Cours Système de santé Suisse 2024 PDF

 Le système suisse de santé Professeure Stéphanie DAGRON Cours Personne, Santé, Société 25 septembre 2024 14:15-17:00 FACULTÉ DE MÉDECINE  Objectifs pédagogiq...

 Le système suisse de santé Professeure Stéphanie DAGRON Cours Personne, Santé, Société 25 septembre 2024 14:15-17:00 FACULTÉ DE MÉDECINE  Objectifs pédagogiques Les étudiant.e.s  connaissent les systèmes de santé d’une manière générale à travers l’actualité, certains défis rencontrés dans leur mise en place et leur maintien, les définitions disponibles ainsi que les liens entre systèmes de santé et Couverture sanitaire universelle (CSU)  connaissent les particularités du système de santé Suisse  connaissent les modes de financement de l’accès aux soins en Suisse et notamment le mécanisme de l’assurance maladie FACULTÉ DE MÉDECINE  Plan de la séance I. Système de santé: approche générale (14:15- 15:00) o Actualité (internationale) o Définitions II. Particularités du système suisse de santé (15:15-16:00) III. Le financement de l’accès aux soins en Suisse (16:15-17:00) FACULTÉ DE MÉDECINE  Actualité internationale  Lutte contre les pandémies Rapport du DG de l’OMS sur le renforcement de la préparation et de la riposte aux urgences sanitaires (doc SSA2/3, 23 novembre 2021) Consensus général des Etats: -équité -approche une seule santé … Riposte résiliente et rapide face aux pandémies, en renforçant la capacité de montée en puissance, moyennant des efforts visant à parvenir à la couverture sanitaire universelle et au renforcement des systèmes de santé, supposant par conséquent l’amélioration des soins de santé primaires, et le renforcement du personnel de santé et de la protection sociale. FACULTÉ DE MÉDECINE  Actualité internationale  Lutte contre les pandémies Assemblée Mondiale de la santé (AMS). 1er décembre 2021: Création d’un organe intergouvernemental de négociation : « L’AMS consciente de la nécessité de combler les lacunes pour pouvoir prévenir les situations d’urgence sanitaire, s’y préparer et y riposter, y compris en ce qui concerne …le renforcement des systèmes de santé et de leur résilience dans le but de parvenir à la couverture sanitaire universelle.» FACULTÉ DE MÉDECINE Règlement sanitaire international (RSI, 2005) Les principes capacités requises sont celles permettant de: détecter, d’évaluer, de notifier et de déclarer des événements, et de réagir rapidement en cas de risques pour la santé publique et d'urgence de santé publique de portée nationale et internationale (articles 5 et 13 et Annexe 1 du https://www.emro.who.int/fr/international-health- RSI 2005) regulations/about/rsi-principales-capacites.html FACULTÉ DE MÉDECINE  Adaptation aux changements climatiques Actualité internationale Nous les gouvernements et représentants des Etats (membres de l’ONU), soulignons «que la santé doit être une priorité dans les efforts d’adaptation aux changements climatiques, en insistant sur la nécessité de disposer de systèmes de santé résilients et axés sur l’être humain pour protéger la santé de toutes les populations, en particulier celles qui sont vulnérables ou en situation de vulnérabilité et celles qui vivent dans des petits États insulaires en développement» Déclaration politique sur la prevention, la preparation et la risposte face aux pandémies, 20 sept. 2023 FACULTÉ DE MÉDECINE  Adaptation aux changements climatiques Actualité internationale COP26 Nov. 2021 (2 engagements centraux – engagements politiques des Etats)  Résilience des systèmes de santé face aux risques climatiques o Évaluation de la vulnérabilité des systèmes et de l’adaptation des établissements de santé o Elaboration d’un plan national d’adaptation en matière de santé  transition vers des soins de santé à zero émission de Carbone o S’engager à fixer une date cible pour réduire à zéro les émissions nettes du système de santé o Plan d’action afin de mettre en place un système de santé durable et à faible émissions de carbone FACULTÉ DE MÉDECINE  Adaptation aux changements climatiques Actualité internationale Décembre 2023 COP28: 124 pays s’engagent: Déclaration sur le climat et la santé 1er juin 2024, Assemblée mondiale de la santé (AMS): Resolution WHA77.14 sur “Changements climatiques et santé” FACULTÉ DE MÉDECINE  Actualité internationale WHO, Operational framework for building climate resilient health systems, 2015 WHO guidance for climate resilient and environmentally sustainable health care facilities, 2020 FACULTÉ DE MÉDECINE  Impact du système de santé américain sur l’environnement M. J. Eckelman, J. Sherman, Environmental Impacts of the U.S. Health Care System and Effects on Public Health, 2016 PLOS ONE https://doi.org/10.1371/journal.pone.0157014 “Hospitals are the second-most energy-intensive commercial buildings in the country, after food service facilities. Hospitals are typically large buildings, open 24 hours a day, seven days a week, and contain several energy-intensive activities, including sophisticated heating, cooling, and ventilation systems, computing, medical and laboratory equipment use (…). In addition to energy used on site (…), the health care system also uses vast quantities of energy-intensive goods and services, such as pharmaceuticals and medical devices, which require significant energy inputs for their manufacturing. As the U.S. is the second-largest emitter of greenhouse gases (GHGs) globally, it follows that the health care sector is an important target for emissions reductions as well.” FACULTÉ DE MÉDECINE  Impact du système de santé Suisse sur l’environnement Académie suisse des sciences médicales 28 juin 2022 « Pour des services de santé suisses durables dans les limites planétaires » CONSTAT (rapport p. 16) Les services de santé sont un secteur socio-économique important, avec environ 9 % du PIB dépensé dans les pays de l’OCDE. Dans ces pays, les services de santé sont des contributeurs non négligeables d’émissions de GES, responsables en moyenne de 5 % des émissions nationales. Le rapport de 2019 de Health Care Without Harm estime qu’en Suisse, le secteur de la santé est responsable de 6.7 % des émissions nationales… FACULTÉ DE MÉDECINE  Définitions Un SYSTÈME DE SANTÉ se compose “de toutes les organisations, personnes et activités dont le but essentiel est de promouvoir, restaurer ou entretenir la santé” La mission d’ensemble est “d’améliorer la santé et l’équité en matière de santé en répondant aux besoins, en étant equitable sur le plan financier et en utilisant au mieux les ressources disponibles” WHO, Everybody’s business: strengthening health systems to improve health outcomes, 2007 (http://apps.who.int/iris/handle/10665/43918) – traduction française dans: OMS, Pour une approche systématique du renforcement des systèmes de santé, 2009, p. 31 (https://iris.who.int/bitstream/handle/10665/44252/9789242563894_fre.pdf) FACULTÉ DE MÉDECINE Source: OMS (2007) L’affaire de tous – Renforcer les systèmes de santé pour de meilleurs résultats sanitaires. Cadre de travail de l’OMS pour l’action. FACULTÉ DE MÉDECINE Prestation de services – Les bons services de santé sont ceux qui assurent des interventions de santé efficaces, sûres et qualitatives aux personnes qui en ont besoin et au moment et à l’endroit où elles en ont besoin. Information sanitaire – Un système d’information sanitaire qui fonctionne bien doit assurer la production, l’analyse, la dissémination et l’utilisation d’information fiable et disponible en temps opportun en matière de performances de systèmes de santé et d’états de santé. Techniques et produits médicaux essentiels – Un système de santé qui fonctionne bien assure un accès équitable aux produits médicaux et technologies essentiels dont la qualité, la sécurité, l’efficacité et le rapport coût bénéfice est garanti. FACULTÉ DE MÉDECINE Financement de la santé – Un bon système de financement de la santé récolte les fonds suffisants pour garantir l’accès des populations aux services nécessaires tout en protégeant les bénéficiaires de la faillite et de l’appauvrissement qui pourraient sinon résulter du paiement de ces services Leadership et gouvernance – Le leadership et la gouvernance impliquent l’existence d’institutions, de procédures, de mécanismes de contrôle, de normes et règlementation qui vont ensemble offrir un cadre de travail et proposer des politiques stratégiques en matière de santé. Personnel de santé : un personnel de santé réactif, juste, efficace au regard des ressources disponibles et des circonstances et disponible en nombre suffisant FACULTÉ DE MÉDECINE  Personnel de santé en nombre suffisant Map of health workers (dentists, medical doctors, midwifery personnel, nursing personnel, pharmacists) density per 10 000 population in 2020… countries in red colour scale on the map can be considered as having a health workforce shortage (pénurie de personnel) M. Boniol et al, The global health workforce stock and distribution in 2020 and 2030: a threat to equity and 'universal' health coverage? BMJ Glob Health 2022 Jun; 7(6):e009316 FACULTÉ DE MÉDECINE  Figure 1 Density of health workers per 10 000 population in 2020 by income group. *Includes dentists, medical doctors, midwifery personnel, nursing personnel and pharmacists. M. Boniol et al, The global health workforce stock and distribution in 2020 and 2030: a threat to equity and 'universal' health coverage? BMJ Glob Health 2022 Jun; 7(6):e009316 FACULTÉ DE MÉDECINE  Personnel de santé en nombre suffisant Un problème en particulier: le “Brain drain” / migration de personnel de santé des pays à faible revenu vers les pays à haut revenu FACULTÉ DE MÉDECINE Raisons expliquant le phénomène de migration du personnel de santé Analyse relative à 4 pays africains (Afrique du sud, Cameroun, Uganda, Zimbabwé) Push-Factors ….versus pull Factors (Braichet, Zurn, Die internationale Migration von Gesundheitspersonal und ihre vielfältigen Auswirkungen, WHO, 2010) FACULTÉ DE MÉDECINE  67% of the global health and care The gender pay gap in the health and care sector a global analysis in the time of workforce are women. COVID-19, 13 July 2022, WHO However, marked variation in the degree of feminization across Gender equity in the health workforce: regions and countries analysis of 104 countries, WHO 2019 Sector is undervalued: Low pay is prevalent Women are undervalued: gender pay gap in sector is approximately 24% Women more likely to occupy jobs with greater deficits in working conditions overrepresented in lower paid occupations (e.g. CHWs) more temporary contracts FACULTÉ DE MÉDECINE  Personnel de santé en nombre suffisant Un problème global: une réponse globale Code de l’OMS sur le recrutement international du personnel de santé WHO Global Code of Practice on the International Recruitment of Health Personnel (Fourth Round of reporting – report June 2022) (…) grave concerns about the critical and increasing health workforce gap related to migration. The fourth round of reporting …indicates that approximately 15% of health and care workers globally are working outside their country of birth or first professional qualification. Already a concern when the Health Workforce Support and Safeguards List was published in January 2020, many countries are observing more acute shortages due to health workers being recruited to meet increased COVID-19 driven health service demands in other countries. FACULTÉ DE MÉDECINE La pandémie de COVID-19 accentue la pénurie en personnel de santé https://unric.org/fr/la-pandemie-de-covid-19-accentue- la-penurie-en-personnel-de-sante/ 12 mai, 2021 Alors que le monde est en proie à la terrible pandémie de COVID-19, les hôpitaux et centres de santé dans le monde manquent de personnel, notamment de personnels infirmiers et de sages-femmes, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Plus de la moitié des besoins sont non satisfaits. Il manque en effet dans le monde 900 000 sages-femmes et 6 millions d’infirmiers et infirmières. Près de 90% de ces pénuries se concentrent dans les pays à faibles revenus et notamment en Afrique et en Asie du Sud-Est. Cette pénurie préexistante s’est exacerbée avec la pandémie et la pression qui repose sur ces effectifs surmenés.  p. 199 – Ensuring availability and quality of care requires the creation of decent jobs in the health sector, which currently faces a global deficit of 18 million workers, projected to increase further by 2030 (…). A large number of those workers are needed in nursing and midwifery, where the projected shortfall of nurses is expected to reach 5.7 million by 2030. Voir aussi p. 198 sur l’inégale repartition des travailleurs de la santé dans le monde FACULTÉ DE MÉDECINE  Santé infantile/ maternelle Maladies transmissibles (Sida, TB , paludisme, maladies tropicales négligées…) Maladies non transmissibles Santé mentale Abus de substances dangereuses Accidents de la route Soins de santé sexuelle et procréative 3. Permettre à tous Couverture sanitaire universelle de vivre en bonne Substances chimiques, pollution santé et promouvoir Lutte antitabac le bien-être de tous à Vaccins et médicaments: R&D et accès aux tout âge médicaments Système de santé: gouvernance, personnel et infrastructures (système d‘alerte rapide, système de gestion des risques sanitaires) FACULTÉ DE MÉDECINE la COUVERTURE SANITAIRE Définitions UNIVERSELLE (CSU) doit permettre que « l’ensemble de la population ait accès, (…) à des services de base nécessaires (…), tout en faisant en sorte que leur coût n’entraîne pas de difficultés financières pour les usagers (…) » (AGONU, 2019, A/RES/74/2) OMS, Rapport sur la santé dans le monde 2010 FACULTÉ DE MÉDECINE  Etat de réalisation de la CSU dans le monde Rapport de l’OIT 2017-2019 sur la protection sociale dans le monde Une couverture sanitaire universelle, offrant au minimum un accès effectif aux soins de santé essentiels, y compris à une prise en charge de longue durée, est primordiale pour atteindre les ODD (…). Les estimations du BIT montrent que le droit à la santé n’est pas encore une réalité dans de nombreuses régions du monde, notamment en milieu rural, où 56 pour cent de la population n’a pas de couverture sanitaire, contre 22 pour cent en milieu urbain. FACULTÉ DE MÉDECINE  Plan de la séance I. Système de santé: approche générale (14:15- 15:00) II. Particularités du système suisse de santé (15:15-16:00) o Gouvernance o Autres composantes clés III. Le financement de l’accès aux soins en Suisse (16:15-17:00) FACULTÉ DE MÉDECINE  Autres composantes du système de santé suisse Direction et gouvernance Personnel de santé Vaccins, technologies, produits médicaux Système d’information sanitaire Prestation de services de santé Système de financement de la santé FACULTÉ DE MÉDECINE  Le système politique suisse Illustration: Musée national suisse, d’après Wikimedia/WufiCH. Illustration dans: R. Roca, 2021, https://blog.nationalmuseum.ch/fr/2021/01/la-suisse-et-les-etats-unis-des-republiques-soeurs/  Gouvernance Stéfanie Monod et al., Système de santé suisse : y a-t-il un pilote dans la machine ? Revue Médicale Suisse 22 mars 2023 FACULTÉ DE MÉDECINE  Gouvernance Constitution fédérale, 18 avril 1999 Art. 3 « Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. » Art. 42 al. 1 : La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution En principe, la Confédération n’intervient que lorsque cela est justifié…et précisé explicitement dans la Constitution Art. 43 a « La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la confédération » FACULTÉ DE MÉDECINE   Compétence de la confédération pour les assurances sociales (impact sur le financement de l’accès aux soins) Art. 117 : Assurance maladie et assurance-accidents : « 1-La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents 2-Elle peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes » o 1981- loi fédérale sur l’assurance-accidents o 1994 – loi fédérale sur l’assurance maladie (LAmal) FACULTÉ DE MÉDECINE   Responsabilité de la Confédération dans le domaine de l’accès aux soins (impact sur le personnel de santé) Art. 117a : 1- la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. 2- La Confédération légifère: a. sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ces professions. o Loi fédérale sur les professions médicales universitaire (loi du 23 juin 2006) o Loi fédérale sur les professions de santé – loi du 20 septembre 2016 (infirmiers, physiothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, ostéopathes etc.) FACULTÉ DE MÉDECINE  Responsabilité de la Confédération pour la protection de la santé (impact sur l’accès aux technologies/personnel médical/capacités de base) Art. 118: la Confédération légifère sur les sujets suivants a) Les denrées alimentaires, les agents thérapeutiques, les stupéfiants, les produits chimiques et objets qui peuvent représenter un danger Loi fédérale sur les médicaments et dispositifs médicaux (2000) Loi fédérale sur les stupéfiants (1952/2008) Art. 118 b) La lutte contre les maladies transmissibles et autres maladies particulièrement dangereuses… elle interdit notamment, «pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes» c) les rayons ionisants  Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles (2012) FACULTÉ DE MÉDECINE Responsabilité de la Confédération dans le domaine de la santé en lien avec les progrès biomédicaux o La recherche sur l’être humain (art. 118b Constitution) o La procréation médicalement assistée et le génie génétique (art. 119) o La transplantation (art. 119a) FACULTÉ DE MÉDECINE  PRÉCISIONS  Rôle de l’OFSP/Département fédéral de l’intérieur: application des lois fédérales et ordonnances / représentation au sein des organisations internationales et vis-à- vis d’autres Etats  Normes internationales dans le domaine de la santé publique (influence sur les composantes des systèmes de santé) Ex : Prix des médicaments et système des brevets (accord sur les aspects de propriété intellectuelle 1994) Ex : Obligation de mettre en place des soins médicaux de base pour tous (droit humain à la santé, art. 12 Pacte international droits économiques, sociaux et culturels 1976) EX : Règlement Sanitaire international (2005) et obligation de mettre en place des capacités de base EX : Recrutement du personnel de santé (Code de pratique de l’OMS 2010) EX: Convention-cadre de l’OMS sur la lutte anti-tabac (2003) FACULTÉ DE MÉDECINE  Responsabilités des Cantons (et des communes) Gestion des hôpitaux publics et subventions aux hôpitaux privés Gestion ou contrôle des établissements médico-sociaux (EMS) Services des soins à domicile Subventions pour aider les personnes à bas revenus à payer leurs primes de l’assurance maladie obligatoire (environ 30% de la population suisse) Le canton de GE a budgété 600 millions CHF/an pour les subsides en 2024 (43% de résidents) Service de santé scolaire Délivrance des autorisations de pratique pour les soignants (par le médecin cantonal) FACULTÉ DE MÉDECINE The Commonwealth Fund, June 5, 2020, International Health Care Sytem Profile, Switzerland (https://www.commonwealthfund.org/international-health-policy- center/countries/switzerland) FACULTÉ DE MÉDECINE  Autres composantes du système de santé suisse Direction et gouvernance Personnel de santé Vaccins, technologies, produits médicaux Système d’information sanitaire Prestation de services de santé Système de financement de la santé FACULTÉ DE MÉDECINE Infirmier.e.s /1000 habitants (2022) Médecins par 1000 habitants (2022) Source: OECD data, https://data.oecd.org/healthres/nurses.htm#indicator-chart FACULTÉ DE MÉDECINE Médecins/ 10 000 habitants Evolution du nombre de médecins entre 2009 et 2022 source: OMS, data, Source: FMH, Statistique médicale de la FMH 2022, https://data.who.int/fr/indicators/i/217795A https://www.fmh.ch/files/pdf29/1162604427-fr-fmh-aerztestatistik- 23.pdf Répartition par sexe et par secteur Source: FMH, Statistique médicale de la FMH 2022, Disciplines médicales https://www.fmh.ch/files/pdf29/1162604427-fr-fmh- Médecine interne générale (21,5 %) aerztestatistik-23.pdf Psychiatrie et psychothérapie (10,0 %) Pédiatrie (5,3 %) Gynécologie et obstétrique (5,1 %) Source: Bull Med Suisses. 2022;103(13):414-419  Disparités dans la répartition des médecins Source: OFS - https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/1040742 FACULTÉ DE MÉDECINE Statistique médicale 2016 de la FMH (Bull Med Suisses. 2017;98(13):394–400) https://doi.org/10.4414/bms.2017.05522 FACULTÉ DE MÉDECINE  Personnels de santé avec diplôme étranger Source: FMH, Statistique médicale, https://www.fmh.ch/files/pdf28/saez-artikel-fmh- aerztestatistik-2020-fr.pdf FACULTÉ DE MÉDECINE  Personnels de santé et contribution au Brain Drain FACULTÉ DE MÉDECINE Pénurie de médecins? Stefanie Hostettler, Esther Kraft Statistique médicale de la FMH 2022, 2023;104(12):24–29 | Bulletin des médecins suisses Faible densité de généralistes et forte dépendance de l’étranger La Suisse doit former davantage de médecins si elle ne veut pas continuer à dépendre de l’étranger. C’est ce que montre la statistique médicale qui fait par ailleurs ressortir l’augmentation de l’âge des médecins et une tendance croissante pour le temps partiel. Le manque de médecins de famille est problématique. FACULTÉ DE MÉDECINE  Autres composantes du système de santé suisse Direction et gouvernance Personnel de santé Vaccins, technologies, produits médicaux Système d’information sanitaire Prestation de services de santé Système de financement de la santé FACULTÉ DE MÉDECINE  Plan de la séance I. Système de santé: approche générale (14:15- 15:00) II. Particularités du système suisse de santé (15:15-16:00) III. Le financement de l’accès aux soins en Suisse (16:15-17:00) o Modes de financement: rôle de l’assurance maladie o Crise du système: éléments de discussion FACULTÉ DE MÉDECINE  Actualité: Coût et financement du système de santé de santé suisse en 2022 (Chiffres clés publiés le 18 avril 2024) FACULTÉ DE MÉDECINE FACULTÉ DE MÉDECINE Source: OFS via Observatoire valaisan de la santé: https://www.ovs.ch/fr/indicateurs/id-8011-couts-de-la-sante- en-suisse/  Source: OECD data, FACULTÉ DE MÉDECINE  Modes de financement: généralités Financement de la santé – Un bon système de financement de la santé récolte les fonds suffisants pour garantir l’accès des populations aux services nécessaires tout en protégeant les bénéficiaires de la faillite et de l’appauvrissement qui pourraient sinon résulter du paiement de ces services FACULTÉ DE MÉDECINE  Modes de financement: généralités  Le financement de la santé OMS, 2010, p. 4: La collecte des fonds est ce que l’on associe au financement de la santé: la façon dont l’argent est collecté pour payer des dépenses du système de santé. L’argent provient généralement des particuliers, des organisations ou des entreprises, et quelquefois de contributeurs à l’étranger (appelés «sources externes»). Les ressources peuvent être recueillies au moyen d’un impôt général ou spécifique, de cotisations obligatoires ou volontaires d’assurance maladie, de paiements directs des usagers et de dons. FACULTÉ DE MÉDECINE  The health care triangle Source: The REFINEMENT Decision Support Toolkit for improving the financing of mental health care. THE MANUAL - https://www.researchgate.net/figure/ The-health-care-triangle _fig5_312628760 FACULTÉ DE MÉDECINE  Modes de financement: généralités Système de type Beveridgien: Système de type bismarckien: Assurance sociale (de la santé) Service national de santé fondé sur l’impôt FACULTÉ DE MÉDECINE OMS, 2010, p. 4: les paiements directs Même lorsque les frais [de santé] «sont couverts par une assurance, les patients doivent généralement participer aux frais, sous forme de tickets modérateurs, de quotes-parts, de forfait et/ou de franchises (…). La franchise correspond au montant des dépenses dont il faut s’acquitter avant qu’un assureur ne couvre tout autre frais. Le ticket modérateur ou quote-part reflète la proportion des dépenses ultérieures qui doivent être réglées par la personne couverte, alors que les forfaits sont des montants fixes que le bénéficiaire doit payer pour chaque service. On utilise le terme paiements directs (ou paiement par l’usager) pour englober tous ces éléments. FACULTÉ DE MÉDECINE  Predominantly Predominantly Change SHI SHI-based tax-based => tax Austria X Belgium X Modes de Denmark X 1973 financement en Finland X 1972* Europe France X Germany X Greece X 1983 Ireland X 1970* Italy X 1978 Luxembourg X Netherlands X Norway X 1967 Portugal X 1979 Spain X 1986 Sweden X 1970* Switzerland X United Kingdom X 1946 Source: Saltman et al. 2004 FACULTÉ DE MÉDECINE  Mode de financement du système suisse Sources  assurance maladie obligatoire  Assurances privées  Etat (fiscalité)  Paiements directs  Autres assurances sociales (invalidité) Source: OFS, Statistique des coûts et du financement du système de santé (https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/cout-financement.html) FACULTÉ DE MÉDECINE Source : Statistiques de l’OCDE sur la Graphique 7.9. Dépenses de santé par santé 2021. StatLink https://stat.link/gt0u4b type de financement, 2019 (ou année la plus proche) FACULTÉ DE MÉDECINE  Mode de financement du système suisse Caractéristiques de l’assurance maladie (loi fédérale sur l’assurance maladie (Lamal) du 18 mars 1994) Principaux objectifs de la réforme étaient les suivants (source, Message du Conseil fédéral du 6 novembre 1991, FF 1992 I 77) : -renforcer la solidarité entre les assurés -introduire des mesures efficaces pour la maîtrise des coûts -promouvoir une concurrence équitable entre les assureurs maladie FACULTÉ DE MÉDECINE  Caractéristiques de l’assurance maladie  une assurance obligatoire (art. 3 LAmal: «toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer…dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse»). Détails: Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAM) adoptée le 27 juin 1995.  Libre choix de l’assureur (art. 4 Lamal: libre choix «parmi les assureurs autorisés à pratiquer l’assurance maladie sociale en vertu de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance maladie sociale») Assureurs privés qui offrent aussi depuis 1996 des assurances complémentaires à but lucratif et régies par le droit privé Caractéristiques de l’assurance maladie  panier identique de prestations de base défini par l’Etat fédéral (Chap. 3 LAmal) Art. 25: «L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des Art. 32prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles» Art. 32 «1- Les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. L’efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques». FACULTÉ DE MÉDECINE Caractéristiques de l’assurance maladie  une prime indépendante du revenu payée par chaque citoyen Art. 61 LAmal «l’assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Sauf disposition contraire (…) l’assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés»  primes qui vont varier d’un canton à l’autre, d’une caisse à l’autre Cas particulier: art. 64 a §7 LAmal: non-paiement des primes et des participations aux coûts: les «Listes noires» (voir: «Listes noires» – Blocages de prestations médicales pour absence de paiement des primes et de participation aux coûts, Prise de position de la Commission Centrale d'Éthique de l'ASSM 2020) (https://www.samw.ch/fr/Ethique/Apercu-des-themes/blocage-de-prestations.html) FACULTÉ DE MÉDECINE Monod S, Pin S, Levy M, Grandchamp C, Crise(s) du système de santé? Mariétan X, Courvoisier N., Analyse de la gouvernance du système de santé suisse et proposition d’une loi fédérale sur la Thèmes de discussion santé. Lausanne, Unisanté – Centre universitaire de médecine générale et santé  Gouvernance du système publique, 2024 (Raisons de santé 354).  Atteinte des objectifs de https://doi.org/10.16908/issn.1660- solidarité et d’équité 7104/354  Hausse des coûts et vieillissement  Hausse des primes  Caisse unique  Prix et disponibilité des médicaments  Renforcement des soins primaires… FACULTÉ DE MÉDECINE  MERCI POUR VOTRE ATTENTION AVEZ-VOUS DES QUESTIONS? FACULTÉ DE MÉDECINE