Principe de légalité des délits et des peines PDF

ELEMENT LÉGAL AFFIRMATION CLASSIQUE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES => Définition du principe de légalité des délits et des peines : - Adage latin « Nullum crimen, nulla poena sine lege », soit pas de crime, pas de peine sans loi. - Les infractions et leurs peines doiv...

ELEMENT LÉGAL AFFIRMATION CLASSIQUE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES => Définition du principe de légalité des délits et des peines : - Adage latin « Nullum crimen, nulla poena sine lege », soit pas de crime, pas de peine sans loi. - Les infractions et leurs peines doivent êtres prévisibles, clairs et précis. => D’ou vient l’affirmation de ce principe ? - Ancien régime = énormément d’arbitraire des juges = slogan « Dieu nous préserve de l’équité des Parlement ». - Ce principe a fait l’objet des intérêts des révolutionnaires de 1789 pour se protéger de l’arbitraire des juges. => Principe de légalité des délits et des peines est une obligation pour l’État de lister : - Une liste exhaustive des comportement constituants une infraction - Une liste exhaustive des peines encourues => Oeuvre de Beccaria affirmant ce principe : - Cesare Beccaria, « Des délits et des peines », 1764 - Beccaria dénonce l’arbitraire des juges : Il ne faut plus laisser de marge de manoeuvre au juge dans la définition de ce qu’est une infraction. => Citation de Montesquieu sur le rôle du juge : - Montesquieu, Esprit des lois, 1748 - Les juges ne doivent être « que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». 1 sur 7  => Citation Portalis sur la jurisprudence en matière pénale - Portalis, Discours Préliminaire, 1804 - Portalis y fait l’éloge de la jurisprudence en matière civile car le but en civil est d’éviter le déni de justice. - Mais il pose une limite : « en mati re p nale, il faut des lois pr cises et point de jurisprudence ». - Pourquoi ? Car en pénal on ne règle pas un litige entre 2 individus. On cherche à savoir si un individu a commis une infraction. Si la liste des incriminations est exhaustive, le juge n’a rien à inventer. Un individu est coupable ou acquitté. Le raisonnement est binaire en pénal. - Si la liberté est le principe, si on n’est pas dans l’exception (infractions) on n’en revient au principe, donc la liberté. Il n’y a pas de vide juridique en matière pénale. => Article qui consacre la liberté comme principe : ARTICLE 2 DDHC : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. 1⃣ LES SOURCES CONSACRANT LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ => En droit interne, sources de rang législatif : ARTICLE 112-2 CP : « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. » ARTICLE 111-3 CP : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. » 2 sur 7 è é é  => En droit interne, source de rang constitutionnel : ARTICLE 7 DDHC : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites (...) » ARTICLE 8 DDHC : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » => En droit externe : ARTICLE 7 CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. » 2⃣ LE DOUBLE ENJEU DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ => La légalité des incriminations : c’est quoi ? - La légalité des incriminations, c’est la définition, par la loi, des comportements illicites que sont les infractions ; l’incrimination doit être légale - En vertu du principe de légalité qui doit être un rempart protecteur de la sécurité et de la liberté individuelle, un acte ne peut être sanctionné que s'il constituait une infraction prévue par la loi ou le règlement au moment où les faits ont été commis - C’est le Principe de spécialité des fautes pénales : les infractions doivent être définies une par une infraction par la loi (l’inverse de 1140 Code civil qui parle de « tout fait de l’homme ») 3 sur 7 📌 ENJEU FORMEL DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES INCRIMINATIONS : LA NÉCESSITÉ D’UNE LOI STRICTO SENSU (au regard de l’ambition démocratique) - L’enjeu formel du principe de légalité des incriminations au regard de l’ambition démocratique est la nécessité d’une loi stricto sensu - Car le le pouvoir législatif (donc la loi) est le seul pouvoir à avoir une légitimité démocratique = pour une démocratie, la loi doit avoir le monopole des incriminations (La loi est censé être l’expression la plus fidèle de la volonté générale car la + démocratique) - La loi doit être la norme reine en matière de droit pénal car elle est votée par les élus 📌 ENJEU SUBSTANTIEL DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES INCRIMINATIONS : LA NÉCESSITÉ D’UNE BONNE LOI (au regard de la sécurité juridique) - L’enjeu substantiel du principe de légalité des incriminations au regard de la sécurité juridique est la nécessité d’une « bonne loi ». => Une bonne loi n’est qu’une exception au principe de liberté : - « Ne légiférer que d’une main tremblante » (Montesquieu, lettre persane) : l’interdit pénal doit demeurer l’exception pour conserver son primat au principe de liberté (le principe de légalité se comprend par le principe de nécessité) - Comme toute exception à un principe, l’incrimination doit être entendue strictement : suppose délimitation précise de l’interdit pénal et limitation du pouvoir d’interprétation du juge. α- Les qualités constitutionnellement exigées de la loi pénale => C’est quoi une bonne loi au regard de la sécurité juridique ? - Le principe de légalité nécessite que des qualités soient requises de la loi. La clarté, la précision, l’intelligibilité pour ne pas laisser de marge de manoeuvre au juge. - Ces qualités sont constitutionnellement attendues de la loi pénale - L’utilité pour le justiciable est la prévisibilité (précision de la définition du comportement constitutif de l’infraction ; précision de la fixation des sanctions encourues) 4 sur 7  β- L’encadrement de l’éventuelle interprétation de la loi pénale => Quelle est la conséquence d’une loi claire sur le juge ? - en principe, pas lieu à interprétation de la loi pénale car une loi claire, précise et intelligible ne nécessite pas d’interprétation - Mais dans les faits le juge doit parfois forcément interpréter : le cas échéant, application du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale ; corollaire immédiat du principe de légalité qui s’impose au juge : quitte à interpréter la loi, il faut obliger le juge à restituer l’interprétation la plus proche de la loi, la plus stricte. ARTICLE 111-4 : « La loi pénale est d'interprétation stricte. » - Ce principe d’interprétation stricte a valeur constitutionnelle : Conseil constitutionnel 16 juillet 1996 => Mais comment appliquer strictement la loi ? - Le juge doit aussi être fidèle à l’intention du législateur = interprétation téléologique (une interprétation qui se fait en fonction de l'objectif visé) - Il doit se rapprocher de la « ratio legis », la raison d’être de la loi - C’est pourquoi dans certains arrêts, on retrouve dans les motivations des décisions, les travaux préparatoires de la loi (débats, amendements...). Cet outil permet d’être le plus fidèle possible à la volonté du législateur. 5 sur 7  => Quel type d’interprétation est prohibée ? - L’interprétation par analogie est prohibée (l’analogie consiste à opérer une comparaison entre 2 situations et à appliquer la même solution) - L’interprétation stricte suppose que le juge colle à la volonté du législateur : l’analogie s’éloigne du législateur - L’interdiction de l’interprétation par analogie a pour but de ne pas punir ce qui n’était pas prévisible. - Mais si cette interprétation est favorable à la personne jugée, il n’y a plus de raison de l’interdire = ont dit qu’elle joue in favorem - De plus, il y a une tendance de la jurisprudence qui considère qu’il est autorisé de raisonner par analogie quand il s’agit de prendre en compte un progrès technique : 📕 Cour de Cassation 1971 Loi sur la presse de 1881 prévoit des supports écrits pour les apologies de crime de guerre.. Jean marie Lepen a fait ça sur DVD en 1960. Les disques ne sont pas des supports visés par la loi de 1881, l’interprétation stricte devrait le faire relaxer. La cour d'appel de Paris, avait estimé qu'il n'appartenait pas au juge pénal d'ajouter aux termes clairs et précis de la loi par voie d’analogie, mais de s'en tenir à une interprétation stricte de la loi de 1881. Mais la Cour de cassation ne veut pas faire d’interprétation stricte car elle ne veut pas le relaxer. Elle dit ne pas faire de l’analogie (mon cul), elle appelle ça de l’adaptation en disant que le texte est applicable = Lepen est condamné => La jurisprudence ne compte elle vraiment pas en droit pénal ? - En posant une telle interprétation, le mythe du juge « bouche de la loi », de l’absence de jurisprudence en droit pénal n’est qu’un mythe. - Le code pénal de Napoléon fait l’objet de recueils de jurisprudences peu de temps après son adoption. 6 sur 7  => Comment le législateur peut interpréter lui même une loi à posteriori de sa publication ? - En adoptant a posteriori une « loi interprétative » qui fera corps avec la loi interprétée. C’est une loi pour éclairer ce qu’il a dit dans une précédente loi. - Ces lois interprétatives sont nécessairement rétroactive. CAS PRATIQUE MAJEURE : => Majeure sur le principe de légalité des délits et des peines. En droit, le principe de légalité des délits et des peines se traduit par l’adage « nulla peona, nulla crimen sine lege », soit pas de crime, pas de peine sans loi. Ainsi, l’article 111-3 du code pénal dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » 7 sur 7