Accord de majorité - ARIZONA (FR) - PDF

Federaal regeerakkoord FRANS ACCORD DE COALITION FÉDÉRALE 2025-2029 1 Accord de coalition fédérale DÉCLARATION D...

Federaal regeerakkoord FRANS ACCORD DE COALITION FÉDÉRALE 2025-2029 1 Accord de coalition fédérale DÉCLARATION DU FORMATEUR 31 janvier 2025 Notre pays est confronté à de grands défis. Notre situation budgétaire est préoccupante. La charge fiscale pesant sur les travailleurs est trop élevée. La compétitivité de nos entreprises est mise à mal. Nous ne parvenons pas à mettre suffisamment de personnes au travail alors que notre taux d’emplois vacants est le plus élevé d’Europe. En raison de l’évolution démographique, la viabilité financière de notre système de soins de santé et de pensions est menacée. Nous ne contrôlons pas suffisamment les flux migratoires vers notre pays. Nos services de sécurité sont sous-financés. L’approvisionnement en énergie est incertain. Sur le plan institutionnel, le fonctionnement de notre pays est tout sauf efficace. Pour la première fois en 16 ans, un gouvernement qui bénéficie d’un soutien démocratique des deux côtés de la frontière linguistique entre en fonction. Notre ambition est de mettre à profit ce large soutien et de relever les nombreux défis auxquels nous sommes confrontés de la manière la plus décisive qui soit. Comme dans le modèle rhénan, nous ne prônons pas la révolution mais bien l’évolution. Nous prenons des décisions difficiles par nécessité, mais nous ne perdons jamais de vue l’aspect humain. À politique inchangée, le déficit budgétaire belge risque de devenir le plus important d›Europe. Inverser structurellement cette tendance néfaste sera la première et la plus importante tâche de notre gouvernement. Pour ce faire, il est nécessaire d›adopter une approche commune à plusieurs législatures. C›est pourquoi, au début de cette législature, nous mettrons en œuvre une série de réformes qui garantiront la viabilité à long terme des finances publiques. Compte tenu du vieillissement de la population et du contexte géopolitique, il s›agira de l›assainissement budgétaire le plus difficile de notre histoire moderne. Contrairement aux assainissements budgétaires du passé, nous le ferons sans augmenter la charge fiscale globale, celle-ci étant déjà bien trop élevée dans notre pays. Notre gouvernement poursuivra une politique d’activation ambitieuse. Pour ce faire, nous utiliserons le bâton et la carotte. Les personnes en bonne santé et capables de travailler ne pourront plus bénéficier de systèmes trop avantageux et prolongés dans le temps qui les découragent d’entrer sur le marché du travail. Dans le même temps, nous veillerons à ce que les personnes actives disposent d’un revenu net plus élevé. Nous accorderons une attention particulière dans ce cadre aux personnes à bas et moyens revenus. Nous veillerons ainsi à ce qu’il soit toujours nettement plus avantageux de travailler que d’être inactif. Nous devons également continuer à récompenser l’esprit d’entreprise dans notre pays. Nous veillerons donc à une simplification administrative substantielle pour nos entrepreneurs et prendrons des mesures dans l’intérêt de leur compétitivité. Accord de coalition fédérale Notre État-providence est un bien précieux. Mais il est de plus en plus sous pression en raison du vieillissement de la population. C’est pourquoi ce gouvernement prendra les décisions nécessaires pour garantir la viabilité financière de notre système de sécurité sociale. Nous le devons à nous-mêmes et aux générations futures. En l’occurrence, nous appliquerons le principe de la justice sociale, dans le respect des droits acquis et avec empathie envers les plus vulnérables de notre société. Le problème du vieillissement s’accompagne également d’une demande médicale croissante. C’est pourquoi nous continuerons à assurer une croissance adéquate du budget affecté à la santé. Notre gouvernement s’orientera vers une politique migratoire plus contrôlée et plus humaine. Nous lutterons plus vigoureusement contre le phénomène de la migration illégale et développerons une politique migratoire proactive qui doit davantage servir notre prospérité. L’accès à notre système social ne sera désormais plus accordé sans conditions et sera davantage protégé contre les abus. Nous considérons l’obtention de notre nationalité comme une faveur et non comme un droit. C’est pourquoi nous revaloriserons notre citoyenneté. Les nouveaux arrivants qui veulent faire partie de notre société devront dès lors consentir davantage d’efforts contraignants. Notre gouvernement investira dans notre sécurité. Nos services de sécurité civils et militaires pourront compter sur des moyens supplémentaires au cours de la prochaine législature. Nous respecterons ainsi également les engagements internationaux que notre pays a pris par le passé en matière de défense. En notre qualité de membre fondateur et de port d’attache de l’OTAN, nous ne pouvons pas nous permettre de manquer à nos obligations dans ce domaine. Notre gouvernement élaborera une politique énergétique sensée. Nous ne nous laisserons plus guider par des dogmes dépassés. Nous examinerons néanmoins avec un esprit ouvert toutes les sources d’énergie possibles qui peuvent contribuer à un mix énergétique plus sûr, plus respectueux du climat et abordable. Enfin, notre gouvernement procèdera à une modernisation institutionnelle du pays. Nous prendrons des mesures pour rendre notre système politique plus sobre, accroître l’efficacité des pouvoirs publics et renforcer les entités fédérées. En outre, sous l’égide du Premier ministre, nous lancerons les préparatifs nécessaires à une réforme approfondie de l’État. Le chemin que nous sommes sur le point d’emprunter ne sera pas une promenade de santé. Les défis auxquels nous sommes confrontés exigent des sacrifices de la part de tous les acteurs de notre société. Ceux qui disent le contraire mentent à la population. Notre gouvernement a décidé de regarder la vérité en face et de prendre les actions nécessaires pour protéger et renforcer la prospérité de tous les citoyens de notre pays. Nous ne pourrons pas éviter les responsabilités de demain en les évitant aujourd’hui. Bart De Wever Accord de coalition fédérale FÉDÉRALISME DE RÉFORME ET RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE 1. MODERNISATION DE LA STRUCTURE DE L’ÉTAT Depuis 1970, la Belgique s’est transformée, par étapes successives et par six réformes de l’État, en un État fédéral sui generis avec des entités fédérées fortes. Toutefois, il existe un consensus général pour dire que la répartition des pouvoirs peut être améliorée. Au cours de cette législature, le gouvernement entend apporter une contribution importante à la modernisation, à l’augmentation de l’efficacité et à l’approfondissement des principes démocratiques des structures de l’État. L’objectif est d’avoir, à partir de la prochaine législature, une nouvelle structure de l’État avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences. Dans ce contexte le Premier ministre préparera, sous forme de textes législatifs, des propositions sur la répartition des compétences, les règles de financement et les institutions, etc. Ce travail est réalisé avec le soutien de spécialistes constitutionnels et d’experts des deux groupes linguistiques, et il est développé en collaboration avec une cellule supplémentaire du cabinet rattachée au premier ministre, qui dispose d’un budget de fonctionnement spécifique à cet effet. Sur ce sujet, le Premier ministre prendra les contacts nécessaires pour trouver un soutien parlementaire complémentaire afin d’atteindre les majorités nécessaires. Les textes nécessitant une majorité spéciale ne sont soumis au Parlement qu’après avoir été soumis à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat, après avoir identifié les parties qui soutiennent le texte et après avoir fait l’objet d’un accord au sein du gouvernement. Au début de la législature, le Premier ministre établira une liste provisoire d’articles de la Constitution à réviser. Cette liste fera l’objet d’une annonce au Sénat et à la Chambre. À tout le moins, cette liste comprendra l’article 195. À la fin de la législature, la liste pourra être complétée par les articles nécessaires, notamment sur la répartition des pouvoirs. 2. FÉDÉRALISME DES RÉFORMES En raison de la complexité institutionnelle, des dossiers cruciaux relèvent de la compétence de plusieurs entités et il est politiquement très difficile de faire passer des réformes fortes (ce que l’on appelle le ‘joint decision trap’). Toutefois, au cours de cette législature, le gouvernement fédéral entend mettre en œuvre d’importantes réformes socio- économiques et sociétales. Pour réaliser cette ambition, nous optons pour un fédéralisme de réforme renforcé. Dans ce cadre, le gouvernement fédéral travaillera pleinement dans le cadre et le respect de la Constitution et de la répartition des compétences en vigueur. Le fédéralisme de réforme renforcé reconnaît la complexité administrative et, en collaboration avec les entités fédérées, vise à créer un contexte permettant d’accroître la responsabilité de chaque entité et la solidarité réciproque entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées. Des coalitions miroirs aux niveaux fédéral et des entités fédérées offrent l’opportunité d’approfondir la coopération au cours de cette législature. Nous optons ainsi pour un gouvernement fédéral qui procèdera à des réformes socio-économiques et sociétales dans l’intérêt de tous les habitants. 1 Accord de coalition fédérale  3. COLLABORATION INTERFÉDÉRALE Pour répondre aux besoins et aux dynamiques spécifiques des différents territoires du pays et pour être en mesure de réformer de manière cohérente et plus forte des compétences étroitement liées et imbriquées, telles que les soins de santé, le marché du travail, la mobilité et le climat, le gouvernement fédéral opte pour une coopération interfédérale afin d’aligner ses politiques et celles des entités fédérées. Ceci dans le respect des compétences de chacun, de la Constitution et du droit européen et international contraignant. Le gouvernement consulte les entités fédérées en vue de parvenir à une dynamique similaire de leur part. 3.1. POLITIQUE DU MARCHÉ DU TRAVAIL Le gouvernement souhaite faire de l’activation une mesure phare. C’est pourquoi, tout en respectant les prérogatives du gouvernement fédéral et celles des entités fédérées, le gouvernement créera un espace pour que les entités fédérées puissent renforcer leur politique d’activation. Mobilité interrégionale Le gouvernement opte pour une coopération accrue avec les régions afin de mieux coordonner leurs différents besoins, notamment en matière de mobilité interrégionale. Suivi Une approche plus régionale devrait permettre aux Régions de contacter plus rapidement les chômeurs temporaires et de les inciter à suivre une formation appropriée, par exemple en les obligeant à s’inscrire dans un service pour l’emploi à partir d’une certaine durée de chômage. Contrôle et sanction Nous obtenons davantage de contrôle et de sanctions en utilisant les allocations de chômage comme un instrument d’activation du marché du travail. Pour ce faire nous lions, comme cela a été prévu dans les précédentes réformes de l’État, le versement des allocations au respect des conditions d’activation définies par les régions, de sorte que l’activation soit plus importante dans chacune d’entre elles. De cette manière, nous augmentons le taux d’activité et établissons un lien logique avec les mesures des régions compétentes pour organiser une politique d’activation efficace. À cette fin, le gouvernement fédéral prévoit une réglementation en matière de chômage qui peut être modélisée dans un cadre normatif fédéral clair en fonction des différents marchés du travail régionaux, comme les critères pour un emploi convenable (par exemple, la distance et la durée maximales des trajets domicile-travail), la disponibilité et l’exemption des demandeurs d’emploi (par exemple, pour la formation ou le travail bénévole) et les niveaux de sanction. Nous intégrons la disponibilité active, passive et adaptée dans une forme unifiée de disponibilité pour tous les chômeurs, qui peut ensuite être appliquée à chaque chômeur et contrôlée par les services régionaux pour l’emploi (Forem, VDAB, Actiris et Arbeitsambt). Cette actualisation et une simplification du cadre normatif sur la disponibilité doivent permettre une approche sur mesure au niveau régional de sorte que les services et le suivi par le service régional de contrôle puissent mieux refléter l’approche d’activation qui prévaut dans les entités fédérées. 2 Accord de coalition fédérale  Politique sociale Les entités fédérées obtiennent la possibilité de simplifier le paysage administratif en adaptant la législation sur les CPAS pour qu’une intégration totale CPAS-commune puisse être réalisée si on le souhaite. 3.2. SOINS DE SANTÉ L’objectif est de mener une politique de la santé cohérente puisque les compétences sont réparties entre l’autorité fédérale et les entités fédérées et que ces compétences sont étroitement imbriquées. Par exemple, les politiques menées par les entités fédérées en matière de prévention permettent de garder les personnes en bonne santé, ce qui limite les dépenses que l’autorité fédérale doit assumer en termes de soins de santé. Par ailleurs, l’organisation de la dispensation des soins de santé au sein des différentes entités diffère afin de coller au mieux aux besoins des patients. La politique fédérale en matière de santé doit pouvoir tenir compte, lorsque c’est utile pour rencontrer au mieux les besoins des patients, de cette imbrication des compétences et de ces réalités différentes. Toutes les entités, fédérales et fédérées, ont en effet un intérêt commun à ce que leurs politiques soient le plus alignées possibles. Il en va ainsi de l’intérêt pour le fédéral que les entités fédérées mènent des politiques de prévention efficaces ou de l’intérêt des entités fédérées que les politiques fédérales en matière de soins correspondent aux réalités et aux besoins dans les entités. C’est pourquoi il est prévu d’inclure des représentants des entités fédérées dans le comité des assurances en tant qu’observateur. C’est pourquoi la loi du 6 novembre 2023 a prévu des mécanismes de coordination entre les différentes entités notamment en introduisant les entités fédérées au sein du Conseil général de l’INAMI. C’est également dans cette logique qu’a été adopté le 8 novembre 2023 le plan interfédéral pour des soins intégrés qui sera poursuivi. Le gouvernement poursuivra dans cette même logique qui peut conduire à la conclusion d’ententes asymétriques comme l’évoquaient les travaux préparatoires de la LSRI lorsque les différences entre les différentes entités fédérées le requièrent. Ces accords peuvent dans une logique de responsabilisation porter également sur la réalisation des objectifs en matière de santé publique et la participation respective au financement de ces objectifs. Ces accords sont conclus au travers de protocoles ou d’accords de coopération. L’objectif poursuivi est la cohérence et l’efficacité des politiques menées par l’autorité fédérale et les entités fédérées en matière de santé au bénéfice de l’ensemble des citoyens du pays. Chaque autorité doit en ressortir gagnante. 3.3. ÉCONOMIE Zones de soutien Le gouvernement opte pour le principe d’une politique basée sur le lieu pour les régions confrontées à un nombre relativement élevé de demandeurs d’emploi de longue durée ou à une forte tension sur le marché du travail. Lorsque c’est pertinent, le gouvernement appliquera les possibilités offertes par la loi du 15 mai 2014. Lorsqu’une zone déterminée est touchée par des licenciements collectifs, la région dans laquelle se trouvent un ou plusieurs sites concernés peut, sous certaines conditions, proposer une zone franche au ministre fédéral des Finances. Les entreprises situées dans ces zones de soutien peuvent alors bénéficier d’une réduction structurelle du précompte professionnel. 3 Accord de coalition fédérale  Investissements fédéraux Compte tenu des restrictions budgétaires, de la nécessité d’utiliser les moyens de manière efficace et de la volonté de poursuivre les politiques de réforme les plus efficaces, le gouvernement opte pour une concertation efficace des investissements. Le gouvernement consulte les entités fédérées en vue de parvenir à une dynamique similaire de leur part. Institutions Nous renforçons la présence de représentants des entités fédérées en tant qu’observateur, par exemple, dans la Banque nationale, le Bureau du Plan et l’Institut des Comptes Nationaux. Beliris Afin de développer et de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, le gouvernement s’engage par le biais de Beliris. Le gouvernement veillera à ce que Beliris concentre ses moyens prioritairement sur des projets autour de la mobilité et des investissements stratégiques de développement sur le territoire bruxellois et qui sont importants pour plusieurs Régions. Le gouvernement consultera le gouvernement bruxellois dans ce cadre. Jours fériés régionaux Pour les régions qui le veulent et le demandent, nous modifions la législation fédérale afin que le jour de fête régional devient également un jours férié officiel, sans affecter la compétitivité. 3.4. MOBILITÉ La politique sera davantage axée sur la demande, de sorte que, par exemple, les liaisons ferroviaires et routières soient mieux coordonnés l’un avec l’autre. Il est également possible que des investissements régionaux supplémentaires soient réalisés sur les lignes ferroviaires tel que prévu à l’article 92bis, §4nonies LSRI. Le gouvernement utilisera pleinement les possibilités offertes par cet article. 3.5. POLITIQUE EUROPÉENNE ET ÉTRANGÈRE Nous nous efforçons d’améliorer l’efficacité de la coopération entre les entités fédérées et l’État fédéral afin de préserver notre influence et notre crédibilité à l’étranger. Respect des engagements européens En collaboration avec tous les niveaux de pouvoir, nous devons respecter une série d’engagements européens importants pour ce qui concerne les dossiers du budget, énergie et climat. En convenant sur un pied d’égalité d’objectifs politiques stratégiques dans les grandes lignes et avec l’accord explicite de chaque entité concernée, dans chacun de ces domaines nous créons un cadre interfédéral qui responsabilise chaque gouvernement et qui répond aux engagements européens. Ces cadres interfédéraux seront ancrés juridiquement dans un accord de coopération dont la durée est liée au timing européen pour la réalisation des objectifs européens déterminés. Les accords de coopération convenus doivent être pleinement mis en œuvre et appliqués, ce qui inclut, le cas échéant, des évaluations intermédiaires réalisées par un organisme indépendant choisi d’un commun accord. De cette manière, les autorités concernées sont responsabilisées pour atteindre leurs objectifs fixés tout en respectant l’autonomie de chacun. De plus, chaque autorité saura clairement quelles missions et quelles conséquences financières éventuelles doivent être prises en charge. 4 Accord de coalition fédérale  Accords de coopération Les différentes réformes de l’État ont entraîné un important transfert de compétences entre les différents niveaux de pouvoir dans ce pays en faveur des communautés et des régions, ce qui ne se reflète toutefois pas pleinement dans la représentation au sein des forums internationaux et européens, ni dans l’ordre protocolaire. Cette révision est prioritaire et sera mise en œuvre dès le début de la législature. Nous actualiserons les accords de coopération de 1994 en matière de politique étrangère : accord de coopération en ce qui concerne la concertation et la représentation dans le cadre de l’Union européenne, du Conseil européen, du Conseil des ministres et des organisations internationales concernées ; accord de coopération en ce qui concerne la représentation dans les missions diplomatiques et consulaires ; accord de coopération sur le statut des représentants des entités fédérées dans les missions diplomatiques et consulaires. Les mécanismes de coordination existants gérés par les Affaires étrangères (DGE/Coormulti) seront maintenus. Ce faisant, nous veillons à ce que la prise de position au sein de la DGE soit efficace, avec une position coordonnée par entité. Ceci, d’ailleurs, non seulement pour les conseils, mais aussi pour les groupes de travail et les réunions préparatoires au niveau européen. Le gouvernement souhaite investir encore plus qu’auparavant dans ces structures de concertation efficaces pour le suivi et la mise en œuvre des décisions dans un contexte européen et international, tant au sein du gouvernement fédéral qu’entre les différents niveaux de pouvoir, et ceci selon les compétences de chacun. Il convient également d’améliorer la coordination en amont en veillant à ce que toutes les autorités compétentes soient associées le plus tôt possible à l’élaboration des politiques et à la prise de décision. Il convient de rendre le fonctionnement de la Conférence interministérielle de politique étrangère plus actif et plus dynamique. Diplomatie La diplomatie fédérale reflète toujours la réalité constitutionnelle dans tous ses contacts, la promotion et sa présentation de notre pays - tant en ligne qu’à l’étranger. La présentation de la Belgique correspond toujours, en termes de contenu et de visuel, à celle d’un pays fédéral. Elle est entièrement ouverte à la communication et à la contribution des entités fédérées. Le corps fédéral encourage de manière proactive les citoyens, les autorités et les entreprises à l’étranger à toujours consulter directement l’entité fédérée concernée en ce qui concerne leurs propres pouvoirs et les pouvoirs mixtes. 4. RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE ET DE L’ÉTAT DE DROIT 4.1. SUPPRESSION DU SÉNAT Nous décidons de supprimer le Sénat et de voter au début de cette législature les modifications constitutionnelles nécessaires pour le faire intégralement et immédiatement. Ceci pour que la suppression soit effective sur le terrain lors des prochaines élections fédérales. En outre, le fonctionnement de l’institution doit être affiné afin de réaliser immédiatement des gains d’efficacité opérationnels et budgétaires plus poussés. Nous montrons ainsi clairement à chaque citoyen qu’il n’est pas le seul à faire face au défi budgétaire mais que les institutions gouvernementales y sont, elles aussi, confrontées. Nous demandons au Parlement de mettre en œuvre la fusion des services du Sénat et de la Chambre des représentants au sein de la Chambre. L’intégration du personnel du Sénat dans divers autres services publics peut également être envisagée dans ce contexte (par exemple, au sein des parlements des entités fédérées, les services publics fédéraux, les institutions juridiques, etc.) Les frais de gestion et d’entretien du bâtiment seront intégralement regroupés à la Chambre des représentants. Ceci s’applique également au fonds de pension du Sénat. 5 Accord de coalition fédérale  4.2 RÉFORME DE LA DÉMOCRATIE PARLEMENTAIRE Elections Nous veillons à ce que les Belges résidant à l’étranger aient également le droit de voter aux élections régionales, tout comme aux élections fédérales. Plus généralement, la procédure de vote depuis l’étranger sera également simplifiée. Nous associons cela à un ajustement du système électoral qui permet de neutraliser l’effet du vote en case de tête, de sorte que seuls les votes de préférence exprimés comptent désormais. Nous mettons en œuvre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 10 juillet 2020 sur les contestations relatives à la vérification des pouvoirs. Députés Par analogie avec le régime des salariés, nous réduisons l’indemnité de sortie en divisant par deux sa durée maximale, qui passe à 52 semaines. En cas de maladie de longue durée, une limitation de l’indemnisation est mise en œuvre comme pour les salariés. Nous y parvenons en ne versant pas d’indemnité de frais. La rémunération complémentaire des membres du bureau et des présidents de commissions sera réformée, passant d’un système forfaitaire à un système liées à la présence. Partis politiques Tout comme nous exigeons des efforts de la part des citoyens, nous exigeons également des efforts de la part des partis politiques. Nous réduisons donc le financement des partis. Ce faisant, nous optons spécifiquement pour poursuivre la non- indexation des dotations des partis tout au long de la législature. Démocratie Depuis la création de la Cour constitutionnelle, la sonnette d’alarme idéologique ne répond plus aux réalités politiques et institutionnelles actuelles. Par conséquent, nous la supprimons. 4.3 RÉFORME DU GOUVERNEMENT Concertation Afin d’approfondir et de rationaliser la concertation entre le niveau fédéral et les entités fédérées, le Premier ministre et les membres du gouvernement se concerteront et coopéreront activement avec respectivement les ministres-présidents et les ministres des entités fédérées concernés et ce, dans le respect des compétences de chacun. Chaque gouvernement d’une entité fédérée pourra suggérer des modifications aux règles qui relèvent de la compétence de l’autorité fédérale. Le gouvernement fédéral peut transposer ces propositions en réglementations fédérales ou bien expliquer pourquoi il ne le fait pas, notamment en tenant compte des restrictions budgétaires. Comité de concertation En tant que point central de concertation, de collaboration et de coordination entre les autorités fédérales, les Communautés et les Régions, le Comité de concertation se réunira plus régulièrement dans le but de mieux aligner les politiques tout en respectant les compétences de chacun. Le Comité de concertation est composé, pour le gouvernement 6 Accord de coalition fédérale  fédéral, du Premier ministre et de tous les vice-premiers ministres ; pour chaque communauté de deux représentants et, pour chaque région d’un nombre égal de représentants, et ce, que ces entités soient fusionnées ou non. Nous modifions également les lois coordonnées sur le Conseil d’État en chargeant le Conseil d’assurer la transmission des avis de compétence négatifs (art. 3, §3) au Comité de concertation. Ces avis seront traités sauf si l’auteur indique qu’il ne donnera pas suite à son projet ou à sa proposition. Fonctionnaires des entités fédérées Les entités fédérées obtiennent la possibilité et le pouvoir de déterminer la formule de serment pour la prestation de serment de leurs propres fonctionnaires. 4.4. RÉFORME DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE La Cour constitutionnelle joue un rôle essentiel en garantissant la constitutionnalité des lois et en protégeant les libertés et droits fondamentaux des citoyens. Nous renforçons la Cour sur la base des réformes suivantes : Les candidats juges-juristes et les candidats politiques doivent être entendus par la Chambre des représentants avant d’être nommés. Les juges issus du monde politique doivent être titulaires d’un doctorat, d’une licence ou d’une master en droit. Dans le même temps, l’expérience parlementaire requise pour les candidats concernés, à savoir les politiques, est portée à huit ans afin de garantir une plus grande légitimité démocratique. L’expérience en tant que ministre ou secrétaire d’État est également prise en compte dans le calcul de l’expérience parlementaire requise. L’obligation de connaissance fonctionnelle de l’autre langue nationale (néerlandais / français) est introduite afin que le juge de la Cour constitutionnelle puisse se familiariser directement avec la législation concernée, les travaux parlementaires préparatoires, ainsi que la doctrine et les médias des deux parties du pays. 7 Accord de coalition fédérale  UN NOUVEL ÉQUILIBRE UN NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE EUROPÉEN Au cours de l’année 2024, l’Union européenne a conclu un accord sur un nouveau cadre budgétaire européen. Cette réforme était plus que nécessaire après la suspension du cadre budgétaire précédent pour la période 2020-2023 en raison des crises corona et de l’énergie, et après que la Commission européenne ait déjà, avant ces crises, jugé que le cadre existant présentait des défauts et n’était ni suffisamment soutenu ni appliqué de manière adéquate. Les plans budgétaires structurels nationaux à moyen terme constituent l’élément central du nouveau cadre budgétaire européen réformé. Ce plan couvre une période de cinq ans pour la Belgique, pendant laquelle il restera inchangé. Il décrit la trajectoire budgétaire à suivre sur la base d’un scénario de référence fourni par la Commission européenne, ainsi que les investissements et réformes publics au cours d’une période d’ajustement de quatre à sept ans. Selon la Banque nationale de Belgique, à politique budgétaire inchangée, le solde budgétaire total se détériorerait de -4,5 % du PIB à -7,2 % du PIB d’ici 2038, en raison de l’augmentation des coûts liés au vieillissement et des charges d’intérêts. En conséquence, le taux d’endettement public par rapport au PIB augmenterait de 105,7 % en 2024 à 130 % en 2038. Les données du FMI montrent que, sans intervention, la Belgique s’oriente vers le pire budget de tous les pays industrialisés. En juin dernier, sur base de ces mauvais chiffres, l’Union européenne a déclenché une procédure de déficits excessifs, comme prévu par le Pacte de stabilité et de croissance. Les nouvelles règles budgétaires fixent pour la période 2025-2028 une premier trajectoire budgétaire destinée à ramener les finances publiques sur une trajectoire plus soutenable. La période d’ajustement pourra être prolongée jusqu’en 2031 sous certaines conditions, notamment l’engagement à mettre en œuvre une liste de réformes et d’investissements vérifiables et assortis de délais. Ces réformes doivent globalement être propices à la croissance et soutenir la durabilité budgétaire. Elles doivent également répondre aux recommandations spécifiques aux pays dans le cadre du Semestre européen, aux priorités communes de l’Union (comme la transition juste, écologique et numérique, la résilience sociale et économique, et la sécurité énergétique) et être conformes aux engagements pris dans le cadre des plans nationaux de relance et de résilience approuvés. L’effort nécessaire pour redresser les finances publiques est considérable et prendra plus d’une législature. Contrairement aux précédents assainissements, cet effort devra se réaliser dans un contexte de productivité stagnante, de croissance économique ralentie, de pression fiscale déjà élevée, de coûts de vieillissement qui augmentent rapidement, de nombreux besoins d’investissement et d’un contexte international particulièrement difficile. UN ENVIRONNEMENT INSTABLE Une guerre est toujours en cours sur le continent européen, après l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ces dernières années, la Belgique a financé son soutien à l’Ukraine par l’impôt des sociétés issus des bénéfices de la gestion des actifs russes gelés. Cependant, sous la pression internationale, cette source de financement disparaît, et la Belgique devra assumer le maintien de ce soutien au sein de son propre budget, ce qui augmente encore le défi budgétaire. La guerre, notre appartenance à l’OTAN et le fait que nous accueillons le siège de l’organisation sur notre territoire exigent que nous renforcions notre défense dans les années à venir, avec les ressources financières nécessaires pour honorer nos engagements internationaux à long terme. Sur le plan politique, le contexte international est également difficile, avec un président américain qui remet en question les relations transatlantiques, des pays voisins politiquement instables et une crise de l’asile que nous ne parviendrons pas à maîtriser si nous n’intervenons pas. 8 Accord de coalition fédérale  LA RÉALITÉ ÉCONOMIQUE La croissance économique ralentit cette année et l’année prochaine, le marché du travail s’est déjà fortement refroidi, les investissements des entreprises et dans l’immobilier résidentiel sont en recul, la production industrielle baisse et le nombre de faillites augmente. De nombreuses variables se détériorent, mettant en évidence que notre croissance de la prospérité et notre bien-être sont menacés si aucune politique n’est mise en place pour répondre à ces défis. La Belgique fait face au défi de renforcer ses investissements tout en répondant à l’enjeu du changement climatique. Les années à venir nécessitent une approche ciblée et résolue pour non seulement renforcer notre économie, mais aussi la rendre plus durable et résiliente. En investissant dans l’énergie décarbonée, l’infrastructure durable et l’innovation, nous pourrons donner une forte impulsion à l’emploi et à la croissance économique. Augmenter les investissements dans des projets durables permet de réduire les impacts du changement climatique tout en préparant le pays aux défis et chocs futurs. Une condition essentielle pour cela est l’alignement des politiques climatiques nationales et internationales sur les opportunités de croissance de notre industrie. Parallèlement, il est crucial de soutenir pleinement l’entrepreneuriat, en réduisant les charges administratives et en encourageant l’excellence. Le prochain gouvernement belge s’engagera également davantage au niveau européen pour parfaire le marché intérieur, afin de stimuler la croissance économique et l’innovation, tout en plaidant pour une meilleure protection du marché intérieur contre les effets nuisibles de la mondialisation et de la concurrence déloyale. Il est crucial que l’Europe ne se contente pas uniquement de renforcer l’accès au marché, mais qu’elle reste également vigilante face aux blocs commerciaux qui ne respectent pas les règles du jeu. En soutenant une politique européenne forte qui stimule à la fois notre économie et protège les intérêts de nos entreprises et de nos travailleurs, nous pouvons bâtir un environnement économique résilient et juste pour tous les Européens, avec suffisamment d’emplois de qualité, un pouvoir d’achat accru et plus de prospérité. La clé pour faire augmenter à nouveau durablement notre propre prospérité et maintenir la viabilité du modèle social réside dans l’augmentation de la productivité. Au cours des 25 dernières années, l’économie américaine a crû deux fois plus rapidement que l’économie européenne grâce à une croissance de la productivité plus élevée. Pour relever tous ces défis, il est urgent de former un nouveau gouvernement de plein exercice, qui mette en œuvre des politiques visant à renforcer notre prospérité et à assainir les finances publiques, notamment par des réformes sur le marché du travail, les pensions et la fiscalité. LES RÉFORMES PROPOSÉES CADRE BUDGÉTAIRE : NOUVELLES POLITIQUES LIMITÉES Remettre les finances publiques à l’équilibre nécessitera plus d’une législature d’efforts soutenus, ainsi qu’une réforme des structures elles-mêmes. Le prochain gouvernement a pour objectif de renverser la détérioration dramatique à politique inchangée, et de réduire le déficit budgétaire sous le seuil européen de 3 % d’ici 2030 pour l’entité I. Cela permettra de mettre fin à la procédure des déficits excessifs et d’éviter une nouvelle dérive de la dette publique. Le gouvernement mettra en place un effort budgétaire supplémentaire pour financer uniquement des politiques « nouvelles » et nécessaires, à savoir : Un refinancement de la Défense au sein du budget, en plus du plan STAR. La plus grande partie du financement supplémentaire se fera via un nouveau Fonds de défense à mettre en place. Ce Fonds financé est par la vente d’actifs, avec une première tranche avant le 31 décembre 2025. Un refinancement des pouvoirs locaux pour absorber l’impact des réformes du marché du travail et rendre la facture des pensions plus supportable dans les années à venir. Des ressources financières supplémentaires pour les départements de la sécurité afin qu’ils puissent remplir leurs fonctions essentielles. 9 Accord de coalition fédérale  Une enveloppe limitée pour de nouvelles politiques dans divers domaines. Le solde de la réforme fiscale. les congés thématiques enveloppe pour les groupes les plus vulnérables L’effort budgétaire total se fait sans augmenter la pression fiscale, exprimée en recettes en % du PIB. Cette règle est respectée tout au long de la législature, et donc à chaque élaboration et contrôle du budget. UNE CLÉ DE RÉPARTITION ÉQUILIBRÉE L’effort total est réparti comme suit : Principalement grâce à l’effet des réformes structurelles, notamment, dans le marché du travail et les pensions, y compris les effets retour que nous intégrons de manière limitée (voir plus bas). À la fin de la législature, cela doit représenter plus des 2/3 de l’effort total. Le reste via des mesures discrétionnaires. À la fin de la législature, cela ne doit pas dépasser 1/3 de l’effort total. À cet égard, nous appliquons une répartition de minimum 2/3 par le contrôle de la croissance des dépenses et maximum 1/3 par une contribution des plus fortes épaules et diverses recettes. RÉFORMES STRUCTURELLES RÉFORME DE LA FISCALITÉ : RENFORCER LE POUVOIR D’ACHAT ET LA COMPÉTITIVITÉ Le gouvernement à venir procédera à une réforme du système fiscal belge, en mettant clairement l’accent sur le renforcement du pouvoir d’achat des travailleurs et l’amélioration de la compétitivité de notre économie. La priorité sera donnée aux travailleurs avec des salaires modestes (sous le salaire médian). Ceux-ci en bénéficieront le plus, en termes relatifs, afin de réduire les inégalités sociales et d’offrir concrètement plus de pouvoir d’achat aux familles à revenus plus faibles. Avec des mesures non fiscales, nous veillerons à ce que la différence entre travailler et ne pas travailler dépasse toujours 500 euros nets par mois. Grâce à ce focus sur les revenus faibles et moyens, nous renforçons la base sociale et la résilience économique de notre société. La réforme vise à encourager l’emploi et l’entrepreneuriat, afin que chaque personne qui contribue à notre société en soit effectivement récompensée. Une attention et des moyens spécifiques seront consacrés à l’entreprenariat. Dans le cadre de cet accord de gouvernement, nous nous engageons également à prendre d’autres mesures pour renforcer le pouvoir d’achat. Nous mettons l’accent sur la promotion d’une concurrence loyale et saine, en luttant activement contre les monopoles et les entreprises disposant d’un pouvoir de marché disproportionné, afin de rendre les marchés plus accessibles aux nouveaux acteurs. Cette approche nécessite une réglementation transparente et la promotion de l’innovation, tout en informant et protégeant mieux les consommateurs contre les pratiques qui limitent leur liberté de choix et leur pouvoir d’achat. Par ces efforts, nous œuvrons à une économie dynamique et résiliente qui place au centre les intérêts des entrepreneurs et des citoyens. Pour augmenter le pouvoir d’achat de manière durable, nous devons d’abord rétablir la compétitivité de la Belgique. Nous allons, avec une enveloppe ciblée, nous attaquer aux handicaps structurels auxquels nos entreprises sont confrontées aujourd’hui. L’un des plus grands défis réside dans les coûts salariaux trop élevés. Nous aspirons à une politique équilibrée permettant d’apporter une réponse à cette problématique. Parallèlement, nous veillerons à ce que l’industrie électro-intensive bénéficie à nouveau de prix énergétiques compétitifs et d’un approvisionnement stable, afin que ces secteurs maintiennent leur 10 Accord de coalition fédérale  position concurrentielle et continuent de soutenir notre économie. Concernant les coûts salariaux, nous prévoyons une augmentation supplémentaire en deux étapes des salaires minimums, ce qui est essentiel pour renforcer les revenus les plus bas. Afin de réduire l’impact financier de cette mesure pour les employeurs, nous mettrons en place un mécanisme de compensation qui contrebalancera l’augmentation du salaire minimum tout en encourageant les investissements dans l’emploi. Nous prévoyons également des stimuli supplémentaires pour attirer de nouveaux investissements, avec un accent particulier sur les projets contribuant à la transition climatique et à la durabilité de notre économie. En investissant dans une économie adaptée aux enjeux futurs, nous renforçons non seulement la compétitivité, mais créons également un climat d’investissement durable et attractif. Enfin, nous mettrons en place des mesures pour améliorer le climat entrepreneurial général via une fiscalité boursière attractive, la réduction des charges cachées lors de diverses démarches obligatoires, le soutien aux entreprises qui débutent, et le maintien de nos régimes fiscalement avantageux, reconnus internationalement, qui stimulent les investissements en recherche et développement. Cette réforme nécessitera une base de financement robuste et efficace. Pour ce faire, nous envisagerons dans un premier temps une simplification en profondeur de notre système fiscal, tant pour l’impôt des personnes physiques que pour l’impôt des sociétés. Le nombre de codes fiscaux sera réduit, rendant le système plus transparent et plus facile d’utilisation pour les citoyens et les entreprises. RÉFORME DU MARCHÉ DU TRAVAIL ET DES PENSIONS Le gouvernement s’engage à une modernisation en profondeur du marché du travail, visant à trouver un meilleur équilibre entre sécurité d’emploi, protection sociale et la nécessité de flexibilité dans un marché du travail en constante évolution. Conscients des défis liés à la numérisation et à la mondialisation, nous souhaitons créer un cadre qui offre aux travailleurs la sécurité nécessaire tout en permettant aux entreprises de disposer de la flexibilité nécessaire pour renforcer leur compétitivité. Cela implique d’adapter les règles concernant la durée du travail et les types d’emploi aux besoins des employeurs comme des travailleurs, tout en veillant à la protection sociale et à la faisabilité des emplois. Ainsi, nous créons un marché du travail tourné vers l’avenir, qui permet à davantage de personnes de rester employées et favorise des carrières durables. Pour renforcer davantage le marché du travail, le gouvernement mettra également en place une réforme des pensions visant à maintenir plus longtemps les personnes au travail. Les régimes dérogatoires et les systèmes avantageux seront progressivement supprimés afin d’aboutir à un système de pension plus transparent et plus équitable. Le maintien des droits acquis restera essentiel, et une transition progressive sera garantie pour permettre à toutes les personnes concernées de s’adapter. Une réforme future portera également une attention particulière aux personnes ayant débuté leur carrière professionnelle très jeune. Celles et ceux qui ont accumulé 42 années de carrière, avec une période suffisamment longue de travail effectif, doivent à l’avenir pouvoir partir à la retraite à 60 ans. La contribution des partenaires sociaux est essentielle dans ces domaines : leurs connaissances et perspectives sont cruciales pour garantir que les réformes correspondent à la réalité sur le terrain et pour créer un large soutien. Nous invitons la concertation sociale à être un partenaire actif dans l’agenda de réformes du gouvernement. La responsabilité finale de la décision et de la mise en oeuvre des réformes nécessaires incombe au gouvernement. Il est également essentiel d’améliorer la transparence concernant l’utilisation des fonds et le processus décisionnel. 11 Accord de coalition fédérale  MESURES DISCRÉTIONNAIRES RALENTIR LA CROISSANCE DES DÉPENSES Pour maîtriser la croissance des dépenses, nous nous tournons vers une administration plus efficace, avec un focus sur les missions essentielles, la suppression progressive des subsides, la suppression des doublons entre les responsabilités régionales et fédérales, ainsi qu’une politique migratoire plus stricte. Il est important que la politique elle-même contribue à cet effort en donnant l’exemple, en prenant diverses mesures pour assainir les finances publiques. Cela passe notamment par la réduction des dotations aux partis politiques, la fin des régimes avantageux et la simplification des structures. La Belgique fait face à un défi considérable lié au vieillissement, qui exerce une pression croissante sur le budget de la santé. Le vieillissement de la population entraîne une demande accrue de soins et de soutien, ce qui génère non seulement une pression financière, mais met également à l’épreuve la capacité du système de soins. Afin de garantir la qualité et l’accessibilité des soins de santé à long terme, des réformes et des interventions ciblées sont nécessaires. Cela implique également d’accroître la transparence sur l’utilisation des fonds et sur le processus décisionnel. UNE CONTRIBUTION JUSTE DES ÉPAULES LES PLUS LARGES Compte tenu des efforts considérables auxquels notre pays doit faire face, il est nécessaire que les plus grandes fortunes et les épaules les plus larges apportent une contribution juste à la prospérité future. Nous visons une politique équitable, où ceux qui peuvent le plus contribuer assument une responsabilité proportionnelle et fournissent un effort supplémentaire. Pour garantir cette contribution, nous élargirons la base imposable afin de limiter les exonérations existantes. Une base imposable large, avec un taux faible et dans le respect du capital acquis par le passé, constitue la meilleure garantie pour soutenir efficacement la croissance économique et répondre aux besoins budgétaires. En plus de l’élargissement de la base imposable, d’autres mesures seront prises pour permettre aux secteurs et aux épaules les plus larges de contribuer davantage, sans que les effets économiques soient négatifs. La lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale est un élément essentiel d’un projet d’équité qui vise des contributions justes de chacun à la société. Lorsque certains individus ou entreprises échappent à leurs obligations fiscales, la pression fiscale pèse de manière disproportionnée sur les contribuables honnêtes. Cela mine la confiance dans le système et engendre des inégalités. En luttant activement contre la fraude et l’évasion fiscales, l’État renforce non seulement ses finances publiques, mais aussi le principe de solidarité, où chacun contribue aux services publics en fonction de ses capacités. Les recettes générées par les mesures de fiscalité équitable seront utilisées pour l’assainissement des finances publiques principalement et pour le solde de la réforme fiscale, dans un volume à négocier. 12 Accord de coalition fédérale  BUDGET L’effort total est réparti comme suit : Principalement grâce à l’effet des réformes structurelles, notamment, dans le marché du travail et les pensions, y compris les effets retour que nous intégrons de manière limitée. À la fin de la législature, cela doit représenter plus des 2/3 de l’effort total. Le reste via des mesures discrétionnaires. À la fin de la législature, cela ne doit pas dépasser 1/3 de l’effort total. À cet égard, nous appliquons une répartition de minimum 2/3 par le contrôle de la croissance des dépenses et maximum 1/3 par une contribution des plus fortes épaules et diverses recettes. Un maximum d’un tiers via une contribution des épaules les plus fortes et divers revenus est complété, en plus des recettes issues de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, par les mesures suivantes : RDT La déduction RDT est réformée pour devenir une exonération au lieu d’une déduction (relèvement de la situation de début des réserves). La condition de participation de 10% reste inchangée, celle de de 2,5 millions d’euros est renforcée, passant à 4 millions d’euros. Cette restriction ne s’applique pas aux petites et moyennes entreprises (définition de l’article 2, §1, 4°/1 CIR), mais uniquement aux grandes entreprises et aux transactions entre elles. Concernant les SICAV RDT une taxe de 5 % sera appliquée sur la plus-value lors du rachat. En outre la possibilité de compenser le précompte mobilier avec l’impôt des sociétés ne sera possible que dans la mesure où la société réceptrice attribue, dans l’année de revenus de la réception du payement, une rémunération minimale à son dirigeant d’entreprise. CONTRIBUTION BANCAIRE Les contributions totales des banques restent au même niveau qu’en 2025. Le gouvernement maintient l’objectif de 1,8 % en ce qui concerne le fonds de garantie. Le gouvernement établira une stratégie d’investissement pour le fonds de garantie des dépôts. TAXE SUR LES COMPTES TITRES Le gouvernement examinera comment, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, lutter contre l’évasion de la taxe annuelle sur le compte-titres. CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ Une cotisation générale de solidarité de 10 % sera introduite sur les plus-values futures réalisées sur les actifs financiers, y compris les crypto-actifs, constituées à partir du moment où cette cotisation sera instaurée. Les plus-values historiques sont donc exonérées. Une déductibilité des moins-values (de cette catégorie de revenus) dans l’année, sans report est introduite. 13 Accord de coalition fédérale  Une exonération de base de 10.000 euros est prévue dans la déclaration afin de ne pas taxer davantage les petits investisseurs. Cette exonération de base sera indexée sur une base annuelle. En cas d’intérêt considérable de minimum 20%, un montant de 1 million d’euros sera toujours exonéré. Une plus-value dont le montant se situe entre 1 et 2,5 millions d’euros sera taxée à hauteur de 2,5%. Une plus-value dont le montant se situe entre 5 et 10 millions d’euros sera taxée à hauteur de 5%. À partir de 10 millions d’euros, la plus-value sera taxée à 10%. EXTINCTION DE LA FISCALITÉ FÉDÉRALE LIÉE AU LOGEMENT. La déduction fédérale des intérêts pour les logements autres que la résidence principale s’éteint complètement. CARRIED INTEREST Le gouvernement mettra en place un régime spécifique et compétitif concernant les carried interest par rapport aux régimes existants dans les pays voisins, afin de stimuler l’activité des fonds en Belgique. Ce régime prévoit un taux d’imposition maximal de 30 % pour les revenus mobiliers et n’aura aucun impact sur les plans existants. EXIT TAX L’émigration d’une personne morale sera traitée fiscalement comme une liquidation fictive de la personne morale, avec application du précompte mobilier. Extension de la base imposable pour le précompte mobilier Le régime VVPRbis et la réserve de liquidation seront harmonisés au maximum. En ce qui concerne la réserve de liquidation, la période d’attente sera réduite de 5 ans à 3 ans. Le taux de précompte mobilier de 5 % sera augmenté à 6,5 %. De cette manière, le taux effectif passera de 13,64 % à 15 %, soit le même taux que celui du régime VVPRbis. Les distributions anticipées, effectuées dans ces 3 ans, seront soumises au taux normal de 30 % de précompte mobilier. 14 Accord de coalition fédérale  MARCHÉ DU TRAVAIL Des réformes approfondies sont nécessaires pour garantir la viabilité financière et la qualité du système social. À politiques inchangées, le coût de la sécurité sociale augmentera beaucoup plus que la croissance économique dans les années à venir. Au cours de la prochaine législature, les prestations sociales passeront de 161 milliards d’euros en 2024 à 198 milliards d’euros en 2029, soit une augmentation de 37 milliards d’euros ou de +23 %. Pour pérenniser les capacités financières de notre sécurité sociale et le niveau élevé de protection sociale, il faut que davantage de Belges travaillent et la croissance de notre productivité doit augmenter. En effet, en 2023, le taux d’emploi en Belgique n’était que de 72,1 %, contre 75,4 % en moyenne dans l’UE. Aujourd’hui, notre marché du travail comptabilise encore un nombre relativement élevé de postes vacants qui sont difficiles à pourvoir. À l’exception de l’Belgique (4,7 %), la Belgique a la proportion de postes vacants la plus élevée de tous les pays de l’UE. Le taux d’emplois vacants en Belgique est de 4,6 %, contre 2,7 % en moyenne dans l’UE (chiffres 2023). Notre objectif central est d’augmenter le taux d’emploi en Belgique pour atteindre 80 % d’ici à 2029 et d’augmenter la croissance de notre productivité. Nous voulons combler l’écart avec la moyenne européenne au cours de la prochaine législature. Cela nécessite également une coordination étroite des efforts avec les régions. Grâce aux réformes structurelles nécessaires en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, de sécurité sociale et d’aide sociale, nous encourageons tous ceux qui sont en mesure de travailler à entamer une activité professionnelle et à la poursuivre. Aujourd’hui, opter pour un travail rémunéré est souvent mal récompensé en Belgique. C’est particulièrement le cas pour le groupe de chômeurs le plus vulnérable, les bénéficiaires du revenu d’intégration, les malades de longue durée ou les personnes avec un handicap qui peuvent accéder à un emploi à temps partiel ou occasionnel. L’accompagnement et la réinsertion des malades de longue durée est l’un des chantiers les plus importants du prochain gouvernement. Seule une politique coordonnée et globale, dans le cadre de laquelle tous les acteurs prennent leurs responsabilités, peut susciter un large soutien et produire des résultats. Nous rendons le travail suffisamment rémunérateur et renforçons le lien entre les périodes effectivement travaillées et les cotisations versées et la constitution de droits sociaux en matière de chômage, d’indemnités de maladie, de pensions, etc. Nous pouvons ainsi faire preuve de solidarité avec ceux qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas entrer ou rester sur le marché du travail et pérenniser l’assise sociale et financière ainsi que notre niveau élevé de protection sociale. Pour concrétiser notre ambition, il est crucial que le niveau fédéral fournisse le cadre, les conditions et la responsabilisation financière afin que les entités fédérées puissent mettre en œuvre une politique d’activation performante et adaptée aux situations très différentes sur leur marché du travail propre. NOUS AUGMENTONS LA DIFFÉRENCE ENTRE LE TRAVAIL ET L’INACTIVITÉ À PLUS DE 500€ Grâce à une réforme fiscale, nous augmentons les salaires nets, avec une attention pour les salaires sous la médiane (voir ci-après). Le gouvernement élabore, avec les partenaires sociaux, une norme d’allocations qui veillera, à l’avenir, à ce que les allocations des personnes en âge de travailler mais qui ne travaillent pas (alors qu’elles sont capables de travailler) n’augmentent pas plus rapidement que les salaires. Cela doit garantir que l’écart entre le travail et l’inactivité augmente. Au lieu de l'enveloppe bien-être, nous fournirons à cette législature une enveloppe spécifique pour augmenter les allocations pour les groupes les plus vulnérables tels que les personnes handicapées, malades et invalides. Les paramètres de calcul de l’enveloppe bien-être sont ajustés, en concertation avec les partenaires sociaux, pour qu'à l'avenir ils correspondent davantage à la croissance de la productivité réalisée plutôt qu’attendue. Il est également examiné comment, en plus des enveloppes distinctes pour le régime des salariés, le régime des indépendants et les régimes d’assistance, une alternative similaire au système de péréquation peut être prévue pour les fonctionnaires. 15 Accord de coalition fédérale  Pour éviter les excès, nous plafonnons l’ensemble de l’aide et des sociales. Nous développons un cadre différencié qui permet de prendre en compte les besoins objectifs d’une famille, avec une attention particulière sur les familles monoparentales. Les avantages dans le cadre de l’assurance maladie sont immunisés. Nous lions les prestations sociales aux revenus et au statut. Nous limitons leur montant total par famille. Pour éviter les pièges à la promotion, nous rendons les prestations sociales dégressives à mesure que le revenu augmente. Nous tenons également compte des revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers. De cette manière, elles bénéficient uniquement à ceux qui en ont vraiment besoin. Toutes les aides sociales et autres prestations seront répertoriées dans un registre central de sorte qu’il pourra en être tenu compte dans le calcul de l’ensemble de l’aide et des prestations sociales. Ce registre est consultable et devrait être rempli et complété par tous les organismes qui accordent ces aides et avantages. Les avantages dans le cadre de l’assurance maladie sont immunisés. Les avantages sociaux tels que des interventions dans le cadre d’un traitement médical pour les bénéficiaires de l’intervention majorée et les prises en charge et remboursements relevant des compétences des entités fédérées en matière de soins aux personnes âgées, de handicap, d’aide à la famille et à la jeunesse, sont prises en compte, mais ne comptent pas dans le calcul du plafond. NOUS RÉFORMONS LES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE POUR EN FAIRE UNE VÉRITABLE ASSURANCE Nous réalisons une réforme et une simplification fondamentales de la dégressivité des allocations de chômage. Une personne qui se retrouve sans emploi bénéficie pendant la première période d’une protection financière plus élevée qu’aujourd’hui par le biais d’un ratio de remplacement et/ou d’un plafond de revenus plus élevés. Au fur et à mesure que le temps passe, l’allocation diminue plus fortement qu’aujourd’hui. En l’occurrence, la durée de perception des allocations de chômage dépend du nombre d’années travaillées auparavant. Une année de travail au cours des 3 dernières années ouvre le droit à un maximum d’un an d’allocation de chômage. De manière complémentaire, par tranche de quatre mois de travail supplémentaires, vous avez droit à un mois d’indemnité supplémentaire, de sorte qu’après cinq années de travail, vous avez droit à l’indemnité maximale de deux ans. Celui qui devient plusieurs fois chômeur au cours de sa carrière peut, s’il remplit à nouveau les conditions d’admission (une année travaillée au cours des 3 dernières années), ouvrir le droit à la durée maximale de deux ans sur la base de la carrière professionnelle encore disponible (épargnée). Nous simplifions les conditions et les modalités (notamment la réduction du nombre d’étapes) afin que le système soit moins complexe qu’aujourd’hui. La durée des allocations de chômage est limitée à un maximum de 2 ans. Pour de courtes périodes de travail interrompu, la durée maximale est suspendue pendant la durée de cet emploi. Chaque service régional pour l’emploi décide de façon autonome de la manière dont il orientera les bénéficiaires d’allocations de chômage vers le circuit économique normal à la fin de cette période, par le biais d’une offre d’emploi finale. Le groupe souffrant d’un handicap professionnel (reconnu) pourra se voir proposer un emploi dans l’économie sociale (entreprises de travail adapté). Cela nécessite un parcours de croissance dans l’économie sociale au niveau régional et fait l’objet d’une compensation financière. Nous renforçons également les conditions d’exception pour la dégressivité des allocations : le nombre d’années de carrière professionnelle requis pour cela augmentera progressivement, passant de 25 ans aujourd’hui à 30 ans en 2025 et à 35 ans en 2030. Cette limitation des allocations de chômage dans le temps ne s’applique pas aux personnes de plus de 55 ans, pour autant qu’elles aient, à partir de 2025, une carrière d’au moins 30 ans avec au moins 156 jours travaillés par an. Cette condition est graduellement relevée à 35 années de carrière en 2030. Ces demandeurs d’emploi soient également censés rester disponibles pour un nouvel emploi jusqu’à l’âge de leur pension légale. Les personnes au chômage temporaire depuis plus de 3 mois ont l’obligation de s’inscrire comme demandeurs d’emploi auprès de l’agence régionale pour l’emploi, qui leur proposera une offre appropriée. Les formalités (telles que le nombre 16 Accord de coalition fédérale  de notifications, y compris à l’ONEM) sont réduites et se concentrent principalement sur les canaux de communication modernes. Une réforme fondamentale est également prévue pour les jeunes diplômés. Nous limitons le stage d’attente à 156 jours après l’obtention du diplôme, durant lesquels le service régional d’insertion professionnelle doit donner deux évaluations positives. Cette allocation d’insertion doit être demandée avant que la personne n’atteigne l’âge de 25 ans. Pour ces jeunes, la durée maximale de l’allocation est d’une année, qui peut être suspendue en fonction du nombre de jours travaillés. L’allocation de chômage qu’un chômeur de longue durée perçoit partiellement et temporairement s’il commence à travailler dans un métier en pénurie ou dans une autre Région ne s’étant pas avérée efficace, elle est supprimée. L’impact de la limitation des allocations de chômage dans le temps sur un afflux supplémentaire de bénéficiaires du revenu d’intégration sera compensé pour les CPAS par une augmentation du financement du revenu d’intégration par l’autorité fédérale. Cette augmentation du financement dépend de la conclusion d’un PIIS et des résultats liés au nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration qui trouvent un emploi durable Nous élaborons un programme de travail en collaboration avec les entités fédérées afin de mobiliser le plus grand nombre de personnes possible, en impliquant également les partenaires sociaux. TRAVAILLER PLUS LONGTEMPS MAIS DE MANIÈRE FAISABLE Nous voulons que les gens restent actifs plus longtemps et, à cette fin, nous cherchons des solutions pour parvenir à un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée. Il doit notamment être possible de concilier travail et soins dispensés aux enfants, aux parents ou aux proches. Nous nous engageons à mettre en place une politique flexible en matière de fin de carrière afin d’aider les travailleurs à rester actifs plus longtemps mais de manière faisable. Chaque parent doit pouvoir s’occuper de son enfant. Ceux qui souhaitent assumer des tâches familiales doivent avoir toutes les possibilités de le faire. Pour cela, nous introduisons le crédit familial, en concertation avec les partenaires sociaux. Un crédit familial simplifie les droits de congé pour ceux qui participent aux soins d’un enfant et harmonise les différents systèmes afin qu’il n’y ait pas de distinction selon le statut de salarié, d’indépendant ou de fonctionnaire. Chaque enfant reçoit à la naissance un «sac à dos» de droits de congé, dans lequel sont intégrés les congés existants liés à la naissance et aux soins ultérieurs de l’enfant. Le crédit familial prévoit également des modalités nouvelles ou adaptées, telles que par exemple la prise de congé par les grands-parents et la stimulation de la prise de congé par les deux parents. Pour les enfants n’ayant plus qu’un seul parent, ce dernier a droit à l’intégralité du «sac à dos». Dans le cadre de la modernisation des règles européennes de coordination pour la sécurité sociale nous demandons de prendre en compte les nouvelles réalités du monde du travail, notamment la demande croissante de télétravail, l’apparition des nomades numériques, ou l’augmentation du nombre de personnes travaillant dans plusieurs pays à la fois, comme les travailleurs saisonniers dont les employeurs doivent dans certains cas être affiliés à une ou plusieurs institutions de sécurité sociale étrangères. Nous examinons si et comment nous pouvons stimuler le «téléTRAINvail» par une prise en compte des heures de travail prestées durant le trajet en transport public dès que les trains seront mieux équipés (tablettes, prises, wifi ou couverture 4G suffisante sur l’ensemble du réseau ferroviaire). Ceci permettra de mieux lisser la fréquentation des routes et des trains durant la journée. Pour les travailleurs âgés en fin de carrière, il reste possible de travailler à temps partiel (1/2 ou 4/5ème) via un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans, pour autant qu’à partir de 2025, ils aient une carrière professionnelle d’au moins 30 ans, avec au moins 156 jours travaillés par année. Cette condition sera progressivement augmentée à 35 années de carrière en 2030. 17 Accord de coalition fédérale  Les conditions, les possibilités d’utilisation et la durée des différentes formes d’interruption de carrière et de crédit-temps sont davantage harmonisées et alignées, au sein des différents régimes, sur le régime du secteur privé. Le congé parental doit également être rendu possible pour les parents d’accueil dans le respect du cadre budgétaire actuel. L’interdiction de cumuler un congé de maternité avec l’exercice d’un mandat politique local et d’autres formes de bénévolat est supprimée. Pour les RCC (l’ancienne prépension), et les autres systèmes qui encouragent la sortie anticipée du marché du travail dans le secteur public, il n’y aura plus de nouveaux entrants à partir de la date de l’accord de gouvernement, sauf pour les RCC médicaux. L’accès au RCC reste garanti pour les travailleurs des entreprises ayant signé une déclaration d’intention de restructuration ou de licenciement collectif avant la date de l’accord gouvernemental. Dans ce cadre, nous ne touchons pas aux droits acquis des personnes bénéficiant du régime mais nous nous concentrons sur leur activation vers un nouvel emploi. Le gouvernement surveillera plus activement les nouvelles admissions dans le système de RCC médical, et en cas de écart notable par rapport aux années précédentes, il ajustera les conditions d’admission. Une fois par carrière, un travailleur qui comptabilise déjà au moins 10 ans de carrière avec des années de travail effectif peut démissionner en pouvant prétendre à des allocations de chômage pendant une période limitée de maximum six mois. La durée peut être prolongée une fois de six mois dans le cas d’une formation réussie vers un emploi en pénurie et si cette formation a été démarrée dans le premier trimestre de l’allocation de chômage. Nous maintenons un droit individuel à la formation mais nous le complétons par une plus grande flexibilité et une collectivisation partielle. En concertation avec les partenaires sociaux, nous nous concentrons sur les salariés qui en ont le plus besoin et évitons les lourdeurs administratives en excluant notamment les flexi-jobs, les travailleurs saisonniers et les étudiants. Les droits à la formation accumulés ne peuvent donner lieu à une rémunération sous forme de salaire. La formation informelle au sein des PME sera prise en compte. À cette fin, les exemptions et exceptions existantes seront maintenues pour les entreprises de moins de 10 et 20 travailleurs. Le gouvernement réfléchit aux mesures supplémentaires qui pourraient accroître la flexibilité du travailleur, comme la flexibilité dans l’organisation de la journée de travail en fonction de la vie scolaire. Nous lutterons contre les abus liés aux contrats journaliers successifs dans le secteur de l’intérim. La contribution de responsabilisation pour les contrats journaliers successifs dans le secteur de l’intérim sera évaluée par les partenaires sociaux après deux ans de mise en oeuvre, au début de 2025. À la suite de cette évaluation, la nécessité de mesures supplémentaires sera évaluée. MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL Dans le respect des règles européennes et en concertation avec leur employeur, nous accordons plus de liberté aux travailleurs de déterminer les heures de travail. Après concertation avec les partenaires sociaux, un nouveau cadre légal sera introduit avant le 30/06/2025, permettant l’annualisation du temps de travail ou des horaires ‘accordéon’ pour les emplois à temps partiel et à temps plein. Cette annualisation sera mise en place sous réserve de l’accord des employés concernés, sans perte de pouvoir d’achat et avec le choix libre entre récupération du temps de travail ou paiement. Lorsque cela est possible, un système d’enregistrement du temps de travail sera mis en place. L’obligation d’une durée minimale de travail hebdomadaire correspondant à au moins un tiers d’un horaire complet est supprimée.Nous maintenons et faisons respecter l’interdiction des contrats de travail de moins de trois heures et des contrats sur appel. Nous supprimons l’obligation d’inclure tous les horaires de travail applicables dans le règlement de travail, à condition que les limites de la flexibilité y soient clairement définies. Des garanties doivent être mises en place pour s’assurer que cela ne conduit pas à une augmentation de l’absentéisme pour cause de stress lié au travail, tout en garantissant la prévisibilité nécessaire des heures de travail pour les employés, par le maintien des règles existantes concernant les délais de préavis minimaux. 18 Accord de coalition fédérale  L’augmentation de la limitation du travail étudiant dans le droit du travail et la sécurité sociale à un maximum de 650 heures devient permanente. L’âge pour le travail étudiant sera fixé à 15 ans. L’interdiction du travail de nuit est supprimée. La réglementation en matière d’heures d’ouverture est assouplie. Pour redevenir compétitif par rapport à nos pays voisins dans le secteur de la distribution et des secteurs connexes (dont l’e- commerce,) le travail de nuit commence désormais à partir de minuit (24 heures) au lieu de la limite actuelle de 20 heures, sans perte de pouvoir d’achat pour le travailleur qui travaille déjà aujourd’hui entre 20h et 24h. Nous simplifions également les procédures. Les primes existantes pour les prestations de nuit, telles que définies dans les conventions collectives de travail (CCT) de divers secteurs et entreprises, continueront de s’appliquer. Après concertation avec les partenaires sociaux, nous réintroduisons, au plus tard au 31/12/2025, la période d’essai : il sera désormais possible pour les deux parties de mettre fin au contrat de travail avec un préavis d’une semaine au cours des six premiers mois du contrat. Un transfert temporaire et/ou souple du personnel vers un autre employeur peut présenter des avantages pour toutes les parties concernées : les différents employeurs, les salariés et la sécurité sociale. En concertation avec les partenaires sociaux, les possibilités existantes sont élargies. Cela se fait sans augmenter le risque de fraude, en prenant comme point de départ le cadre juridique protecteur du travail intérimaire. Nous demandons aux partenaires sociaux de mettre en pratique le travail intérimaire à durée indéterminée. Le revenu annuel maximum pour les flexijobs est augmenté de 12.000 à 18.000 euros et, le cas échéant, le salaire horaire maximum est augmenté de 17 à 21 euros. Ces montants continueront d’être indexés. Pour les salariés à temps plein, nous supprimons l’interdiction de travailler dans des entreprises liées. Dans ce cadre, nous prenons particulièrement en compte les besoins du secteur de l’horeca. Nous autorisons également le recours aux flexi-jobs dans tous les secteurs, mais en respectant les règles en matière d’accès aux professions protégées dans les secteurs public et privés confrontés à d’importantes pénuries comme l’enseignement, la garde d’enfants, le sport et la culture. Nous maintenons l’autonomie des secteurs d’exclure ou de réglementer les flexi-jobs par le biais d’un opt-out. Nous demandons aux administrations compétentes de mieux surveiller les données enregistrées et, en cas d’abus accru, de proposer des mesures pour y remédier. La loi du 15 mai 2024 instaurant un service citoyen est abrogée. Pour garantir la flexibilité du travail, nous proposons un régime général structurel, uniforme et flexible de 180h pour les heures supplémentaires fiscalement avantageuses, avec une réduction de charges pour l’employeur et une réduction d’impôts pour le travailleur. Pour les heures supplémentaires involontaires, nous maintenons les procédures existantes et le sursalaire. En ce qui concerne les heures supplémentaires volontaires, nous introduisons un système attractif de 360 heures supplémentaires volontaires sans motif, ou un repos compensatoire, qui est applicable sur le plan du droit du travail dans tous les secteurs. Pour 240 de ces heures supplémentaires compensatoires, il n’y a pas d’obligation de sursalaire et le brut équivaut au net, c’est-à-dire sans cotisation sociale ni impôt sur le revenu des personnes physiques. Cela se fait sur la base d’un accord écrit entre l’employé et l’employeur, accord qui peut être résilié à tout moment. Dans l’horeca, les 360 heures supplémentaires volontaires seront relevées à 450 heures supplémentaires, dont 360 sans sursalaire et le système actuel sera rendu plus simple et plus flexible. Les employés qui ne souhaitent pas effectuer d’heures supplémentaires volontaires ne doivent pas en subir de conséquences négatives. Les heures supplémentaires volontaires seront réservées aux personnes à temps plein et également aux personnes à temps partiel qui travaillent depuis au moins 3 ans à temps partiel et à la condition qu’il s’agisse d’un surcroit d’activité temporaire. Nous activons l’indemnité de licenciement et la limitons pour les nouveaux engagés à maximum 52 semaines pour parvenir à un meilleur équilibre entre une protection sociale de qualité et un climat d’investissement attractif. Nous limitons le nombre d’indemnités spéciales qui peuvent être obtenues dans le cadre d’un licenciement. En concertation avec les partenaires sociaux, nous créons un cadre sur l’utilisation des clauses de non-engagement dans le secteur intérimaire, tout en préservant la viabilité et la juste rétribution des entreprises du secteur intérimaire et en supprimant les clauses manifestement abusives à l’égard des employeurs. Nous décourageons l’utilisation du 19 Accord de coalition fédérale  «projectsourcing» dans le secteur de la santé. Nous demandons aux partenaires sociaux d’élaborer des propositions pour achever le statut unifié ouvriers-employés. Les règles concernant l’emploi à temps partiel involontaire seront évaluées en vue d’une application plus stricte et plus facilement exécutable. SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Nous supprimons le Federal Learning Account et examinons ensuite un système moins contraignant sur le plan administratif. Nous veillons également à respecter le principe du ‘only once’ pour les employeurs. Nous supprimons l’obligation de premier emploi. Cette obligation entraîne une importante surcharge administrative et n’atteint pas son objectif en raison des nombreuses exemptions existantes. Dans le but de simplifier et de stimuler l’entrepreneuriat, nous examinons si le calcul actuel des cotisations sociales des indépendants, effectué tous les trois mois, peut être remplacé par un calcul mensuel. Cependant, le paiement des cotisations restera effectué sur une base trimestrielle. Le système des majorations en cas de retard de paiement des cotisations sociales des indépendants sera revu afin de le rendre plus équitable et moins lourd pour les indépendants Afin de moderniser la déclaration des données salariales et des heures de travail, de simplifier l’administration pour les employeurs et de faciliter les innovations, le projet e-gov 3.0 est mis en œuvre. Les régimes de sécurité sociale des outre-mer et des marins sont actualisés et rationalisés, sans réduire les droits acquis des personnes actuellement affiliées. Les obligations administratives des employeurs pour le travail à temps partiel sont simplifiées, sans diminution de la protection des travailleurs à temps partiel involontaires. Là où des accords entre l’employeur et le salarié doivent être renouvelés tous les six mois (par exemple pour la semaine de quatre jours), cette obligation sera remplacée ou, à tout le moins, complétée par la possibilité de conclure un accord à durée indéterminée avec un droit de rétractation tous les six mois. Les directives existantes ou nouvelles de l’UE dans le domaine social imposant des obligations de rapport sont examinées de manière critique afin de réduire les obligations de rapport existantes ou nouvelles, en particulier pour les PME. Les analyses de risque qui sont imposées par la législation sur le bien-être, ne doivent pas être renouvelées chaque année, si les circonstances de travail n’ont pas changé. Pour de nombreux documents, des délais de conservation allant jusqu’à 5 ans ont été introduits par exemple pour la demande d’une semaine de travail variable. Après l’élaboration de l’inventaire de tous les documents à conserver, le gouvernement réduira cette obligation pour les documents les moins importants. Tout comme pour les salariés, Mult-eMediatt sera également utilisé pour lancer automatiquement la demande d’indemnité de maladie pour les indépendants par le médecin. En complément de la loi sur la réduction des coûts (voir ci-dessous), chaque membre du gouvernement soumettra au Conseil des ministres, d’ici le 30/06/2025, les mesures permettant de simplifier ou de supprimer les obligations administratives pour les entrepreneurs (indépendants, PME et grandes entreprises). UN PLAN GLOBAL DE PRÉVENTION ET DE RÉINSERTION DES MALADES DE LONGUE DURÉE La base de ce plan global est une responsabilisation accrue des 5 acteurs impliqués : les employeurs, les salariés, les médecins (médecins traitants, médecins du travail et médecins-conseils), les mutuelles et les services régionaux de l’emploi. 20 Accord de coalition fédérale  Le Gouvernement se concentre sur 3 lignes directrices, qui seront suivies via, entre autres, le baromètre Retour au Travail : Prévenir l’apparition de maladies. Prévenir que les personnes rencontrant des problèmes de santé ne soient (durablement) absentes du travail. Faciliter le retour rapide au travail (à temps partiel) des personnes en arrêt de travail et soutenir les personnes gravement malades dans leur parcours de retour au travail. LES EMPLOYEURS En tenant compte des caractéristiques de l’entreprise (par exemple la taille ou le secteur,...) nous encourageons les employeurs et leurs services de prévention à mener une politique active en matière d’absentéisme en créant un environnement de travail où l’absentéisme de longue durée est évité autant que possible et où les employés malades sont contactés et suivis régulièrement. Nous ancrons cette approche dans la loi sur le bien-être et la loi sur les règlements de travail. La loi sur le bien-être sera en outre évaluée du point de vue de sa complexité administrative et de son efficacité.55. Nous responsabilisons les employeurs afin qu’ils s’investissent davantage dans la réintégration de leurs travailleurs malades de longue durée âgés de 18 à 54 ans. Pendant les deux premiers mois d’incapacité de travail primaire suivant la période de salaire garanti, nous demandons aux employeurs (qui ne sont pas des PME) une contribution de 30% de l’indemnité à charge de l’INAMI pour ce groupe. Pour eux, cela remplace les sanctions actuelles prononcées à l’égard des entreprises comptabilisant un nombre relativement élevé de travailleurs malades de longue durée. Les parcours de réintégration par le biais de l’employeur font l’objet d’une réforme pour y inclure aussi des possibilités d’emploi auprès d’autres employeurs. Grâce à une coopération renforcée entre les services régionaux pour l’emploi et les services de prévention et à un dossier d’invalidité commun auquel toutes les parties concernées (mutualité, médecin du travail, médecin traitant, etc.) ont accès, le médecin du travail et le service de prévention ont davantage de possibilités pour mener une politique active de réintégration. Le médecin traitant communique, après un mois d’incapacité de travail, le certificat d’incapacité de travail via la plateforme TRIO au conseiller en prévention- médecin du travail, au médecin-conseil et à d’autres acteurs ayant accès à la plateforme TRIO. De cette manière, le conseiller en prévention-médecin du travail obtient directement des informations sur l’existence de l’incapacité de travail ainsi que sur la nature du problème de santé. Cela permet de prendre des mesures plus rapidement et de détecter plus tôt les incapacités de travail liées à la situation et au travail. Le conseiller en prévention-médecin du travail doit entreprendre une action pour chaque salarié qui est absent depuis au moins 1 mois en raison de problèmes de santé (et pour lequel un certificat d’incapacité de travail a été établi), allant de l’envoi d’information à l’invitation à une entrevue. Nous examinons si l’envoi des ‘15 questions’ figurant dans le questionnaire quick-scan peut en faire partie. Pour inciter les employeurs à poursuivre efficacement la réintégration, nous les soutenons dans l’élaboration de plans de réintégration. Les employeurs sont tenus de faire évaluer le potentiel de travail de leur employé par le service de prévention externe après huit semaines d’incapacité de travail et, le cas échéant, d’entamer un processus de réintégration. Pour les employeurs avec plus de 20 travailleurs, nous prévoyons une sanction si un processus de réintégration n’est pas entamé pour les personnes ayant un potentiel de travail dans les six mois suivant le début de la maladie. L’approche préventive des maladies de longue durée et l’effort renforcé de réintégration des travailleurs malades de longue durée se concentrent d’abord sur l’organisation interne du travail et la mobilité interne au sein de l’entreprise, et seulement dans un deuxième temps sur la mobilité externe. Cette politique de réintégration renforcée ne vise donc pas à licencier les travailleurs concernés. Ce n’est que si, après examen dans le cadre du processus de réintégration, il s’avère que les travailleurs sont définitivement inaptes médicalement à reprendre leur emploi dans une entreprise, que celle-ci peut à nouveau rendre cet emploi vacant et procéder à un nouveau recrutement sans frais supplémentaires. Nous raccourcissons le délai d’attente actuel de neuf à six mois d’incapacité de travail ininterrompue avant que le contrat de travail ne puisse être résilié pour raison médicale de force majeure.La contribution au fonds «Retour au Travail» est toujours due lors de la résiliation 21 Accord de coalition fédérale  du contrat. L’utilisation des moyens dans le fonds Retour au Travail sera évaluée et améliorée par une simplification administrative, et les conseillers Retour au Travail seront également encouragés à utiliser ces fonds plus fréquemment. Au lieu de la période d’attente obligatoire actuelle de 3 mois, il sera possible (mais pas obligatoire) pour les employeurs d’entamer un processus formel ou informel de réintégration au travail dès le premier jour de maladie de leur employé moyennant l’accord de ce dernier. LES TRAVAILLEURS SALARIÉS Dans le cadre d’une politique de lutte contre l’absentéisme, la possibilité de prendre un jour de maladie jusqu’à deux fois par an sans certificat médical sera réformée jusqu’à 2 fois par an. Grâce à la loi du 20 décembre 2023, les malades de longue durée voient leurs droits aux indemnités pour cause de maladie réévalués régulièrement. Si cette analyse révèle un potentiel d’emploi et qu’ils ne sont plus liés par un contrat de travail, une inscription obligatoire auprès du service régional pour l’emploi (Forem, VDAB, Actiris) s’en suivra. Le manquement ou le non-respect de cette obligation sera communiqué à l’INAMI et aux mutualités pour une évaluation de l’incapacité de travail. Les personnes malades de longue durée (> 1 an) qui sont toujours liées par un contrat de travail verront également leur droit aux indemnités de maladie réévalué régulièrement. Si cette analyse révèle un potentiel d’emploi, elles se verront proposer un parcours obligatoire de réintégration professionnelle. Pour les travailleurs qui ne coopèrent pas suffisamment ou pas du tout à leur parcours de réintégration au travail (tant par l’intermédiaire de l’employeur que des mutualités), nous introduisons respectivement une sanction et renforçons la sanction existante. Nous prévoyons une réduction de l’indemnité de 10% pour les personnes qui ne respectent pas leurs obligations administratives (remplir un questionnaire par exemple). Une absence sans justification valable à une convocation d’un médecin (médecin du travail et médecin-conseil) dans le cadre de la réintégration entraîne une suspension du droit aux indemnités/salaire garanti pour le salarié. En cas d’absence non justifiée à une convocation d’un coordinateur «Retour au Travail» ou d’un médiateur du service pour l’emploi, une sanction de 10% est appliquée sur l’indemnité. Pour éviter un « effet tourniquet » au sein de l’assurance maladie, où les salariés ont droit à 30 jours de salaire garanti à chaque rechute, nous stipulons que la reprise du travail ne donne droit aux 30 jours de salaire garanti qu’après huit semaines de reprise du travail. Pour les bénéficiaires qui reprennent partiellement le travail avec une notification au médecin-conseil, l’entreprise qui leur offre cette possibilité de reprise partielle ne sera pas tenue de verser un salaire garanti en cas de rechute pendant cette période de travail. Le travailleur qui n’est pas encore malade, mais qui risque de l’être, peut demander à son employeur et au médecin du travail d’entamer un parcours préventif de réintégration. L’employeur n’est pas obligé d’accéder à cette demande. En assouplissant les règles sociales et fiscales relatives au cumul d’une partie des allocations avec un revenu du travail partiel, nous rendons le choix d’un travail rémunéré suffisamment rémunérateur, y compris pour les malades de longue durée. Nous réduisons les obstacles administratifs à la reprise partielle du travail, tant pour l’employeur que pour le travailleur et les mutualités. Dorénavant, l’autorisation du médecin traitant ou du médecin du travail est équivalente à celle du médecin-conseil, pour permettre au salarié de reprendre le travail. Le début de la reprise partielle du travail doit être immédiatement signalé par l’employeur et le salarié au médecin-conseil de la mutuelle, afin de permettre un calcul correct de l’indemnité. De plus, nous soutenons la combinaison d’une partie d’une allocation avec un revenu partiel provenant du travail en mettant en place une forme automatique et administrativement simple de volontariat fiscal, en concertation avec les institutions de paiement. 22 Accord de coalition fédérale  LES MÉDECINS TRAITANTS Les médecins traitants examinent désormais la possibilité d’un travail adapté ou différent lors de la rédaction ou de la prolongation du certificat médical ou d’un certificat d’incapacité de travail. À cette fin, dans certains cas, nous transformons le certificat médical en un certificat d’aptitude (ou « fit note ») dans lequel le médecin peut, de manière facultative, indiquer ce que le travailleur malade peut encore faire pendant la période de maladie. Le médecin traitant peut consulter le médecin du travail sur le contenu de la « fit note». Ce dernier peut évaluer les possibilités concrètes d’un travail adapté ou différent dans l’entreprise concernée. Dans ce cas, cette suggestion sera partagée avec les autres médecins via la plateforme TRIO et, si nécessaire, discutée. En cas d’incapacité de travail de plus de deux mois, le rôle de « médecin traitant responsable » est créé. Ce médecin joue un rôle de coordination dans le suivi et l’accompagnement des patients en incapacité de travail de longue durée et sert de premier point de contact pour la communication avec le médecin-conseil et le médecin du travail. Idéalement, il s’agit du médecin généraliste, mais si souhaité, ce rôle peut être transféré à un spécialiste. Ce «médecin traitant responsable» fournit un Dossier Médical Global pour chaque patient pour lequel il soumet un certificat d’incapacité de travail ou une prolongation pour une période totale de plus de deux mois. Sur la base du datamining, les médecins qui prescrivent des périodes d’incapacité nettement plus nombreuses et/ou plus longues sont suivis, abordés e