2. PCP LEGALITE - application contemporaine partie 1

Le principe de légalité qui englobe des sources de droits autres que la loi, en plus de la loi elle-même, comme la norme réglementaire.

Le principe de légalité qui considère la loi comme la seule source de droit pénal.

Le droit pénal édicté par les règlements, et non par la loi, qui touche aux contraventions.

Le pouvoir de l'exécutif de créer des infractions et des sanctions pour les contraventions, en se basant sur des règlements, et non des lois.

Articles qui définissent la répartition des compétences entre le législatif (Parlement) et l'exécutif (Président et gouvernement) en matière de droit pénal, mais spécifiquement qui précisent que seul le législateur peut incriminer les crimes et délits.

Expression désignant la capacité du juge à interpréter et appliquer les lois en fonction de principes constitutionnels et internationaux.

Mécanisme par lequel un juge vérifie la conformité d'une loi à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Suspension temporaire de l'application d'une loi jugée non conforme à la CEDH.

Évaluation de la légalité d'une loi en considérant son impact réel et précis sur des droits fondamentaux.

Conséquence du contrôle de conventionnalité in concreto, car la prévisibilité des lois est diminuée.

Une Question Prioritaire de Constitutionnalité est une procédure permettant de saisir le Conseil constitutionnel d'une question de constitutionnalité.

Pour qu'une QPC soit renvoyée au Conseil constitutionnel, plusieurs conditions doivent être réunies: la loi doit être applicable au litige, un droit ou une liberté constitutionnellement garantie doit être invoqué, et la question doit être nouvelle ou sérieuse.

Une question nouvelle est une question qui invoque la violation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil n'a pas encore eu l'occasion de faire application.

Une question sérieuse est une question dont la réponse est susceptible d'avoir un impact significatif sur l'application des lois.

La Cour de cassation a un rôle de filtre en matière de QPC. Elle peut juger si une question est nouvelle ou sérieuse avant de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant une loi inconstitutionnelle. Cela peut inclure l'abrogation de la loi, avec des effets directs ou différés, ou bien l'abrogation sans effet utile pour le justiciable.

L'abrogation de la loi inconstitutionnelle prend effet immédiatement, sans délai ni report. La loi cesse d'être applicable à partir du moment de la décision du Conseil constitutionnel.

L'abrogation de la loi inconstitutionnelle est reportée à une date ultérieure. La loi reste en vigueur jusqu'à la date fixée par le Conseil constitutionnel.

La déclaration d'inconstitutionnalité n'apporte pas de bénéfice au justiciable qui a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La loi est abrogée, mais la situation du justiciable ne change pas.

La décision du Conseil constitutionnel profite au justiciable qui a soulevé la QPC. L'abrogation de la loi a un impact direct sur le litige en cours.