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Questions and Answers
Quelle branche du droit public traite des relations entre citoyens et administrations?
Quelle branche du droit public traite des relations entre citoyens et administrations?
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Quel est l'objectif principal du droit privé?
Quel est l'objectif principal du droit privé?
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Quelle est la norme suprême dans l'ordre juridique belge?
Quelle est la norme suprême dans l'ordre juridique belge?
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Comment se distingue le droit national du droit international?
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Quelle affirmation décrit le mieux la relation entre le droit et la morale?
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Quels éléments se composent principalement du droit objectif ?
Quels éléments se composent principalement du droit objectif ?
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Quelle est la caractéristique principale des règles d'ordre public ?
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Quelles sont les différences entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
Quelles sont les différences entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
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Comment se caractérise le droit subjectif ?
Comment se caractérise le droit subjectif ?
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Quelles sont les distinctions entre le droit national belge et le droit international ?
Quelles sont les distinctions entre le droit national belge et le droit international ?
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Quel type de règle a un but de protection d’une catégorie particulière de personnes ?
Quel type de règle a un but de protection d’une catégorie particulière de personnes ?
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Quel rôle joue la morale dans le domaine juridique ?
Quel rôle joue la morale dans le domaine juridique ?
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Les règles supplétives se caractérisent par :
Les règles supplétives se caractérisent par :
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Quelle caractéristique distingue la justice civile de la justice pénale ?
Quelle caractéristique distingue la justice civile de la justice pénale ?
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Quel type d'infraction est considéré comme le plus grave ?
Quel type d'infraction est considéré comme le plus grave ?
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Quelle est la compétence générale du juge de paix ?
Quelle est la compétence générale du juge de paix ?
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Quelles sanctions peuvent être infligées aux personnes morales ?
Quelles sanctions peuvent être infligées aux personnes morales ?
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Quel tribunal est compétent pour régler les infractions de roulage ?
Quel tribunal est compétent pour régler les infractions de roulage ?
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Quelle est la différence entre compétence spéciale et compétence exclusive ?
Quelle est la différence entre compétence spéciale et compétence exclusive ?
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Quel exemple représente une contravention ?
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Quelle est la sanction possible pour un meurtre ?
Quelle est la sanction possible pour un meurtre ?
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Quel montant ne doit pas être dépassé pour qu'une affaire soit jugée par le juge de paix concernant sa compétence générale ?
Quel montant ne doit pas être dépassé pour qu'une affaire soit jugée par le juge de paix concernant sa compétence générale ?
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En quoi la justice civile et pénale diffèrent-elles quant à leur nature ?
En quoi la justice civile et pénale diffèrent-elles quant à leur nature ?
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Quelle est la principale caractéristique du droit objectif?
Quelle est la principale caractéristique du droit objectif?
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Quelle est la différence essentielle entre le droit public et le droit privé?
Quelle est la différence essentielle entre le droit public et le droit privé?
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Quelles sont les règles d'ordre public?
Quelles sont les règles d'ordre public?
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Quelle affirmation décrit le mieux la différence entre le droit objectif et le droit subjectif ?
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Comment la morale se distingue-t-elle du droit?
Comment la morale se distingue-t-elle du droit?
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Quelle est la caractéristique principale du droit public par rapport au droit privé ?
Quelle est la caractéristique principale du droit public par rapport au droit privé ?
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Quelle caractéristique distingue le droit national du droit international?
Quelle caractéristique distingue le droit national du droit international?
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Quelle est la conséquence d'une responsabilité civile envers une victime?
Quelle est la conséquence d'une responsabilité civile envers une victime?
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Quelles sont les conséquences d'une règle d'ordre public ?
Quelles sont les conséquences d'une règle d'ordre public ?
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Comparé au droit national, quelle affirmation sur le droit international est correcte ?
Comparé au droit national, quelle affirmation sur le droit international est correcte ?
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Quel énoncé décrit le mieux la coutume dans le contexte juridique?
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Quelles branches sont concernées par le droit pénal?
Quelles branches sont concernées par le droit pénal?
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En quoi les règles de morale diffèrent-elles des règles de droit ?
En quoi les règles de morale diffèrent-elles des règles de droit ?
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Lesquelles des affirmations suivantes sont vraies concernant la responsabilité civile ?
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Quel est le rôle principal de la doctrine dans le domaine du droit?
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Quelle affirmation est incorrecte au sujet du droit objectif ?
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Quelle distinction existe entre les règles de droit et les règles de morale ?
Quelle distinction existe entre les règles de droit et les règles de morale ?
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À quel point les notions de droit national et de droit international interfèrent-elles ?
À quel point les notions de droit national et de droit international interfèrent-elles ?
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Quel est l'objectif principal du droit ?
Quel est l'objectif principal du droit ?
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Study Notes
Droit objectif vs. droit subjectif
- Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques ordonnant les relations entre les personnes à un moment donné, incluant des sanctions en cas de non-respect.
- Le droit objectif se présente sous la forme de :
- lois
- décrets
- coutumes
- conventions
- jurisprudence
- Il existe trois types de règles de droit objectif :
- règles d'ordre public : visent à protéger l'intérêt général (ex. interdiction de tuer).
- règles impératives : visent à protéger l'intérêt d'une certaine catégorie de personnes, avec possibilité de dérogation sous certaines conditions (ex. mineur ne peut pas faire de grosses dépenses).
- règles supplétives : suppléent à la volonté des parties dans un contrat, avec possibilité de dérogation (ex. contrat de vente : paiement peut avoir lieu à l'achat ou à la livraison).
- Le droit subjectif est la prérogative, la faculté ou l'activité permise à chaque individu par l'existence du droit objectif.
- Le droit subjectif protège un intérêt individuel sur le plan juridique.
- Le droit subjectif peut concerner le rapport entre l'individu et les choses ou entre les individus.
- Il existe deux catégories de droits subjectifs :
- droits patrimoniaux : évaluables en argent (ex. droit de propriété)
- droits extrapatrimoniaux : non évaluables en argent (ex. droit de se marier).
Divisions et branches du droit
-
Droit national belge vs droit international
- Le droit national belge régit les relations entre les membres de la société en Belgique via des règles propres et appliquées par ses tribunaux.
- Le droit international englobe les pratiques communes ou les accords entre un ou plusieurs états.
-
Divisions du droit :
- Droit public : ensemble des règles régissant les organismes publics et l'administration.
- Droit privé: ensemble des règles régissant les actes et la vie des personnes physiques (particuliers) et des personnes morales privées (sociétés, associations).
-
Branches du droit en fonction des divisions :
-
Droit public branches:
- droit constitutionnel: organisation de l'état et droits fondamentaux
- droit administratif: rapports entre citoyens et administrations
- droit pénal: infractions et peines
- droit fiscal: participation financière des citoyens
- droit de la sécurité sociale: prise en charge de certains risques
- droit de l'environnement
-
Droit privé branches:
- droit civil: essence du droit privé (ex. contrat de mariage)
- droit économique: droit de la concurrence, propriété intellectuelle
- droit du travail: relations entre travailleurs et employeurs
- droit international privé
- droit judiciaire
-
Droit public branches:
Sources du droit
- Sources internationales : européennes et extra-européennes
- Sources nationales: régionales, communautaires, provinciales et communales
- Sources conventionnelles
-
Hiérarchie des sources du droit:
- Constitution: norme suprême belge
- Lois au sens large et sources législatives : force obligatoire différente selon le type (loi, décret, ordonnance, etc.)
- Jurisprudence: décisions des juges dans des litiges similaires
- Doctrine: travaux des juristes
- Coutume: usages communs consacrés par le temps
Responsabilités
- Justice civile: litige entre une personne physique et une personne morale (ex. EDF réclame paiement de factures).
- Justice pénale: inflige des peines prévues par la loi (emprisonnement, amende, etc.)
-
Types d'infractions pénales:
- Contravention: infraction la plus faible.
- Délit: vol, escroquerie, discrimination.
- Crime: infraction grave, jugée par la Cour d'Assises (ex. meurtre).
Compétences des tribunaux
-
Juridiction de Paix (JP):
- Compétence générale: litiges d'un montant inférieur à 5 000€.
- Compétence spéciale: affaires où le montant du litige n'est pas déterminant.
- Compétence exclusive: compétences fixées par la loi (ex. injonction de payer).
-
Tribunal de Police (TP):
- Juridiction pénale: infractions de roulage.
- Juridiction civile: réparation d'un dommage lié à un accident.
Les différents tribunaux
- Pouvoir législatif: édicte les lois.
- Pouvoir exécutif: fait appliquer les lois.
- Pouvoir judiciaire: tranche les conflits liés à l'application des lois.
- La Belgique est un état fédéral avec une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire.
- Le Roi règne, mais ne gouverne pas.
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Description
Ce quiz examine les concepts de droit objectif et de droit subjectif, ainsi que leurs implications dans les relations juridiques. Il met en lumière les différentes catégories de règles juridiques et leur application dans la vie quotidienne. Testez vos connaissances sur ces fondamentaux du droit !
