Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif PDF

🖊️ Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 1. Identification du droit administratif DEF Le droit administratif est la branche du droit public qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’ad...

🖊️ Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 1. Identification du droit administratif DEF Le droit administratif est la branche du droit public qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration Dans cette définition nous trouvons deux notions; droit public, Administration. 1. Notion de droit public: Lorsque nous étudions le droit administratif ça nous emmène à la distinction du droit privé et du droit public. Notre droit français opère une distinction classique; droit public/ droit privé, ce que l’on appelle le dualisme juridique. C’est une division fondamentale et on l’appelle en latin la “Summa divisio” qui consiste dans le domaine juridique à opérer une division entre 2 catégories juridique afin d’y inclure toute une matière. → Cette séparation c’est traduit par l’adoption de normes différenciés → Une organisation des juridictions en normes distinctes (juridictions administratives distinctes des juridictions judiciaires) → Ou alors une structuration particulière enseigné dans les facultés de droit DEF Droit Public: le doit public dans un premier temps renvoi à l’ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, de l’Administration, des collectivités territoriales, et établissements publics ainsi que leurs relations avec les personnes privés. → relations entre deux personnes publics ou une personne public et une personne privé. DEF Droit Privé: regroupe l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers mais également les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. C’est à dire lorsque Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 1  l’Administration se comporte comme un simple particulier. → relations entre des individus de de droit privé ( citoyens, entreprise privés) mais également des relations entre une administration public et une personne privé lorsque que l’Administration ne fait pas usage de son pouvoir exorbitant de droit commun(qu’elle se comporte comme une simple particulier) Cette distinction est la plus ancienne et la plus importante du droit dans l’occident continental( la plupart des membres de l’UE font cette distinction). Bien que cette distinction soit mises en cause et critiqué elle persiste. A. Exposé de la distinction droit public droit privé A quand remonte cette distinction? → déjà les romains différenciais les institutions juridiques suivant qu’elles étaient orientées vers des intérêts public ou privés. Les premières appartenant au droit public, et les secondes au droit privé. En l’an 530 après J.C. ou un 50~ ans après la prise de Rome par les barbares et la disparition de l’empire romain dans l’occident, l’empereur d’Orient Justinien, qui fit établir la compilation des analyses des solutions acquise en droit romain. Ce vaste ouvrage regroupant 50 livre fut publié en 533 après J.C. sous le nom du Digeste. Que l’on peut traduire aujourd’hui par “œuvre de classement”. “L’étude du droit ce divise en deux parties; le droit public et le droit privé. Le droit public est celui qui concerne le statut de l’Etat romain. Le droit privé concerne les intérêts de chacun. Il y à en effet des choses utiles à l’Etat et d’autres utiles aux particuliers.” Cette distinction nous vient donc du droit romain. Douze siècles plus tard; Montesquieu distinguait entre droit politique et droit civil. Une distinction que l’on peut retrouver dans son ouvrage De l’Esprit des Lois, paru en 1748. Identifiant le droit civil au droit privé il nomme politique le droit public. Cette distinction demeure un trait dominant de la science juridique française. mais on va voir que cette distinction est assez mal commode. Si aujourd’hui un ensemble de critères permet d’opérer cette distinction entre droit privé et droit public nous verrons qu’ils peuvent tous être mis à mal. Il y à 3 critères principaux pour opérer cette distinction droit public / droit privé; 1. Le critère ORGANIQUE ; le droit privé prend en charge les particuliers (personne physiques, individus, entreprises…) il règlemente les rapport économiques ou non qui s’établissent entre eux (le droit des contrats). Le droit public quand à lui vise à organiser l’Etat et les collectivités publiques. Et à régir leur action et leur relation entre eux ou avec Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 2  les particuliers. C’est un critère important mais insuffisant. → En effet il n’est pas rare que les personnes public mènent des activités qui ne se différencient pas de celles mené par les particuliers. → Conséquences: ces activités seront régit par des règles de droit privé puisqu’il n’y à aucune raison de les soumettre à une régime exempt(lorsque que la personne public ne fait pas usage de prérogative de puissance public). → Exemple: la gestion du parc automobile d’un ministère. La personne ne fera pas usage de prérogative de puissance public avec les concessionnaire automobile, donc c’est un rapport de droit privé. →Exemple: Les contrats de vente de gré à gré. C’est un contrat de ❗ vente d’un bien par la libre manifestation des volontés des partis( à ne pas confondre avec les procédures d’expropriation ou de préemption qui quand à elles seront régit par des règles de droit public car lors de l’expropriation vous serez délogé contre votre gré et l’usage de prérogative de puissance public, et le droit de préemption est lorsque la commune va mettre une option directe lors de l’achat d’un bien ce qui neutralise les offres privés). 2. Le critère FINALISTE ; la règle de droit public recherche la satisfaction de l’intérêt général, le droit privé cherche à satisfaire des intérêts individuels(se base sur la finalité) Ce critère peut aussi être mis à mal. → Nombre de règles relevant du droit privé vont assurer à la fois la satisfaction d’un intérêt général et privé. → Exemple: La responsabilité civile délictuelle prévu à l’Article 1240 du Code Civil. Un article qui dispose que “tout fait quel qu’onc de l’Homme qui cause à autrui une dommage oblige celui par la faut de quel il est arrivé à le réparer.” règle classique de droit privé lié à la responsabilité civile. Cette règle permet à une personne victime d’un dommage de demander réparation à la personne responsable, protégeant ainsi les droits des individus en assurant qu’ils peuvent obtenir compensation pour les préjudices subit(financière par exemple). Cela participe ici d’un intérêt privé. Et pourtant cette règle vise aussi la satisfaction d’intérêt général sociétal. En responsabilisant les individus pour leurs actions cette règle cet article encourage un comportement prudent et respectueux des autres contribuant ainsi à la sécurité et à la cohabitation harmonieuse au sein de la société. Ce qui participe à la satisfaction d’un intérêt général, même si la règle provient du droit privé. Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 3  → Nombre de règles relevant du droit public vont assurer à la fois la satisfaction de l’intérêt général et privé. → Exemple(il y en à de nombreux ici): La délégation de services publics(DSP) visé aujourd’hui à l’Article L.1411-1 du Code Général des collectivités territoriales(CGCT). Une procédure qui permet à des entreprises privées de gérer des services publics ( satisfaction de l'intérêt collectif) comme par exemple l’eau, les transports, assainissement. Et pourtant ces entreprises privés pourront gérer des profits en fournissant des services( satisfaction d’un intérêt privé). → Exemple: Les permis de construire ( intérêt privé du propriétaire) mais parallèlement il va être soumis à des contraintes de satisfaction d’intérêt générale, avec des règles d’urbanisation (intérêt général). 3. Le critère QUANT AU CHARACTERE ; le droit public est compte tenu de son but essentiellement impératif ( les particuliers ne peuvent déroger à ces prescriptions). A l’inverse dans le droit privé ça sera la volonté des partis que l’on recherche. Le droit public est alors présenté comme une droit inégalitaire disposant de prérogatives de puissance public. Par exemple: Acte administratif unilatéral (AAU) on ne suppose pas le consentement, c'est un acte juridique adopté unilatéralement pas une autorité administrative et qui modifie ou refuse de modifier les droits et obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Comme un acte règlementaire (prit par le ministre) tel qu’une mesure de limitation de vitesse. → Néanmoins il n’est pas rare aujourd’hui que l’Administration édicte des actes administratifs dont le contenu à été préalablement négocié avec les personnes ou les représentants des personnes auxquels l’acte s’appliquera. On parlera ici d’acte négocié. → Exemple: Les arrêtés fixant la rémunération des fonctionnaires qui vont être précéder auparavant de discussion entre syndicats et ministre. B. Critique de la distinction droit public / droit privé On peut aujourd’hui exposer trois critiques: 1. Il est reproché à cette distinction d’être trop imprécise, trop rigide. Elle ne pourrait ainsi s’adapter à la complexité des faits sociaux. Aujourd’hui beaucoup de questions vont relever des deux domaines. → Exemple: Thèse de Jean-Sébastien Château sur le Patrimoine Culturel Immatériel. durant ces recherche, il à du étudier du droit international public, droit administratif, droit de la propriété des personnes publics, droit de l’environnement, et droit du patrimoine culturel, donc des matières relevant du droit public. Et pourtant dans Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 4  ces travaux de thèses il a été amener à traiter de la question du droit de la propriété intellectuel, donc du domaine privé, traitant cette même thèse ce qui illustre que beaucoup de sujets peuvent être appliqués au droit public et au droit privé à la fois. 2. Aujourd’hui il existe de plus en plus d’interférences entre le droit public et le droit privé sous l’influence de différent facteurs. Deux facteurs principaux ici. 1. Le secteur public c’est étendu à l’encontre du secteur privé. Le domaine du droit privé c’est restreint au profit du droit public. L’Etat ne limitant plus son rôle à celui d’Etat gendarme ( assurer la sécurité) mais ce voulant dorénavant Etat de providence. Il a placé sous la mouvance du droit public des zones conquises sur le secteur privé. Par le biais notamment de nationalisation de nombreuses entreprises à la libération (44-45, 1ere vague, et dans les années 80 (81-82) seconde vague) dans le secteur bancaire et des hautes technologies autre que les énergies et le transport. 2. Parallèlement la gestion public tend à ce privatiser. D’une part les collectivités publics font appels à des structures de droit privé à qui elles vont confier des missions de services publics, comme c’est le cas aujourd’hui d'associations, de sociétés, d’économies mixtes, de la caisse de sécurité sociale. D’autre part l’Administration trouve dans les règles du droit prive une souplesse de gestion qui fait défaut en droit public(emprunt de grandes notions comme actifs ou performance). 3. Si cette distinction à pour conséquence en droit français le dualisme juridictionnel(les ordres de juridictions séparés en 2 catégories, les juridictions judicaires avec les tribunaux judiciaires les cours d’appels et la cours de cassation, et de l'autre coté l’ordre juridictionnel administratif avec les tribunaux administratif les cours administratives d’appelle et enfin le conseil d’Etat.) Il arrive parfois que le juge administratif utilise des règles de droit privé et que le juge judicaire applique le droit administratif. Agate Van Langue- Thèse : Juge Judiciaire et droit administratif Ces influences réciproques ont débouché sur un droit mixte ou le droit public et le droit privé sont combiné. Notamment dans le droit social. Composé du droit de la sécurité sociale régit par des règles de droit public et d’u autre coté le droit du travail régit par des règles privés. C. L’appartenance du droit administratif au droit public Schématique le droit public contient plusieurs branches que l’on peut regrouper en deux groupes. Les droits de l'existence de l’Etat: Les droits du fonctionnement de l’Etat: Qui le créer dans l’ordre international public qui lui permettent d’offrir ou d’imposer des Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 5  et dans l’ordre interne on va être sur le droit prestations juridiques ou matériels aux constitutionnel. Ca veut dire comprendre ce citoyens. qu’est l’Etat quels sont ces règles On est ici sur le droit administratif. Encore d’organisation et de fonctionnement. faut-il en avoir les moyens financiers, matériels(droit de la propriété), et humains(doit fonct. pub). on touche ici à la finalité du droit administratif. Ce tronc commun du droit public les irrigues de principes qui vont s’appliquer dans ces deux branches. Donc en conséquence le droit administratif aussi. Les exemples de principes communs: → L’intérêt Général, La puissance public, La continuité de l’Etat, Le respect des compétences… L’ensemble de nos règles de droit sont aujourd’hui hiérarchisées (la pyramide des normes) qui sera aussi vue lors de l’étude de la Légalité. Ces principes répondent à une exigence fondamentale, celle de l’Etat de droit. L’Etat doit respecter la règle de droit sous le contrôle du juge. L’Appartenance du droit administratif au droit public lui fournit donc ses principes essentiels. Inégalitaire tout en respectant l’Etat de droit. En outre, le droit administratif tire de la souveraineté de l’Etat le principal moyen juridique d’action de l’Administration. II. Notion d’Administration: Le droit administratif met aujourd’hui en scène trois acteurs: 1. Les administrés: les citoyens dans leur rapport avec l’Administration 2. Le juge administratif: fonction essentiel dans la création de ce droit administratif 3. l’Administration Le therme d’Administration recouvre aujourd’hui une réalité juridique complexe, un therme qui comprend aujourd’hui deux conceptions essentiels et complémentaires: 1. l’approche organique: l’étude des institutions intervenant en droit administratif( grand A) 2. L’approche fonctionnel: la manière dont font fonctionnent les institutions administratives(l’Administration à travers ses fonctions)(petit a). Le droit administratif contient donc au sein du droit public les règles de toutes origines qui s’appliquent à l’activité administrative. Dans sa double composante institutionnel organique et matériel fonctionnel. Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 6  A. L’approche Organique introduction à l’étude des institutions administratives l’Administration se définit comme l’ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Par principe l’activité administrative est prise en charge par une personne public. Qui est par principe une personne morale de droit public. La personnalité morale est une fiction juridique qui va être indispensable aussi bien en droit public qu’en droit privé. De quoi s’agit-il? Les personne morales sont des groupements humains possédant des intérêts juridiquement reconnu et distinct de ceux des membres les composant. La personnalité morale permet ainsi de donner à ce groupe une existence une permanence elle permet de doter ce groupe d’organes propres. Chargé d’incarné les intérêts commun d’un groupe. Et c’est ce qui lui donne la possibilité de prendre des actes juridiques(agir en justice, être propriétaire de biens) des actes juridiques qui sont imputés à la personne morale et non aux membres du groupe. Ainsi la personne morale peut se voir doter de droits et d’obligations. En droit privé il existe des personnes physiques, des individus, à coté de personnes morales de droit privé(associations, entreprises). En revanche il n’existe pas en droit administratif de personnes physiques de droit public. Vous n’avez en droit public que des personnes morales de droit public. Un ministre, un élu, un fonctionnaire, sont les agents de la personne morale pour laquelle ils exercent. Conséquence, si ces agents commettent une faute, une faute pouvant être rattacher à l’exercice de leurs compétences/leur service, c’est la responsabilité de la personne morale de droit public à laquelle ils sont rattachés qui sera engagé devant le juge administratif. Qui engagera la responsabilité de la commune devant le juge. Seul une faute personnelle de l’agent( une faut qui se dégage du service de part de sa gravité notamment) engagera la responsabilité de l’agent mais engagera la responsabilité de l’agent devant le juge judiciaire selon les règles issu du droit privé. Les personnes morales de droit public sont de deux types. D’un coté les personnes public territoriales( Etat, régions, départements, communes) et d’un autre coté les personnes publics spécialisés. Notamment les établissements publics(EPCI, inter communautés). Sous cet angle le concept d’Administration n’était pas difficile à définir jusqu’à la seconde moitié du XXème siècle. Coïncidence presque parfaite entre l’activité administrative et les personnes morales de droit public. Le problème est que la notion d’Administration à connu sous l’angle organique un nette élargissement depuis la seconde moitié du XXème siècle. 🖊️ CM n°2 Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 7  Conséquence de la diversification de l’activité administrative au milieu du XXème siècle; AU coté des établissements public d’autres personnes public spécialisés se sont développées. Notamment les groupements d’intérêt public(GIP): il s'agit de groupement constitué par une convention, une convention conclu entre une ou plusieurs personnes morales de droit public en vue d’exercer en commun une activité non lucrative déterminée. → ex: l’institut nationale du cancer: régit par la loi du 17 mai 2011 → ex: des personnes publics sui generis c’est à dire des personnes publics qui ne relève d’aucune autre catégories, de son propre genre. Et soumis à des règles spécifiques différentes de celles qui régissent les autres catégories de personnes publics. →ex: la n=banque de France est une personne sui generis. →ex: les autorités indépendantes: régit par la la loi du 20 janvier 2017. Il y en a aujourd’hui 24. Des autorités indépendantes réparties en 2 catégories: (1ère) 17 AAI(autorité administratives indépendantes) n’ayant pas de personnalité morale propre. ex: l’autorité nationale des jeux, la CNIL, Ou la CADA. Et à coté (2ième) 7 autorités publics indépendantes (API) qui dispose de la personnalité morale. ex: l’agence française de lutte contre le dopage, l’ARCOM Parallèlement les organismes privés ont été également largement associé à la gestion des activités administratives. L’Administration, ne se résume plus aux personnes publics. En effet l’Administration comprend aujourd’hui des personnes morales de droit privé auquel une personne public confit une mission administrative. Les personnes privées chargés d’activités publics prennent aujourd’hui des formes très variées. →ex: une société anonyme, c’est le cas du groupe la poste aujourd’hui dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat (depuis 2010). →ex: les cas des fédérations sportives de chasse ou de pêche, etc… Cette évolution organique à pour résultat une organisation administrative très complexe. l’Administration est synonyme d’organisme de droit public principaux(dans la généralité). C’est une définition organique au sens stricte. L’organisation administrative au sein de l’Etat français, un Etat unitaire, repose sur une distinction fondamentale, la distinction centralisation et décentralisation. 1. La Centralisation Un système d’administration dans lequel le pouvoir de décision appartient à une unique institution administrative, l’Etat. Pour le dire autrement il s’agit d’un système d’organisation Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 8  administrative dans lequel l’ensemble des décisions liées aux taches administratives relèvent de l’Etat. Elle se caractérise par trois éléments principaux: 1. Une unité et une concentration du pouvoir de décision au sein d’une même personne morale qui est l’Etat. 2. Une structure hiérarchisée: l’autorité supérieur disposera d’un pouvoir hiérarchique sur ses subordonnés. 3. Par conséquent, un principe d’obéissance Il existe 2 modalités d’exercice de ce pouvoir de décision qui est la centralisation , la concentration et la déconcentration. Qui sont des modes de répartition des compétences administratives au sein d’une même personne morale qui est l’Etat. A. la concentration 🖊️ Il s’agit d’un système d’administration dans lequel tout le pouvoir de décision pour tout ce qui concerne un matière donnée s’exerce en 1 unique endroit. Alors on résonne par discipline( défense, justice, sport…). La concentration revêt aujourd’hui 2 formes: 1. la concentration absolue: lorsque tout le pouvoir de décision pour toutes les matières s’exercent en un unique endroit. →La loi du 21 février 2007 (unique exemple) portant disposition statutaire et institutionnel concernant le statut de l’Île de Clipperton. Qui est situé dans le pacifique nord. Ou la compétence dans l’ensemble des matières est dévolue au ministre des Outres Mers. Car il n’y à aucun habitants, elle sert surtout aux ressources halieutiques, et aux connaissances scientifiques, et d’assurer le control et la sécurité de ce territoire. 2. la concentration tempérée: lorsque tout le pouvoir de décision pour ce qui concerne chaque matières, s’exerce en un seul endroit, mais que toutes les matières ne sont pas exercées au même endroit. →Les ministères: une groupe de service public placé sous l’autorité d’un ministre. Bilan: Si la concentration assure l’omnipotence de l’Etat par une concentration des moyens d’action il est possible également de remarquer que celle-ci engage un engorgement et une asphyxie du système central, ainsi qu’un éloignement et une incapacité à s’adapter au Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 9  contexte local. D’où une seconde forme de centralisation, qu’on peut qualifier d’imparfaite, la déconcentration. B. la déconcentration 🖊️ Il s’agit d’une délégation du pouvoir de décision, du centre vers la périphérie au profit d’autorité subordonné au pouvoir central. Qui ne disposerons pas de la personnalité morale (juridique). On est donc sur une technique de redistribution du pouvoir administratif de l’Etat, à l’intérieur de cette même et seule personne morale qui est l’Etat. Il s’agit d’un système d’administration dans lequel une partie du pouvoir de décision dans des matières données, est confié à une organe soumis à l’autorité délégante( l’Etat), et compétant sur une aire géographique donnée, une circonscription administrative. Aujourd’hui nous avons: les communes, le maire - les arrondissements, sous préfet - les départements, préfet de département - et les régions compétences du préfet de région. Il y aura une hiérarchie entre l’organe qui donne son pouvoir et celui qui le reçoit. Bilan: la déconcentration consiste ainsi au sein d’une même personne morale(l’Etat), à transférer à des autorités moins élevées, dans la hiérarchie juridique interne qu’est l’Etat, donc transférer le pouvoir de décision détenue par des autorités plus élevées qui exercent le pouvoir hiérarchique. On est ainsi sur une redistribution des pouvoirs sans que les pouvoirs de l’Etat soit diminué. C’est toujours le même marteau qui frappe(l’Etat) mais on en à raccourci le manche -Odilon Barrot La déconcentration revêt également 2 formes: 1. la déconcentration généralisée: on confie une partie du pouvoir de décider dans un grand nombre de matières au même organe et la ce sont les préfectures et sous préfectures. Le préfet qui à la maitrise de l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat, dans le département ou la région. Et concernant les sous préfectures, le sous-préfet qui représente l’Etat au sein d’un arrondissement(subdivision d’un département). Et ce sous préfet exerce sous l’autorité du préfet. 2. la déconcentration spécialisée: on confie une partie du pouvoir de décision dans une ou petit Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 10  groupe de matières restreintes. Cela correspond aujourd’hui à nos directions départementales (des territoires et de la mer par exemple, ou encore de la direction départementale de la protection des populations), mais aussi directions régionales(les DRAC, les DREAL). Les directeur départementaux sont placés sous l’autorité du préfet de département, et les directeur régionaux sont placés sous l’autorité de région. Conséquence: un ministre ne s’adressera à ses directions que sous le couvert du préfet et réciproquement. Bilan: Si la déconcentration permet une proximité/présence de l’Etat, avec un certain rapprochement de l’Administration et des administrés, il convient cependant de remarquer que les lacunes liés à la concentration se rencontre également concernant la déconcentration. L’uniformité est maintenu. D’où l’existence d’une seconde forme d’organisation administrative la décentralisation. 2. La Décentralisation Un système d’administration dans lequel l’institution qui détient le pouvoir de décision(l’Etat), reconnais à d’autres institutions administratives (les CTEP), le pouvoir de décider dans certaines matières,, sans intervenir dans la manière dont elles vont exercer ce pouvoir. Il s’agit d’un transfère d’attributions de l’Etat à d’autres établissements administratives, bénéficiant sous la surveillance de l’Etat d’une certaine autonomie de gestion. Il existe 2 formes de décentralisation: 1. la décentralisation territoriale: forme généralisée. Il s’agit d’un mode d’organisation administrative, qui consiste pour un Etat unitaire, à créer des entités locales autonomes disposant de la personnalité juridique mais également d’un appareil institutionnel composé d’un organe délibérant élu au suffrage universel et d’un suffrage local ainsi que d’un libre administration encadrée afin de répondre au mieux aux besoins des populations locales. l’Etat reconnait ainsi à certaines institutions administratives le pouvoir de décider dans un grand nombre de domaines tout en sachant que cette libre administration ce limite uniquement à des compétences administratives et exclu les compétences régaliennes(qui relevant de l’autorité souveraine de l’Etat). Tel que l’édiction des lois, la justice, au encore la diplomatie(compétences strictement que à l’Etat). →Cela correspond aujourd’hui à nos collectivités territoriales (commune, régions, départements) et des collectivité territoriales à statut particulier (collectivité de Corse, communes de Paris Lyon et Marseille), sans oublier les collectivités d’outre mers. La décentralisation se distingue de la déconcentration par cette autonomie et cette liberté Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 11  politique. Les collectivités territoriales ne sont plus soumises à la tutelle de l’Etat depuis la loi du 2 mars 1982, même si celle-ci reste soumise au contrôle de légalité opéré par le préfet. Depuis 1982 si le préfet estime qu’un acte prit par une collectivité territoriale est illégale, le préfet pourra seulement former un recours juridictionnelle devant l e juge administratif contre cet acte administratif et non pas en prononcer l’annulation comme c’était le cas auparavant. Cette forme de décentralisation elle à été constitutionalisée via le principe de libre administration de collectivités territoriales. Reconnu a l’article 72 alinéa 3 de la constitution. C’est un principe de protection à l’égard des empiètements de l’Etat permettant de garantir un espace de liberté dans lequel les autorités territoriales peuvent agir. Il revient au législateur de prévoir de quelle manière ces CT peuvent librement s’administrer, et qui va déterminer dans quel champs elles peuvent librement d’administrer. Le cas du maire, à une particularité, il dispose une double casquette. Le maire peut très bien agir en tant qu’autorité administrative décentralisée, il va être titulaire de pouvoir propre notamment en matière de police administrative(compétences décentralisées). Et pourtant le maire peut également agir en tant qu’autorité déconcentré(il agit au nom de l’Etat et pas au nom de la commune). Il va être responsable des opérations électorales dans sa commune sous l'autorité du préfet (compétence déconcentré) sous l’autorité du procureur de la république la maire est officier d’Etat Civil. 2. la décentralisation fonctionnelle ou technique: technique de personnalisation d’un service public. Permet à une collectivité public, que ce soit l’Etat ou les CT, de créer un établissement public. Personne morale à part entière. Afin de gérer un service public particulier. Par cette procédure l’Etat ou une CT, reconnait à une institution administrative, le pouvoir de décider dans une matière ou petit groupe restreint de matières. L’établissement public est alors régit par un principe de spécialité contrairement aux CT qui bénéficient d’une compétence générale de gestion hormis les fonction régalienne. D’où le nom. Un établissement public, est ainsi rattaché à l’Etat dans ce cas on parlera d’établissement public nationaux, l’agence nationale de l’habitat, ou l’établissement public de sécurité ferroviaire. Soit à l’Etat ou à des CT. → ex: EPCI Cela dit la principale distinction entre les établissements publics, la distinction fondamentale entre les EPA et les EPIC. Les établissements publics administratifs, c’est le cas de l’INSP(l’ENA), l’ENM, France Travail(pole emplois), ces EPA vont gérer des services publics administratifs, des “spa” conséquence: leur organisation et leur fonctionnement sera par principe soumis au droit administratif. Les EPIC, ex: la RATP, le centre national de la musique, l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs… Ces EPIC comme leur nom l’indique vont gérer des PIC, ils Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 12  produisent et commercialise des biens et services. Se rapproche d’une gestion de celle des entreprises privés, c’est pk leur fonctionnement relèvera du droit privé. Leur personnel sera régit par des règles du code du travail. Bilan: Quelles différences entre la déconcentration et la décentralisation: Ces différences sont de nature organique. D’abord en terme de personnalité morale. Pour la déconcentration nous sommes uniquement sous l’autorité de l’Etat l’unique personne morale. Pour la décentralisation vous avez un espace d’expression de liberté politique, ex: il appartient à une commune si elle le souhaite de mettre en place un service public de cantine scolaire. Pour la déconcentration en revanche il n’y à aucune liberté politique, le préfet agis sous l’ordre de l’Etat, obligation de réserve et de loyauté, toute critique envers le gouvernement serait sanctionné. Bilan de la décentralisation: Si celle-ci permet une proximité, et une adaptation au niveau locale, ainsi d’un mise en valeur de la démocratie locale, son cout, sa complexité, son chevauchement(mille feuilles administratif), sont souvent soulignés et critiqués. B. L’Approche Fonctionnelle ou Matériel. Introduction à l’action administrative. L’Administration sous cette conception fonctionnelle constitue une forme de l’activité public. Dans le sens ou elle se distingue d’autres formes de l’activité public, tel que l’adoption des lois, mais également cette activité administrative se distingue de l’activité des particuliers. Elle s’en distingue du fait de l’existence d’un but spécifique, la satisfaction de l’intérêt général, mais aussi de moyens spécifiques, les prérogatives de puissance public. C’est ce qui nous permet de définir le de droit administratif. 1. Un but spécifique L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers. Il peut être en conflit avec les intérêts particuliers. C’est généralement le cas; la crise covid illustre celui-ci, ou la construction d’un aéroport. L’intérêt général s’agit de répondre à un besoin commun à tout les membres de la collectivité. L’activité administrative est plus ou moins étendue, selon le contenu donné à la notion d'intérêt général, variant en fonction des choix politiques et des évènements extérieurs. ex: crise économique, ou la construction européenne. Position de l’Etat français, il à connu au cours du XXème siècle un forte développement du contenu de l’intérêt général, et par conséquent de la fonction administrative. Qui s’illustre par un Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 13  interventionnisme accrue de l’Etat et des CT, dans des secteurs de plus en plus diversifiés. En particuliers dans les domaines économiques et sociales. Ou encore culturel, environnemental. La notion d’intérêt général et intimement lié a celle de service public. -Gaston Jèze La conception moderne du service public nait sous la révolution, qui va procéder à un remaniement de la conception de l’Etat, de la légitimité du pouvoir. A cette période l’idée émerge que le service public(socle de l'intérêt général), constitut mission des gouvernants, la justification et les limites du pouvoir. Le SP est indissociable de la philosophie des lumières. Une notion de fraternité, et d’égalité. Paradoxalement jusqu’à la IIIème république les services publics restent très réduits. Et concerne essentiellement les SP régaliens(la défense, la justice, ou le fiscal)=Etat gendarme. C’est sous la IIème république ou il y aura un passage progressif de l’Etat gendarme à l’Etat providence. Qui se manifeste notamment par l'accroissement du nombre et de l’importance des SP. IIIème rep= âge d’or du SP. Mais surtout c’est au début de la IIIème république que va intervenir une célèbre jurisprudence du tribunal des conflits, l’arrêt tribunal des conflits 8 février 1873 : Blanco. 🖊️ (TC) 1873 Blanco Le Tribunal des Conflits(TC), est une juridiction composé à parité de membres du conseil d’Etat et de la cours de cassation ayant pour mission de résoudre les conflits de compétences, entre les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire. Blanco, était âgé de 5 ans, à été renversée et blessée par un wagonet poussé par 4 ouvriers d’une manufacture de tabac exploité par l’Etat près de Bordeaux avec des conséquences assez grave: l’amputation d’une jambe. Le père d’Aniès, va saisir la juridiction judiciaire d’une action en dommage d’interet contre l’Etat. Qu’il estime civilement de la faite des 4 ouvriers. Le TC va être saisi par le préfet de la question de l'autorité compétente. pour connaitre à qui de statuer. A l'époque il y a une conception stricte le la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Pour savoir si c’est le juge administratif ou judiciaire qui est compétant, lorsque est en cause une personne publique. Ce qui comptait à cette époque, l’acte de gestion. et d’un autre coté, l’acte d’autorité. Un acte de commandement mettant en œuvre des privilèges d’actions reconnu à l’Administration. ex : le garde de Champêtre va verbaliser des contrebandiers. A cette époque la notion de SP n’apparait aucunement qu’and à la répartition des compétences. Dans l’acte autorité il à idée de puissance public, donc compétence du juge Admin. Dans l’acte de gestion, il n’y a pas l’idée de puissance public, donc compétence du juge judiciaire. Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 14  →dans ce cas ce serait sur un acte de gestion en espèce donc juge judiciaire. Et pourtant le TC va attribuer compétences au juge administratif. Pk? “La responsabilité qui peut incombé à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers, par le fait des personnes qu’il emploi dans les service public, ne peut être régit par les principes qui sont régit dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers. ” Dès lors l’autorité administratives et la seule compétente pour en connaître. Le TC reconnaît compétence à la juridiction administrative. Donc le Conseil d’Etat déclaré compétent pas l’arrêt blanco rend un arrêt le 8 Mai 1874, octroyant une rente viagère (rente versé jusqu’au décès) de 500 francs annuels. La portée, l’impact, de cet arrêt, au delà de la solution, c’est surtout l’impact qui est à retenir. Le TC affirme dans l’Arrêt Blanco de 1873, que les activités de service public ne peut être soumises aux règles du code civil. Le TC abandonne la distinction entre l’acte d’autorité et l’acte de gestion. Dans cette affaire le TC reconnaît que 4 ouvriers qui poussent un wagonet, d’une manufacture de tabac constitue une mission de SP. D’où compétence du juge administratif. C’est la naissance d’un droit spécialement dédié à l’Administration, le droit administratif. L’arrêt Blanco érige le SP comme clef de répartitions des contentieux administratifs et judiciaires(plus le cas de nos jours depuis 1921). Ayant lié la compétence et le fond du droit le TC érige ici le juge administratif un “quasi législateur”, l’habilitant créer un droit nouveau et original, distinct du droit privé de la responsabilité. On est ici sur l’affirmation de l’autonomie du droit administratif par cette arrêt. Le SP est ainsi élevé en instrument de promotion du juge administratif et du droit administratif dont il devient le critère et le fondement à cette époque. Cette évolution jurisprudentiel va être saisie par un auteur, Léon Duguit(1859-1928), doyen de la faculté de droit de Bordeaux. Ecole de Bordeaux dite école du SP. La doctrine de Duguit, “le SP constitue, le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental. La seule justification de l’Etat est d’organiser et de faire fonctionner les SP”. Pour cet auteur dès lors qu’il y à SP, le droit administratif s’applique. Mais surtout, c’est par le recours à la notion de SP que doivent être définit les autres notions du droit administratif. A cette période la jurisprudence suit la position de Duguit. ex →Un conseil général(conseil départemental) avait prit une délibération au terme de laquelle il serait loué une prime à toutes personnes qui pourrait justifier avoir tué une vipère sur présentation d’un certificat délivré par les communes(début du XXème siècle, aujourd’hui les vipères sont protégés). Monsieur Terrier, s’étant présenté au guichet du conseil général pour recevoir sa prime se heurte à un refus, au motif que le crédit alloué pour la destruction de vipère est épuisé. Le conseil d’Etat va décider que la chasse d’animaux “nuisibles” poursuit un objectif d’intérêt général pour les habitants du Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 15  département et qu’elle est constitutive de mission de SP. Dès lors l’opération menée par le conseil général, à le caractère d’un contrat administratif, et le contrat qui lie aux chasseurs de vipères, ne saurait être qualifié de contrat de droit privé. La référence: arrêt conseil d’Etat du 6 février 1903, l’arrêt Terrier. L’édifice construit à l’époque était ambitieux mais d’une grande rigidité. Remis en parti en cause par l’arrêt TC 22 janvier 1921, l’arrêt société commerciale de l’Ouest africain, nommé également Bac d’Eloka. Qui va dissocier SP et application du droit administratif. → La colonie de La Côte d’Ivoire(1921, elle était sous tutelle de l’Etat Français), avait installée des bac afin de traverser des lagunes qui parsème son littoral. En Septembre 1920 l’un de ses bacs, le bac d’Eloka coula brusquement(un décès, et des dommages matériels plusieurs véhicules engloutis). La société commerciale de l’Ouest africain, propriétaire de l’un de ces véhicules englouti, assigna la colonie de La Côte d’Ivoire devant le tribunal judiciaire. Le conflit fut élevé, par le lieutenant gouverneur de la colonie(équivalent d’un préfet) va estimer que cela relève de l’ordre administratif. → “considérant qu’en effectuant moyennant rémunération les opérations de passages des piétons et des véhicules d’une rive à l’autre de la lagune la colonie de la cote d’Ivoire exploite une service de transport dans les même conditions d’un industriel ordinaire.” Par suite, il n’appartient qu’a l’autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l’incident invoqué. Par cet arrête bien qu’étant face à un SP le TC décide de punis l’administration, de s’être comporté comme une entreprise privé pour gérer l’intérêt général. D’où compétence du juge judiciaire. Il est désormais admis que certains SP, les SPIC, sont soumis au droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire. Conséquence: dès lors, le régime juridique du SP déborde le champ du droit administratif, et de ce fait le SP ne peut plus être servi, comme clef de répartition des contentieux administratifs et judiciaires. Pour faire simple il faut distinguer selon le type de SP auquel on se trouve. Par principe, si SPIC compétence du juge judiciaire, si SPA, compétence du juge administratif. Ainsi l’existence du droit administratif n’exclu pas toujours l’application du droit privé à l’Administration. Pourquoi ce changement de position? La notion de puissance public, se comportait comme un simple particulier, il n’y avait pas usage de puissance public. En réalité la première conception du droit administratif, forgée par Duguit, s’oppose à celle développé dans le même temps, par l’école de la puissance public. Qui met l’accent sur les moyens de l’Administration. 2. Les moyens spécifiques les prérogatives de puissance public Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 16  Pour répondre aux buts spécifiques, qui est l’intérêt général via les SP, l’Administration peut mettre en œuvre des moyens spécifiques: différent de ceux utilisés par les particuliers. Les rapports entre particuliers sont par principe fondés sur l’égalité juridique. Au contraire dans la conception française la satisfaction de l’intérêt général qui incombe à l’Administration, implique que celle si ne soit pas placée sur un pied d’égalité avec les particuliers. Sinon les particuliers pourraient s’opposer à cette satisfaction de l’intérêt général chaque fois que l’Administration exige une contrainte(ex: impôt). Donc l’Administration doit pouvoir imposer la poursuite du but, l’intérêt général, et pour se faire vaincre les résistances des particuliers qui ne voudraient pas s’y soumettre. C’est pourquoi l’Administration c’est vue accordée une série de prérogatives pour faire prévaloir l’intérêt général, quand il est en conflit avec des intérêt particuliers. On parle ainsi de prérogatives de puissance public(des procédés autoritaires qui s’imposent aux administrés). ?????? Le pouvoir d’ordonner des travaux d’offices, le droit de lever des impôts. ?????? concilier avec les libertés et droit fondamentaux reconnu aux administrés: la liberté de circulation, le droit de propriété. Un droit inégalitaire, le droit administratif, s’efforce de rééquilibrer, les rapports structurellement inégalitaires entre l’Administration et les administrés. Cette conception, ces moyens, cette puissance public, elle est celle de l’école de la puissance public, fondé par Maurice Hauriou(1856-1929), qui était doyen de la faculté de droit de Toulouse. Il s’agit d’une querelle doctrinal entre Hauriou et Duguit. Position d’Hauriou: selon lui, seul les moyens utilisés par l’Administration pour remplir ses missions comptes. Et selon cet auteur c’est seulement si l’activité de l’Administration est assuré par des procédés de puissances public que s’applique le droit administratif. Bilan: Les 2 courants de pensés qui ont été forgés par Duguit et Hauriou, montre que la construction doctrinal du droit administratif n’a jamais été uniforme en France et que les fondements même de la matière prête à controverse. Aujourd’hui il n’y à pas de définition doctrinale unanime. Cela situe le droit administratif dans une position fortement politique. Le fonder principalement sur la puissance public, ou le fonder principalement sur le SP, en réalité cela correspond à des visions différentes de la société. Le droit administratif ce définit par rapport à ces deux notions, SP, puissance public, décrit comme un couple mythique du droit administratif. L’Administration poursuit un but particulier, avec des moyens particuliers, et le droit administratif s’applique à cette activité. Les auteurs de droit public vont privilégié tour à tour ces notions ou les deux, les moyens étant ordonné autour d’une fin, le SP, ou alors les moyens justifiant la fin, la puissance public justifiant les sp. Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 17  Définition droit Administratif: Comme le régime juridique qui s’appliquant aux institutions administratives, tant à des buts de SP, par la mise en œuvre éventuel de prérogatives de puissance public. Chapitre 1,Section 1:Identification du droit administratif 18