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Questions and Answers
Quelle est l'une des manifestations du déclin de la légalité dans l'application contemporaine du principe de légalité?
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Quelles sont les conséquences de la Constitution de 1958 sur le pouvoir exécutif concernant la norme pénale?
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Selon le contenu, qui peut créer des contraventions par voie d'arrêté?
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Comment la légalité stricto sensu est-elle concurrencée par le bas?
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Quel article du code pénal stipule le traitement des violations des obligations par les décrets et arrêtés de police?
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Quelles sont les conditions nécessaires pour le renvoi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ?
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Comment est définie une question nouvelle dans le cadre d'une QPC ?
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Quel rôle la Cour de cassation joue-t-elle lors de l'examen d'une QPC ?
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Quel critère est principalement utilisé par la Cour de cassation pour renvoyer une QPC ?
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Que signifie le concept de 'nouveauté' dans le contexte d'une QPC ?
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Quelle modulation d'une déclaration d'inconstitutionnalité permet d'appliquer rétroactivement l'abrogation ?
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Quel principe est rompu lorsque le juge écarte une loi démocratiquement votée ?
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Pourquoi a-t-on évolué de l'État légal à l'État de droit ?
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Quelle institution refuse en principe de contrôler les lois de transposition de directive ?
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Quel est l'impact de la fondamentalisation du droit pénal par le juge ?
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Quel organisme a été le premier à mener un contrôle de conventionnalité des lois ?
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Quelles alternatives existent concernant la neutralisation d'une loi non conforme après un contrôle de conventionnalité ?
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Quel est l'impact du contrôle de proportionnalité in concreto sur le principe de légalité ?
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Dans quel arrêt la Cour de Cassation a-t-elle déclaré une loi inconventionnelle concernant la publication de sondages ?
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Quelle est la principale caractéristique de la dynamique d'interprétation des normes par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?
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Study Notes
Application Contemporaine du Principe de Légalité
- L'application contemporaine du principe de légalité montre un déclin de la notion de légalité.
- Deux manifestations de ce déclin :
- Le terme "légalité" a évolué pour inclure un sens large ("lato sensu"), ce qui a réduit le monopole de la loi comme source du droit pénal.
- Il y a une augmentation de la malfaçon de la loi pénale, ce qui rend sa prévisibilité difficile.
Concurrence de la Légalité stricto sensu par le Droit Pénal et les Normes Réglementaires
- La compétence constitutionnelle de l'exécutif à édicter des normes pénales contraventionnelles a évolué.
- La Constitution de 1958 a renforcé les pouvoirs de l'exécutif en matière pénale, en particulier pour les contraventions.
- Les articles 34 et 37 de la Constitution définissent les compétences respectives du législateur et de l'exécutif.
- Les règlements peuvent devenir une source du droit pénal, en plus de la loi.
L'Exécutif comme Co-auteur du Droit Pénal
- L'exécutif utilise les techniques suivantes pour créer le droit pénal dans les domaines non contraventionnels :
- Légiférer par ordonnance (article 37 de la Constitution).
- Légiférer par renvoi : Incriminer la violation de normes réglementaires par le législateur.
- Utiliser les décrets d'application pour préciser une loi.
L'Incidence sur l'Office du Juge Pénal
- Le juge pénal doit dorénavant apprécier la légalité des actes administratifs dans les cas de norme pénale réglementaire.
- Le mécanisme du renvoi préjudiciel aide à résoudre ce conflit.
La Légalité Stricto Sensu Concurrencée par le Haut (Normes Supralégislatives)
- Les engagements internationaux influencent le droit pénal. La France est tenue de les respecter dans ses lois.
- L'Union Européenne a acquis une certaine compétence en matière pénale.
- L'objectif est l'harmonisation du droit pénal des différents pays de l'UE.
Influence de l'Union Européenne sur le Droit Pénal
- Le traité de Lisbonne de 2007 a renforcé le rôle de l'UE dans le droit pénal.
- L'Union européenne peut s'ingérer dans législations pénales par l'harmonisation.
- L'UE peut créer des infractions concernant des intérêts financiers.
- Le Traité de Lisbonne a donné des compétences en droit pénal à l'UE.
L'incidence des Normes Supralégislatives
- Le juge doit vérifier la conformité des lois aux normes supralégislatives.
- Le rôle du juge est devenu plus complexe
- Le contrôle de constitutionnalité des lois est un élément clé.
La Prévisibilité Malmenée
- La prévisibilité est importante; la loi doit être claire et précise.
- La multiplicité des renvois (référence à des textes) rend le droit pénal moins prévisible pour le justiciable.
- La jurisprudence joue un rôle dans cet affaiblissement. La jurisprudence peut modifier/créer une règle sans le législateur.
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