Identification des Personnes - Nom - PDF

Séance Deuxième Partie Identification des Personnes Chapitre 1:Le Nom Introduction Le nom Distinction à faire entre identité et identification de la personne Identification de la pers=fonctions objectifs du droit des pers. Qui est de situer un individu au sein d'une société donnée (de n'importe quel...

Séance Deuxième Partie Identification des Personnes Chapitre 1:Le Nom Introduction Le nom Distinction à faire entre identité et identification de la personne Identification de la pers=fonctions objectifs du droit des pers. Qui est de situer un individu au sein d'une société donnée (de n'importe quelle époque). Doit être identifiable en tant que:membre du clergé,bourgeoisie. =moyen de se reconnaître. Vêtements signes distinctifs nom prénom tatouage etc.. Nom prénom filiation=moyens d'identification en France. Des millions de pers. Naissaent tous les jours sans Etat Civil=enfants fantômes. Cette notion d'identification doit etre distinguée avec celle de l'identité=ce qui fait une personne et ce qui fait qu'une personne se considère d'une certaine façon. Critère personnel et subjectif.= se connaître se sentir elle même. L'identité dépend de l'Etat Civil Identité sexuelle qui n'est pas innée elle peut prendre 10 à 50 ans à se construire. Ne pas confondre identité sexuelle et identité de genre. Les deux sont liées. L'identité de genre permet au individus de ne pas se reconnaître dans chacun des sexes. Identité=vécu histoire comment on se considère dans une société donnée. Identification=organisée par la loi. L'etat civil prend l'ensemble des qualités de la personne et notamment l'affiliation Article 47 du Code. Particularité de l'Etat Civil en termes de mentions marginales=changer de sexe/nom/prénom.. On modifie notre identité et identification dans la société. Etat Civil réglementé par la loi. Bcp de libertés existent mais on a tjrs un cadre légal et réglementaire permettant d'identifier cette personne physique. Il est important de connaître ses paramètres d'identification pour soi mais aussi pour l'Etat=disposition d'ordre public. La volonté des personnes à pour principe de ne pas tenir compte de la volonté. Indisponibilité de l'Etat des personnes. L'individu n'est pas totalement libre de son corps et ne peut pas sauf cas particulier , vendre donner certains éléments de son corps tel qu'il soit. Il ne peut pas exercer toutes les modifications chirurgicales qu'il souhaiterai. Pays soviétiques au Xxème siècle l'enfant n'appartient pas à lui même ni à ses parents mais appartient à l'Etat. Imprescriptibilité de l'Etat des personnes=l'Etat Civil d'une personne est immuable il est soustrais à l'influence du temps. Institution de 1804 remise en cause par des demandes sociétales et par la loi. Aujourd'hui l'Etat des personnes n'est pas totalement immuable. Nom Cette notion de nom est une appellation générique permettant de désigner un individu.=Nom de famille et le prénom. Nom de famille=rattacher l'individu à ses origines. Prénom=moyen supplémentaire d'identification. Nom de famille non plus de nom patronymique. On n'utilise pas le terme commun de nom de famille système napoléonien dans lequel on attribuait le nom du père. Nom de famille fondamental pour l’identité=double nature du nom : Nature institutionnelle identifier l'individu au sein de la société (police,civile) → matricule moyen d'identification de l'individu au sein de la société. Pour celui qui porte un nom c'est un élément de droit subjectif qui est de fait protégé par le droit. On a aujourd'hui de + en + d'usurpation d'identité. La fonction du nom (double) : une fonction sociale=aspect institution de police permettant à la société de situer l'individu et de lui garantir des droits.Le nom a un rôle en matière de vie privée et familiale c'est à partir du nom qu'on peut déterminer des relations. Attribution du Nom Nom de l'enfant est transmis (héritage filial) dans certains cas le nom est différent=enfant adopté ou enfants abandonnés,trouvés sans filiation. 1ère façon de l'attribuer : Loi du 4 mars 2002 relative aux noms de famille. Cette loi est importante car avant cette loi c'était l'héritage napoléonien, dévolution du nom imposé sous forme de patriarcat on utilise le nom du père pour nommer l'enfant. Ce n'est plus le nom du père mais le nom que les parents vont choisir. Les parents peuvent choisir entre celui du père de la mère les deux en même temps dans deux sens différents. La mention du nom du père dans le Code disparaît=loi de rupture néanmoins les situations ne sont pas tout le temps évidentes=couples mariés, non mariés personnes se séparant etc... Malgré cette loi en 2024 85 pourcents des enfants portent le nom de leur père pour des raisons liées à certaines traditions familiales. Soit la filiation de l'enfant est établie par les deux parents en même temps soit en décalé. 1ère hypothèse Article 311 21 du Code :4 noms possibles. Lorsque le choix est fait déclaration nécessaire à l'Etat Civil. Cette loi ne ferme pas complètement le principe de dévolution du nom du père=lorsqu'il n'y a pas de déclaration conjointe à l''Etat Civil on prendra le nom du père. Pour toute personne française changer une fois son nom de famille est possible. 2ème hypothèse la déclaration n'est pas spontanée. L'enfant va prendre le nom de celui qui l'a reconnu en premier 311 23 Code. Ce même article permet également pdt la minorité de l'enfant de substituer à son nom initial le nom de l'autre parent ou de prendre deux noms dans l'ordre choisi par ses parents. =modification de l'Etat Civil. Certains nombres de critères=l'immutabilité fortement remis en cause par la loi de 2022 Le nom de famille= Aucun citoyen ne pourra porter de nom autre qu'inscrit dans son Etat Civil. Indisponibilité de L'Etat Civil. On dit que le nom est aussi hors commerce on en peut pas le vendre ou l'acheter. Possibilité de céder le nom qui va avec une entreprise. Le nom de famille n'est en principe pas affecté par le temps il ne peut pas disparaître ni être modifié Prescription acquisitive=le temps va permettre aux individus d'acquérir des droits. Dans certains cas le nom peut s'acquérir par un usage prolongé et loyal. On a aussi le nom modifié soit à la suite d'un changement de filiation ou indépendamment d'un changement de filiation. Impossible de concevoir dans des cas particuliers un changement de filiation au cours de sa vie. Le changement de filiation est principalement du à une adoption plénière qui implique nécessairement une modification de la filiation. Destruction de la filiation par le sang qui existait au préalable, soit si nous sommes dans le cadre d'une adoption simple on aura une modification du lien de filiation (l'enfant aura deux filiations) L'adoption plénière supprime les liens juridiques avec sa filiation. L'enfant va prendre le nom de l'adoptant de façon logique. Adoption simple=on va simplement ajouter un autre nom (père mère ou les deux). Modification d'union= immutabilité du nom de famille sauf que pour certaines raisons il peut apparaître nécessaire de modifier le nom de famille d'une personne=modification administrative pour raisons graves. Dispositions assouplies en 1994 Ce ne sont plus simplement des raisons graves mais des raisons d'intérêt légitime. Article 61 du Code Civil dispose que toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom=nom de famille à caractère ridicule ou bien nom ayant un sens péjoratif. Hypothèse de francisation du nom, autographe ou prononciation. Décret de changement de nom pouvant être contesté car les conséquences sont importantes. C'est souvent toute la famille qui demande le changement. Particularité les enfants de plus de 13 ans doivent donner leur consentement pour le changement. Loi qui a été justifiée en France du fait de la situation sociale sociétale de certaines familles dans de très nombreux cas on se trouve avec des enfants avec un nom différent de la mère. Pour des raisons administratives c'était compliqué de justifier des noms différents. Pour ces raisons cette loi de 2022 a été prise également pour tout ce qui correspond aux violences intra familiales=enfant en rupture avec un des parents. Loi permettant à tout français de choisir une fois dans sa vie un autre nom que celui qui nous a été attribué à la naissance. L'utilisation du nom Toute personne titulaire d'un nom de famille peut demander protection de l'Etat pour empêcher toute personne de l'utiliser. On se demande également si les droits sont extra patrimoniaux ou si on peut considérer que le nom et l'utilisation du nom peut être considérée comme un droit patrimonial. On considère que l'attribution et l'utilisation du nom correspond au droit de la personnalité donc pas de caractère patrimonial. On peut considérer que le nom a des fins sociales de part sa fonction et son utilisation. Il peut être conçu dans des fins commerciales ou artistiques de part Les fantômes juridiques n'existent pas. Ne pas inscrire un enfant sur l'Etat Civil est un délit sur le plan pénal. Le nom permet de définir les rapports de l'individu avec les autres personnes composant la société mais aussi les autorités publiques. L'utilisation du nom de la personne : vis à vis des autres personnes le citoyen n'a pas les mêmes obligations. Vis à vis de l'Etat les choses sont réglementées nom à caractère immuable et ne peut pas faire autrement qu'utiliser ce nom qui va le suivre jusqu'à sa mort. Il y a une plus grande liberté de l'utilisation du nom=dans les cadres des rapports privés l'individu peut utiliser un autre nom que le sien. Nom d'usage qui sera utilisé dans le cadre de rapports familiaux il s'agit du droit d'user un autre nom qu'on ajoute ou qu'on substitue au nom patronymique. 2eme cas de nom d'usage=les enfants déclarés à l'Etat Civil ne portant qu'un nom des deux parents il peut ajouter à titre d'usage le second nom de famille de l'autre parent=nom qu'on peut utiliser dans la vie de tous les jours mais qui n'est pas écrit dans L'Etat Civil La personne en a décidé ainsi et souhaite son utilisation. Autre possibilité Nom de leur choix nom de pur fantaisie appelé pseudonyme.=se dissimuler sous un autre nom. Ce n'est pas la même chose qu'un surnom le pseudonyme permet d'exercer une activité professionnelle/artistique/personnelles. Un pseudonyme n'est pas officiel même si nous sommes médiatisé internationalement. Il ne peut pas être protégé de la même façon et il est personnel non transmissible. Rien empêche l'enfant de reprendre le pseudonyme en changeant le prénom.. Interdiction absolue d'usurper le nom=le fait pour une personne de porter sans autorisation le nom d'une autre personne. La finalité peu être différente mais c'est généralement pour des mauvaises raisons. Sur le plan du droit pénal, conséquences lourdes =données bancaires médicales etc.. l'usurpation de nom et d'identité est importante on a aujourd'hui de plus en plus d'exemples. L'usurpation était plus difficile et seulement réalisable en cas de décès de la personne. Utilisations à des fins commerciales et littéraires Commerçants point important=autorisation. Il faut être autorisé par le titulaire du nom. On a tjrs la question de l'antériorité du nom. Un nom de famille peut êtr utilisé par différentes sociétés commerçant et artisans. On peut s'opposer à l’utilisation du nom en jouant le rôle d'un tiers. On peut utiliser le nom dès lors qu'il n'y a pas de risques de confusion ou opposition du titulaire du nom. C'est fréquent qu'une marque ou entreprise ne soit pas encore connue et dès qu'elle le devient quelqu'un se manifestera.