Impôts: Concepts de Base

Principes Généraux d'Imposition des Personnes Physiques

• L'impôt sur le revenu en France est déterminé au niveau du foyer fiscal.

• Le foyer fiscal inclut le contribuable, son conjoint ou partenaire de PACS, et les enfants à charge.

• L'imposition est calculée selon la capacité contributive globale du foyer fiscal.

• La base d'imposition correspond au revenu net global, calculé après l'addition des revenus nets de chaque catégorie, et la déduction des charges déductibles comme les pensions alimentaires ou l'épargne retraite.

• Ce revenu est ensuite soumis au barème de l'impôt.

• La tranche marginale d'imposition (TMI) est le taux le plus élevé auquel une partie du revenu est imposée.

• Seuls les revenus situés dans cette tranche sont imposés à ce taux.

• Cela permet de mesurer l'impact fiscal d'un revenu supplémentaire.

• L'impôt est calculé selon un barème progressif à plusieurs tranches.

• Plus le revenu augmente, plus le taux appliqué est élevé.

• Ce barème est un outil essentiel pour garantir l'équité fiscale selon les facultés contributives de chacun.

Catégories de Revenus Imposables

• L'impôt sur le revenu distingue sept catégories de revenus.
• Traitements, salaires, pensions: revenus issus d'un contrat de travail ou d'une pension.
• BIC (bénéfices industriels et commerciaux): revenus des commerçants, artisans, et sociétés de personnes.
• BNC (bénéfices non commerciaux): revenus des professions libérales.
• BA (bénéfices agricoles): revenus agricoles.
• Revenus fonciers: loyers issus de biens immobiliers.
• Revenus de capitaux mobiliers: dividendes, intérêts.
• Plus-values: gains sur la vente de biens (valeurs mobilières, immobilier...).

Revenus Actifs et Passifs

• Les revenus actifs proviennent d'une activité professionnelle exercée personnellement ou via une entreprise soumise à l'IR (ex: EURL, SNC).
• Ils concernent les catégories BIC, BNC, BA, et les salaires.
• Les revenus passifs proviennent du patrimoine, sans contrepartie d'un travail actif.
• Ils comprennent principalement les revenus fonciers, les revenus de placements financiers (RCM), et les plus-values.

Imposition Internationale des Personnes Physiques

• La France impose les personnes domiciliées fiscalement en France sur leurs revenus mondiaux (article 4 A CGI).

• La domiciliation est établie selon plusieurs critères (article 4 B).

• Domiciliation fiscale en France est établie selon :

• Foyer ou lieu de séjour principal (>183 jours en France).

• Activité professionnelle principale exercée en France.

• Centre des intérêts économiques situé en France.

• Les conventions fiscales bilatérales évitent la double imposition.

• En cas de double résidence fiscale, les critères OCDE sont appliqués pour déterminer où imposer.

Répartition des Revenus dans un Contexte International

• Les conventions fiscales prévoient une répartition spécifique des revenus selon le modèle OCDE.
• Revenus immobiliers: imposables dans l'État où se situe le bien.
• Revenus professionnels: imposables dans l'État d'exercice.
• Dividendes, intérêts, redevances: soumis à une retenue à la source plafonnée, puis imposés dans l'État de résidence.
• Plus-values: imposables dans l'État de situation du bien pour les immeubles, ou dans l'État de résidence pour les autres cas.

Méthodes pour Éviter la Double Imposition

• Exemption: La France n'impose pas un revenu étranger, mais peut en tenir compte pour calculer le taux applicable.
• Crédit d'impôt: Le contribuable paie l'impôt à l'étranger, puis déduit cet impôt de son imposition française (dans la limite de l'impôt français).

Principes Généraux d'Imposition des Sociétés

• Il existe différents types de sociétés en France et dans le monde.

• France: EI/Micro-entreprise, EURL/SARL/SARL de famille, SAS/SASU/SA/SCA, SNC/Sociétés civiles, SEL, SCM, SCOP.

• Monde: Sole Proprietorship (US, UK), Limited Liability Company (LLC - US), Corporation (US, Ltd (UK), GmbH (Allemagne), Partnerships (US), Société de personnes (Canada).

• Le choix de la forme juridique a un impact direct sur le régime fiscal applicable et la responsabilité des associés.

• Les régimes d'imposition sont l'Impôt sur le Revenu (IR) et l'Impôt sur les Sociétés (IS).

• Impôt sur le revenu (IR): EI, EURL, SNC, SARL de famille (option).

• Impôt sur les sociétés (IS): SARL, SAS, SA, SASU, SEL, SCI à activité commerciale.

• Certaines sociétés relevant de l'IR peuvent opter pour l'IS, et inversement, sous conditions temporaires.

Modalités d'Imposition pour les BIC

• Le résultat fiscal est basé sur le résultat comptable corrigé par des retraitements fiscaux.

• Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations extra-comptables (charges non déductibles) - Déductions extra-comptables (produits exonérés ou régimes spéciaux).

• Exemples de réintégrations: Amendes, pénalités, rémunération de l'exploitant non déductible (en EI), Dotations non admises (provisions injustifiées...).

• Exemples de déductions: Dividendes exonérés dans le régime mère-fille, Réintégration d'un amortissement dérogatoire.

Modalités d'Imposition et Traitement des Déficits

• Taux de l'IS en France (2025):

• 25% taux normal

• 15% pour les PME sur les 42 500 premiers € de bénéfices

• Déclaration via la liasse fiscale (2065)

• Paiement par acomptes trimestriels + solde (au plus tard le 15 du 4e mois)

• Report en avant: Sans limite de temps. Limité à 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà.

• Report en arrière (carry-back): Imputation sur le bénéfice de l'année précédente, qui génère une créance fiscale.

Imposition Internationale des Sociétés

• En droit interne français (Article 209 CGI), les sociétés sont imposées sur leurs bénéfices réalisés en France.
• Seule l'activité exercée en France est soumise à l'IS, sauf exceptions.
• En droit conventionnel (modèle OCDE), les conventions fiscales bilatérales répartissent le pouvoir d'imposition entre États.
• Une entreprise étrangère est imposable en France si elle y dispose d'un établissement stable.
• En cas de double imposition, application de l'exemption ou crédit d'impôt dans l'État de résidence.

Imposition des Revenus Transfrontaliers

• Concernent la remontée des bénéfices des dividendes
• Régime mère-fille (articles 145 et 216 CGI) permet l'exonération des dividendes reçus par la société mère à 95%.
• La mère doit détenir au moins 5% du capital
• Participation conservée ≥ 2 ans
• La filiale doit être soumise à l'IS ou équivalent
• Retenue à la source sur les dividendes versés à une société étrangère est de 25% en principe.
• Des conventions fiscales (souvent 5-15%) et la directive mère-fille UE (0% sous conditions) peuvent réduire ce taux.

Principes Elémentaires de la TVA

• La TVA est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises mais intégré au prix payé par le consommateur final.

• En France, elle est régie par le Code général des impôts (CGI) et la directive 2006/112/CE au niveau européen.

• La base d'imposition à la TVA est le montant sur lequel s'applique le taux de TVA.

• Elle comprend toutes les sommes, valeurs, services reçus en contrepartie de la livraison d'un bien ou d'une prestation de service.

• Méthodes de calcul: Prix hors taxe + frais accessoires (transport, emballage, commissions...), Exclusions: escomptes, rabais, remises, subventions non liées au prix.

• Le fait générateur est l'événement qui rend la taxe applicable.

• Livraison d'un bien à la date de la livraison.

• Prestation de service à la date d'achèvement.

• L'exigibilité est le moment où l'administration fiscale peut réclamer la TVA.

• Biens à la livraison.

• Services à l'encaissement (règle de base).

Taux de TVA applicables

• Divers taux de TVA sont applicables en France.
• Taux normal (20%): Produits courants, services professionnels.
• Taux intermédiaire (10%): Hôtellerie, restauration, transport.
• Taux réduit (5,5%): Produits alimentaires, équipements pour handicap.
• Taux super-réduit (2,1%): Médicaments remboursés, presse imprimée.

Champ d'application de la TVA

• Sont soumis à la TVA.
• Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
• Les acquisitions intracommunautaires et les importations.
• Sont exclus de la TVA les activités médicales, d'enseignement, et certaines opérations financières.

Notion d'Assujetti

• Est assujetti toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique (production, commerce, prestations de services, professions libérales...).
• Exonérations: Franchise en base (chiffre d'affaires inférieur à un seuil), Régimes spécifiques (associations, professions médicales...).

Droit à Déduction & Territorialité

• Un assujetti peut récupérer la TVA payée sur ses achats s'ils sont liés à une activité taxable.
• Conditions: facture conforme, affectation à une opération taxée.
• La territorialité définit si l'opération est imposable en France.
• Biens: lieu de livraison.
• Services: B2B au pays du preneur, B2C au pays du prestataire.

Opérations Particulières de la TVA Moderne

• L'autoliquidation permet au client (preneur) de déclarer lui même la TVA due, au lieu du fournisseur.

• S'applique aux Importations, Travaux sur bâtiment réalisés par un sous-traitant, Prestations de services intracommunautaires (B2B), Livraisons intracommunautaires de biens.

• En B2C (Business to Consumer), la TVA est généralement due dans le pays du fournisseur.

• Sauf pour les services numériques où la TVA revient au pays de consommation.

• Utilisation du guichet unique (OSS) pour déclarer la TVA dans plusieurs États membres.

• La TVA dans l'économie digitale fait face à la fourniture de services immatériels via internet.

• L'imposition se fait dans le pays du consommateur grâce au Guichet unique européen OSS.

• Les enjeux du commerce en ligne sont le lieu d'imposition, le contrôle des seuils de vente et la fraude à la TVA.

• Seuils spécifiques pour les ventes à distance (10 000 € dans l'UE) existent.

Droit Fiscal Européen

• L'intégration européenne, après la Seconde Guerre mondiale, a mené à la création de la Communauté économique européenne et de l'Union européenne.
• L'harmonisation fiscale est nécessaire dans un marché commun pour assurer la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.
• Elle vise à éviter les distorsions de concurrence entre les États membres et à faciliter l'intégration économique.

Harmonisation Fiscale et Interdictions Fiscales Communautaires

• L'harmonisation fiscale par voie de directive utilise des instruments législatifs pour rapprocher les législations nationales.
• Les interdictions fiscales communautaires interdisent certaines pratiques fiscales nationales qui entravent les principes de l'UE.
• La protection des libertés économiques communautaires garantit le respect des quatre libertés fondamentales du marché intérieur.
• La directive est un acte normatif de l'Union européenne qui lie les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens.
• Exemples d'harmonisation réussie: la directive TVA (6e directive) et la directive « mère-fille ».
• La portée de l'harmonisation reste partielle, surtout concentrée sur la fiscalité indirecte (TVA, accises).

Contraintes Imposées par le Droit Communautaire

• Les principes issus des traités interdisent les aides d'État faussant la concurrence (article 107 TFUE) et les discriminations fiscales entre entreprises nationales et étrangères.
• La jurisprudence de la CJUE censure les régimes fiscaux privilégiant les résidents ou les produits nationaux et remet en cause certaines exonérations fiscales réservées aux opérateurs nationaux.

Protection des Libertés Economiques

• Les quatre libertés fondamentales sont: la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.
• Impact en fiscalité: une législation fiscale nationale ne doit pas entraver l'exercice des libertés.
• La taxation trop forte des dividendes versés à des non-résidents peut être sanctionnée.
• La jurisprudence de la CJUE comprend des affaires comme Marks & Spencer et Cadbury Schweppes.