Chapitre 9-2 - Identifier le rôle du droit négocié PDF

ANTOINE AUBOURG Chapitre 9 - 2 – Identifier le rôle du droit négocié Lisez le document 7 et le document 8, puis répondez aux questions ci-dessous. Question 1 : 1. Expliquez l’expression « droit négocié ». On parle de « droit négocié » car les règles issues des différents accords collectifs son...

ANTOINE AUBOURG Chapitre 9 - 2 – Identifier le rôle du droit négocié Lisez le document 7 et le document 8, puis répondez aux questions ci-dessous. Question 1 : 1. Expliquez l’expression « droit négocié ». On parle de « droit négocié » car les règles issues des différents accords collectifs sont le résultat d’une négociation entre les partenaires sociaux. Le droit du travail qui émane de ces sources n’est pas imposé par l’État. Il naît d’une confrontation de points de vue différents, celui des employeurs d’un côté, celui de représentants des salariés de l’autre, dont se dégage un consensus souvent fait de compromis. Ce processus de la création du droit par les acteurs à qui il s’applique constitue une spécificité du droit du travail. Question 2 : 2. Quel est le rôle du droit négocié par rapport à la loi ? Le droit négocié trace parfois la voie à une réforme législative : c’est le cas de nombreux accords nationaux interprofessionnels (ANI). Il peut également apporter des précisions à la loi, l’adapter à un secteur d’activité et l’améliorer pour les salariés : c’est le cas de la plupart des conventions collectives de branche. Enfin, il est fréquent que le droit négocié adapte les règles légales générales à une entreprise, voire un établissement particulier : c’est le cas des accords d’entreprise et d’établissement. Question 3 : 3. Quel est l’objet de l’ANI ci-dessus pour 2023-2026 ? Qui en sont les bénéficiaires ? Cet accord national interprofessionnel prévoit une augmentation des pensions de retraite au titre de l’Agirc-Arrco à compter du 1er novembre 2023, ainsi que leur indexation sur l’augmentation des prix pour les années 2024 à 2026. Par ailleurs, il modifie les règles du cumul emploi-retraite dans un sens favorable aux retraités exerçant une activité salariée. APPROFONDISSEMENT 4. Dans quelle mesure l’ANI et la convention collective sont-ils éloignés de l’entreprise et de ses problèmes particuliers ? Les règles d’un ANI et celles d’une convention collective ont vocation à s’appliquer à des milliers d’entreprises. Même s’il existe des convergences entre les situations de ces entreprises et de leurs salariés, les dispositions de portée générale de ces accords ne peuvent pas intégrer les problèmes spécifiques à chaque entreprise. Les différences de taille et d’effectif, de situation concurrentielle selon la localisation, de santé financière sont parmi les critères de différenciation des entreprises que l’ANI et la convention collective, de portée nationale, ne peuvent qu’ignorer. Nathan - i-Manuel 1 ANTOINE AUBOURG Lisez le document 9 et le document 10, puis répondez aux questions ci-dessous. Question 5 : 5. En quoi la convention collective de la banque est-elle favorable aux salariés ? La convention collective de la banque prévoit toute une série de congés s’ajoutant aux congés payés déterminés par la loi : majoration de la durée des congés payés en fonction de l’ancienneté, jours de congé en cas de déménagement, de mariage, d’hospitalisation d’un enfant… Ce sont là des avantages pour les salariés. Question 6 : 6. Pourquoi, au sein de la société BGE Hauts-de-France, la question du télétravail ne peut-elle être réglée que par un accord collectif et non par la loi ? Le télétravail est prévu par la loi, mais ses modalités de mise en œuvre dans les entreprises sont fonction de paramètres qui varient d’une situation à une autre : – la nature du télétravail, prévue ici comme un travail soit régulier, soit occasionnel, soit exceptionnel ; – les critères d’accès à ce mode de travail, selon la nature des fonctions, la capacité du salarié à travailler à distance… Toutes ces considérations ne peuvent être envisagées qu’au cas par cas, en entreprise, et les seules possibilités de mise en application relèvent donc du droit négocié sur le terrain et non pas de règles générales et nationales comme celles de la loi. Lisez le document 11, puis répondez aux questions ci-dessous. Question 7 : 7. Qu’est-ce qu’un accord dérogatoire ? Un accord dérogatoire est un accord qui fait exception au principe de faveur, puisqu’il édicte une règle de droit dérogeant à la règle supérieure – parfois légale, parfois conventionnelle – sans être favorable aux salariés. APPROFONDISSEMENT 8. Montrez que l’adoption des accords dérogatoires reste soumise à des conditions assez strictes quand il s’agit d’aller à l’encontre d’une règle légale. Pourquoi, selon vous ? En principe, en matière de droit social, la règle posée par la loi peut connaître des aménagements et des modifications par le droit négocié dès lors qu’ils sont favorables aux salariés. Pour qu’un accord dérogatoire soit conclu entre les partenaires sociaux, il faut que la loi en ait expressément prévu la possibilité. Cette restriction au développement des accords dérogeant à la loi peut s’expliquer par référence au rôle du législateur, garant de la défense de l’ordre public social, c’est-à-dire du « minimum social » pour tous les salariés. Nathan - i-Manuel 2 ANTOINE AUBOURG Remarque : on peut souligner la différence avec l’adoption des accords dérogatoires allant à l’encontre d’une règle prévue par un accord collectif national : les règles contenues dans les conventions de branche ou les ANI peuvent faire l’objet d’accords dérogatoires. Toutefois, la loi impose la primauté des accords de niveau supérieur dans certains domaines qui, d’ailleurs, concernent des aspects sensibles du droit du travail, comme les salaires minima, l’égalité entre les hommes et les femmes… et onze autres domaines. Pour le reste, l’adaptation des règles sociales par le droit négocié peut être logiquement mise en œuvre à tous les niveaux de la négociation sociale. Au niveau de l’entreprise, la confrontation des intérêts des salariés et du chef d’entreprise nécessite la plus grande souplesse dans l’élaboration du droit applicable pour concilier justice sociale et efficacité économique. Les accords dérogatoires apportent parfois cette flexibilité. Lisez le document 12, puis répondez aux questions ci-dessous. Question 9 : 9. Quelles sont les raisons qui poussent les syndicats à signer un APC ? Un APC est signé par les syndicats s’ils considèrent que les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés convergent dans une circonstance où s’adapter aux contraintes du moment est la solution la plus raisonnable, voire la plus rationnelle. Question 10 : 10. Dans quelle mesure un accord moins favorable aux salariés peut-il améliorer la compétitivité de l’entreprise et ainsi développer l’emploi ? Un accord dérogatoire peut avoir des conséquences positives pour l’entreprise, par exemple en termes de coûts de production. Cet avantage de compétitivité-prix peut lui permettre de supplanter des concurrents, de gagner de nouveaux marchés, de se développer, et donc d’embaucher. Lisez le document 13 et le document 14, puis répondez aux questions ci-dessous. Question 11 : 11. Pourquoi les accords collectifs doivent-ils être régulièrement révisés ? Les conditions de travail doivent être adaptées à l’environnement économique, à ses opportunités (forte croissance économique) et à ses contraintes du moment (ralentissement d’un type d’activité). Comme les accords collectifs ont pour objectif d’appliquer la loi et de l’adapter aux attentes des partenaires sociaux, ils doivent être en phase avec leur époque. Le plus souvent, la loi s’inscrit dans la durée et trace les évolutions structurelles du monde du travail. Il revient donc aux accords collectifs de la transcrire de manière à adapter le droit social à la conjoncture. Remarque : on peut citer des exemples de thèmes relevant de la protection sociale qui justifient d’être révisés périodiquement : – l’évolution des rémunérations, des salaires et de l’épargne salariale ; – les conditions et les modalités de la formation professionnelle ; Nathan - i-Manuel 3 ANTOINE AUBOURG – la sécurité au travail ; – la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes ; – les conditions de travail et la qualité de vie au travail ; – la gestion des emplois et des parcours professionnels. Question 12 : 12. En quoi l’information des salariés est-elle indispensable au rôle du droit négocié ? Le droit négocié a pour but de poser des règles dépassant les dispositions de la loi, souvent en faveur des salariés. Il est donc naturel que l’information des salariés soit organisée car la spécificité des règles d’une branche d’activité, d’une entreprise ou d’un établissement en limite a priori la connaissance à ceux qui les ont négociées. APPROFONDISSEMENT 13. Comment se justifie chacune des obligations de l’employeur en matière d’information sur les accords collectifs applicables à son entreprise ? – Au moment de l’embauche, la connaissance des accords collectifs applicables peut conditionner l’accord ou le refus du contrat de travail par le candidat. Les règles qu’il découvre vont déterminer en grande partie ses conditions de travail. – La fourniture du texte des accords collectifs au CSE et aux délégués syndicaux est une condition indispensable pour que les représentants des salariés puissent en apprécier les aspects positifs, mais aussi les limites ou lacunes et construire leurs revendications en toute connaissance de cause. – La mise à disposition du personnel du texte des accords permet à chaque salarié d’obtenir la réponse aux questions qu’il peut se poser sur le droit particulier qui lui est applicable, au-delà des règles générales des lois. – La possibilité d’accéder au texte des accords collectifs par l’intranet de l’entreprise, s’il existe, traduit la volonté de faciliter l’accès à l’information des salariés, sans avoir à faire de démarche pour l’obtenir. – La référence à la convention collective applicable sur le bulletin de salaire constitue un rappel permanent de l’existence de règles de droit social spécifiques à la branche dont relève l’entreprise. 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