Droit Fiscal: Impôts et TVA - Revision Notes PDF

Impot Sur le Revenu I.​ Les principes généraux d’imposition des personnes physiques A. Principes généraux d’imposition i. Foyer fiscal​ En droit fiscal français, l’impôt sur le revenu est établi au niveau du foyer fiscal et non de la personne seule. Il regroupe les revenus de l’ensemble des m...

Impot Sur le Revenu I.​ Les principes généraux d’imposition des personnes physiques A. Principes généraux d’imposition i. Foyer fiscal​ En droit fiscal français, l’impôt sur le revenu est établi au niveau du foyer fiscal et non de la personne seule. Il regroupe les revenus de l’ensemble des membres : contribuable, conjoint (ou partenaire PACS), enfants à charge. Cela permet de déterminer l’imposition selon la capacité contributive globale du foyer. ii. Base d’imposition​ La base d’imposition correspond au revenu net global, obtenu après addition des revenus nets de chaque catégorie et déduction des charges déductibles (ex : pensions alimentaires, épargne retraite). Ce revenu est ensuite soumis au barème de l’impôt. iii. Tranche marginale d’imposition (TMI)​ Il s’agit du taux le plus élevé auquel une partie du revenu est imposée. Par exemple, si votre revenu vous place dans la tranche à 30%, seuls les revenus situés dans cette tranche sont imposés à ce taux. Cela permet de mesurer l’impact fiscal d’un revenu supplémentaire. iv. Barème progressif de l’IR​ L’impôt est calculé selon un barème progressif à plusieurs tranches. Cela signifie que plus le revenu augmente, plus le taux appliqué est élevé. C’est un outil essentiel pour garantir l’équité fiscale en tenant compte des facultés contributives de chacun. B. L’imposition des différents revenus i. Les 7 catégories de revenus​ L’impôt sur le revenu distingue 7 catégories : 1.​ Traitements, salaires, pensions : revenus issus d’un contrat de travail ou d’une pension.​  2.​ BIC : bénéfices industriels et commerciaux (commerçants, artisans, sociétés de personnes).​ 3.​ BNC : bénéfices non commerciaux (professions libérales).​ 4.​ BA : bénéfices agricoles.​ 5.​ Revenus fonciers : loyers issus de biens immobiliers.​ 6.​ Revenus de capitaux mobiliers : dividendes, intérêts.​ 7.​ Plus-values : gains sur la vente de biens (valeurs mobilières, immobilier…).​ ii. Revenus actifs​ Ce sont les revenus issus d’une activité professionnelle exercée personnellement ou via une société soumise à l’IR (ex : EURL, SNC). Ils concernent les catégories BIC, BNC, BA et les salaires. iii. Revenus passifs​ Ce sont les revenus issus du patrimoine, sans contrepartie d’un travail actif. Il s’agit principalement des revenus fonciers, des revenus de placements financiers (RCM) et des plus-values. II. Imposition des personnes physiques dans un cadre international A. Règles de droit commun i. En droit interne français​ La France impose les personnes domiciliées fiscalement en France sur leurs revenus mondiaux (article 4 A CGI). La domiciliation est établie selon plusieurs critères (article 4 B) : ​ Foyer ou lieu de séjour principal (>183 jours en France)​ ​ Activité professionnelle principale exercée en France​  ​ Centre des intérêts économiques situé en France​ ii. En droit conventionnel (conventions fiscales)​ Les conventions fiscales bilatérales visent à éviter les situations de double imposition. En cas de double résidence fiscale, on applique les critères OCDE (centre des intérêts vitaux, foyer, séjour habituel…). Ces conventions répartissent le droit d’imposer entre États. B. Imposition des revenus dans un contexte international Répartition selon le type de revenu​ Les conventions fiscales prévoient une répartition spécifique selon les articles du modèle OCDE : ​ Revenus immobiliers : imposables dans l’État où se situe le bien.​ ​ Revenus professionnels : imposables dans l’État d’exercice.​ ​ Dividendes, intérêts, redevances : soumis à une retenue à la source plafonnée, puis imposés dans l’État de résidence.​ ​ Plus-values : imposables dans l’État de situation du bien pour les immeubles, ou dans l’État de résidence dans les autres cas.​ Méthodes pour éviter la double imposition​ Deux mécanismes sont utilisés : ​ Exemption : la France n’impose pas un revenu étranger, mais peut en tenir compte pour calculer le taux applicable.​ ​ Crédit d’impôt : le contribuable paie l’impôt à l’étranger, puis déduit cet impôt de son imposition française (dans la limite de l’impôt français).​ Impôt sur les Sociétés I. Les principes généraux d’imposition des sociétés/entreprises A. Les différents types de sociétés/entreprises en France et dans le monde i. Juridique (formes d’entreprises – France & monde) France Monde (équivalents) EI / Micro-entreprise Sole Proprietorship (US, UK) EURL / SARL / SARL de famille Limited Liability Company (LLC - US) SAS / SASU / SA / SCA Corporation (US), Ltd (UK), GmbH (Allemagne) SNC / Sociétés civiles (SCI, SCP) Partnerships (US), Société de personnes (Canada) SEL, SCM, SCOP Spécifiques au droit français ➡️ Le choix de la forme juridique a un impact direct sur le régime fiscal applicable et la responsabilité des associés. ii. Fiscal (IR / IS) Régime d’imposition Exemples de structures Impôt sur le revenu (IR) EI, EURL, SNC, SARL de famille (option) Impôt sur les sociétés SARL, SAS, SA, SASU, SEL, SCI à activité commerciale (IS) 🔹 Certaines sociétés relevant de l’IR peuvent opter pour l’IS, et vice versa sous conditions (temporairement). B. Modalités d’imposition des sociétés soumises au BIC (bénéfices industriels et commerciaux) i. Calcul du résultat fiscal ➡️ Le résultat fiscal est basé sur le résultat comptable corrigé par des retraitements fiscaux : text CopyEdit Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations extra-comptables (charges non déductibles) - Déductions extra-comptables (produits exonérés ou régimes spéciaux) Exemples de réintégrations : ​ Amendes, pénalités, rémunération de l’exploitant non déductible (en EI)​ ​ Dotations non admises (provisions injustifiées…)​ Exemples de déductions : ​ Dividendes exonérés dans le régime mère-fille​ ​ Réintégration d’un amortissement dérogatoire​ ii. Modalités d’imposition ​ Taux de l’IS en France (2025) :​ ▸ 25 % taux normal​ ▸ 15 % pour les PME sur les 42 500 premiers € de bénéfices​ ​ Déclaration via la liasse fiscale (2065)​ ​ Paiement par acomptes trimestriels + solde (au plus tard le 15 du 4e mois)​ iii. Traitement des déficits Type de report Modalités  Report en avant Sans limite de temps. Limité à 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà. Report en arrière Imputation sur le bénéfice de l’année précédente. Génère (carry-back) une créance fiscale. II. Imposition des sociétés dans un cadre international A. Les règles de droit commun i. En droit interne français ​ Article 209 CGI : les sociétés sont imposées sur leurs bénéfices réalisés en France (activité exercée en France).​ ​ Principe de territorialité : seule l’activité exercée en France est soumise à l’IS, sauf exceptions (conventions fiscales, dispositifs anti-abus…).​ ii. En droit conventionnel (modèle OCDE) ​ Les conventions fiscales bilatérales répartissent le pouvoir d’imposition entre États.​ ​ L’entreprise étrangère est imposable en France si elle y dispose d’un établissement stable.​ ​ En cas de double imposition :​ ▸ Exemption ou crédit d’impôt dans l’État de résidence​ B. Imposition des revenus transfrontaliers i. Remontée des bénéfices dans les groupes de sociétés (dividendes)  ​ Régime mère-fille (articles 145 et 216 CGI) :​ ○​ Exonération des dividendes reçus par la société mère à 95 %, si : ▸ La mère détient au moins 5 % du capital ▸ Participation conservée ≥ 2 ans ▸ La filiale est soumise à l’IS ou équivalent​ ​ Retenue à la source sur les dividendes versés à une société étrangère :​ ○​ En principe 25 %, sauf : ▸ Conventions fiscales (souvent 5-15 %) ▸ Régime de la directive mère-fille UE (0 % sous conditions) 🔁 Les mécanismes de remontée de dividendes sont essentiels pour éviter la double imposition dans les groupes internationaux. LA TVA 🧾 FICHE DE RÉVISION – LA TVA I. Les principes élémentaires de la TVA A. Fondements juridiques et fiscaux 🔹 La TVA est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises mais supporté par le consommateur final.​ 🔹 En France, elle est régie par le Code général des impôts (CGI), directive 2006/112/CE au niveau européen. 1. Base d’imposition à la TVA ​ Définition : Montant sur lequel s’applique le taux de TVA.​ Elle comprend toutes les sommes, valeurs, services reçus en contrepartie de la  livraison d’un bien ou d’une prestation de service.​ ​ Méthodes de calcul :​ ▸ Prix hors taxe + frais accessoires (transport, emballage, commissions…)​ ▸ Exclusions : escomptes, rabais, remises, subventions non liées au prix​ 2. Fait générateur & exigibilité ​ Fait générateur : Événement qui rend la taxe applicable​ ▸ Livraison d’un bien → à la date de livraison​ ▸ Prestation de service → à la date d’achèvement​ ​ Exigibilité : Moment où l’administration fiscale peut réclamer la TVA​ ▸ Biens → livraison​ ▸ Services → encaissement (règle de base)​ 3. Taux de TVA applicables Taux Montan Exemple de produits/services t Normal 20 % Produits courants, services professionnels Intermédiair 10 % Hôtellerie, restauration, transport e Réduit 5,5 % Produits alimentaires, équipements pour handicap Super-réduit 2,1 % Médicaments remboursés, presse imprimée 4. Champ d’application de la TVA  ​ Sont soumis à la TVA :​ ○​ Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.​ ○​ Les acquisitions intracommunautaires et les importations.​ ​ Exclusions : Activités médicales, d’enseignement, certaines opérations financières.​ 5. Notion d’assujetti ​ Est assujetti toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique (production, commerce, prestations de services, professions libérales…).​ ​ Exonérations :​ ○​ Franchise en base (chiffre d'affaires ≤ seuil)​ ○​ Régimes spécifiques (associations, professions médicales…)​ 6. Droit à déduction & territorialité ​ Droit à déduction : L’assujetti peut récupérer la TVA payée sur ses achats s’ils sont liés à une activité taxable. ▸ Conditions : facture conforme, affectation à une opération taxée.​ ​ Territorialité : Règles définissant si l’opération est imposable en France.​ ▸ Biens : lieu de livraison​ ▸ Services : B2B → pays du preneur / B2C → pays du prestataire​ ▸ Exceptions : services liés à un immeuble, transport, événementiel…​ II. La TVA dans un contexte moderne et numérique A. Mécanismes spécifiques et opérations particulières 1. Système d’autoliquidation ​ Principe : Le client (preneur) déclare lui-même la TVA due, au lieu du fournisseur.​ ​ Applications :​ ○​ Importations​ ○​ Travaux sur bâtiment réalisés par un sous-traitant​ ○​ Prestations de services intracommunautaires (B2B)​ ○​ Livraisons intracommunautaires de biens​ 💡 Objectif : Simplifier les échanges et éviter la fraude à la TVA. 2. Transactions B2C ​ En B2C (Business to Consumer), la TVA est généralement due dans le pays du fournisseur.​ ​ Exceptions :​ ○​ Services numériques → TVA du pays de consommation.​ ○​ Utilisation du guichet unique (OSS) pour déclarer la TVA dans plusieurs États membres.​ B. Transformation de la TVA face aux évolutions économiques 1. TVA & économie digitale ​ Problématique : Fourniture de services immatériels via internet.​ ​ Solutions :​ ○​ Imposition dans le pays du consommateur​ ○​ Guichet unique européen OSS pour simplifier la déclaration​ 2. Commerce en ligne ​ Enjeux : Lieu d’imposition, contrôle des seuils de vente, fraude à la TVA.​ ​ Dispositifs particuliers :​ ○​ Seuils spécifiques pour les ventes à distance (10 000 € dans l’UE)​ ○​ Guichet unique OSS / IOSS pour simplifier les obligations déclaratives​ ○​ Place de marché : considérée comme redevable dans certains cas LE DROIT FISCAL EUROPEEN Introduction ​ Contexte historique et évolution de l’intégration européenne :​ Après la Seconde Guerre mondiale, l’Europe s’engage dans un processus d’intégration économique qui conduit à la création de la Communauté économique européenne, puis de l’Union européenne. L’unification des marchés rend nécessaire une certaine coordination des politiques fiscales.​ ​ Nécessité d’une harmonisation fiscale dans un marché commun :​ L’objectif du marché commun est d'assurer la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Une disparité excessive des systèmes fiscaux entre États membres peut créer des distorsions de concurrence. L’harmonisation vise à éviter ces distorsions et à faciliter l’intégration économique.​ ​ Présentation des trois vecteurs de pénétration du droit communautaire :​ 1.​ L’harmonisation fiscale par voie de directive : instruments législatifs pour rapprocher les législations nationales.​ 2.​ Les interdictions fiscales communautaires : certaines pratiques fiscales nationales sont interdites si elles entravent les principes de l’UE.​ 3.​ La protection des libertés économiques communautaires : garantie du respect des quatre libertés fondamentales du marché intérieur.​ I. L’harmonisation fiscale par voie de directive ​ Définition : La directive est un acte normatif de l’Union européenne qui lie les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens.​  ​ Exemples d’harmonisation réussie :​ ○​ La directive TVA (6e directive) qui a permis d’établir un système commun de TVA.​ ○​ La directive « mère-fille » visant à éviter la double imposition des bénéfices distribués entre sociétés d’un même groupe.​ ○​ La directive « intérêts et redevances » pour éviter la double imposition des paiements intra-groupes.​ ​ Portée : L’harmonisation reste partielle, surtout concentrée sur la fiscalité indirecte (TVA, accises), la fiscalité directe restant largement du ressort des États membres.​ II. Les contraintes imposées par le droit communautaire au droit fiscal national : les interdictions fiscales communautaires ​ Principes issus des traités :​ ○​ Interdiction des aides d’État faussant la concurrence (article 107 TFUE).​ ○​ Interdiction des discriminations fiscales entre entreprises nationales et étrangères.​ ​ Jurisprudence de la CJUE :​ ○​ Censure des régimes fiscaux privilégiant les résidents ou les produits nationaux.​ ○​ Remise en cause de certaines exonérations fiscales réservées aux opérateurs nationaux.​ ​ Portée : Les États membres doivent adapter leurs législations fiscales pour respecter ces interdictions sous peine de sanctions.​ III. La protection des libertés économiques communautaires ​ Les quatre libertés fondamentales :​ ○​ Libre circulation des personnes​ ○​ Libre circulation des biens​ ○​ Libre prestation de services​ ○​ Libre circulation des capitaux​ ​ Impact en fiscalité :​ ○​ Une législation fiscale nationale ne doit pas entraver l’exercice de ces libertés.​ ○​ Par exemple, taxation dissuasive des dividendes versés à des non-résidents peut être sanctionnée.​ ​ Jurisprudence CJUE marquante :​ ○​ Affaire Marks & Spencer (CJUE 2005) sur la déductibilité des pertes à l’étranger.​ ○​ Affaire Cadbury Schweppes sur la liberté d’établissement.