Code des Marchés Publics - République de Côte d'Ivoire - PDF

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 11 décembre 2019 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 508 SOIXANTE-ET-UNIME ANNEE- N° 20 UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL MERCREDI 11 DECEMBRE 2019 3° fait recours à la surfacturation ou à la fausse facturation; PARTIE NON OFFICIELLE 4° sous-traité au-delà du taux fixé à l'article 43.3 du présent Code. L'exclusion des marchés publics est prononcée par l'organe de régulation. Dans les cas prévus à l'alinéa 1 ° ci-dessus, il peut être procédé, ANNONCES L'administration n'entend nullement être responsable de la teneur des annonces ou avis publiés sous cette rubrique par les particuliers. JOURNAL OFFICIEL à titre alternatif ou complémentaire, à l'établissement d'une régie, suivie s'il y a lieu, de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire, ainsi qu'à la confiscation des garanties produites, à titre AVIS DE DEMANDE D'IMMATRICULATION d'indemnisation pour le préjudice subi par l'autorité contractante. au livre foncier de la circonscription de l 'Agnéby DE LA Suivant réquisition n° l 028 déposée le 20 septembre 2017, M. GBANE Art. 156. -Actes de corruption Haladji Mahama, conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques 156.1 : Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute d' Agboville, représentant M. Tidiane Kaba DIAKlTE, directeur des tentative faite par un candidat ou un soumissionnaire pour influer sur l'évaluation des offres ou sur les décisions d'attribution, y Domaines demeurant et domicilié à Abidjan B.P. V 97, ayant capacité suffisante aux fins des présentes comme représentant de l'Etat de REPUBLIQTJE DE COTE D'IVOIRE compris en proposant des présents ou tout autre avantage, entraîne : Côte d'Ivoire, en application du décret 59-239 du ter décembre 1959, et autorisé suivant accord donné par lettre n° 1314/MCU/CAB/du 2 avril 1977, - l'annulation de l'offre et la confiscation de la garantie du ministère de la Construction et de l'Urbanisme, a demandé l'immatri- ABONNEMENT 6MOIS UNAN ABONNEMENT ET INSERTIONS ANNONCES ET AVIS correspondante, au besoin par la saisie de la somme consignée, culation au livre foncier de la circonscription foncière de l'Agnéby d'un cette sanction étant considérée comme inscrite d'office à titre de immeuble consistant en un terrain urbain d'une contenance totale de Côte d'ivoire et pays de la 05 a 00 ca, formant le lot n° 47, l'îlot n° 07, situé au quartier Millionnaire 2, CAPTEAO : voie ordinaire :.............. 22.000 42.000 Adresser les demandes d'abonnement au chef du La ligne décomposée en corps 8 de clause pénale dans tout marché public ; voie aérienne :................ 28.000 39.000 Service des Journaux officiels de la République 62 lettres ou signes, interlignes et commune d' Agboville et borné : au nord par une rue, au sud par les lots communs : voie ordinaire..................... 25.000 35.000 - l'exclusion des marchés publics, soit définitivement, soit de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, blancs compris............................. 2.500 francs n°'46 et48, à l'est par le lot n° 49 etune rue, à l'ouestpar les lots n°' 44 et45. voie aérienne..................... 30.000 50.000 Pour chaque annonce répétée, la ligne 1.500 francs pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute Etranger : France et pays extérieurs BCEAO A 0005 0002. Il déclare que ledit immeuble appartient à l'Etat de Côte d'Ivoire comme communs : voie ordinaire.................. 25.000 35.000 commise par l'entreprise coupable, y compris, en cas de collusion Il n'est jamais compté moins de terre vacante et sans maître et n'est à sa connaissance, grevé d'aucuns droits voie aérienne................... 30.000 50.000 Les abonnés désireux de recevoir un reçu sont priés prouvée, toute entreprise qui possède la majorité du capital de Autres pays : voie ordinaire................. 25.000 35.000 10 lignes ou perçu moins de 25.000 francs ou charges réels, actuels ou éventuels autres que ceux-ci après détaillés ; voie aérienne...................40.000 50.000 d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement. l'entreprise concernée ou dont l'entreprise accusée possède la pour les annonces. qu'il est occupé par M. DJOHAN Basile. Prix du numéro de l'année courante.......................... 1.000 majorité du capital. Au-delà du cinquième exemplaire................................ 800 Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la Prix du numéro d'une année antérieure..................... 1.500 Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu 156.2 : Tout présent, gratification ou commission, offert par présente immatriculation, ès mains du Conservateur soussigné, dans le délai Prix du numéro légalisé.............................................. 2.000 des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant en plus du prix du numéro les frais de timbre et de de trois mois, à compter de la date incessamment en l'auditoire de la section Pour les envois par poste, affranchissement en plus. la date de parution du« J.O.» légalisation en vigueur. le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services, pour inciter un agent public à faire ou à s'abstenir de faire une action du tribunal d' Agboville. donnée dans le cadre du marché ou pour le récompenser d'avoir Agboville, le 26 novembre 2019. SOMMAIRE Vu la directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant agi, est un motif de résiliation dudit marché. Le conservateur, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service GBANE Haladji Mahama. public dans l'Union économique et monétaire ouest africaine; Les soumissionnaires à la procédure de passation d'un marché PARTIE OFFICIELLE Vu la directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant public prendront par écrit dans leur offre l'engagement de n'accorder adoption du Code de Transparence dans la gestion des finances aucun paiement, avantage ou privilège à toute personne agissant AVIS DE DEMANDE D'IMMATRICULATION 2019 ACTES PRESIDENTIELS publiques au sein de l'Union économique et monétaire ouest africaine; comme intermédiaire ou agent en vue de l'obtention du marché. au livre foncier de la circonscription del' Agnéby Vu la directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 156.3 : Un décret pris en Conseil des ministres définit les Suivant réquisition n° 1329 déposée le 23 avril 2018, M. GBANE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE relative à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et Haladji Mahama, conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques les délégations de service public au sein de l'Union économique et modalités d'application des sanctions prévues dans les disposi- 24 juillet..... Ordonnance n° 2019-679 portant Code des Marchés d' Agboville, représentant M. Tidiane Kaba DIAKlTE, directeur des monétaire ouest africaine ; tions du présent titre. Domaines demeurant et domicilié à Abidjan B.P. V 97, ayant capacité publics. 465 Vu la directive n° 02/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 relative à la 156.4 : Les décisions mentionnées au présent chapitre peuvent suffisante aux fins des présentes comme représentant de l'Etat de réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique déléguée au sein de faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente. Ce Côte d'Ivoire, en application du décret 59-239 du ter décembre 1959, et PARTIE NON OFFICIELLE l'Union économique et monétaire ouest africaine; recours n'est pas suspensif. autorisé suivant accord donné par lettre n° 1314/MCU/CAB/du 2 avril 1977, du ministère de la Construction et de l'Urbanisme, a demandé l'immatri- Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de TITRE XI Avis et annonces. 508 Finances; culation au livre foncier de la circonscription foncière de l'Agnéby d'un DISPOSITIONS DIVERSE, TRANSITOIRE ET FINALE immeuble consistant en un terrain urbain d'une contenance totale de Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Art. 157. -Délais 05 a OO ca, formant le lot n° 21, l'îlot n° 04, situé au quartier Millionnaire 2, transparence dans la gestion des finances publiques ; Les délais prévus au présent Code sont francs, sauf lorsqu'ils commune d' Agboville et borné : au nord par le lot n° 20, au sud par le lot PARTIE OFFICIELLE Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et n°22, à l'est par une rue, à l'ouest par une rue. organisation des sociétés d'Etat, telle que modifiée par l'ordonnance sont exprimés en jours ouvrables. Art. 158. - Dispositions transitoires Il déclare que ledit immeuble appartient à l'Etat de Côte d'Ivoire comme 2019 ACTE PRESIDENTIEL n° 2016-1159 du 28 décembre 2016; terre vacante et sans maître et n'est à sa connaissance, grevé d'aucuns droits Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 19Q7 relative aux sociétés à Toutes les procédures de passation des marchés publics en ou charges réels, actuels ou éventuels autres que ceux-ci après détaillés; participation financière publique ; · PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à qu'il est occupé par M. DJOHAN Basile. Vu la loi n° 98-338 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales l'exception de la planification, demeurent régies par les disposi- Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des relatives aux établissements publics nationaux et portant création de tions du décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des présente immatriculation, ès mains du Conservateur soussigné, dans le délai catégories d'établissements publics ; Marchés publics. de trois mois, à compter de la date incessamment en l'auditoire de la section marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition du tribunal d' Agboville. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015. de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que Agboville, le 26 novembre 2019. Sur rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007; Art. 159. - Publication Le conservateur, du Budget et du Portefeuille de l'Etat, GBANE Haladji Mahama. Vu la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la Vu la Constitution ; Collectivités territoriales ; République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat..,, IMPRIMER TF NATIONALE DE COTE D'IVOIRE -Dépôt légal n° 102 379 Vu la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant Vu l'ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, Fait à Abidjan, le 24 juillet 2019. procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés organisation et fonctionnement de l 'Autorité nationale de Régulation - Alassane OUATTARA. publics et des délégations de service public dans l'Union économique des Marchés publics (ANRMP) ; et monétaire ouest africaine ; Le Conseil des ministres entendu, 466 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Il décembre2019 11 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'NOIRE 507 ORDONNE: - candidature, l'acte par lequel le candidat manifeste un Le recours est exercé directement devant la juridiction compétente, Il en est ainsi notamment dans les cas ci-après: TITRE 1 intérêt à participer, sans que cet acte ne l'engage ni ne lui impose sans recours préalable, dans un délai dix jours ouvrables à -l'agent qui prend, soit en pleine connaissance de cause, soit DISPOSITIONS GENERALES d'obligations vis-à-vis de l'autorité contractante; compter de la notification ou la publication de la décision de par une négligence inadmissible, une décision manifestement CHAPITRE 1 - centrale d'achat, la personne morale de droit public ou de l'organe de régulation. irrégulière ; Définitions Article 1. - Définitions droit privé soumise aux dispositions du présent Code, qui passe La juridiction compétente statue à bref délai. - l'agent qui sollicite ou reçoit une rémunération en espèces Au sens du présent Code, on entend par : des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services Art. 149. - Recours de pleine juridiction ou en nature pour accomplir un acte dans le cadre de ses fonctions destinés à des autorités contractantes ; Les litiges relatifs à l'exécution ou au règlement des marchés officielles, ou bien pour ne pas agir alors qu'il lui est fait obligation - accord-cadre, l'accord conclu en matière de travaux, - coordination de commandes, la procédure par laquelle une publics peuvent être soumis aux juridictions compétentes pour d'agir; fournitures, services, y compris de prestations intellectuelles, par une ou plusieurs autorités contractantes soumises au présent autorité contractante regroupe les achats de ses services qui connaître du contentieux des contrats administratifs. - l'agent qui manipule l'offre d'un candidat en vue de la Code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant disposent d'un budget propre. La coordination est possible aussi Art. 150. - Recours arbitral rendre conforme ou non conforme aux critères définis dans le pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à bien pour la conclusion d'un marché public que pour la conclusion dossier de mise en concurrence ; Les litiges relatifs à l'exécution ou au règlement des marchés émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer d'un accord-cadre. Les modalités de mise en œuvre du méca- - l'agent qui diffuse ou exploite sans autorisation des publics peuvent également être soumis à un tribunal arbitral dans au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne nisme de coordination sont laissées à la libre appréciation de les conditions prévues par !'Acte uniforme de l'OHADA relatif à informations confidentielles ; les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ; l'autorité contractante ; l'arbitrage, ou à toute autre juridiction arbitrale choisie par les parties. - l'agent qui établit une fausse certification de la qualité ou - achat durable, l'achat d'une autorité contractante qui, - contrat GENIS, le marché de gestion et d'entretien visant à TITRE X de la quantité des biens et services fournis par le cocontractant, dans la définition de la nature et de l'étendue de ses besoins, assurer un niveau de services aux usagers, qui se fonde sur une SANCTIONS DES VIOLATIONS DE LA REGLEMENTATION au détriment de l'intérêt de l 'Administration ; déterminés avec précision avant le lancement d'une procédure obligation de résultats correspondant à la mise à niveau de DES MARCHES PUBLICS -1' agent qui autorise, ordonne ou qui contribue à quelque titre de passation de marché, prend en compte des objectifs de l'infrastructure, conformément aux normes prescrites, et qui a une CHAPITRE 1 que ce soit à tout paiement qui ne correspond pas aux biens ou développement durable dans leurs dimensions économique, incidence sur la rémunération du titulaire en lieu et place de Sanctions des violations commises par les agents publics services effectivement fournis, ou alors dont les prestations y sociale et environnementale; l'obligation de moyens des marchés classiques ; Art. 151. - Marchés passés, exécutés, contrôlés, ou réglés en relatives ne sont pas achevées et n'ont pas fait l'objet d'une - cycle de vie, l'ensemble des étapes successives ou interdé- violation des dispositions du présent Code réception régulière ; -achat groupé ou achat collectif, la pratique d'achats publics pendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, Sont exclus de manière temporaire ou définitive de la partici- - le comptable assignataire qui effectue des paiements irréguliers. regroupant les besoins, soit en jouant sur le nombre d'autorités la production, la commercialisation, le transport, l'utilisation et pation à toute procédure de marché public, en fonction de la gra- Art. 153. - Code de conduite contractantes concernées, soit sur le volume et la valeur des la maintenance, tout au long de la vie du produit ou de l'ouvrage vité de la faute commise, les fonctionnaires, agents publics ou achats étalés dans le temps, notamment par groupements de Les fonctionnaires, agents publics ou privés des autorités ou la fourniture d'un service, depuis l'acquisition des matières privés relevant des personnes physiques ou morales mentionnées commandes, coordination de commandes, centrales d'achat; contractantes ou des autres structures intervenant dans la premières ou la production des ressources jusqu'à l'élimination, à l'article 2 du présent Code dont la responsabilité est engagée passation, le contrôle, l'exécution, le règlement ou la régulation - acte d'engagement, la pièce constitutive du marché, signée la remise en état et la fin du service ou de l'utilisation ; pour tout marché public dans le cadre de la passation, de l 'exé- des marchés publics sont soumis à un Code de conduite et de par l'attributaire d'un marché public ou d'un accord-cadre dans - délai en jours ouvrables, le délai en jours ouvrés dans lequel cution, du contrôle, du règlement ou de la régulation en violation déontologie défini par décret. laquelle il établit son offre et s'engage à se conformer aux clauses des dispositions du présent Code. le premier jour est compté à partir du lendemain de l'acte, de CHAPITRE2 des cahiers des charges et à respecter le prix proposé. Cet acte l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai Il en est ainsi notamment : Sanctions des violations commises est ensuite signé par la personne publique ; et le jour de l'échéance est compté ; - des auteurs de fractionnement des dépenses ; par les candidats, soumissionnaires ou titulaires - appel d'offres, la procédure formalisée de mise en concur- - délai franc, le délai en jours dans lequel le premier jour franc - des fonctionnaires, agents publics ou privés ayant des Art. 154. - Inexactitudes délibérées rence et d'attribution des marchés publics, caractérisée par la est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la intérêts de nature à compromettre leur indépendance vis-à-vis Les inexactitudes délibérées dans les attestations ou justifications pluralité des critères préétablis que doit utiliser la commission décision ou de la notification justifiant le délai et le jour de d'une entreprise soumise au contrôle de leur administration ou contenues dans une offre entraînent l'élimination du soumissionnaire chargée de choisir l'attributaire; l'échéance n'est pas compté dans le délai. Lorsque le dernier jour en relation contractuelle avec celle-ci, qui ne se sont pas désistés de la concurrence en cours et son exclusion temporaire ou définitive - appel d'offres international, l'appel d'offres utilisant des du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date au moment d'examiner les dossiers qui leur sont confiés; de toute participation aux marchés publics, de même que l'annulation moyens de publicité au niveau international et s'adressant aux limite est reportée au premier jour ouvrable suivant ; de la décision d'attribution si celle-ci avait été déjà prise. - des fonctionnaires, agents publics ou privés qui passent des personnes physiques et morales répondant aux critères d'éligibilité - dématérialisation, la création, !'échange, !'envoi, la réception marchés avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de Lorsque les inexactitudes délibérées contenues dans une offre sont et de qualification définis dans les dossiers d'appel d'offres; ou la conservation d'informations ou de documents par des services exclus conformément aux dispositions du présent article ; constatées après notification du marché, l'autorité contractante peut, -appel d'offres national, l'appel d'offres utilisant des moyens moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, - des fonctionnaires, agents publics ou privés qui dissimulent sans mise en demeure préalable et aux torts, frais et risques du de publicité au niveau national et s'adressant aux personnes notamment, mais non exclusivement, l'échange de données des informations afin d'en priver une personne ou une entité en titulaire, demander en complément de l'exclusion, soit l'établis- physiques et morales répondant aux critères d'éligibilité et de informatisées (EDI) ou la messagerie électronique ; droit de la connaître ; sement d'une régie, soit la résiliation du marché. qualification définis dans les dossiers d'appel d'offres; Art. 155. - Pratiques frauduleuses - entreprise, toute personne physique ou morale dont le but - des fonctionnaires, agents publics ou privés qui intervien- - approbation, la formalité administrative obligatoire est d'exécuter des travaux, de fournir des biens ou services; nent dans l'exécution de marchés non approuvés par l'autorité Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et matérialisée par la signature de l'autorité compétente qui a pour compétente ; règlement en vigueur, encourt l'exclusion des marchés publics, - entreprise communautaire, l'entreprise dont le siège social effet de valider le projet de contrat ; soit définitivement, soit pour une durée déterminée, en fonction est situé dans un Etat membre de l'Union économique et Art. 152. - Irrégularités, actes de corruption et pratiques - attributaire, le soumissionnaire dont l'offre a été retenue, monétaire ouest africaine (UEMOA); frauduleuses de la gravité de la faute commise, tout entrepreneur, fournisseur avant l'approbation du marché; ou prestataire de services, et en cas de collusion prouvée, toute - entreprise nationale, l'entreprise dont le siège social est Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 151 du présent entreprise possédant la majorité du capital de l'entreprise concernée, - autorité contractante, la personne morale de droit public ou situé sur le territoire de la République de Côte d'ivoire; Code, les fonctionnaires, agents publics ou privés relevant des ou dont l'entreprise en cause possède la majorité du capital, qui a : de droit privé ou l'entité mentionnée à l'article 2 du présent Code, personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 2 du - groupement de commandes, le regroupement de différentes 1° fait une présentation erronée des faits, fournit des informations signataire d'un marché public ; présent Code, auteurs d'irrégularités, d'actes de corruption et de autorités contractantes visant à faciliter la mutualisation des ou des déclarations fausses ou mensongères, ou fait usage - bon de commande, le document écrit adressé au titulaire de pratiques frauduleuses commis dans le cadre de la procédure des procédures de marchés en vue de réaliser des économies sur les d'informations confidentielles afin d'influer sur la passation ou l'accord-cadre qui précise les prestations, décrites dans l'accord- marchés publics, tels que des prises illégales d'intérêts ou l'octroi achats; d'avantages injustifiés par un acte contraire aux dispositions l'exécution d'un marché ; cadre, dont l'exécution est demandée, et en détermine la quantité ; - maître d'ouvrage, la personne morale de droit public ou de législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté 2° procédé à des pratiques de collusion entre soumissionnaires - candidat, la personne physique ou morale qui manifeste un droit privé qui est l'initiatrice de la commande publique et pour d'accès et l'égalité des candidats en matière de commande afin d'établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante le compte de laquelle sont exécutés les travaux, fournitures ou publique, sont passibles de sanctions pécuniaires, disciplinaires concurrentiels et de priver l'autorité contractante des avantages pour participer à une procédure de passation de marchés ; services; et pénales prévues par les textes en vigueur. d'une concurrence libre et ouverte ; 506 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 11 décembre2019 11 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 467 Art. 142. - Intérêts moratoires Ce recours a pour effet de suspendre la procédure d'attribution. - maître d'ouvrage délégué, la personne morale de droit - seuil de référence, le montant de la dotation budgétaire à Sous réserve des dispositions de l'article 140 du présent Code, le La suspension est levée par décision de l'organe de régulation. public ou de droit privé qui est le délégataire du maître d'ouvrage partir duquel il est fait obligation à tout assujetti de recourir aux retard de paiement ouvre droit au versement d'intérêts moratoires En l'absence de décision rendue par l'autorité à l'origine de la dans l'exécution de ses missions; procédures de passation de marchés publics définies par les au profit du titulaire. Les intérêts moratoires ne sont exigibles décision contestée dans les cinq jours ouvrables à compter de sa - maître d'œuvre, la personne morale de droit public ou dispositions du présent Code ; que sur les sommes dues à titre de paiement des prestations saisine, la requête est considérée comme rejetée. Dans ce cas, le de droit privé dont les attributions s'attachent aux aspects - soumission, l'acte écrit par lequel un candidat à un marché réalisées. Le retard de paiement des avances n'est pas sanctionné requérant peut saisir l'organe de régulation. architectural, technique et économique de la réalisation d'un public fait connaître ses conditions et s'engage à respecter les par des intérêts moratoires. ouvrage de bâtiment, d'infrastructure ou d'équipement technique; cahiers des charges applicables ; Art. 145. - Recours devant l'organe de régulation Les intérêts moratoires sont calculés sur la base du taux - marché clés en main, le marché public aux termes duquel - soumissionnaire, le candidat qui participe à un appel 145.1 : La décision rendue au titre du recours prévu à l'article d'intérêt légal en vigueur, majoré d'un point. un entrepreneur s'engage à livrer un ouvrage complet en état de d'offres en déposant une offre ; précédent peut faire l'objet d'un recours effectif devant l'organe Toutefois, si le titulaire est débiteur des droits et taxes sur son de régulation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de marche, depuis la conception jusqu'à sa réception après vérifi- - sujétions imprévues, les difficultés matérielles rencontrées chiffre d'affaires au moment de l'encaissement des sommes qui cation, le cas échéant, de ses garanties de performance ; au cours de l'exécution d'un marché public, présentant un la publication ou de la notification de la décision faisant grief. lui sont dues, les intérêts moratoires sont calculés sur les sommes - marché de conception-réalisation, le marché public de caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la passation du dues, déduction faite