840048_COURS Comptabilité des sociétés Etudiant.pptx

COMPTABILITE DES SOCIETES Pr. Hassan BATRICH  PLAN  Introduction  Chapitre 1: Formes de sociétés et droits d’enregistrement  Chapitre 2: Opérations de constitution  Chapitre 3 : Constitution de la S.A  Chapitre 4: Opérations de répartition des bénéfices...

COMPTABILITE DES SOCIETES Pr. Hassan BATRICH  PLAN  Introduction  Chapitre 1: Formes de sociétés et droits d’enregistrement  Chapitre 2: Opérations de constitution  Chapitre 3 : Constitution de la S.A  Chapitre 4: Opérations de répartition des bénéfices  Chapitre 5: Opérations de modification du capital  Définitions de la comptabilité des sociétés La comptabilité des sociétés est l'ensemble des traitements comptables régissant les opérations spécifiques aux sociétés. Elle fait partie intégrante de la comptabilité générale. En effet, les traitements de la comptabilité des sociétés utilisent les mêmes supports que ceux de la comptabilité générale. La comptabilité des sociétés est la traduction comptable des règles juridiques et fiscales relatives à la création des sociétés, à leur fonctionnement et à leur dissolution.  La comptabilité des sociétés fait appel à plusieurs disciplines tels que : droit des affaires, droit fiscal, CGNC. Les principales opérations que l’on peut rencontrer dans tous types de sociétés sont les suivantes:  Les opérations de constitution,  Les opérations de répartition des bénéfices,  Les opérations de modification du capital,  Les opérations de dissolution et du liquidation. Il est à souligner qu’il ya d’autres aspects de la comptabilité des sociétés tels que : l’emprunt obligataire, la fusion, la dissolution, la liquidation, la consolidation...  Chapitre 1 Formes de sociétés et droits d’enregistrement Dans ce chapitre, on va rappeler les formes juridiques des sociétés et étudier le problème des droits d’enregistrement car ils constituent un élément important des frais de constitution et d’enregistrement et une formalité obligatoire pour accomplir les démarches de création d’une société.  Les différentes formes de sociétés 1- Définitions de la société: Du point de vue juridique: Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent de mettre en commun leurs apports afin de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Du point de vue économique: Une société est un regroupement de moyens humains, matériels et financiers sous une direction autonome ou décentralisée, ayant pour principale fonction de produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et par conséquent réaliser un bénéfice. De cette définition découlent les trois éléments fondamentaux du contrat de société: - Mise en commun de certains biens constituant les apports. - Recherche de bénéfices ou d’économies et participation des associés aux bénéfices et aux pertes : le partage des bénéfices, comme des pertes, est un élément essentiel. La règle de partage étant laissée à l’appréciation des associés. Sont donc interdites les clauses léonines (attribuant tous les bénéfices à un seul associé, affranchissant un associé de sa contribution aux pertes). En cas de silence des statuts, les bénéfices sont partagés proportionnellement aux apports. - Intention de collaborer à la gestion de la société (affectio societatis): Certains associés peuvent se voir confier l’administration de la société, mais tous les associés doivent pouvoir participer à la désignation des gérants ou des administrateurs et au contrôle de leur gestion et aux décisions importantes. Cette collaboration doit exclure toute subordination 2- Conditions de validité: La validité du contrat de société est soumise aux règles suivantes: a- Respect des règles générales de validité des contrats: règles relatives à la capacité des parties, à leur consentement et à l’objet des contrats, b- Rédaction d’un acte: acte authentique ou acte sous seing privé comportant les mentions suivantes: type de société, son nom, sa durée, son objet, montant du capital, règles du partage des bénéfices et des pertes, siège social. Acte sous-seing privé: acte signé entre les parties seulement (ex: contrat de travail). Acte authentique: acte qui est signé obligatoirement par un officier public. Par exemple, un notaire. (exemple: acte de vente immobilière). Ses avantages: date certaine, contenu garanti, force probante (efficacité d’un moyen de preuve), force exécutoire. c- Publicité du contrat nécessaire pour que les tiers soient informés de sa création (dépôt de doubles de l’acte de société au greffe du tribunal de commerce du siège social et d’une déclaration du conformité, insertion dans un journal d’annonces légales d’un extrait de l’acte, Immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le commencement de l’exploitation). 3- Les obligations comptables: Les sociétés commerciales doivent tenir les documents suivants: - Le livre-journal qui enregistre les opérations comptables; - Le grand-livre qui représente l’ensemble des comptes d’une entreprise. Les comptes sont alimentés à partir du livre- journal ou des journaux auxiliaires; - Le livre d’inventaire qui permet de contrôler au moins une fois par an l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise. Elles doivent établir également, à la clôture de l’exercice, les comptes annuels: le bilan, le compte de résultat, l’annexe et les comptes consolidés. 4- Classification juridique des sociétés Les deux types de sociétés existantes au Maroc sont:  les sociétés civiles: constituées par accord entre deux personnes sans qu’il y soit obligation de créer une personne morale et qui ne sont pas astreintes à des formalités de dépôt ni de publicité ni d’inscription au registre de commerce;  les sociétés commerciales dont l’activité est l’exercice d’acte de commerce. On y retrouve deux grandes catégories. Les différents types de sociétés commerciales reconnues au Maroc sont :  Les sociétés de capitaux: Sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA)  Les sociétés de personnes : Sociétés en nom collectif (S.N.C), sociétés en commandite simple(SCS) et sociétés en participation  La société à responsabilité limitée (SARL), forme hybride entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes  Les sociétés à réglementation particulière: Sociétés d’investissement, sociétés coopératives, sociétés mutualistes, groupements d’intérêts économique….etc.  I- Les sociétés de capitaux  La société de capitaux est une société dans laquelle la personne de l’associé est indifférente  La responsabilité (civile ) est limitée aux capitaux investis: c’est à dire que si la société ne paye pas ses créanciers, ces derniers ne peuvent se retourner contre les associés.  La responsabilité (pénale) des dirigeants peut être engagée en matière de transparence et de contrôle externe,  La loi de la majorité est applicable aux décisions prises. A- La société anonyme  La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quelque soit son objet,  Le nombre des actionnaires (personnes physiques ou morales) ne peut être inférieur à 5,  Son capital est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle,  Le capital social d’une SA ne peut être inférieur à trois millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l’épargne et à trois cent mille Dhs dans le cas contraire,  La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société,  La valeur nominale des actions ne peut être inférieure à 100Dhs,  Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n’est de leur propre consentement,  Le capital est libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3ans à compter de l’immatriculation de la société au registre de commerce  Les actions représentatives d’apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission,  Les statuts sont signés par les actionnaires soit en personne, soit par mandataire justifiant d’un pouvoir légal,  La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports sauf en cas de conventions réglementées.  La SA est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. Ce dernier nombre est porté à quinze lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs,  Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire. Les premiers administrateurs sont nommés par les statuts ou dans un acte séparé faisant corps avec les dits statuts,  Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers sont chargés d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux. Les premiers commissaires sont désignés dans les statuts. La durée ne peut pas excéder un exercice.. Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour 3exercices renouvelables. La SA est constituée par l’accomplissement de 4 actes: 1- La signature des statuts par tous les actionnaires, 2- La libération de chaque action de numéraire d’au moins le quart de sa valeur nominale, 3- Le transfert à la société en formation des apports en nature après leur évaluation, 4- L’accomplissement des formalités de publicité (avis inséré dans un journal d’annonces légales) Le capital doit être intégralement souscrit. A défaut, la société ne peut être constituée. Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés (dans un délai de 8j à compter de la réception de ces fonds) au nom de la société en formation, dans un compte bancaire bloqué avec la liste des souscripteurs et l’indication des sommes versées par chacun d’eux. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire du conseil d’administration ou du directoire contre remise du certificat du greffier de tribunal attestant l’immatriculation au registre de commerce. B. La société en commandite par actions  La société doit comporter au moins quatre associés : un commandité et trois commanditaires.  Associés sont composés: - des associés commandités responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ils disposent de prérogatives accrues (droit de veto sur toute modification des statuts), - des associés commanditaires non responsables qu’à hauteur de leurs apports. Leur nombre ne doit pas être inférieur à 3.  Les commandités ont la qualité de commerçant.  Capital social: 300 000, 00 Dhs si la société ne fait pas appel à l’épargne public et 3 000 000,00 Dhs si elle fait à l’appel à l’épargne public.  Le capital doit être libéré au moins du quart, le reste doit l’être dans 3ans.  Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution. Au cours de l’existence de la société ( sauf clause contraire des statuts), le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités.  L’AGO des actionnaires nomme un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins,  Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil,  L’AGO des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires au compte.  Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.  Le conseil de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.  La transformation de la société en commandite par action en SA ou en SARL est décidée par l’AGO des actionnaires avec l’accord des 2/3 des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum,  Lorsque le nombre des associés est réduit, on spécifie leurs noms et leurs catégories au niveau des apports et du capital dans une société en commandite. NB: différence entre actionnaire et associé La différence dépend de la nature des droits sociaux détenus par la personne:  Un actionnaire est un porteur d’actions alors qu’un associé est un porteur de parts sociales,  Les actionnaires sont des associés dont la responsabilité est limitée à leurs apports.  La notion d’action est une notion plus large que celle de part sociale car elle désigne aussi le titre négociable qui constate ces droits et obligations. Le titre est inscrit dans un compte ouvert au nom de son titulaire et peut se transmettre par simple virement. C- La société à responsabilité limitée SARL C’est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au registre de commerce.  Le minimum est de 2 ou 1 (associé unique) (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL),  Le maximum est de 50 associés. Si le nombre dépasse 50, la SARL doit être transformée dans un délai de 2 ans en SA,  Lorsque le nombre des associés est réduit, on spécifie leurs noms au niveau des apports,  Le capital de la SARL doit être supérieur ou égal à 10.000 Dhs , dont le montant, de chaque part, ne peut être inférieur à 100 Dhs,  Les parts sociales doivent être du quart à la souscription, le reste doit l’être dans un délai ne dépassant pas 5 ans à compter de la date d’immatriculation,  Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitie du capital en numéraire.  Les parts sociales doivent être intégralement souscrites et libérées dès la constitution où à l’occasion d’une augmentation de capital. Elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. La cession des parts à des tiers est soumise au consentement de la majorité des associés et le consentement des associés représentant les ¾ du capital. Entre associés, la cession est libre sauf clause contraire des statuts.  SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Leur nomination et la durée de leur mandat sont fixés par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur. En l’absence des dispositions statutaires, le gérant, associé ou nom, est nommé pour une durée de 3ans, Le gérant engage la société envers les tiers par tous ses actes même hors du cadre de l’objet social. Il est responsable de ses fautes de gestion envers la société, Les gérants doivent présenter à l’approbation de l’assemblée générale des associés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable(plus tars 30 Juin) le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse.  Le contrôle est obligatoire et confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si CA dépasse 50 millions de Dhs.  La dissolution de la SARL: - Nombre d’associés est supérieur à 50 (délai de régularisation 2ans), - Diminution du capital en dessous du minimum légal: 10 000 (délai de régularisation 1an), - Perte de 75% du capital social(délai de régularisation 6M). II. Les sociétés de personnes  Les sociétés de personnes sont appelées ainsi car elles se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel des associés.  Une société de personne est formée de deux ou plusieurs personnes ou groupements qui ont une responsabilité illimitée.  Les associés d’une société de personnes partagent les bénéfices et supportent les dettes.  Les associés ont la responsabilité personnelle et totale. A. La société en nom collectif  Elle comporte au moins deux associés (les 2 commerçants)  Il n’y a pas de capital social minimum. Cela s’explique par le principe de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés pour les dettes sociales.  Les associés répondent Indéfiniment (au-delà de leur seul apport) et solidairement (la totalité peut être demandée à un seul) des dettes sociales à l’égard des tiers. Cela démontre que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant. Cela implique une connaissance et une confiance entre associés.  Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.  Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur.  Les associés peuvent nommer à la majorité un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant, les sociétés dont les CA à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de Dhs, sont tenues de désigner un commissaire au moins.  La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés, seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts.  Dans les rapports entre associés, et en l’absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l’intérêt de la société. Il est interdit au gérant d’exercer toute autre activité similaire à celle de la société à moins qu’il ne soit autorisé par les Associés. Le rapport de gestion , l’inventaire et les états de synthèse de l’exercice établis par les gérants sont soumis à l’approbation de l’assemblée des associés, dans un délai de six mois à compter de la clôture du dit exercice.  Lorsque le nombre des associés est réduit, on spécifie leurs noms au niveau des apports.  La SNC est basée sur les relations personnelles entre les associés. Elle convient à de petites entreprises, souvent familiales. B. Les sociétés en commandite Simple  Les dispositions relatives aux SNC sont applicables pour l’essentiel aux sociétés en commandite simple.  Elle comporte au moins deux associés, un commandité et un commanditaire.  Société constituée entre les commanditaires apporteurs de fonds (responsables à hauteur de leurs apports) et les commandités seuls gérants et solidairement responsables de leur gestion.  Il n’y a pas de capital social minimum.  Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (portant la qualité de commerçant comme les associés de la SNC),  Les commanditaires responsables des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. L'innovation la plus importante est que la société en commandite simple est une société commerciale par la forme et ce quelque soit son objet C. La société en participation  C’est une société occulte, constituée entre deux personnes au minimum qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Elle n’est pas immatriculée et ne possède pas la personnalité morale. Elle n’est soumise à aucune formalité de publication,  C’est une société inconnue par les tiers et qui n’existe qu’à l’égard de ses associés fondateurs,  Pour constituer une société en participation, il n’est pas nécessaire de rédiger un acte écrit. En pratique, c’est le comportement des différentes entreprises qui suffit à prouver l’existence de la société. Toutefois, il est recommandé de rédiger un écrit par mesure de précaution, pour fixer les principales règles de fonctionnement de la société en participation: il s’agit de ses statuts.  Etant donné que la société en participation n’a pas de personnalité morale, elle n’a pas de patrimoine, c’est-à-dire que les associés restent propriétaires des biens qu’ils mettent à disposition,  La durée de constitution de la société en participation est librement fixée par les associés,  L’objet de la société pourra être civil ou commercial et chaque associé devra réaliser un apport, qui pourra être en nature, en numéraire ou en industrie. D-Société de Fait: Une société est dite de «Fait»: - Soit qu’après avoir fonctionnée, sa constitution ait été jugée non conforme aux dispositions légales du code de commerce sur la formation des sociétés, elle est déclarée nulle par un tribunal et donc elle n’a eu aucune existence légale en tant que personne morale. - Soit que ses fondateurs aient souhaité délibérément et dès sa formation, ne pas la soumettre aux dispositions légales qui définissent les conditions indispensables à l’acquisition de la personnalité morale. On dit, dans ce cas, par opposition à la société déclarée nulle par un jugement, qu’il s’agit d’une société «crée de fait»  Chapitre 2 : Opérations de constitution Les Frais de constitution Ils sont formés par les droits d’enregistrement et de timbres, la taxe notariale et les autres frais (honoraires, publicité légale, frais d’assemblée, frais de conservation foncière,…) A- Droits d’enregistrement Avant de procéder à l’enregistrement des opérations de constitution , il faut:  Définir et mettre en évidence les particularités du contrat des sociétés (communément appelé les statuts),  Présenter les conditions juridiques de constitution de chaque forme de sociétés,  Savoir le fonctionnement de chaque forme de sociétés,  Savoir le fonctionnement de chaque forme de sociétés, Savoir déterminer les droits d’enregistrement et de timbres. Le contrat de Sté doit être enregistré dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa création. Cette formalité a pour effet de :  Donner aux actes une date certaine, Constituer un moyen de preuve de l’existence de l’acte. Chaque feuille des statuts de la Sté doit porter un timbre fiscal de 20,00Dhs. Quant aux droits d’enregistrement, ils dépendent de la nature et de la valeur des apports. On distingue ainsi: 1-Aspect juridique  Pour constituer une société commerciale, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches administratives,  Des documents justificatifs sont exigés pour compléter le dossier d’immatriculation au registre de commerce, Ces documents doivent être déposés au Centre régional d’investissement ou bien directement au Greffe du Tribunal de Commerce,  Les formalités juridiques et administratives pour officialiser la constitution d’une société sont : o Rédaction et signature statuts. o Enregistrement des statuts auprès de l’administration des impôts, o Dépôt des statuts et d’autres documents et pièces à fournir au greffe du tribunal de commerce, o Immatriculation de la société au registre de commerce, o Insertion de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, o Insertion au bulletin officiel des annonces légales, judiciaires et administratives, o Déblocage des fonds préalablement déposés chez un notaire ou dans un compte bancaire bloqué. 2- Aspect comptable: La comptabilité doit constater les promesses d’apports en capital faites par les associés, la réalisation de ces promesses ainsi que les frais de constitution. Les Apports et leur libération  Pour constituer une société, les associés mettent en commun des biens appelés apports qui sont :  destinés à assurer le fonctionnement de la société nouvelle,  et dont la propriété est transférée à la personne morale constituée.  En contrepartie de son apport, chaque associé acquiert un droit sur la société sous forme de part dans le capital social.  Les Apports : définition L'apport peut consister en numéraire, en objets mobiliers ou immobiliers, en droits incorporels. Il peut aussi consister dans l’industrie d'un associé ou même de tous.….l'apport peut consister dans le crédit commercial d'une personne. les articles 988 et 989 du Dahir des Obligations et des Contrats  Les types d’apports :  Les apports en numéraire : sommes d’argent (espèces, chèques, virement,…),  Les apports en nature : apport de tout bien autre qu’une somme d’argent. Il peut s’agir de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels. Il peut s’agir également de l’apport d’une entreprise individuelle ou d’une société,  Les apports en industrie : Mise à disposition de la société, d’un savoir-faire, de connaissances techniques ou professionnelles, d’expériences, de services, voire d’une notoriété. Ce type d’apports doit figurer dans les statuts. Il convient de fixer les modalités de l’apport dans les statuts (définition et durée des prestations à fournir par l’apporteur). Ce type est difficilement évaluable et ne peut pas entrer dans la composition du capital social, car il est étroitement lié à la personne de l’apporteur. Il est interdit dans la SA et pour les actionnaires commanditaires de SCA et SCS et il est permis dans toutes les sociétés. L’exclusion de l’apport en industrie pour ces sociétés s’explique par l’importance des capitaux qui les caractérisent. L’associé en industrie doit affecter à la société tous les gains nés de l’activité constituant son apport. Sa qualité d’apporteur lui confère des droits sociaux ouvrant droit au partage du bénéfice et à l’actif net, mais aussi de contribuer aux pertes.  La part due à l’apporteur dans les résultats de la société est déterminée dans les statuts, ou à défaut, elle sera égale à celle de l’associé qui a le moins apporté ( en numéraire ou en nature).  Les associés qui effectuent des apports en numéraire ou en nature reçoivent en contrepartie des droits sociaux :  Actions dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions,  Parts sociales dans les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée, Remarque: Lorsque le nombre d’associés est réduit, on spécifie :  Leurs noms au niveau des apports dans le cas des SNC et des SARL,  Leurs noms et leurs catégories au niveau des apports et du capital dans le cas des sociétés en commandite.  Libération des apports: Il s’agit donc de la libération des apports promis par les associés. Elle peut être soit totale, dans ce cas, les associés apportent immédiatement la totalité des biens promis, soit partielle , et dans ce cas, les associés réalisent une partie de leurs promesses, le reste étant ultérieurement apporté.  La libération doit être immédiate et intégrale pour les apports en nature quelque soit le type de sociétés,  Seuls les apports en numéraire peuvent être partiellement libérés, le reste étant apporté dans un délai de 3 ans maximum pour les SA et sans précision de délai pour les SNC,  Les actionnaires des SA doivent être libérer au moins du quart (1/4) de leurs apports en numéraire lors de la constitution.  Comptes à utiliser: Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter. La libération du capital peut être échelonnée dans le temps. La comptabilité doit constater les promesses d’apport puis leurs réalisations.  Les promesses d’apport : Constatation  Chaque associé est débiteur envers les autres de tout ce qu'il a promis d'apporter à la société. Cette créance est portée : - au débit du compte 3461: « Associés - comptes d'apport en société» - le compte 1111: « Capital social » est crédité.  Possibilité de créer une subdivision du compte 3461 en deux comptes divisionnaires : 34611: « Associés - comptes d'apport en nature » 34612: « Associés - comptes d'apport en numéraire »  Les promesses d’apport : libération différée  Les apports en nature sont à libérer immédiatement,  Les sociétés ont la possibilité de libérer les apports en numéraire en plusieurs fois,  Lorsque le capital social est composé d’apports à libérer immédiatement et d’apports à libérer ultérieurement, l’enregistrement comptable de la promesse se fait en deux étapes dans la même date: 1- Constater dans les comptes de la société la souscription de l’intégralité du capital par le débit du compte 3461: « Associés -comptes d'apport en société » et le crédit du compte 1111: « Capital social ». 2- Dans la deuxième étape, la fraction du capital non appelée est portée au débit du compte 1119 « Actionnaires, capital souscrit non appelé » par le crédit du compte 3461: « Associés - comptes d'apport en société » La libération des apports  La libération des apports se traduit par : o le versement des fonds pour les apports en numéraire o le transfert de propriété pour les apports en nature  Libération intégrale à la constitution  Les réalisations d'apports sont portées au crédit pour solde du compte 3461 « Associés - comptes d'apport en société » par le débit des comptes d'actif qui constatent ces apports, à savoir : - Le compte 5141 « Banque », - Le compte 5161 « Caisse », - Le compte 3488 « Divers débiteurs – Notaire X ». Libération échelonnée le capital social promis est en partie appelé à la constitution et donc à libérer immédiatement. La partie du capital social non appelée à la constitution fera ultérieurement l’objet d’appels successifs par la société. Elle sera par conséquent libérée au fur et à mesure des appels lancés.  La partie non appelée du capital souscrit est inscrite au crédit du compte 3461 « Associés - comptes d'apport en société » par le débit du compte 1119 « Actionnaires, capital souscrit non appelé ».  A l’occasion des appels successifs du capital, le compte 3462 « Actionnaires -capital souscrit et appelé non versé » est débité par le crédit du compte 1119 « Actionnaires capital souscrit non appelé ».  Le compte 3462 est soldé au moment de la réalisation de l’apport par le débit des comptes d'actif qui constatent ces apports : - Le compte 5141 « Banque », - Le compte 5161 « Caisse », - Le compte 3488 « Divers débiteurs – Notaire X ». La libération des apports : en nature  Les éléments apportés sont enregistrés : o au débit des comptes d’actif concernés pour le montant de l’évaluation qui en est faite dans les statuts de la société, o ou au crédit des comptes de passif grevant les apports, et devant être pris en charge par la société (dettes rémunérant les apports à titre onéreux), o En contrepartie le compte 3461: « Associés -comptes d'apport en société » est crédité pour solde.  Apports intégralement libérés 1- Engagement Comptes à débiter: (Promesses) 3461- Associés, comptes d’apports en société 3462- Actionnaires, CSANV Comptes à créditer: 1111- Capital social 2- Réalisation des Comptes à débiter: apports Comptes d’actif Comptes à créditer: 3461- Associés, comptes d’apports en société 3462- Actionnaires, CSANV Dettes( s’il y en a)  Apports partiellement libérés Premier appel: Comptes à débiter: Engagement 3461- Associés, comptes d’apports en société 3462- Actionnaires, CSANV 1119- Actionnaires CSNA Comptes à créditer: 1111- Capital social 2- Appels ultérieurs Compte à débiter: Engagement 3462-Actionnaires, CSANV Compte à créditer: 1119- Actionnaires, CSNA  Si le délai est trop court entre l’engagement et la réalisation, on peut utiliser directement les comptes d’actif, de passif et le capital social sans passer par les comptes 3461 (Associés comptes d’apports en société). 3-Aspect fiscal Toute constitution de société entraîne la perception de droits d’enregistrement dont le taux varie en fonction de la valeur et la nature des apports en capital.  L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit «droit d’enregistrement ».  La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir une date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit «registre des entrées» et d’assurer la conservation des actes. Sur le plan fiscal, ces apports peuvent prendre les formes suivantes: a)Apports à titre purs et simples : Ce sont des apports qui sont rémunérés par des droits sociaux représentatifs du capital social et qui sont soumis aux risques éventuels de l’entreprise. Les droits sociaux sont matérialisés par l’attribution des parts sociales ou d’actions ou tout simplement par l’inscription dans les statuts de la société. Les apports purs et simples peuvent être : objets mobiliers ou immobiliers, stocks, créances, matériel, fonds de commerce,… Le montant des droits d’enregistrement à payer sur le capital social ne doit pas être inférieur à 1000,00Dhs. Ces apports sont soumis à un droit fixe de 1%. Exemples: a) Apports purs et simples (en numéraire ou en espèces) En date de 31/4/2011, création d’une SARL par apports en numéraires de 40 000,00Dhs. Les droits dus sur le capital: 40 000 X 1%=400,00 Dhs à payer le minimum 1000,00Dhs. b) Le capital social d’une entreprise est constitué par: - Apports en numéraire: 300 000,00 - Apports en nature: bâtiment: 200 000,00 Stocks de M/ses 30 000,00 Mobilier de bureau 10 000,00 Fonds commercial(éléments incorporels) 60 000,00 Calculez les droits d’enregistrements? DE= ∑ APS b)Apports à titre onéreux:  Ce sont des apports grevés de dettes prises en charge par la société crée ,  Il y a apport à titre onéreux lorsqu’un associé reçoit en plus de ses droits sociaux un équivalent soustrait à l’aléa social tel que: - Somme d’argent à payer par la société à l’apporteur, - Engagement pris par la société de payer des dettes dues par l’apporteur à un tiers ou encore la prise en charge d’un passif grevant un apport. A.T.O: sont imposés aux droits de mutation suivant la nature des biens apportés et l’affectation donnée pris en charge par la société constituée. Le droit fiscal marocain prévoit un barème dont les taux sont variables selon la nature des biens apportés.  Eléments incorporels du fonds de commerce: 6%,  Immeubles et droits immobiliers: 6% ,  Marchandises, Fonds commercial (éléments corporels), créances clients, objets mobiliers (machines, matériel divers, mobiliers, véhicules,…) : 1,5% ,  Effets de commerce, dépôt et cautionnement:1% Exemples: M Hassan, au moment de la création d’une société, a apporté contre remise d’action de valeur nominale 100,00 Dhs, les apports suivants: Terrain 800 000,00 Créances clients 200 000,00 Stocks de matières 250 000,00 Dettes 250 000,00 Liquidation des droits: Le montant des droits dus dépend de l’imputation des dettes fournisseurs. TAF: Imputer le montant des dettes:  sur le terrain,  sur les stocks  200 000,00 sur les stocks et 50 000,00 sur le terrain. Cas 1: Imputation des dettes sur le terrain Apports Montants Apports purs et Apports à simples titre onéreux Terrain 800 000,00 (800 000,00 -250 000,00)= 250 000,00 550 000,00 Créances Cls 200 000,00 200 000,00 Stocks de mat 250 000,00 250 000,00 Total 1 250 000,00 1 000 000,00 250 000,00 Calcul des drois d’enregistrement Apports purs et simples: 1000 000X 1%= 10 000,00 Apports à titre onéreux: 250 000,00 X 6 %= 15 000,00 Total à payer= 25 000,00 Dhs. Cas 2: Imputation des dettes sur les stocks Apports purs et simples: 1000 000X 1%= 10 000,00 Apports à titre onéreux: 250 000,00 X 1,5%= 3 750,00 Total à payer= 13 750,00Dhs. Cas 2: Imputation des dettes : 20 000,00 sur les Stocks et 50 000,00 sur le terrain Apports purs et simples: 1000 000X 1%= 10 000,00 Dhs Apports à titre onéreux: 50 000,00 X 6%= 3 000,00 200 000,00 X 1,5% = 3 000,00 Total à payer= 16 000,00 Dhs Les autres frais: a) Taxe notariale: Elle est dû au taux proportionnel de 0,5% du capital sur les actes rédigés par un notaire (le minimum de perception est de 100,00 Dhs) Capital social = 100 000,00 Taxe notariale= 100 000,00 X 0,5% b) Frais de publicité légale dans les journaux ( TVA Récupérable de 20%), Frais d’immatriculation au registre de commerce, Frais de conseiller juridique et fiscal, Frais de conservation foncière, etc. Frais de conservation foncière: Les frais de conservation foncière intéressent la constitution d’une société dans les deux cas:  Le dépôt des pièces relatives à la constitution de la société est soumis à un droit fixe de 700,00 Dhs,  L ’enregistrement d’un apport constitué par un immeuble, est soumis à : (Minimum de perception: 450,00 Dhs)  Un droit de 1% de la valeur du bien immeuble,  Un droit fixe de 75,00 Dhs par propriété. Exemple: Sté X : immeuble: 150 000,00 Dhs Dépôt de dossier: 700,00 Dhs Enregistrement du bien immeuble: 150 000,00 X 1%=1500,00 Dhs 1 X 75,00= 75,00 Dhs. Remarques:  TVA relative aux opérations effectuées dans le cadre de leur profession par toute personne physique ou morale au titre des professions: Avocat, Notaire, Huissier de justice, Adouls, est une TVA non récupérable, actuellement au taux de 10%.  Les droits d’enregistrements et les autres frais de constitution sont enregistrés au débit du compte de la rubrique 21 Frais préliminaires ( Actif immobilisé) ou en charges.  Les frais de constitution inscrits dans un compte d’immobilisation incorporelle donnera lieu à un amortissement annuel,  Le compte «Frais de constitution» est un sous compte de «Frais d’établissement». L’amortissement de ces derniers doit se faire rapidement:  Au maximum dans un délai de 5ans pour le droit fiscal,  Avant toute distribution de bénéfices ( Sauf s’il existe des réserves disponibles).  En frais préliminaires, les frais engagés lors de la constitution de la société sont enregistrés au débit du compte 2111 frais de constitution par le crédit d’un compte de trésorerie par l’écriture suivante:  Les apports réalisés par les associés sont enregistrés dans les comptes respectifs à leur valeur d’apport dans les statuts.  En charges, 6136 Rémunération d’intermédiaires et honoraires 6144 Publicité, publication et relations publiques 6167 Impôts et droits assimilés Comptes de trésorerie  Les frais de constitution, enregistrés en charges, peuvent, à la fin de l’exercice de constitution, être transférés à l’actif immobilisé (Les frais de constitution représentent des immobilisations en non-valeurs, c’est un actif fictif).  2111 Frais de constitution 7141 Immob en non-valeur produite  Ils sont alors amortis, en linéaire, sur une durée ne dépassant pas 5 exercices (3 à 5ans) 6191 D.E.A de l’immobilisation en non valeurs 28111 Amortissements des frais de constitution Dotation de l’exercice  Les frais de constitution complètement amortis doivent être annulés. 28111 Amortissement des frais de constitution frais de constitution Pour solde des deux comptes Remarque : La règle du prorata temporis ne s’applique pas aux amortissements des frais de constitution. C-Apports mixtes: Ce sont des apports dont une partie est à titre pur et simple et l’autre partie est à titre onéreux Exercice 1: Une société est constituée entre 3 associés A,B et C. Leurs apports sont: A: apport en numéraire de 200 000,00 Dhs B : apporte les éléments suivants:  Fonds de commerce incorporel 100 000,00 Dhs  Immobilier 20 000,00 Dhs  Créances clients 30 000,00 Dhs C: apporte les éléments suivants:  Bâtiment 150 000,00 Dhs  M/ses 150 000,00 Dhs  Dettes F/sseurs 150 000,00 Dhs TAF: 1) Déterminer le montant du capital 2) Calculer le montant des droits d’enregistrement sachant que la société s’engage dans les statuts à prendre en charge les dettes. 3) Calculer le montant des droits d’enregistrement sachant que les statuts de la société précisent que le passif apporté est imputé sur les marchandises puis sur l’immeuble. 1) Capital social= Total des APS = 500 000,00 Pour A: Total des APS = 200 000,00 Pour B: Total des APS = 150 000,00 Pour C: Total des APS = 150 000,00 ( 150 000+150 000)- (150 000 dettes) 2) Calcul du montant des DE: Pour les APS: DE= 500 000 X 1% = 5 000 Pour les apports à titre onéreux, les DE sont: APPORTS MTS % IMPUTATI TAX MTS ON DU BARE PASSIF ME DETTES IMMEUBLES 150 000,00 50% 75 000,00 6% 4 500,00 MARCHANDISES 150 000,00 50% 75 000,00 1,5% 1 125,00 300 000,00 100% 150 000,00 5 625,00 DE = 5 000,00 + 5625 = 10 625,00 DHS 3)HYPOTHESE 1: Supposons que les statuts de la sociétés précise que le passif apporté est imputé sur les Marchandises DE = APS X 1% + ATO X 1,5% = ( 500 000,00 X1%) + ( 150 000,00 X1,5%) = 5 000,00 + 2 250,00) = 7 250,00 DHS HYPOTHESE 2: Supposons que les statuts de la sociétés précise que le passif apporté est imputé sur les Marchandises DE = APS X 1% + ATO X 6% = ( 500 000,00 X1%) + ( 150 000,00 X 6%) = 5 000,00 + 9 000,00) = 14 000,00 DHS  Chapitre 3: LA CONSTITUTION DE LA SA Rappel Les articles 2 et 3 du dahir du 11 Aout 1922 font une distinction entre les apports en nature et les apports en numéraire.  Les actions représentant les apports en nature doivent être libérées intégralement au moment de la constitution définitive de la société,  Les actions représentant les apports en numéraire doivent être libérées d’un quart au moins lors de la souscription du capital social, le reste dans un délai de 3ans.  Les fonds sont déposés pour le compte de la société dans un compte bancaire indisponible jusqu’à la constitution définitive ou consignés chez un notaire,  La libération des apports se traduit par le versement des fonds pour les apports en numéraire et par le transfert de propriété pour les apports en nature,  En cas de libération partielle, des cas particuliers peuvent apparaître tels que: le versement anticipé, libération avec retard et la défaillance d’un ou plusieurs actionnaires. Enregistrement comptable Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter. La libération du capital peut être échelonnée dans temps. La comptabilité doit constater les promesses d’apports puis leurs réalisations. Les écritures comptables permettent de constater la souscription intégrale du capital social et la libération totale ou partielle du capital 1) Souscription et libération intégrale du capital social La constatation de la souscription du capital consiste à enregistrer les promesses d’apport et la formation du capital.  Lorsque le capital social est formé uniquement d’apports en numéraire, on débite le compte collectif 3461 «Actionnaires, comptes d’apports en société » et on crédite Le compte 1111capital social.  En cas d’apports mixtes( en numéraire et en nature), le compte 3461 sera subdivisé en : 34610: Actionnaires, apporteurs en numéraire pour enregistrer les apports en numéraire, 34611: Actionnaires, apporteurs en nature pour enregistrer les apports en nature, Et on crédite le compte 1111capital social  LA CONSTITUTION DE LA SA  L’enregistrement comptable commence après la constitution définitive de la société. Les écritures relatives à la création doivent constater : Premièrement:  La souscription du capital ou la promesse d’apport; Deuxièmement:  La réalisation des apports; Troisièmement:  Règlement des frais de constitution.  LA CONSTITUTION DE LA SA Premièrement: La souscription du capital ou la promesse d’apport  LA CONSTITUTION DE LA SA Deuxièmement: La réalisation des apports  LA CONSTITUTION DE LA SA Troisièmement: Règlement des frais de constitution Exercice d’application  Cas n°1: Apports intégralement libérés lors de la constitution La société anonyme CTM est constitué le 5 janvier N avec un capital de 900 000 divisé en 9 000 actions de 100 Dhs l’action.  Les apports en nature se composent de: Terrain : X Bâtiments: 350 000 MO: 70 000 MB: 30 000  Les autres apporteurs versent la somme de 300 000 le 06 janvier N au compte bancaire de la société.  Les frais de constitution s’élèvent à 19 350 Travail à faire: Procéder à l’enregistrement comptable des opérations de constitution. 2) Apports en numéraire libérés par fractions  Il est courant, lors de la constitution de la société, que les actionnaires ne libèrent que le quart des apports en numéraire. Le reste sera libéré ultérieurement par appel des organes compétents selon les besoins de trésorerie.  Une distinction doit être faite entre le montant du capital qui doit être libéré lors de la constitution et le montant qui doit être libéré ultérieurement.  La partie qui doit être libérée immédiatement est inscrite au débit du compte 3461: Actionnaires, comptes d’apports en société Ou 3462 : Actionnaires, CSANV  La partie du capital qui sera appelé ultérieurement est inscrite au débit du compte 1119: Actionnaires, capital non appelé  De son coté, le compte 1111 capital social peut être subdivisé en deux sous-comptes: 11110: Capital appelé versé qui correspond au montant des apports à verser au moment de la constitution, 11111: Capita non appelé qui correspond à la fraction du capital non appelée et non versée et qui le sera ultérieurement.  Lorsque les dirigeants de la société demandent aux actionnaires de verser une fraction du capital restant à libérer, on débite : 3462: Actionnaires, capital appelé non versé Et on crédite 1119: Actionnaires, capital non appelé  Lors du versement du montant appelé: On débite: 5141 Banque Crédite : 3462 Actionnaires, capital appelé non versé  Enfin, on débite le compte 11111 capital non appelé on crédite le compte 11110 capital appelé et versé Apports en numéraire libérés par fractions 1- La partie non libérée se traduit par l’écriture suivante : Apports en numéraire libérés par fractions 2- L’appel à libération se traduit par l’écriture suivante : Exercice d’application La société anonyme SALAM est constituée le 15 mars N au capital de 8 000 actions de numéraires de 100. la moitié de la valeur nominale de chaque action est appelée et versée à la banque le 17 mars N. Le 15 juin N, la société appelle la moitié du solde. Les versements sont effectués le 20 juin N. Le 15 novembre N, la société appelle le solde. Tous les associés se libèrent le 22 novembre N par des versements à la banque. Le capital social de 800 000 divisé en 8 000 actions de 100 est composé uniquement  Apports en numéraire : 800 000  A la constitution( 15 mars N) les actionnaires ont versé la moitié du capital soit : 800 000 / 2 = 400 000 ou bien 8000 actions x( 100/2)= 400 000  Solde du capital à appeler = 800 000 – 400 000 = 400 000  Le 15 juin N, la société appelle la moitié du solde soit : 400 000 / 2 = 200 000 ou bien 8000 actions x ( 100/4) = 200 000  Solde du capital à appeler = 400 000 – 200 000 = 200 000  Le 15 novembre, la société appelle le solde soit 200 000 Cas particulier: Lors des appels, il arrive que les actionnaires ne libèrent pas la fraction appelée dans les délais fixés( libération avec retard, actionnaires retardataires). De même, des actionnaires peuvent verser des fractions non appelées (libération par anticipation, actionnaires diligents). Parfois, les actionnaires ne versent pas la fraction appelée (Actionnaires défaillants). a) Cas de la libération avec retard(versement après la date fixée Principe: Les statuts prévoient que pour tout versement effectué en retard, l’actionnaire supportera des intérêts de retard à un taux fixé, pour le nombre de jours séparant la date d’exigibilité de la date du libération effective. Ces intérêts sont enregistrés au crédit du compte 7381«Intérêts et produits assimilés», par contre la part non versée reste enregistrer au débit du compte 3462 « Actionnaires, capital souscrit appelé non versé». Traitement Financier Traitement Comptable L’actionnaire doit régler les On débite: intérêts de retard et les frais de  le compte AKSANV de la rappel fraction non réglée dans les délais Intérêts courus et Frais de rappel On crédite:  Intérêts et produits assimilés  AKSANV est soldé lors du versement b) Cas d’un actionnaire diligent ou versements anticipés: versement des fractions non appelées Les statuts peuvent permettre une libération anticipée du capital: des fonds sont mis à la disposition de la société par des actionnaires, avant les appels prévus initialement. Cette possibilité permet de faire face à des besoins de trésorerie. Le versement anticipé est considéré comme une dette de la société envers l’actionnaire. Il est enregistré au débit du compte 4468«Autres comptes d’associés créditeurs» ou 44681«Actionnaires, versement anticipés». Ce compte doit être débité au fur et à mesure des appels ultérieurs. Il sera soldé au moment de la réalisation du solde du capital social. c) Cas d’un actionnaire défaillant A défaut de paiement par l’actionnaire des sommes restant à verser sur le montant des actions souscrites par lui et appelées aux époques déterminées par le conseil, la société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 30 jours au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société peut, sans aucune autorisation de justice, poursuivre la vente des actions non libérées. L’actionnaire est déchu de ses droits.  Les actions non inscrites à la côte de la bourse des valeurs sont vendues aux enchères publiques. A cet effet, 30 jours au moins après la mise en demeure, la société fait paraître dans un journal d’annonces légales un avis de mise en vente mentionnant les numéros des actions à vendre.  Les actions inscrites à la côte de la bourse des valeurs sont vendues en bourse.  Le produit net de la vente est ,à due concurrence, attribué à la société. Il s’impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l’actionnaire défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés pour parvenir à la vente. Constat de la défaillance 1-Comptabilité de la défaillance Débit: 3468 «Autres comptes d’associés débiteurs» ou «Actionnaires défaillants» Crédit: AKSANV pour la fraction appelée non réglée AKSNA pour la fraction non encore appelée 2- Mise à la charge du défaillant les frais et intérêts: débiter le compte «Actionnaires défaillants» 3- Constatation de la vente par le crédit du compte «Actionnaires défaillants» 4- Virement de la fraction non appelée du compte «Actionnaires défaillants» au compte AKSNA (changement d’actionnaire). 5- Calcul du solde du compte «Actionnaires défaillants» 6- Mise à jour des comptes capital souscrit appelé non versé et capital souscrit appelé et versé. Remarque: 1- Si la vente ne peut avoir lieu pour défaut d’acheteurs, le conseil d’administration ou le directoire peut prononcer la déchéance des droits de l’actionnaire attachés aux actions et conserve les sommes qui ont été versées sans préjudice de dommages et intérêts. 2- Si les actions ne peuvent être vendues ultérieurement pendant l’exercice au cours duquel a été prononcée la déchéance des droits de l’actionnaire défaillant, elles doivent être annulées avec réduction corrélative du capital. Exercice d’application La SA Amal a été fondée, le 2/1/96, au capital de 400 000,00 par émission d’actions de numéraire de 400,00 Dhs, libérées de ¼ à la constitution. Les frais de constitution, réglées par chèque bancaire, s’élèvent à 8 500,00Dhs. Le 1/5/96, La société décide l’appel du deuxième quart qui devrait être versé , au compte bancaire de la société, au plus tard le 31/5/96. L’actionnaire Mounir souscripteur de 200 actions n’a pas répondu à l’appel du 2ième quart. Après mise en demeure, le 1/6/96, la société a exécuté, le 1/9/96, les actions de Mounir et les a vendues, comme libérées de moitie, pour 180,00 Dhs par action à Saïd. Les frais de vente des titres : 360,00 Dhs(HT), TVA 7%. La société prélève un intérêt de retard au taux de 12% l’an et récupère les frais engagés pour la vente. Le solde est payé à Mounir, par chèque bancaire, le 25/9/96.  2/1/9 6 Associés, comptes d’apport en sociétés 100 000 Actionnaires, capital souscrit non appelé 300 000 capital social 400 000 Souscription du capital appelé 1000act x 400x1/4 Banque d° 100 000 Associés, comptes d’apport en sté 100 000 Libération du minimum légal d° Frais de constitution 8 500 Banque 8 500 1/5/9 Actionnaires, CSANV 6 100 000 Actionnaires, CSANA 100 000 Appel du 2ième quart ( 1000 actions x 400x1/4)  31/5/9 Banque 6 80 000 AKSANV 80 000 Libération d du 2ième quart appelé (1000-200) x 400x1/4 1/9/9 Banque 35 614,80 Services bancaires 6 360,00 Etat, TVA récupérable 25,20 ACSANV 20 000 Autres comptes d’associés créditeurs 16 000 Avis du crédit n°…….. d ° s comptes d’associés créditeurs 985,20 Services bancaires Etat, TVA récupérable Intérêts et produits assimilés ération des frais et imputation des intérêts de retard/Mounir t de retard: 20000 X 12%X3/12 ( 1/6/96 au 1/9/96  25/9/96 Autres comptes d’associés créditeurs 15 014,80 Banque 15 014,80 Paiement du solde à Mounir chèque n° NB: Saïd est substitué à Mounir comme actionnaire et c’est à lui que reviendra de répondre aux appels du 3ième et 4ième quarts. Avis de crédit n° ….. Montant du transaction= 200 X180 36 000,00 Commissions - 360,00 TVA/Commission 7% - 25,50 Net= 35 614,80 Compte AKSANV: Solde débiteur de 20 000,00 Débité au départ par 100 000 (1/5/96) Crédité ensuite par 80 000 (31/5/96) Autres comptes d’associés créditeurs: Solde créditeur de 15 014,80 Crédité au départ par 16 000,00 (1/9/96) Débité ensuite par 985,20 (1/9/96) Résultat pour l’actionnaire défaillant: Mounir a versé à la constitution, le 1er quart 200 actions x 400 x1/4= 20 000,00 Et a perçu , le 25/9/96, pour solde 15 014,80 Résultat net = 20 000 – 15 014,8= 4 985,20 Analyse du résultat pour l’actionnaire défaillant:  Prix de vente des actions de Mounir, libérées des deux premiers quarts 200 x 180 36 000,00  Valeur nominale des deux premiers quarts 200 x 400 x 2/4 40 000,00 Résultat ( Perte) = 36 000 – 40 000 = 4000,00 Frais de vente (HT) 360,00 TVA/ frais de vente 25,20 Intérêts de retard 600,00 Résultat net (Perte nette) = 4985,00 Exercice : Actionnaires procédant à des versements anticipés Une société anonyme au capital de 2 000 000 ( 20 000 actions de 100) reçoit, le 20 octobre N, un versement anticipé de 57 500 correspondant au dernier quart, non encore appelé, sur 2 300 actions. Le dernier quart est appelé le 15 janvier N+1 et libéré le 15 février N+1 par versement au compte bancaire de la société. Travail à Faire: Enregistrer les opérations ci-dessus  Chapitre 4 Opérations de répartition des Résultats I. Rappel  La société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. La liquidation du bénéfice et des pertes doit être faite d’après le bilan à la fin de chaque exercice comptable ou année civile.  Quand le capital social a subit une diminution suite à la réalisation de perte ou à défaut de réduction réglementaire du capital social, toute distribution de bénéfice est interdite jusqu’à la reconstitution totale du capital social. La répartition de bénéfice obéit à des règles juridiques et aux statuts de la société.  Une fois le résultat comptable de l’exercice (résultat avant impôts) est déterminé, la société devra calculer par voie extra- Comptable le résultat net fiscal et l’impôt sur les résultats(IS). Résultat net = bénéfice comptable - IS  Le résultat net fiscal est le résultat déterminé conformément à la réglementation fiscale à partir du résultat net comptable. La base ainsi obtenue sert de support au calcul de l’impôt sur les résultats.  En règle générale, le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué du montant affecté à la réserve légale et autres prélèvements statutaires et augmenté des reports à nouveau créditeurs. D’après l’article 330 de la loi 17/95, le bénéfice distribuable est constitué par le Bénéfice net de l’exercice diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. D’après l’article 330 de la loi 17/95, le bénéfice distribuable est constitué de : Bénéfice net de l’exercice + Bénéfice reporté des exercices antérieurs( report à nouveau solde créditeur) – Report à nouveau (solde débiteur) – Réserve légale – Autres Réserves  L’affectation du résultat d’un exercice est réalisée au cours de l’exercice suivant.  En général, la perte càd «résultat net de l’exercice débiteur» est reportée à nouveau, en attente des résultats futurs.  Résultat net en instance d’affectation: Le résultat d’un exercice peut dès le début de l’exercice suivant être inscrit à un compte prévu par le plan comptable marocain : compte 118 : «Résultats nets en instance d’affectation». Si le résultat de l’exercice N est par exemple de 100000 DH, on peut passer l’écriture suivante dès le début de l’exercice N+1. II.Tableau des affectations des bénéfices ORIGINES -Report à nouveau antérieur x x -Résultat net de l’exercice -Prélèvements sur les réserves x Affectations -Affectations aux réserves. Réserve légale x x. Réserves réglementées x. Réserves statutaires x x. Autres réserves x -Dividendes -Autres répartitions x  Le bénéfice peut : Soit être inscrit à des comptes de réserves, Soit être distribué, Soit être « reporté à nouveau ».  Report à nouveau: Il s’agit de sommes provenant du résultat dont l’affectation définitive n’a pas été décidée par l’assemblée et a été reportée jusqu’à la prochaine assemblée.  Report à nouveau bénéficiaire: sommes non distribuées Bénéfice dont l’affectation est renvoyée par l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice, à la décision de l’AGO appelée à statuer sur les résultats de l’exercice suivant (toutes les sociétés sont concernées).  Report à nouveau déficitaire: Pertes constatées à la clôture d’exercices antérieures qui n’ont pas été imputées sur des réserves et qui devront être déduites des bénéfices des exercices suivants (toutes les sociétés sont concernées).  Les réserves La constitution des réserves permet de renforcer la situation financière de la société et d’augmenter la garantie de ses créanciers. Le plan comptable marocain distingue plusieurs types de réserves : La réserve légale : (5% du bénéfice net) c’est la partie des bénéfices nets qui doit, en vertu de la loi, être affectée à la formation d’un fonds de réserve. Elle est faite sur le bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures. Elle est destinée à donner plus de garantie aux créanciers de la société. Elle cesse d’être obligatoire lorsqu’elle atteint 10% du capital social libéré ou non (SA et SARL) et 20% ( SNC et SAS).  Réserves statutaires ou contractuelles : ce sont des réserves dont la dotation est rendue obligatoire par les statuts de la société. Les statuts précisent le montant de la dotation obligatoire ou la formule déterminant ce montant. Ce sont donc des réserves constituées en dispositions: - Soit statutaires: fixées dans les statuts de la société, - Soit contractuelles, par exemple: contrat de concession  Réserves réglementées: ce sont des réserves diverses rendues obligatoires par des textes légaux souvent de nature fiscale. Exemple: réserves liées à l’octroi de certaines subventions. Réserves facultatives: ce sont des réserves dont la dotation est librement décidée par l’AGO sur proposition d’administration ou du directoire. Remarque: Ces réserves sont destinées à constituer et à développer les fonds de roulement de la société, à accroitre ses immobilisations et à faire face à des pertes éventuelles.  Les dividendes: C’est la rémunération des actionnaires ou associés. C’est la part de bénéfice attribué à chaque action ou part sociale. Son Paiement doit s’effectuer en principe, en une seule fois et dans un délai maximum de 9 mois après la clôture de l’exercice. Ils peuvent être payés en numéraire ou en nature.Ils peuvent être aussi payés en actions (SA). Ils se composent de deux éléments:  Le premier dividende ou intérêt statutaire: Il est calculé au taux fixé par les statuts: - Sur le montant des actions libérées et non remboursées( non amortis), - Au prorata du temps, c’est-à-dire, en fonction du temps: de la date de libération effective à la date de clôture de l’exercice.  Le superdividende ou seconde dividende: Lorsque le montant du bénéfice le permet, l’AGO peut décider d’octroyer à tous les actionnaires une autre fraction appelée: superdividende ou seconde dividende. Le superdividende est identique pour toutes les actions ou parts, totalement libérées ou non. Il n’est pas calculé au prorata temporis. Dividende global= superdividende + intérêt statutaire Remarques:  Les associés peuvent décider de procéder à la distribution de certaines réserves constituées antérieurement, ce qui a pour effet d’augmenter la somme distribuable.  Le dividende est fréquemment arrondi au DH inférieur. Enregistrement comptable de l’affectation des bénéfices Débit Crédit Report à nouveau (SC)/ N-1 Réserve légale Résultat net de l’exercice Autres réserves (Bénéfice) Report à nouveau (SC)/N Associés dividendes à payer Etat, impôts et taxes à payer Comptabilisation de la mise en paiement de dividende Associés-Dividendes à payer X Compte de trésorerie X Tableau de répartition des bénéfices Bénéfice de l’exercice - Report à nouveau (SD) - Dotation à la réserve légale - Dotations aux réserves réglementées - Dotations aux réserves statutaires ou contractuelles - Intérêts statutaires ( premiers dividendes) - Dotations aux réserves facultatives = 1er reliquat + Report à nouveau (SC) - Superdividende - Autres affectations = Report à nouveau (SC) Application 1 : Supposons que l’assemblée des associés, réunie en juin de l’année N+1, décide de répartir le bénéfice de 100 000 DH réalisé au cours de l’exercice N : 40 000 en réserves, 40 000 aux associés à titre de dividendes, 20 000 en report à nouveau. L’écriture de répartition sera la suivante : Juin N+1 Résultat net de l’exercice 100 000 Autres réserves 40 000 Associés-dividendes à payer 40 000 Report à nouveau 20 000 Cas des pertes: Les pertes éventuellement constatées à la clôture d’un exercice peuvent recevoir les affectations suivantes:  S’inscrire dans un compte de report à nouveau (déficitaire) qui viendra en déduction du montant des bénéfices distribuables des exercices suivants,  S’imputer sur les réserves de l’entreprise,  S’apurer par déduction du capital social. Cette opération est réglementée par la loi et nécessite une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Report à nouveau X ou Autres réserves X Résultat de l’exercice X Application : Une S.A. est constituée au capital de 5 000 000,00 DH divisé en 10 000 actions d’apport et 40 000 actions de numéraire. Ces dernières ont été libérées comme suit : ½ le 2/1/N-1, ¼ le 1/3/N, ¼ le 1/8/N. L’article des statuts relatif à la répartition des bénéfices stipule : Dotation à la réserve légale au minimum légal. Octroi aux actionnaires d’un premier dividende au taux de 6% par an sur le capital libéré et non amorti. Dotation à un fonds de réserve d’une somme jugée utile par l’A.G.O. Après reprise du report à nouveau créditeur éventuel, le reste est distribué aux actionnaires à titre de superdividende ou reporté à nouveau. Le report à nouveau créditeur au bilan avant répartition, au 31/12/N, s’élève à 25 000 DH. Le bénéfice net de l’exercice N est de 540 000,00 DH. L’A.G.O. a décidé , le 25/6/N+1, de doter la réserve facultative de 55 000,00 DH et a fixé le superdividende à 4 DH par action. T.A.F : 1-Présenter le tableau de répartition 2-Comptabiliser cette répartition Dividende global= 255 000,00 + 200 000,00= 455 000,00 Retenue à la source (TPA)= 455 000,00 X 15% = 68 250,00 Résultat de l’exercice 540 000 R à N (SC) 25 000 Réserve Légale 27 000 Réserves Facultatives 55 000 Report à nouveau 28 000 Associés, dividendes à payer 386 750 Etat, impôt, taxes et assimilés 68 250 Suivant décision de l’assemblée générale ordinaire Détermination du bénéfice imposable: Résultat fiscal Le résultat brut de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excèdent des produits d’exploitation, profits et gains provenant d’opérations de toute nature effectuées par la société, sur les charges engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable. Résultat net fiscal = Résultat brut fiscal – reports déficitaires imputés Résultat brut fiscal = Résultat net comptable avant impôts + Réintégrations fiscales (Charges non déductibles) - Déductions fiscales (Produits non imposables)  Les réintégrations fiscales Elles sont constituées par les charges non déductibles en totalité ou en partie. Pour être fiscalement déductibles, les charges doivent remplir les conditions suivantes:  Se rattacher à la gestion de la société, ou être exposées dans l’intérêt de l’exploitation. Cette condition exclut notamment les dépenses supportées dans le seul intérêt personnel de certains associés,  Correspondre à une dépense effective et être appuyée de justifications,  Etre constatée en comptabilité,  Se traduire par une diminution de l’actif net de la société. Parmi les réintégrations, on distingue:  Les rémunérations ne correspondant pas à un service effectif,  Les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge de la société pour infraction aux dispositions légales ou réglementaires (majorations de retard pour paiement tardif de la TVA, pénalité fiscale pour défaut de déclaration de la TVA,…)  Les frais généraux engagés ou supportés pour des besoins autres que ceux de l’exploitation ( Par exemple, les frais relatifs aux cadeaux publicitaires d’une valeur unitaire TTC supérieure à 100Dhs ou ne portant pas la raison sociale, le nom ou le sigle de la société ou la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce).  Les cadeaux non publicitaires,  Dons octroyés par la société aux œuvres sociales dont la valeur est supérieure à 2%° (2 pour milles) du CA HT , Exemples: 1- Dons à une association de lutte contre le cancer : 20 000,00 2- Dons aux œuvres sociales du club sportif de la Sté: 15000,00 CA HT= 1 000 000,00 Dhs 1- Pas de plafond pour les premiers dons 2- Pour les dons octroyés aux œuvres sociales du club sportif de la Sté 1 000 000,00 X 2%° = 2 000,00 Plafond de la société 15 000,00 – 2 000,00 = 13 000,00 à réintégrer  Primes d’assurances vie contractées au profit de l’entreprise à la tête de son dirigeant ou de certains collaborateurs: ce sont des primes versées par le dirigeant en faveur de la société qui sera bénéficiaire en cas de décès du dirigeant: charges non déductibles  Acquisition des immobilisations enregistrées parmi les charges  Achats : Les achats non encore reçues, Avance versée sur commande non reçue, Achat de fournitures de bureau non encore consommée: Charges constatées d’avance, Les dépenses réglées en espèces, qui dépassent 5 000,00 DHS par jour et par fournisseur dans la limite de 50 000,00 par mois et par fournisseur, L’IS, la CM et les acomptes provisionnels, Ils sont devenus interdit depuis 2001 par la nouvelle loi sur la société, donc fiscalement ne sont pas déductibles.  Les salaires: Rémunération d’un salarié n’exerçant aucune fonction dans la société Cotisations du salarié sans fonction Tantièmes ordinaires prévus par les statuts et alloués aux administrateurs: une partie des bénéfices nets distribuables versés aux membres de conseil d’administration pour des missions accomplies spécialement dans l’intérêt de la société.  Intérêts: Intérêts créditeurs de banque: imposables sur le montant brut,  Intérêts des comptes courants associés, si - le capital social est non totalement libéré, - le montant des avances est supérieur au capital social, - le taux appliqué est supérieur au taux autorisé,  Dotations aux provisions: DAP pour constitution d’un fonds de retraite, DAP pour dépréciation des créances douteuses (non individualisées) DAP pour congés à payer  Provisions pour risques d’incendies (il s’agit d’un risque assurable),  Provisions pour risques divers ( le risque doit être nettement précisé),  Provisions pour amendes et pénalités,  Provisions pour des immobilisations amortissables,  Provisions pour hausses des prix,  Provisions pour pertes de changes  Provisions pour licenciement pour motif économique,  Divers: Erreurs comptables, Loyers donnés sous forme de garantie, Amortissement du terrain, Rénovation et remplacement du moteur d’une immobilisation.  Les déductions fiscales (Produits non imposables): Elles sont représentées par les produits non imposables en totalité ou en partie. On distingue  Pertes,  Ventes Ventes de marchandises non encore livrées: produits constatés d’avance, Avances et acomptes reçues sur commandes en cours (non livrées), Arrhes perçues: garanties à consolider comme des dépôts et cautionnement reçus, Tous les produits constatés d’avance,  Produits des titres de participation  Amortissements: DEA d’une immobilisation comptabilisée par erreur parmi les charges  Produits des actions notamment les dividendes reçus: exonération de 100% car ils subissent une retenue à la source de 15% libératoire de tout impôt,  Parts sociales: Bénéfice de chaque associé,  Primes d’assurance vie déjà versées en cas de réalisation de sinistre (décès),  Déduction TVA si la charge est déductible en TTC mais elle est comptabilisée en HT,  Les produits de cession résultant des opérations suivantes: Les opérations de pension, Les opérations de prêt de titres portant sur les valeurs mobilières inscrites à la côte de la bourse des valeurs et les titres émis par le trésor.  Boni de liquidation: produit perçu d’une autre société déjà  Sont déductibles en totalité les dons en argent ou en nature octroyés aux habous publics et à l’entraide nationale, aux associations reconnues d’utilité publique qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé, aux associations publics ayant pour mission essentielle de disposer des soins de santé ou d’assurer des actions dans les domaines culturel ou d’enseignement ou de recherche,… Déficit reportable Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. A défaut du bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Toutefois, la limitation du délai de déduction n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisées et compris dans les charges déductibles de l’exercice. Exemple: Le bénéfice fiscal de l’exercice permet l’imputation globale des déficits fiscaux des exercices antérieurs. Exercices Résultat fiscal avant imputation des déficits 1996 Déficit fiscal 30 000 dont amortiss 10 000 1997 Déficit fiscal 50 000 10 000 1998 Bénéfice fiscal 110 000  Bénéfice brut fiscal de 1998 avant imputation des déficits : 110 000,00  Report déficitaire ( 30 000 + 50 000)= 80 000,00  Bénéfice net fiscal de 1998après imputation des déficits est : 110 000,00 – 80 000,00= 30 000,00 Exercice : Le résultat de l’exercice 1995 d’une entreprise a été déficitaire pour un montant de 300 000,00 dont 100 000,00 correspond aux amortissements du même exercice. Les résultats dégagés au cours des exercices suivants sont: Exercices Résultat fiscal avant imputation des déficits 1995 Déficit fiscal 300 000 dont amortiss 100 000 1996 Bénéfice fiscal 20 000 1997 Bénéfice fiscal 40 000 1998 Bénéfice fiscal 30 000 1999 Bénéfice fiscal 70 000 2000 Bénéfice fiscal 180 000 Comment doit être réglée la situation fiscale de cet entreprise?  Exercice 1996 Bénéfice de l’exercice avant report déficitaire + 20 000 Déficit fiscal reportable de l’exercice 1995 (Hors amort) – 200 000 Reliquat du DF reportable (H Amort exercice 1995) – 180 000 Déficit sur amortiss reportables de l’exercice 1995 – 100 000  Exercice 1997 Bénéfice de l’exercice avant report déficitaire + 40 000 Déficit fiscal reportable de l’exercice 1995 (Hors amort) – 180 000 Reliquat du DF reportable (H Amort exercice 1995) – 140 000 Déficit sur amortiss reportables de l’exercice 1995 – 100 000  Exercice 1998 Bénéfice de l’exercice avant report déficitaire + 30 000 Déficit fiscal reportable de l’exercice 1995 (Hors amort) – 140 000 Reliquat du DF reportable (H Amort exercice 1995) – 110 000 Déficit sur amortiss reportables de l’exercice 1995 – 100 000  Exercice 1999 Bénéfice de l’exercice avant report déficitaire + 70 000 Déficit fiscal reportable de l’exercice 1995 (Hors amort) – 110 000 Reliquat du DF non reportable (H Amort exer 1995) – 40 000 Déficit sur amortiss reportables de l’exercice 1995 – 100 000 Le reliquat de la perte ( Hors amortissement) de l’exercice 1995 soit – 40 000 se trouve définitivement perdu, puisque non imputé en totalité sur les résultats des quatre exercices suivants: 1996,1997,1998 et1999. L ’entreprise garde toutefois le droit de reporter la part du déficit de l’exercice 1995 correspondant aux amortissements soit 100 000 sur les bénéfices qui pourraient résulter des exercices ultérieurs.  Exercice 2000 Bénéfice de l’exercice avant report déficitaire + 180 000 Déficit sur amortissement reportable de 1995 – 100 000 Bénéfice fiscal 2000 après imputation des déficits + 80 000 Passage du résultat net comptable au résultat net fiscal INTITULE Montant Montant Résultat net comptable Bénéfice net Perte nette Réintégrations fiscales 1- Courantes 2- Non courantes Déductions fiscales 1- Courantes 2- Non courantes TOTAL  INTITULE Montant Montant Résultat brut fiscal Bénéfice brut (A) Déficit brut fiscal (B) Reports déficitaires imputés (C) (**) Exercice N-4 Exercice N-3 Exercice N-2 Exercice N-1 Résultat net fiscal Bénéfice net fiscal (A-C) Déficit net fiscal (B) Cumul des amortissements fiscalement différés Cumul des déficits fiscaux restant à reporter Exercice N-4 Exercice N-3 Exercice N-2 Exercice N-1 (**)Dans la limite du montant du bénéfice brut fiscal (A) Exercice: a) Extrait du bilant au 31/12/N: Capital social : 400 000 Réserve légale : 12 000 Report à nouveau créditeur: 6 000 Résultat de l’exercice : 80 000 b) Extrait des statuts: 5% de la réserve légale, le reste est réparti entre les associés. TAF: 1-Etablir le tableau de répartition du bénéfice 2- Déterminer le montant du dividende par titre  1 Bénéfice de l’exercice 80 000,00 2 Réserve légale 5% 4 000,00 3 Solde (1-2) 76 000,00 4 Report à nouveau (SC) 6 000,00 5 Bénéfice distribuable (3+4) 82 000,00 6 TPA (5 X 15%) 12 300,00 7 Dividende net ( 5-6) 69 700,00 TPA: Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés est fixé à 15%. Elle dispense l’associé de l’Impôt Général sur les revenus.  Résultat de l’exercice 80 000 Report à nouveau SC 6 000 Réserve légale 4 000 Associés dividendes à payer 69 700 Etat retenue à la source 12 300 Répartition du bénéfice Dividende par titre = 69 700/4000 = 17,425 Dhs Exercice Les capitaux propres d’une SA au 31/12/N sont: - Capital social : 400 000,00 - Réserve légale : 38 000,00 - Autres réserves : 64 000,00 - Report à nouveau : - 1 000,00 - Résultat de l’exercice : 59 000,00 Le capital est libéré de ¾. L’AGO a décidé le 24/5/N+1, la répartition des bénéfices compte tenu des obligations suivantes: - Constitution d’une réserve légale, - Fixer à 6% pour rémunérer les capitaux, - Une dotation de 5 000,00 Dhs à la réserve facultative. L’AGO propose de distribuer un dividende global de 12,00 DH par action. Le surplus, et après dotation éventuelle à un fonds de réserve jugé utile par l’AGO , est à attribuer aux actions un titre de superdividende et éventuellement un report à nouveau. TAF: Répartir le bénéfice et passer les écritures au journal. Bénéfice distribuable= 59 000 – 1 000 (R à N débiteur)= 58 000,00 1ère étape:  Réserve Légale = 58 000 x 5% = 2 900,00 Le solde du compte devient 38 000 + 2 900 = 40 900,00 40 900,00 Dhs dépasse 10% du capital social ( 400 000 x 10% = 40 000,00) Donc la réserve légale à retenir est de 2 000,00 Dhs.  Intérêts statutaires = 40 000 x ¾ x 6% = 18 000,00  Réserves facultatives = 5 000,00  Report à nouveau = à déterminer 2 ième étape:  Dividende global = 12 x 4 000,00 = 48 000,00  Dividende net = 48 000,00 x 0,85% = 40 800,00  Etat retenue à la source = 7 200,00  superdividende global = superdividende + Intérêts statutaires Superdividende = 48 000,00 – 18 000,00 = 30 000,00 Calcul du report à nouveau: Superdividende = Bénéfice – 1ère étape 30 000,00 = 58 000 – ( 2000 + 18 000 + 5000 + R à N) Donc Report à nouveau = 3 000,00 Dhs. Résultat net de l’exercice 58 000,00 Réserve légale 2 000,00 Réserves facultatives 5 000,00 RàN 3 000,00 Actionnaires, dividendes à payer 40 800,00 Etat, retenue à la source 7 200,00 Suivant de la décision de l’AGO Impôt sur les Sociétés L’impôt sur les sociétés est régi par le dispositions du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43- 06 pour l’année budgétaire 2007.  L’IS frappe l’ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 du CGI, acquis par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 du dit code. On distingue les personnes morales:  obligatoirement imposées,  Imposées par option,  Exclues du champ d’application ou exonérées.  L’Is est calculé à partir du résultat fiscal qui peut être différent du résultat comptable. Résultat comptable = Produits – Charges Résultat fiscal = Résultat comptable (avant impôt) + Réintégrations - Déductions - Déficit reportable éventuel Période et lieu d’imposition L’IS est calculé d’après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à 12 mois. Il frappe toutes les sociétés au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc. Taux de l’impôt Le calcul de l’IS se fait en appliquant au résultat fiscal le taux de l’IS en vigueur. Impôt progressif C’est un impôt dont le taux s’accroit en fonction de l’élément taxé, appelé base d’imposition ou assiette. En d’autres termes, plus la valeur de l’élément sur lequel est assujetti l’impôt est importante, plus le taux appliqué à cette valeur pour calculer l’impôt va être important. Impôt proportionnel ou impôt à taux unique La proportionnalité de l’impôt est l’application d’un taux constant à une assiette. Le taux n’est pas évolutif en fonction des tranches, comme avec l’impôt progressif. L’impôt proportionnel consiste en l’application d’un taux fixe à une base imposable. Peu importe le montant de l’opération, le taux appliqué reste identique. Illustration comparative entre l’ancien barème et le nouveau barème Ancien barème Nouveau barème Montant du bénéfice Taux Montant du bénéfice Tau net imposable en DH % net imposable en DH x % Inférieur ou égal à 300 000,00 10% De 300 001 à 1 000 000,00 17,5% Inférieur ou égal à 300 000,00 10% Supérieur à 1 000 000,00 31% De 300 001 à 1 000 000,00 20% 30 000 Supérieur à 1 000 000,00 31% 140 000 Ainsi, le taux de 20% remplace le taux de 17,5%. Le nouveau barème est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 01/01/2020 Cas d’illustration: Prenant l’exemple d’une société qui a réalisé un bénéfice net de 2 000 000,00Dhs. Quel sera le montant de l’IS à payer ? Méthode de calcul par tranche (300 000 x 10%) + ( 700 000 x 20%) +( 1 000 000 x 31%) = 480 000,00 Dhs  Méthode de calcul rapide 2 000 000,00 x 31% = 620 000,00 Dhs Par ailleurs, le taux de 20% sera appliqué également à la tranche du bénéfice net fiscal supérieure à 1.000.000 DH pour les contribuables suivants: Les entreprises exportatrices (pour la partie du bénéfice afférent au CA à l’export), et ce après les 5 premiers exercices d’exonération; Les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique (pour la partie du bénéfice afférent au CA réalisé en devises), et ce après les 5 premiers exercices d’exonération; Les entreprises minières exportatrices, et ce à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation est réalisée; Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel, et ce pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation; Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, et ce pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation; Les sociétés sportives, et ce après les 5 premiers exercices d’exonération; Les promoteurs immobiliers (au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires), et ce pendant les 5 premiers exercices à compter de la date d’obtention du permis d’habiter; Les exploitations agricoles imposables, et ce de façon permanente; Les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, et ce après les 5 premiers exercices d’exonération. Le taux marginal de 31% est réduit à 28% pour les sociétés exerçant une activité industrielle ayant un bénéfice net inférieur à 100 MDH. L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.  Maintien du taux de 37% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurance et de réassurances. Extension du taux de 37% aux entreprises d'assurance et de réassurance Takaful, aux fonds d'assurances Takaful et aux fonds de réassurances-Takaful. Le taux de 37% pour ces entreprises est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1/1/2020. La cotisation minimale IS ( calculé ou théorique) = Résultat fiscal x taux de l’IS. L’impôt ainsi obtenu doit être comparé à une cotisation minimale et l’impôt dû sera le plus élevé.  Toutes les sociétés marocaines sont redevables d’un impôt qui ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quelque soit le résultat fiscal à une cotisation minimale.  La CM est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés où à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice. Le montant de l’impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions de l’article 16, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quelque soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale. Ce minimum ne peut être inférieur à 3 000,00 Dhs pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés et à 1 500,00 Dhs pour ceux soumis à l’impôt sur le revenu. C’est un minimum d’impôt à payer par la société (Smig fiscal) dans deux cas:  Résultat déficitaire,  IS calculé < CM  Les sociétés sont exonérées de la CM pendant les 36 premiers mois d’activité sans que cette exonération puisse dépasser 60 mois à compter de la date de constitution.  Base de calcul Base = [ CA HT ( net des RRR Accordés) + Produits accessoires HT + Produits financiers HT (sauf dividendes) + Subventions, dons et primes reçues] CM = Base de CM X Taux de CM Taux de CM: C’est la grande surprise de la loi de finances 2020. Ce taux a baissé de 0,75% à 0,5%, soit une baisse de 25%. Le taux normal de la cotisation minimale devient 0,5%. Ce taux est porté à 0,6% si après les 36 premiers mois d’exonération, le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif au titre de deux exercices consécutifs. Si le résultat courant hors amortissement est négatif en 2017 et 2018, la CM de 2019 sera calculée au taux de 0,6% Le barème actualisé de la CM est présenté comme suit: Catégories de contribuables Taux Ventes de produits pétroliers, gaz, beure, 0,25% huile, sucre, farine, eau, électricité, médicaments Droit commun 0,75% Professions libérales ( avocats, notaires, 6% architectes, médecins, sages-femmes,..  IS dû: peut être égal à l’IS calculé ou à la CM  Si l’IS calculé > CM IS dû = IS calculé  Si l’IS calculé < CM IS dû = CM Paiement ou liquidation de l’impôt L’IS doit être versé spontanément selon un système d’acomptes trimestriels avec régularisation, une fois que le résultat de l’exercice est définitivement connu. Chaque entreprise doit acquitter chaque année 4 acomptes, correspondant chacun à 25% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice appelé «exercice de référence». 4 acomptes sont versés au cours de l’exercice: 1er acompte: 31/3 2 ième acompte: 30/6 3 ième acompte: 30/9 4 ième acompte: 31/12 Une fois le résultat de l’exercice N connu, on procède à des régularisations:  Si l’impôt dû est > au total des acomptes versés au cours de l’année, l’entreprise doit verser le reliquat ® : R= IS dû – Somme des acomptes,  Si au contraire, l’impôt dû est < au total des acomptes versés au cours de l’année, la société impute d’office cet excédent sur le 1er acompte, et le cas échéant sur les autres acomptes. L’excédent éventuel restant est récupéré par la société avant le 31/1.  Chapitre 5 Opérations de modification du capital  Le capital social d’une SA peut faire l’objet de trois types de modification, soit  Une augmentation,  Une réduction  Un remboursement (amortissement du capital). L’augmentation du capital est une technique qui permet aux entreprises d’acquérir du capital avec une rémunération immédiate. Augmenter le capital est une décision qui incombe à l’assemblée générale extraordinaire. Elle peut s’effectuer une ou plusieurs fois, soit par émission d’actions nouvelles, soit par majoration de la valeur nominale des actions existantes.  L’augmentation du capital est justifiée par le développement de l’activité de l’entreprise, l’amélioration du fonds de roulement et la réassurance des créanciers. Cet opération entraîne la modification d’un article des statuts.  Formes de l’augmentation du capital 1- Augmentation du capital par apports nouveaux en numéraire ou en nature, 2- Augmentation du capital par incorporation des réserves, 3- Double augmentation simultanée, 4- Augmentation du capital par la compensation de dettes.  Formes de la réduction du capital 1- Réduction motivée par des pertes 2- Réduction non motivée par des pertes 1- Augmentation du capital par apports nouveaux (en numéraire ou en nature) Lorsque la société projette d’accroître son activité, elle augmente ses moyens financiers par des apports en espèces, ou ses moyens d’exploitation par des apports en nature. L’augmentation du capital par apports nouveaux ne peut être opérée que si le capital ancien est entièrement libéré. Cet augmentation se fait généralement lorsque la situation de la société est florissante: Elle a des réserves et ses actions ont une valeur intrinsèque supérieure à leur valeur nominale. L’augmentation du capital par apports est soumise à des règles semblables à celles appliquées lors de la constitution. Cependant, en cas d’augmentation par apport, le problème de la fixation du prix d’émission des actions et des droits de souscription se pose. 1-1 Prix d’émission des actions nouvelles Les actions nouvelles sont émises soit à leur valeur nominale, soit à leur valeur nominale majorée d’un montant appelé prime d’émission. Prix d’émission = Valeur nominale + Prime d’émission  En théorie, le prix d’émission des nouvelles actions devrait être égal à la valeur réelle des anciennes actions appelées valeurs mathématiques (VM1) avant l’augmentation du capital.  Le PE des actions nouvelles ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminées par l’AG sur rapport de conseil d’administration ou du directoire et sur rapport spécial du ou des commissaires aux comptes. Valeur mathématique Elle est obtenue à partir du bilan. On distingue: la valeur mathématique comptable ou théorique et la valeur mathématique réelle ou intrinsèque. a- la valeur mathématique comptable ou théorique (VMC) La VMC d’une entreprise est égale au montant de sa situation nette comptable (SNC) ou de son actif net comptable. Tenant compte des remarques suivantes: - Les frais préliminaires, les charges à répartir sur plusieurs exercices et les primes de remboursement des emprunts sont des non-valeurs (actif fictif), - Les provisions pour risques et charges considérées comme des dettes du passif circulant lorsqu’elles sont justifiées, s’elles ne le sont pas, elles seront considérées reprises avec les capitaux propres. VMC= Actif net comptable Nombre d’actions Actif net comptable