54 KOO 1. E. COORDINATION DE LA SÉCURITÉ Le rôle du coordinateur-projet : 1. d'informer et de conseiller les concepteurs sur les aspects de la prévention et sur les moyens à utiliser pour éviter ou réduire les risques. 2. Le coordinateur-projet doit établir le plan de sécurité et de santé (PSS) qui est obligatoirement joint au cahier des charges, à la demande de prix ou aux autres documents contractuels. Le rôle du coordinateur-sécurité réalisation : Un coordinateur sécurité-réalisation doit être désigné sur tous les chantiers où deux ou plusieurs entrepreneurs effectuent des travaux simultanément ou successivement. Le coordinateur-réalisation doit être désigné avant le début de la réalisation de l'ouvrage, donc avant l'exécution de la première activité matérielle sur le chantier. Aucun entrepreneur ne peut commencer une activité sur le chantier avant que le coordinateur sécurité-réalisation n'ait été désigné. Quelles sont les tâches du coordinateur sécurité-réalisation?  Il coordonne les tâches des entrepreneurs intervenants, afin que les risques mentionnés dans le plan de sécurité et de santé soient ramenés à un niveau acceptable  Il applique le plan de sécurité et de santé et l'adapte  Il adapte le dossier d’intervention ultérieure  Il conserve le journal de coordination et le complète  Il remet le plan de sécurité et de santé, le journal de coordination et le dossier d’intervention ultérieure à la/aux personne(s) qui l'a/l'ont désigné  Si nécessaire, il rassemble la structure de coordination et la préside. Documents de la coordination: - le plan de sécurité et de santé, (PSS) qui mentionne tous les moyens de prévention à mettre en œuvre sur le chantier. - le journal de coordination, dans lequel les coordinateurs consignent les événements marquants de leur mission; - le dossier d'intervention ultérieure, (DIU) qui recense les risques potentiels et comporte les données utiles pour l'exécution des travaux d'entretien ou de réparation qui seront effectués ultérieurement M.A  55 DÉSIGNATION DU COORDINATEUR SÉCURITÉ  Pour les petits ouvrages (< 500 m²), c’est le maître d'œuvre chargé de la conception, généralement l'architecte (en fonction du permis d’urbanisme), qui doit désigner un coordinateur-projet.  Si la collaboration d'un architecte n'est pas requise, le coordinateur est désigné par la personne chargée de la conception du projet pour le compte du maître d'ouvrage. Cette personne peut être un entrepreneur (par exemple, dans le cas de l'installation d'une cuisine intégrée).  À défaut d'architecte, c'est le maître d'œuvre chargé de l'exécution qui doit s'occuper de la désignation du coordinateur. Ce maître d'œuvre peut être : - soit l'entrepreneur principal, - soit le premier entrepreneur qui contracte avec le maître de l'ouvrage, - soit chaque entrepreneur séparément, dans le cas où les entrepreneurs interviennent uniquement de manière successive et non simultanée et n'entament pas les travaux tant que leur prédécesseur n'a pas achevé ses activités. Dans ce cas, l'obligation de désignation est transférée de l'un à l'autre.  Pour les grands ouvrages (≥ 500 m²), c’est le maître de l'ouvrage qui désigne le coordinateur-projet et le coordinateur-réalisation. Le maître de l’ouvrage est responsable de l’organisation et de l’exécution de la coordination Obligations spécifiques des entrepreneurs Qu’il s’agisse de chantiers exécutés par un ou plusieurs entrepreneurs. Ces obligations sont reprises dans les articles 50 à 53 de l’AR concernant les chantiers temporaires ou mobiles, ainsi que dans l’annexe III du même AR Les obligations sont les suivantes : Les entrepreneurs appliquent les principes généraux de prévention en ce qui concerne :  le maintien du chantier en bon ordre et à un niveau satisfaisant de protection de la santé  le choix de l’emplacement des postes de travail, en prenant en compte les conditions d’accès à ces postes, et la détermination des voies ou zones de déplacement ou de circulation  les conditions de transport et de manutention internes des matériaux et du matériel  l’entretien, le contrôle avant mise en service et le contrôle périodique des installations et dispositifs afin d’éliminer les défectuosités susceptibles d’affecter la sécurité et la santé des travailleurs M.A  56  la délimitation et l’aménagement des zones de stockage et d’entreposage des différents matériaux, en particulier, s’il s’agit de matières ou de substances dangereuses  les conditions de l’enlèvement des matériaux dangereux  le stockage et l’élimination ou l’évacuation des déchets et des décombres  l’adaptation, en fonction de l’évolution du chantier, de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail  la coopération entre les entrepreneurs  les interactions avec des activités d’exploitation ou d’autres activités sur le site à l’intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier Appliquer les prescriptions minimales de sécurité et de santé (annexe III de l’AR) :  pour les lieux de travail sur les chantiers (stabilité et solidité, installation de distribution d’énergie, voies et issues de secours, détection et lutte contre l’incendie, aération, exposition à des risques particuliers, température, éclairage, porte et portails, voies de circulation, premiers secours, équipements sanitaires…)  pour les postes de travail sur les chantiers (à l’intérieur des locaux, à l’extérieur des locaux) Coopérer à la mise en œuvre des mesures concernant le bien-être des travailleurs. 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