Application Contemporaine Du Principe De Légalité Des Délits Et Des Peines PDF

ELEMENT LÉGAL APPLICATION CONTEMPORAINE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES - L’application contemporaine du principe de légalité consiste en le constat d’un déclin de la légalité. => Il y a 2 manifestations de ce déclin de la légalité : - le mot légalité s’est enrichie,...

ELEMENT LÉGAL APPLICATION CONTEMPORAINE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES - L’application contemporaine du principe de légalité consiste en le constat d’un déclin de la légalité. => Il y a 2 manifestations de ce déclin de la légalité : - le mot légalité s’est enrichie, légalité au sens large, « lato sensu » : C’est fin du monopole de la loi comme source de droit pénal - la malfaçon croissante de la loi pénale, prévisibilité malmenée, B) #1 Enjeu formel : Vers une légalité lato sensu : La fin du monopole de la loi comme source du droit pénal => Comment la légalité stricto sensu est concurrencée ? - Par le bas (droit pénal réglementaire) - Par le haut (incidence des normes supra-législatives). 1⃣ LA LÉGALITÉ STRICTO SENSU CONCURRENCÉE PAR LE BAS : DROIT PÉNAL ET NORMES RÉGLEMENTAIRES 📌 LA COMPÉTENCE CONSTITUTIONNELLE DE L’EXÉCUTIF POUR L’ÉDICTIONS DES NORMES PÉNALES CONTRAVENTIONNELLES : => Influence la constitution de 1968 sur l’exécutif et la norme pénale - En 1958, « le parlement c’est bien mais De Gaulle, c’est mieux ». Il y a une défiance à l’égard du parlementarisme. La Constitution de 1958 va donc mener une révolution : la constitutionnalisation d’une compétence du pouvoir exécutif en matière pénal : - Les articles 34 et 37 de la Constitution (répartition des compétences entre exécutif et législatif) : seules les crimes et les délits sont confiés au législateur. Le pouvoir exécutif définie donc les contraventions. - L’exécutif est en ce sens un co-auteur du droit pénal : Les règlements autonomes deviennent également une source de droit pénal : plus de légalité stricto sensu (que la loi) 1 sur 16  => Le législateur ne peut incriminer que des délits ou des crimes ? - Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le législateur quand il a crée des contraventions (car qui peut le plus peut le moins) Exemple = l’outrage sexiste, contravention crée par le législateur. => Ce pouvoir de l’exécutif peut il être délégué ? OUI : Compétence des maires et des préfets pour incriminer des contraventions par voie d’arrêté ARTICLE R 610-5 code pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » => Y a t’il une peine maximale pour les contraventions ? - Oui, il y a une bien maximale pour les contraventions pour éviter les abus de l’exécutif - Toute peine dans un texte réglementaire se doit de respecter le cadre général de contravention qu’a fixé le législateur. C’est une limite au pouvoir incriminateur de l’exécutif. - Pas d’emprisonnement et fixation par le législateur du montant maximum encouru pour chacune des 5 classes de contravention : ARTICLE 111-2 : « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.» ARTICLE 131-1 : « Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14. » 2 sur 16 📌 L’ASSOCIATION DIRECTE OU INDIRECTE DE L’EXÉCUTIF À L’ÉLABORATION DE LA LOI PÉNALE DANS LES DOMAINES NON CONTRAVENTIONNELS - Le pouvoir réglementaire, après ce nouveau pouvoir, va vite s’intéresser aux autres infractions Exemple : beaucoup plus de projets de lois que de propositions de lois => L’exécutif utilise 3 techniques pour élaborer la loi pénale dans les domaines non contraventionnels - Légiférer par ordonnance (article 37 Constitution) - La législation par renvoi : Le parlement érige en délit la violation d’une norme réglementaire : Incrimination législative de la violation d’une obligation fixée par un texte réglementaire non- pénal. - Par les décrets d’application : Quand le législateur reste flou et un complément par le pouvoir réglementaire est nécessaire via un décret d’application / loi pénale prévoyant d’être précisée par un futur règlement d’application = Une nouvelle fois, on peut donc constater une montée en puissance du pouvoir réglementaire dans la création de la norme. L’exécutif est devenu un co-auteur de la norme pénale. 📌 L’INCIDENCE SUR L’OFFICE DU JUGE PÉNAL : LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES RÈGLEMENTS => La norme pénale pouvant être réglementaire, le juge pénal (judiciaire) va donc devoir apprécier des actes d’ordre administratif. Comment faire ? - Ils peuvent utiliser un mécanisme préjudiciel (question préjudiciel aux juges administratifs). - En revanche, en pénal on a besoin d’aller vite. Pour éviter la lourdeur du mécanisme préjudiciel, le juge pénal va se voir attribuer des pouvoirs administratifs. = Dérogatoire au système de séparation juridictionnel ; ARTICLE 111-5 : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.» 3 sur 16 => Quelles sont les conditions de ce contrôle de légalité des règlements par le juge pénal ? - La personne poursuivie peut soulever une exception d’illégalité du règlement : il s’agit pour le prévenue de dire au juge : le parquet me poursuit en considération d’un texte, mais avec dans le dossier un acte administratif qui est illégal. - Pour que le juge pénal se livre à ce contrôle, il faut que sa réponse conditionne la finalité du procès. => Quelle est la portée de ce contrôle de légalité des règlements par le juge pénal ? - Neutralisation ponctuelle de l’acte illégal = Pouvoir d’annulation inter partes (limité aux parties) - Pas de pouvoir d’annulation erga omnes (à l’égard de tous) conféré au juge judiciaire ; Le juge pénal n’a pas de pouvoir d’annulation d’un décret. La décision du juge n’aura d’autorité de chose jugée uniquement pour son affaire. 2⃣ LA LÉGALITÉ STRICTO SENSU CONCURRENCÉE PAR LE HAUT : DROIT PÉNAL ET NORMES SUPRA-LÉGISLATIVES : LA « FONDAMENTALISATION » DU DROIT PÉNAL 📌 INCIDENCE DES NORMES SUPRA-LÉGISLATIVES SUR LA CRÉATION DE LA LOI PÉNALE => Quels est l’influence des engagements internationaux sur le droit pénal ? - Le législateur peut être amené à créer ou à modifier des textes de pénalité pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux (article 55 constit). Exemple : convention contre la traite des êtres humains qui a fait rentrer dans le code pénal cette traite ARTICLE 55 CONSTITUTION : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois (...) » 4 sur 16  => Quel est l’influence de l’Union européenne sur le droit pénal ? - Le traité de Lisbonne de 2007 a reconnue une compétence pénale autonome à l’UE (ARTICLE 83 TFU). - L’UE a pris soin depuis de s’ingérer dans les législations pénales des états membres = harmonisation minimale d’incriminations et pénalités dans les pays membres (ARTICLE 83 TFU) - Si l’UE intervient en droit pénal, cela nous empêche de dépénaliser car les conventions sont supérieurs à la loi = perte potentielle du droit de « ne pas punir » des États. => Problème de légitimité du droit de l’UE : - ARTICLE 86 TFU met en place des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’union : l’UE édicte des normes pénales de protection de ses propres intérêts financiers - Traité de Lisbonne en 2007 alors que les français ont refusé la constitution européenne par référendum en 2005 => Pourquoi le Conseil constitutionnel est aussi in co-auteur de la norme pénale ? - Au moyen des réserves d’interprétation : des sauvetages de lois inconstitutionnelles, ces sont des « déclarations de conformité sous réserve d’interprétation ». Le Conseil constitutionnel impose au juge une certaine interprétation de la loi. - Au moyen des réserves transitoires : elles interviennent dans les déclarations d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel peut reprocher au texte pas ce qu’il dit, mais ce qu’il ne dit pas, il lui manque des donnés. Le Conseil constitutionnel diffère alors la date d’abrogation du texte ce qui laisse du temps au législateur pour réécrire la loi. Tant que le législateur n’a pas pris la nouvelle lois, c’est le Conseil constitutionnel qui fait la nouvelle loi. (semble concerner pour l’heure les lois de procédure pénale mais pas les lois d’incrimination) Le Conseil constitutionnel est l’auteur de cette norme provisoire, plus simplement co-auteur 5 sur 16 📌 INCIDENCE DES NORMES SUPRA-LÉGISLATIVES SUR L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE PAR LE JUGE => Qu’est ce que la fondamentalisation du droit ? - C’est la présence de principes et de libertés fondamentaux au dessus des lois. - On passe d’un État légal (la loi) à un État de droit (principes et libertés fondamentaux) - Donc on a toujours besoin du juge pour juger selon ces principes, alors même qu’en pénal on a érigé le principe de légalité contre lui. => Pourquoi parle t’on de « pouvoir du juge » ? - Pouvoir du juge = expression d’Edouard Lambert, Gouvernement des juges, 1921 - Le Conseil constitutionnel interprète le bloc de constitutionnalité (notions floues) - La Cour EDH déduit pleins de principe des articles de la ConventionEDH : ce type de texte est vivant, dynamique, dont l’interprétation évolue = la Cour EDH est l’interprète authentique de la convention, d’où le pouvoir du juge. - Ainsi, pour pour le contrôle de conventionnalité : le premier à le mener est le juge du fond, la CEDH n’étant qu’un dernier recours : on peut de ce fait constater l’influence des normes supra- législatives sur le juge du fond. α- La neutralisation d’une loi pénale à l’issue d’un contrôle de la conventionnalité => Depuis quand le juge exerce un contrôle de conventionnalité des lois ? - Conseil constitutionnel, 1975, IVG : refuse de contrôler la conventionnalité d’une loi - Cour de Cassation accepte ce contrôle : Cour de Cassation, 1975, Jacques Vabre - Conseil D'état accepte ce contrôle : Conseil d’État, 1989, Nicolo 6 sur 16  => La neutralisation de la loi non conforme est ponctuelle ou définitive ? - Les 2 solutions sont possibles - Statistiquement, la plupart du temps à l’issue d’un contrôle de conventionnalité, la loi est neutralisée de manière ponctuelle. - L’abrogation définitive est très rare mais possible : Cour de Cassation, 2001, arrêt concluant à l’inconventionnalité de la loi incriminant la publication de sondages dans la semaine précédant une élection => Ce contrôle de conventionalité : in abstracto ou in concreto ? - Le contrôle de conventionnalité d’une loi devient vite un contrôle de proportionnalité in concreto : en ce qu’il est proportionnel au but recherché. - On regarde alors si la loi pénale ne porterait pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux garantis par la convention EDH. => Quelles sont les conséquences de ce contrôle in concreto ? - Le principe de légalité est donc affaiblie car on perd de la prévisibilité : le contrôle de proportionnalité n’est pas le même pour tous, la loi pénale peut parfois être écartée, parfois non. - Exemple : Etre seins nues relève de l’exhibition sexuelle. Mais condamner des Femen qui proteste peut être considéré comme une atteinte à l’article 10 de la CEDH qui garantie la liberté d’expression. Cour de Cassation, 26 février 2020, Femen au musée Grévin : La Cour a estimé que condamner les Femen aux seins nues dans le musée Grévin est une atteinte disproportionnée à article 10 de la CEDH Cour de Cassation, 9 janvier 2017, Femen dans l’église de la Madeleine : La Cour a estimé que condamner les Femen aux seins nues dans l’ église n’ est pas une atteinte disproportionnée à l’article 10 de la CEDH A noter que la CEDH a condamner la France à verser des dommages et intérêts ) la Femen par la en 2022 = La Cour à dit oui pour le musée mais non pour l’église. Elle a donc effectué un contrôle de proportionnalité in concreto, mais cela semble fragiliser la sécurité juridique car on perd de la prévisibilité. 7 sur 16 - Même chose pour la Cour de Cassation avec des écolos en 2022, pendant des manifestations, ont dans des mairies décrochés et volés les portraits de Macron. Pénalement = « Soustraction frauduleuse de la chose d’autre », soit un vol. Mais ce vol doit être lu au regard de l’article 10 de la CEDH qui protège la liberté d’expression. Sur le papier c’est du vol, mais après le contrôle de proportionnalité in concreto, les condamner serait une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression. Dans tel tribunal condamné, dans d’autre relaxés, pour les mêmes faits. = Imprévisibilité énorme. Perte donc du principe de légalité ϐ - L’abrogation d’une loi pénale à l’issue d’un contrôle de la constitutionnalité => Comment une loi pénale peut être abrogé par le Conseil constitutionnel ? - Par une question prioritaire de constitutionnalit , article 61-1 de la Constitution (2008-2010) => Question prioritaire de constitutionnalit : contrôle in concreto ou in abstracto ? - Logique CEDH : droits fondamentaux selon chaque individu, in concreto - Logique Conseil constitutionnel : on critique la loi en elle même, pas son application sur moi. On cherche l’abrogation de la loi, par son écart pour mon affaire = contrôle abstrait, général donc contrôle in abstracto. => Quand peut être opposé une question prioritaire de constitutionnalit ? - Elle doit être opposé dans le cadre d’un litige, donc en pénal dans un litige ou je suis partie au procès (donc pendant l’enquête trop tôt car je ne suis pas encore partie, mais pendant une instruction c’est possible). - Elle est posée au juge du fond qui doit savoir si il la transmet à la Cour de Cassation (qui a pour rôle de filtrer les qpc ). 8 sur 16 é é é  => Quelles sont les conditions de renvoi d’une QPC ? - La loi doit être applicable au litige (car c’est un moyen de défense) - invocation de la violation d’un droit/liberté constitutionnellement garanti ; - disposition législative n’ayant pas déjà fait l’objet d’une déclaration de conformité ou d’inconstitutionnalité de la part du Conseil, sauf « changement de circonstances » (mais le terme changement de circonstance n’est pas définit.) - Caractère nouveaux ou sérieux : => C’est quoi une question nouvelle ou sérieuse ? - Question nouvelle : Question qui invoque la violation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil n’a pas encore eu l’occasion de faire application Exemple : QPC invoquant le principe de fraternité dans l’affaire Herrou en 2018 L’essentiel des renvoi vers le Conseil constitutionnel porte sur le caractère sérieux. - Question sérieuse : Quand elle dit qu’une qpc n’est pas sérieuse, elle fait elle même ce contrôle de constitutionnalité. La cour de cassation fait donc un contrôle de constitutionnalité sans le faire officiellement. - La nouveauté est une sorte de critère alternatif très souple au caractère sérieux : la Cour de Cassation peut donc transmettre des questions sans dire si c’est sérieux ou pas car des fois car elle n’en a pas envie : Exemple : 2023, qpc pendant un litige pénale par le ministre de la justice (Dupont Moretti, alors le ministres des juges) = dit caractère nouveau alors que la question n’avait en réalité rien de nouvelle. - Nouveau veut donc dire « je n’ai pas envie d elle prononcer sur le caractère sérieux. » Ces critères sont des critères, en partie peut être, des critères d’opportunité. - Ce rôle de filtre est encore plus problématique lorsque la qpc porte sur une loi tel quelle est interprétée par la cour de cassation. La cour de cassation doit juger sur le caractère sérieux de la loi telle qu’elle l’interprète elle même 9 sur 16  => Quelles sont les modulations possibles des effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité - Abrogation à effet différée (report de la date d’abrogation) - Abrogation a effet direct - Abrogation sans effet utile : la déclaration d’inconstitutionnalité ne profite pas au justiciable ayant posé la QPC - A l’inverse de Effet utile = abordé pour le litige en cours. Doit être prononcé par le Conseil constitutionnel pour que le justiciable bénéficie de l’abrogation du texte. => Pourquoi le droit n’est plus que l’ État ? - Conseil constitutionnel refuse en principe de contrôler les lois de transposition de directive (sauf principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France) - Le Conseil constitutionnel abroge les lois démocratiquement votées - La CEDH indemnises des personnes dont les droits fondamentaux ont été violé par les États. => Que montre cette incidence des normes supralégislatives sur le juge pénal ? - Cela montre que la fondamentalisation (grands principes) du droit pénal repose sur le juge = Ce sont eux qui contrôlent la conformité de la loi à ces principes supérieurs. - Cela rompt le principe de légalité de 1789 car il réintroduit le juge 🧑⚖ dans l’équation. - Quand le juge écarte une loi démocratiquement voté au nom de son interprétation, plus de légalité comme pensé pendant le légicentrisme. - C’est l’État de droit : des organes de contrôle qui vérifie que la loi est conforme à un principe qui lui est supérieure. - Cela est opposé à l’État légal ou la loi ne peut pas se tromper car le peuple donc le parlement à raison = légicentrisme (Ancienne conception avant les passage à l’état de droit) 10 sur 16  => Pourquoi est on passé de l’État légal à l’État de droit ? - En 1945, on a vu ce que pouvait produire la loi : la loi peut donc être mauvaise, des lois dégelasses. Le culte de la loi est donc dangereux. - La loi est soumise à des principes supérieurs pour éviter d’avoir un renoncement à ces principes dans la loi. - D’ailleurs, les memes qui ont crées le légicentrisme en 1789 ont pourtant crée la déclaration avec des droits naturels et imprescriptible : contradiction => Quel est le problème en lien avec qui contrôle le respect de ces principes ? - Le problème est que la vérification de la conformité de la loi à ces principes (flous, philosophiques) pose la question de la légitimité de qui contrôle. - On a pas trouvé d’autre solution que de confier cette mission au juge, alors que le culte de la loi était opposé au juge. - L’État de droit, c’est la revanche du juge sur l’État légal. - Dans l’État de droit actuel, les pouvoirs du juges sont fort comme avant 1789. Le juge est un contre pouvoir du pouvoir législatif. - Mais quel est la légitimité des juges ? La loi elle est légitime si le critère de légitimité est l’élection, mais les juges ne sont pas élus. - Le principe de légalité, théorisé contre l’arbitraire du juge, est en pleine chute 📉 11 sur 16  B) #2 : Enjeu substantiel : La malfaçon croissante de la loi pénale On l’a dit, l’enjeu substantielle du principe de légalité des délits et des peines est la nécessité d’une bonne loi : - Ne légiférer que d’une main tremblante : la nécessité - Ne peut surprendre : la prévisibilité 1⃣ MANIFESTATION DE L’AFFAISSEMENT DE LA LÉGALITÉ SUBSTANCIELLE 📌 LA NÉCESSITÉ GALVAUDÉE => Le principe de nécessité de l’incrimination à quelle valeur ? - Valeur constitutionnelle ARTICLE 8 DDHC : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » => Quel est le rapport entre liberté et nécessité de l’incrimination ? - Pour le primat de la liberté, le recours à la loi pénale doit être une exception - Le primat de la liberté perd en force quand on renonce à la subsidiarité du droit pénal. Ce n’est pas l’image d’une démocratie libérale. => Citation sur la nécessité galvaudée : - Phillipe Muray parle de « l’envie du pénal » : c’est le fait de beaucoup recourir au pénal, il faut du pénal partout, alors n’était pas son rôle au départ. 12 sur 16  => Comment se manifeste cette nécessité banalisation du recours au pénal ? - De plus en plus de lois d’incrimination - Pénalisation de chose de moins en moins tangible. Incitations à la haine (un sentiment) - Multiplication des délits « artificiels » (ex des lois symboliques au rythme de la médiatisation des faits divers ) - L’inflation législative risque de créer des contradictions entre les textes d’incrimination ou de pénalité = difficultés d’articulation des textes entre eux => Que dit le Conseil constitutionnel sur la nécessité d’incriminer ? - Le Conseil constitutionnel refuse donc de contrôler si une incrimination est nécessaire au regard de l’article 8 de la DDHC. - Il dit que l’article 61 de la Constitution ne lui confère pas un pouvoir d’appréciation et de décision de même nature que le parlement - Le Conseil constitutionnel fait ça car cela conduirait à lui donner un contrôle de l’opportunité des incriminations : le Conseil constitutionnel gagnerait du pouvoir et le principe de légalité serait encore plus bas. - La légalité formelle reprend alors le dessus (loi stricto sensu) 13 sur 16  📌 LA PRÉVISIBILITÉ MALMENÉE => Pourquoi la clarté de la loi est malmenée ? - La prévisibilité du droit (donc in fine le principe de légalité des délits et des peines) est malmené par des définitions contradictoires, ambiguës - le Conseil constitutionnel ne censure généralement pas les textes pas claires. - De plus, on assiste à une multiplication des renvois d’un texte à un autre ad libitum rendant illisible le contenu de l’incrimination ou de la peine encourue => Sur quoi est fondé la prévisibilité (donc la légalité des délits et des peines ?) - Elle est fondée sur la textualité : le texte permet la prévisibilité => Citation Portalis sur la prévisibilité : - Portalis, Discours Préliminaire, 1804 - « Entre la loi et le peuple pour qui elle est faite, il faut un moyen de communication ; car il est nécessaire que le peuple sache ou puisse savoir que la loi existe et qu'elle existe comme loi » => Qu’est ce qui met à mal la prévisibilité ? - La jurisprudence est désormais intégré au droit, au principe de légalité, qui n’existe plus vraiment, puisque plus de textualité. - Développement des pouvoirs d’individualisation de la peine par le juge : prononcé de la peine, juridictions de l’application des peines, au fil de l’exécution de la peine. 14 sur 16 2⃣ INCIDENCES SUR L’OFFICE DU JUGE : LA JURISPRUDENCE, SOURCE DE DROIT PÉNAL ? => Le juge : interprétation de norme ou création de norme ? - En théorie : interprétation strict de la loi par le juge pénal ARTICLE 111-4 : « La loi pénale est d'interprétation stricte. » - Le problème est que le Conseil constitutionnel a tendance à dire qu’un texte imprécis ne pose pas de problème car le juge est tenu de l’appliquer strictement - L’interprétation stricte ne vient plus assurer le principe de légalité mais viens l’affaiblir car ça permet de sauver un texte imprécis au prétexte que le juge viendra combler imprécision par une interprétation qui serait stricte car le juge se doit d’interpréter strictement. = Instrumentalisation et dénaturation de la fonction du principe d’interprétation stricte : On a tout retourné : Avant : Plan A : principe de loi parfaitement claire / Plan B : exception d’interprétation stricte Maintenant : On laisse une imprécision sur la loi pour que je luge l’interprète strictement => Certains principes généraux font que le juge est un créateur de norme : ARTICLE 7 CEDH § 2 : Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. » - La notion de « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées » est une notion floue = vide juridique à combler pour le législateur - Un principe général du droit est ce que le juge reconnait comme tel - Ce paragraphe 2 donne un pouvoir au juge de création du droit : pas de principe de légalité puisque aucun prévisibilité par un texte 15 sur 16  => Quel arrêt de la CEDH qui affirme que la jurisprudence est une source du droit ? 📕 CEDH SW c/ Royaume- Uni 22 nov. 1995 - La jurisprudence « en tant que source de droit, contribue nécessairement à l’évolution progressive du droit pénal » - La jurisprudence est donc une source de droit pénal - Elle ose parler de principe de légalité alors que la notion de légalité a été pensé en 1789 pour empêcher la jurisprudence en droit pénal, éviter un pouvoir créateur au juge en matière pénal. - Ainsi, la jurisprudence a été intégré dans le champs ce que qu’est le principe de légalité (qui ne l’est en réalité plus). La jurisprudence dénature donc la légalité et ruine son utilité. = On part du légicentrisme pour arriver au juge, tout ce contre quoi le principe de légalité avait été énoncé. Le droit est donc très fluctuant. 🤷 16 sur 16