Examen Écrit Droit PDF

1 C - 12 h - Q1 - [email protected] EXAMEN ÉCRIT - connaître les termes juridiques (pas de par coeur) - comprendre les différents concepts qui existe en rapport à un casus - Définir, illustrer et citer Dia.17 Introduction au droit Cha...

1 C - 12 h - Q1 - [email protected] EXAMEN ÉCRIT - connaître les termes juridiques (pas de par coeur) - comprendre les différents concepts qui existe en rapport à un casus - Définir, illustrer et citer Dia.17 Introduction au droit Chapitre I : Les cours et tribunaux Chapitre II : La responsabilité 1. Définition et types de responsabilités 2. Responsabilité civile 3. Responsabilité pénale : les différents types d’infractions Révision Introduction au droit 1. Définitions du droit a) Raison d’être? b) Nuances? - Règles de morale >< règles de droit - Droit objectif >< droit subjectif 2. Divisions et branches du droit a) Généralités b) Divisions - Public - Privé c) Branches (en fonction des divisions) 3. Les sources du droit  1. Définition du droit a) Raison d’être? = l’homme vit en communauté, il est donc important d'établir des règles pour régir la vie en communauté. b) Nuances? B1) - Règles de morale >< règles de droit La morale: science du bien et du mal, des principes de l’action; théorie de l’action humaine en tant qu’elle est soumise au devoir et a pour but le bien. ( Ex. une promesse est une promesse). Le droit: “ensemble de règles de conduite qui réalisent, sous la sanction de la contrainte publique, un certain ordre dans les rapports entre les membres de la communauté”. La règle de droit émane d’une autorité publique ( Ex. engagement écrit a une valeur juridique). règle de morale règle de droit Définition: Définition: Règles de conduite qui expriment les valeurs Règles de conduites OBLIGATOIRES d’une société Objectif: individuel et collectif Objectif: collectif et permet de vivre en société sanction: individuelle, interne et propre à sanction: Contrainte (amende, chacun (remords), parfois dans une société emprisonnement), indemnisation Ce qui les rapproche: le droit suit l’évolution de la morale d’un pays à un moment donné. Il sert à encadrer les choses dans un milieu de vie, la morale précède les droits car le but est d’être respecté et de vivre ensemble. Ex. Notions d’ordre public et de bonnes mœurs. Exercices (Dia 25- 26): Règle de morale (A), juridique (B), déontologique ©, ou aucune des ces catégories (D)? Réponse: 1) juridique (B) 2) morale (A) 3) déontologique et juridique (C) et (B) B2 - Droit objectif >< droit subjectif Le droit objectif: règles juridiques officielles ordonnant les rapports entre les hommes à un moment déterminé incluant des sanctions en cas de non-respect. Il se tient sous forme de : - lois - décrets - coutume - conventions - jurisprudence Il existe trois type de règles: - Les règles d'ordre public qui visent à protéger l'intérêt général (Ex. interdit de tuer) - Les règles impératives qui ont pour but de protéger l'intérêt d’une certaine catégorie de personnes, il est d'ailleurs possible d’y déroger en respectant certaines conditions (Ex. le mineur ne peut pas faire de grosses dépenses). - Les règles supplétives qui sont là pour suppléer à la volonté des parties au contrat. Il est également possible d’y déroger. (Ex. contrat de vente: le paiement peut avoir lieu à l'achat, à la livraison). Exercices (Dia 30-32) 1. impératives: car l’acheteur est obligé de payer X supplétives car il ne protège pas une catégorie de personne. 2. ordres publics: car le nom doit être individuel correct 3. supplétives: “s’il” correct 4. supplétives: conjonction “s’il” condition correct 5. impérative correct 6. supplétive x ordres publics 7. ordres publics x supplétives ou impérative 8. impératives x ordres publics usufruitier (locataire) nue propriétaire (propriétaire), bien meuble (amovible) Le droit subjectif: prérogative, la faculté, l’activité permise à chaque individu par l’existence du Droit objectif. -> intérêt individuel juridiquement protégé. -> peut concerner le rapport d’un individu aux choses ou aux autres. Il existe deux catégories : - les droits patrimoniaux sont évaluables en argent (Ex. Droit de propriété). - les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent (Ex. Droit de se marier) 2. Divisions et branches du droit a) Généralités A1) - Droit national belge >< droit international Droit national belge: règle les rapports entre les communautés de personnes existant en belgique via des règles de droit propres qui seront appliquées par ses tribunaux le cas échéant. Droit international: pratiques communes ou des accords entre un ou plusieurs états. b) Divisions Il existe deux grandes divisions: - Public: l’ensemble des règles applicables aux organismes publics et à l’administration, ainsi qu’à leurs relations avec les personnes privées. - Privé: l'ensemble des règles de droit applicables aux actes et à la vie des personnes physiques (les particuliers) ainsi que des personnes morales privées (sociétés, associations). c) Branches (en fonction des divisions) Division public: contient plusieur branche : Le droit constitutionnel (organisation de l’état et droits fondamentaux), Le droit administratif (rapport entre citoyens et administrations, fonctionnement et pouvoirs de l’administration). Le droit pénal (type d'infraction et peine applicable afin de protéger la société) Le droit fiscal (participation financière des citoyens - Ex. paiement des impôt) Le droit de la sécurité sociale (prise en charge de certains risques par la société) Autre (ministère public, environnement…). Division privée: contient plusieur branche : Le droit civil qui est l’essence du droit privé (Ex. contrat de mariage) Le droit économique (droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle) Le droit du travail (règle les rapports entre les travailleurs et les employeurs) Autres ( droit international privé, droit judiciaire…) La Belgique est un état fédéral avec une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire. Le roi règne mais ne gouverne pas, il n’a pas de pouvoir absolu. Pour faire régner cette démocratie, il existe trois grands pouvoirs: Le pouvoir législatif qui édicte les lois Le pouvoir exécutif qui les faits appliquer Le pouvoir judiciaire qui tranche les conflits nés de l’application des lois. 3. Les sources du droit Les règles de droit proviennent de différentes sources. a) d’un point de vue « géographique » Il y a des sources internationales qui peuvent être européennes et extra européennes. Des sources nationales sont régionales, communautaires, provinciales et communales. Des sources conventionnelles. b) d’un point de vue « théorique » il y a une hiérarchisation: 1. La constitution: norme suprême belge 2. Les lois au sens large et autres sources législatives: force obligatoire différente en fonction du type (loi, décret, ordonnance) 3. La jurisprudence: décisions rendues par d’autres juges dans d’autre litige similaire 4. La doctrine: travaux des juristes. 5. La coutume: usages communs consacrés par le temps B2) Ces lois sont elles même hiérarchisées en: 1)Les lois spéciales (votées en majoritées spéciales, elles déterminent la répartitions des compétences et les règles de fonctionnement des institutions publiques) 2)Les lois, décrets (actes qui émanent des parlements de communautés/régions et qui ont force de loi dans ces matières) ordonnances (textes adoptés par le parlement de la région de bruxelles capitale qui ont force de loi pour elle) 3)Les Arrêtés Royaux (le Pouvoir législatif délègue au Roi le pouvoir de prendre, sous la responsabilité du ministre, des dispositions afin d’exécuter une loi. = complément de la loi (détails d’exécution) et Arrêtés Gouvernementaux qui mettent en œuvre les lois ou les décrets 4)Les arrêtés ministériels sont des mesures d’exécution d’une loi ou d’un AR pris par le ministre. 5)Les Autres qui sont des règlements provinciaux et communaux B3). Jurisprudence Ensemble des jugements des tribunaux et des arrêts des cours = interprétation de la loi données par les juridictions et auxquels il sera fait référence postérieurement -> les lois énoncent des principes généraux que le juge doit appliquer aux cas concrets qui lui sont soumis -> vient pallier au caractère incomplet/obscur des lois B4). Doctrine: Études, des avis des juristes qui analysent le droit et l’interprètent. B5). Coutume: Usages communs consacrés par le temps = usages d’ordre juridique, constants et généralisés dans un groupe social et qui sont devenus obligatoires. -> règle orale le plus souvent. Exercices (Dia 54-68): Définition du droit (règle de morale): respect du titre, promesse, Définition du droit (règle de droit): ne pas voler, ne pas traverser Divisions et branches du droit en énonçant la situation, la division et la branche: 1) La bonne division et la bonne branche du droit : public droit à la sécu 2) privé et droit civil 3) public et droit fiscale 4) privé et droit économique 5) privé et droit administratif 6) public et droit fiscale 7) public et droit constitutionnel 8) public et droit pénale 9) privé et droit économique 10) lois 11) jurisprudence 12) doctrine la responsabilité civile dédommage la victime la responsabilité pénale et le préjudice. juridique: règle de droit applicable dans le code pénal. déontologie: règle spécifique applicable à une professions 4. Les différents tribunaux (Dia 74). schéma de l’organisation institutionnelle de la belgique Généralités: Les compétences: Compétences des communautés: concerne la langues ( culture, emploi des langues, enseignement, politique de la santé, aide aux personnes…) Compétences des régions: concerne les occupations de territoire au sens large (Ex.Économie, emploi, agriculture, politique de l’eau, logement…) Les pouvoirs subordonnés: Gère ce qui est d’intérêt local sous le contrôle et la tutelle des autorités supérieures (élection par la population tous les 6 ans) - Il y a 589 communes, chacune disposant d’un Conseil communal et d’un exécutif, le Collège communal avec à sa tête un bourgmestre. - Il y a 10 provinces: ❖ 5 en Wallonie: BW, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur ❖ 5 en Flandre: Anvers, BF, Flandre occidentale, Flandre orientale et Limbourg Chaque province dispose d’une assemblée (le Conseil provincial) et d’un exécutif (la députation permanente présidée par le gouverneur de province). 1) Introduction: organes et auxiliaires de la justice 1.1 Les actions en justice L’action civile: recours intenté devant les tribunaux en vue de faire reconnaître l’existence d’un droit et d’obtenir l’autorisation de recourir à la contrainte pour le faire respecter. > la victime est partie du procès civil DEMANDEUR = celui qui intente l’action DÉFENDEUR = celui contre qui l’action est intentée DÉFENSEUR = avocat L’action pénale: action par laquelle le ministère public poursuit les inculpés en vue de faire reconnaître l’existence d’infractions et de faire prononcer la peine. Prévenu/accusé >< ministère public (= parquet) Elle requiert l’application d’une sanction pénale à l’auteur présumé de l’infraction pénale -> la victime n’est pas une réelle partie au procès pénal. 1.2 Les organes (magistrats) Les Juges: magistrature assise Ont seuls le pouvoir de juger (= fonction juridictionnelle) Sont nommés à vie par le Roi. Le ministère public: le Parquet qui est une magistrature debout, composés de magistrats qui n’ont pas le pouvoir de juger, ils veillent, au nom de la société, au respect des lois et de l’ordre public 1.3 Les auxiliaires Les greffiers assistent au plan administratif Les avocats défendent les victimes Les huissiers, assurent la transmission officielle des pièces dans la procédure judiciaire, Procèdent à l’exécution forcée des décisions de justice, Dressent des exploits qui ont valeur d’acte authentique Autres tâches (MED, …) 2) L’organisation judiciaire a. Les deux types de compétences: territoriale et matérielle Un juge doit juger matériellement et territorialement. Compétence territoriale: lieu où le litige devra être examiné -> délimitation de la circonscription dans laquelle s'exerce le pouvoir du juge. Compétence matérielle: Matières pour lesquelles le juge est compétent. A1). Compétence territoriale: Elle est répartie comme suit: - Cinq ressorts de Cour d’appel. Ils comprennent également 9 TC, 9 TT - Ces ressorts sont divisés en douze arrondissements judiciaires comprenant 13 TPI et 15 TP - qui sont eux-mêmes divisés à leur tour en 187 cantons judiciaires abritant chacun une justice de paix - Il y a 10 provinces qui abritent chacune une Cassise (mais il y a 11 Cours d’assise en Belgique). - Une Cour de Cassation est compétente pour toute la Belgique. - Exceptions selon les matières: - En matière d’immeubles: celui du ressort où se situe l’immeuble - En matière de succession: celui du ressort du domicile du défunt - En cas de clause d’attribution de compétence reprise dans un contrat A2).Compétences matérielles Elles seront vues lors de l’examen des différents tribunaux et cours belges en fonction de l’objet du litige soit la nature du litige en tant que tel (Ex. Litige entre commerçants: tribunal de l'entreprise). soit les montants Litige civil de -5000€: juge de paix (Dia 93). Exercices 1. faux 2. vrai 3. vrai et faux 4. faux 5. vrai 6. vrai x faux 7. vrai x faux A3). Les tribunaux 1. La Justice de Paix (JP) 2. Le Tribunal de Police (TP) 3. Le Tribunal de Première Instance (TPI) 4. Le tribunal de l'entreprise/ commerce (TC) 5. Le Tribunal du Travail (TT) Dia. 95 - résumé 1. Distinction entre justice civile et justice pénale Justice civile: litige entre une personne physique (une personne) et une personne morale (entité ayant plusieurs individus) (Ex. EDF me réclament le paiement de mes factures d’eau/ Contestation au sujet d’un contrat de vente d’une voiture/ Litige entre un employeur et son employé). Justice pénale: Inflige des peines prévues par la loi : - emprisonnement - peine de travail - amende - sanction alternative (T.I.G. ou médiation) (Ex.un meutre étant un crime une peine d’emprisonnement est prévue). Depuis 99, les personnes morales peuvent subir des sanctions pénales telles que des amendes, une confiscation spéciale, une dissolution de la personne morale, interdiction d’exercer une activité relevant de l’objet social, la publication de décision… Trois types d’infractions pénales qui se distinguent en fonction du taux de peine: Contravention : infraction la plus faible. Délit (exemples: vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire). Crime: infraction grave, que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante (Ex. Meurtre) ils sont jugés par la cour d'assises. 2. Définition de compétence générale et spéciale 3. La Justice de Paix (JP) = juridiction civile a) Compétence générale = Le juge de paix est compétent pour traiter tous les litiges dont le montant n'excède pas 5000€. SAUF pour les compétences exclusives des autres tribunaux (TP, TPI, TF, TT, TC) Ex. Facture impayée de 500€. b) Compétence spéciale = affaires pour lesquelles le montant du litige porté devant le juge de paix n’est pas déterminant. c) Compétence exclusive = compétences fixées par la loi et attribuées à une juridiction en particulier. (Ex. procédure sommaire d’injonction de payer tant que le montant de la demande n’excède pas 1.860 euros ou contestations relatives à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique). 4. Le Tribunal de Police (TP) Juridiction pénale: Il est compétent notamment pour régler les infractions de roulage ( excès de vitesse, délit de fuite mais pas de crime). Juridiction civile: demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation ou d'un accident ferroviaire. 5. Le Tribunal de Première Instance (TPI) Juridiction pénale et civile Il y a 28 tribunaux de première instance en Belgique divisés en quatres sections: tribunal civil: compétence général d’un litige de plus de 2 500 € (Ex. impayé de 2.800€) Tribunal de la jeunesse et de la famille: chambre des familles, jeunesse et règlements des conflits. Tribunal correctionnel. Tribunal d’application des peines: modalités d'exécution de peines privatives de liberté de plus de trois ans, il est composé de trois juges. Juridiction pénale du TPI: Le Juge d’instruction: juge du TPI désigné pour diriger des instructions. Tribunal correctionnel: La section correctionnelle du TPI peut agir aussi bien en première instance pour les délits qu’en appel pour ce qui concerne les affaires pénales du Tribunal de Police. Tribunal d’application des peines (TAP): décisions sur les modalités d’exécution des peines privatives de liberté de plus de trois ans. Il est composé de trois juges : un juge professionnel et deux assesseurs spécialisés : un assesseur spécialisé en matière pénitentiaire et un assesseur spécialisé en réinsertion sociale. Tribunal de la famille et de la jeunesse: Il comprend trois types de chambres (famille, jeunesse et règlement à l’amiable). Juridiction civil du TPI: en premier ressort: compétence générale: litige civils de plus de 2 500 € (Ex. impayé de 2.800€). Compétences spéciales:il juge en dernier ressort si la demande est inférieure à 1,860€ (Ex. divorce, filiation, adoption, état des personnes et incapacité, situation de la famille, nationalité, rectification des actes d’état civil…). En appel: Appel des jugements rendus par le Juge de paix s’il s’agit d’un litige dont le montant est supérieur à 1.860 € (Ex. impayée de 1950€/ Premier ressort: Juge de paix/ Appel de la décision du Juge de paix: Tribunal civil). 6. Le tribunal de l'entreprise (TC) Composé d’un magistrat professionnel et deux juges consulaires présentés par différentes associations représentatives du commerce et de l’industrie. Compétence générale pour litige entre entreprises + possibilité pour demandeur « non entreprise » de citer un entreprise devant le tribunal de l'entreprise (Ex. Litige entre commerçants). Compétence spéciale: faillite, marques, conflit entre actionnaires. 7. Le Tribunal du Travail (TT) Composé d’un Président qui est un magistrat professionnel et de deux juges sociaux. -> Tribunal siégeant en chambre « ouvrier » ou « employé » + membres organisations représentatives des travailleurs et employeurs. Compétence spéciale en matière sociale - Litige entre employeur et travailleur - Litige concernant la sécurité sociale Exemple: Litige employeur/employé, peu importe le montant. Exercice (Dia 117). 1. faux 2. faux 3. faux 4. vrai x faux 5. faux 6. faux 7. faux Exercice ( Dia. 118) 1. civile x juge de paix 2. oui x non le juge de paix reste juge 3. civile x juge de paix 4. pénal x tribunal de police 5. privé x tribunal de l’entreprise C. Les cours juridictions du second degré uniquement, les magistrats délibèrent donc une seconde et dernière fois sur le fond du litige. Les décisions rendues = arrêts Les parties ont toutefois encore la possibilité de se pourvoir en cassation. 1. La cour d’appel: juridiction civile et pénale. 2. La cour du travail :juridiction civile 3. la cours d'assise 4. Cours de cassation C1. La cours d’appel (juridiction civile et pénale): 5 Cours d’appel en Belgique. Au niveau civil: elle est composée des chambres suivantes : Civiles (dont des chambres commerciales et fiscales) : compétente pour l’appel des jugements rendus par le Tribunal civil (TPI) et du Tribunal du commerce (Ex.contestation de paternité / Litige entre commerçants) De la jeunesse De la famille De règlement amiable Au niveau pénal: chambre correctionnelle qui siège en appel des décisions rendues par le Tribunal correctionnel, TPI et les tribunaux de commerce ATTENTION > Un seul appel possible. Compétence spéciale: Elle connaît des recours prévus dans certaines lois spéciales, comme : la loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ; la loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage ; la loi relative au marché de l’électricité ; la loi relative aux offres publiques d'acquisition.  C2. La cour du travail: juridiction civile Quel que soit le montant du litige, les parties peuvent interjeter appel des décisions rendues par le Tribunal du travail. Exercice (Dia. 126) 1. faux 2. vraix 3. vrai x faux 4. vrai 5. faux vrai 6. vrai 7. faux on ne peut faire qu’un seul appel Exercice (Dia. 127) 1. cour de cassation x oui tribunal de première instance si le montant est > à 1860€ 2. cour d’appel, oui tribunal de première instance civil ou pénal 3. cours de cassation X cours d’appel 4. la cours du travail X cours de cassation 5. oui cours d’appel D. Les autres juridictions La cours d’assise (cours pénale) un président deux assesseur, un jury d’assise composé de 12 citoyens qui doivent statuer sur culpabilité d’un accusé devant la cour d’assise, s’il est coupable le jury et la cours délibère de sa peine. Elle est compétente pour les crimes, délits politiques et de presse, il juge en premier et dernier ressort. (Meutre) dans des tribunaux correctionnels. Le conseil d’état: juridiction administrative qui juge à caractère généraliste (annule ou suspend l’exécution des jugements) les actes juridiques entre les administrations publiques et des particuliers ou des personnes morales de droit privé, ou dans certains cas des personnes morales de droit public. La cour constitutionnelle juge la conformité des dispositions législatives par rapport à certaines dispositions constitutionnelles. La cour de cassation: uniquement de la forme, garant du respect des droit, Pourvoi en cassation et renvoi de l’affaire vers une juridiction de même niveau NE PAS ÉTUDIER (Dia. 135) Exercice (Dia. 136) Cassation constitutionnelle Exercice (Dia. 137 à 138) 1. tribunal du travail et cours du travail 2. TPI, chambre civil et cour d’appel en chambre civil 3. chambre correctionnelle et TPi ou cours d’appel chambre correctionnel A CORRIGER 4. tribunal de l’entreprise et cours d’appel 5. tribunal de l’entreprise et cours d’appel 6. tribunal du commerce cours d’appel 7. TPI et cours d’appel 8. tribunaux de police et cours d’assise 9. TPI et cours d’appel