1 - L'ESS - Support de cours - 03_10_2023.pdf

Droit des sociétés L’économie sociale et solidaire (l’ESS) et le monde des affaires L’entreprise de l’économie sociale et solidaire Définition de l’entreprise sociale et solidaire « L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique...

Droit des sociétés L’économie sociale et solidaire (l’ESS) et le monde des affaires L’entreprise de l’économie sociale et solidaire Définition de l’entreprise sociale et solidaire « L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent trois conditions cumulatives. » Source(1): Observatoire national de l’ESS, d’après Insee Clap 2015 (2) Source : CIRIEC - Comité économique et social européen Secteurs de l’économie sociale et solidaire Secteurs de l’ESS Activité de Activité de transformation production Activité d’échange et de Activité de consommation distribution de biens ou de services Les trois conditions de l’ESS 1ere condition : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices Opposition entre sociétés classiques de type « capitaliste » et les entreprises de l’économie sociale et solidaire. But : autre que le seul partage des bénéficies. (entreprise de l’ESS) Autrement dit, on ne créer pas une ESS pour faire des bénéfices car dans l’ESS la lucrativité est dite « limitée » 2eme condition : une gouvernance démocratique Elle est définie et organisée par les statuts : Prévoyant l’information et la participation, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise. Le principe du 1 homme = 1 voix. La prise de décision dans l’ESS n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière. 3eme condition : une gestion conforme à des principes fixés par la loi Les bénéfices doivent être majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise : o 51% des bénéficies doivent donc être consacrés à l’objectif poursuivi par l’ESS. o 49 % des bénéfices peuvent être partagés. L’absence de distribution de réserves : il s’agit des réserves impartageables. Les structures de l’ESS Les structures classiques de l’ESS Les coopératives Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances Fondations (sous réserve d’une activité économique) Associations (sous réserve d’une activité économique) Les structures nouvelles de l’ESS Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS…etc.) qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes : a) Elles respectent les conditions fixées pour appartenir à l’ESS. b) Elles recherchent une utilité sociale. c) Elles respectent certains principes de gestion. L’utilité sociale La notion d’utilité sociale La notion d’utilité sociale a été précisée par la loi PACTE. L’utilité sociale doit apparaitre dans l’objet social de la société. Les conditions de l’utilité sociale Elles ont pour objectif (Alternatif) : D'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité. De contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale. De contribuer à l'éducation à la citoyenneté. Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles. De concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. Des principes de gestion contraignants Les sociétés commerciales doivent respecter certains principes de gestion : Les réserves Au moins 70 % des bénéfices annuels des sociétés commerciales de droit commun qui doivent être prélevés pour alimenter leurs réserves : o au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice, affecté à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement ». o au moins égale à 50 % des bénéfices de l'exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu'aux réserves obligatoires. Des principes de gestion contraignants Le capital social Les sociétés commerciales ne peuvent amortir leur capital ni opérer de réduction de celui-ci (sauf en cas de pertes afin d’assurer la continuité de leur activité). L’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale : ESUS ? La loi a introduit l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » Pour prétendre à l’agrément, il convient de réunir certaines conditions pour prétendre à l’agrément ESUS : o Remplir les conditions de l’ESS. o Poursuivre une utilité sociale (l’une des 4). o Respecter une politique de rémunération fixée par la loi. (l’art. L. 3332-17-1, 3° du Code du travail). L’intérêt de l’ESS ou l’ESUS ? Appartenir au secteur de l’ESS permet d’avoir accès à des subventions publiques et aux marchés publics. L’agrément ESUS permet en plus, d’avoir accès à l’épargne solidaire ( les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE)). Pour aller plus loin… Sur les dérives de l’ESS : L'ESS est-elle encore sociale et solidaire ? - Vox Pop – ARTE : https://www.youtube.com/watch?v=KL_V7Z-8D-4 MERCI !