DROIT 1-4 droit belge (principes généraux) PDF

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et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Le droit belge Fabien DE NEEF RN, CCN, M.Sc.  [email protected]  [email protected] 121  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Présentation des cours de « Droit » Droit général Droit, déonto, Droit social Partie 1 Partie 2 Partie 3 et organisation des soins législation professionnelle de santé et éthique Système institutionnel belge Santé Droit  [email protected] 122  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Principes généraux de droit  [email protected] 123  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l 1.1. Droit, droit public, droit privé 1. Principes généraux de droit  [email protected] 124  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Définition du droit  [email protected] 125  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Distinction entre droit public et privé Droit privé Droit public Relations entre personnes Relations entre les personnes et l’Etat (ou Exemples : entre institutions de l’Etat) – Droit civil Exemples : – Droit commercial – Droit pénal – Droit administratif – Droit fiscal  [email protected] 126  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Distinction entre droit public et privé Droit privé Droit public Relations de travail (employeur/employé) Sécurité sociale (chômage, pension, etc.) Droit social  [email protected] 127  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Nous aborderons plus particulièrement … Droit civil + Droit social + Droit pénal Une personne demande réparation La société demande réparation  [email protected] 128  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Droit civil Droit pénal Réparation Amende et/ou emprisonnement € €  [email protected] 129  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l 1.2. Sources de droit 1. Principes généraux de droit  [email protected] 130  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Sources de droit Législation – les textes de loi Jurisprudence – les précédentes décisions de justice Doctrine – les ouvrages rédigés par les juristes Coutume – les règles non écrites Équité – le sentiment général  [email protected] 131  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l 1.3. Cours et tribunaux 1. Principes généraux de droit  [email protected] 132  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Cours et tribunaux en Belgique Les cours et tribunaux sont répartis en : – Cantons (juridictions de proximité) – Arrondissements (juridictions de 1ère instance) – Provinces – Et niveau national Il y a un principe de « double niveau de juridiction » : possibilité de faire appel (sauf certains cas)  [email protected] 133  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Cours et tribunaux Cour de cassation Cour Cour Cour du travail d’appel d’assises Tribunaux de première instance Tribunal Tribunal de Tribunal Tribunal Tribunal Tribunal Tribunal du travail l’entreprise civil famille jeunesse correctionnel d’app. peines Tribunal Justice de paix de police  [email protected] 134  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Justice de paix Compétences générales : – litige < 5.000 EUR Autres compétences : – Compétences spéciales, – Mesures d’administration judiciaires, – Compétences exclusives  [email protected] 135  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Tribunal civil (1ère instance) Compétences générales : – litige > 5.000 EUR Autres compétences : – Compétence d’appel – Compétence exclusive – Compétence administrative – Juge des saisies  [email protected] 136  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Tribunal de la famille (1ère instance) Compétences générales : – Filiation, adoption, mariage, etc. – Exercice de l’autorité parentale – Obligations alimentaires Autres compétences : – Mesures d’urgence – Compétence d’appel – Règlement à l’amiable  [email protected] 137  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Tribunal de l’entreprise Compétences générales : – Contestations entre entreprises (personnes physiques / morales) – Particulier / entreprise Autres compétences : – Compétences administratives – Compétences spéciales – Compétences exclusives – Action en cessation  [email protected] 138  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Tribunal du travail Compétences spéciales : – Litiges en droit du travail – Accidents de travail / mal. Prof. – Litiges en sécurité sociale – Règlement collectif de dettes – Contestations aux pensions Autres compétences : – Compétences exclusives  [email protected] 139  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Tribunal de police Compétences générales : – Contraventions – Infractions de roulage – Réparation < acc. Roulage Autres compétences : – Compétence d’appel (sanction administrative et loi football) – Infractions des lois spéciales  [email protected] 140  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Tribunal correctionnel (1ère instance) Compétences générales : – Délits – Crimes correctionnalisés Autres compétences : – Compétence d’appel  [email protected] 141  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Tribunal de la jeunesse (1ère instance) Compétences générales : – Faits qualifiés d’infraction commis par un mineur – Situations nécessitant des mesures d’aide et de protection  [email protected] 142  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Tribunal d’application des peines (1ère instance) Compétences générales : – Détention limitée – Surveillance électronique – Mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire – Libération conditionnelle  [email protected] 143  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Cour d’appel Compétences générales : – Juridiction d’appel des jugements rendus en première instance (ou en tribunal d’entreprise) Autres compétences : – Compétence d’appel de la chambre des mises en accusation – Compétence administrative – Compétence spéciale  [email protected] 144  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Cour du travail Compétences spéciales : – Juridiction d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail  [email protected] 145  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Cour d’assises Compétences générales : – Crimes Autres compétences : – Délits de presse – Délits politiques  [email protected] 146  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Cour de cassation Compétences générales : – Pourvoi en cassation contre les décisions des cours et tribunaux rendues en dernière instance, les décisions en matière d’impôts locaux, les arrêts du Conseil d’Etat et des décisions disciplinaires Autres compétences – Spéciales, juridictionnelles et préjudicielles  [email protected] 147  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Magistrature « debout » Ministère public ≈ – 5 parquets généraux et Procureur Procureur général auditorats généraux, général (5) – 14 parquets du procureur du Roi et 9 auditorats du travail Parquet général 1er avocat général, 1er avocat général, – 1 parquet auprès de la cour de Auditorat avocats généraux et substituts du avocats généraux et substituts général (5) cassation procureur général généraux – 1 parquet fédéral Parquet (14) du Procureur du roi, Auditeur du procureur du Roi de division, 1er travail, de division, Auditorat (9) du substitut et 1er substitut et travail substituts substituts  [email protected] 148  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Magistrature « assise » Justice Premier président Présidents de division/section, Collège des cours et tribunaux : président, président de chambre – 3 premiers présidents des cours Conseiller (cours) d’appel Juge (tribunaux) – 1 premier président des cours du travail Juge d’instruction – 3 présidents des tribunaux de Juge consulaire (trib. Entreprise) première instance Juge social (trib. Travail) – 3 présidents des tribunaux du travail – entreprise – police/paix  [email protected] 149  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Autres cours et conseils Conseil d’Etat Cour constitutionnelle – Juridiction administrative – Juridiction constitutionnelle – 1 section « Législation » – Conflit de compétences – 1 section « Contentieux – Question jurisprudentielle administratif »  [email protected] 150  et organisation des soins de santé D r o i t gé n é ra l Alternatives aux cours et tribunaux Procédure judiciaire = « tout ou rien » – Inconvénient majeur : rupture (souvent) irrémédiable des relations – Inconvénients collatéraux : coûts, processus long, atmosphère rigide, agressivité des débats et arguments, etc. Des alternatives existent et sont encouragées : – La médiation civile – La médiation pénale Voir chapitres 3 et 4. Droit civil et droit pénal – La transaction pénale  [email protected] 151