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Questions and Answers
Quel est le but principal d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire ?
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Quelle est la deuxième condition pour être une entreprise de l'économie sociale et solidaire ?
Quelle est la deuxième condition pour être une entreprise de l'économie sociale et solidaire ?
Quels sont les secteurs de l'économie sociale et solidaire ?
Quels sont les secteurs de l'économie sociale et solidaire ?
Qui définit et organise la gouvernance de l'ESS ?
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Qu'est-ce que signifie la lucrativité limitée dans l'ESS ?
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Quel est le principe de base de la prise de décision dans l'ESS ?
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Qui sont les parties prenantes aux réalisations de l'entreprise dans l'ESS ?
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Qu'est-ce qui caractérise l'opposition entre les sociétés classiques de type capitaliste et les entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
Qu'est-ce qui caractérise l'opposition entre les sociétés classiques de type capitaliste et les entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
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Quel est le pourcentage minimum des bénéfices annuels que les sociétés commerciales de droit commun doivent prélever pour alimenter leurs réserves ?
Quel est le pourcentage minimum des bénéfices annuels que les sociétés commerciales de droit commun doivent prélever pour alimenter leurs réserves ?
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Quel est le nom de la réserve statutaire obligatoire que les sociétés commerciales doivent constituer ?
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Quelle est la condition pour qu'une entreprise prétende à l'agrément ESUS ?
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Quel est l'avantage supplémentaire que l'agrément ESUS offre par rapport à l'ESS ?
Quel est l'avantage supplémentaire que l'agrément ESUS offre par rapport à l'ESS ?
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Quel est le pourcentage minimum des bénéfices de l'exercice qui doit être affecté à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire ?
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Quelle est la condition que les sociétés commerciales ne doivent pas respecter ?
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Quel est le nom du Code qui fixe la politique de rémunération pour l'agrément ESUS ?
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Quel est l'avantage que l'appartenance au secteur de l'ESS permet d'avoir ?
Quel est l'avantage que l'appartenance au secteur de l'ESS permet d'avoir ?
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Quel est le pourcentage minimal des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise?
Quel est le pourcentage minimal des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise?
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Quels types de structures peuvent être considérées comme des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS)?
Quels types de structures peuvent être considérées comme des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS)?
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Quel est le critère qui permet de définir une société comme une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS)?
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Quel est l'objectif principal des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS)?
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Quel est le pourcentage maximal des bénéfices qui peuvent être partagés?
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Qu'est-ce que la notion d'utilité sociale?
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Quels sont les types de structures qui peuvent être considérées comme des structures nouvelles de l'ESS?
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Quel est le but de la notion d'utilité sociale?
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Study Notes
Définition de l'économie sociale et solidaire (ESS)
- L'ESS est un mode d'entreprendre et de développement économique qui répond à trois conditions cumulatives.
- Elle est adaptée à tous les domaines de l'activité humaine et regroupe des personnes morales de droit privé.
Secteurs de l'économie sociale et solidaire
- L'ESS comprend plusieurs secteurs, notamment :
- La production
- L'échange et la consommation de biens ou services
- La transformation
Les trois conditions de l'ESS
- 1re condition : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices
- But non-lucratif, avec une limitation de la lucrativité
- 2e condition : une gouvernance démocratique
- Principe du 1 homme = 1 voix, avec information et participation des associés, salariés et parties prenantes
- 3e condition : une gestion conforme à des principes fixés par la loi
- Les bénéfices doivent être majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise
- Au moins 51% des bénéfices doivent être consacrés à l'objectif poursuivi par l'ESS
Les structures de l'ESS
- Les coopératives
- Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité
- Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
- Les fondations (sous réserve d'une activité économique)
- Les associations (sous réserve d'une activité économique)
- Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS…) qui remplissent les conditions de l'ESS
La notion d'utilité sociale
- L'utilité sociale doit apparaître dans l'objet social de la société
- Elle vise à :
- Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité
- Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale
- Contribuer à l'éducation à la citoyenneté
- Participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles
- Concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale
Les principes de gestion contraignants
- Les réserves : au moins 70% des bénéfices annuels doivent être prélevés pour alimenter les réserves
- Le capital social : les sociétés commerciales ne peuvent amortir leur capital ni opérer de réduction de celui-ci (sauf en cas de pertes)
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
- Pour prétendre à l'agrément, il convient de réunir certaines conditions, notamment :
- Remplir les conditions de l'ESS
- Poursuivre une utilité sociale
- Respecter une politique de rémunération fixée par la loi
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Description
Découvrez les principes de l'économie sociale et solidaire et son application dans le monde des affaires. Apprenez à définir l'entreprise sociale et solidaire.
