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Questions and Answers
Quel est le but principal d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire ?
Quelle est la deuxième condition pour être une entreprise de l'économie sociale et solidaire ?
Quels sont les secteurs de l'économie sociale et solidaire ?
Qui définit et organise la gouvernance de l'ESS ?
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Qu'est-ce que signifie la lucrativité limitée dans l'ESS ?
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Quel est le principe de base de la prise de décision dans l'ESS ?
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Qui sont les parties prenantes aux réalisations de l'entreprise dans l'ESS ?
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Qu'est-ce qui caractérise l'opposition entre les sociétés classiques de type capitaliste et les entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
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Quel est le pourcentage minimum des bénéfices annuels que les sociétés commerciales de droit commun doivent prélever pour alimenter leurs réserves ?
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Quel est le nom de la réserve statutaire obligatoire que les sociétés commerciales doivent constituer ?
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Quelle est la condition pour qu'une entreprise prétende à l'agrément ESUS ?
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Quel est l'avantage supplémentaire que l'agrément ESUS offre par rapport à l'ESS ?
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Quel est le pourcentage minimum des bénéfices de l'exercice qui doit être affecté à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire ?
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Quelle est la condition que les sociétés commerciales ne doivent pas respecter ?
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Quel est le nom du Code qui fixe la politique de rémunération pour l'agrément ESUS ?
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Quel est l'avantage que l'appartenance au secteur de l'ESS permet d'avoir ?
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Quel est le pourcentage minimal des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise?
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Quels types de structures peuvent être considérées comme des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS)?
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Quel est le critère qui permet de définir une société comme une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS)?
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Quel est l'objectif principal des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS)?
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Quel est le pourcentage maximal des bénéfices qui peuvent être partagés?
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Qu'est-ce que la notion d'utilité sociale?
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Quels sont les types de structures qui peuvent être considérées comme des structures nouvelles de l'ESS?
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Quel est le but de la notion d'utilité sociale?
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Study Notes
Définition de l'économie sociale et solidaire (ESS)
- L'ESS est un mode d'entreprendre et de développement économique qui répond à trois conditions cumulatives.
- Elle est adaptée à tous les domaines de l'activité humaine et regroupe des personnes morales de droit privé.
Secteurs de l'économie sociale et solidaire
- L'ESS comprend plusieurs secteurs, notamment :
- La production
- L'échange et la consommation de biens ou services
- La transformation
Les trois conditions de l'ESS
- 1re condition : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices
- But non-lucratif, avec une limitation de la lucrativité
- 2e condition : une gouvernance démocratique
- Principe du 1 homme = 1 voix, avec information et participation des associés, salariés et parties prenantes
- 3e condition : une gestion conforme à des principes fixés par la loi
- Les bénéfices doivent être majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise
- Au moins 51% des bénéfices doivent être consacrés à l'objectif poursuivi par l'ESS
Les structures de l'ESS
- Les coopératives
- Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité
- Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
- Les fondations (sous réserve d'une activité économique)
- Les associations (sous réserve d'une activité économique)
- Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS…) qui remplissent les conditions de l'ESS
La notion d'utilité sociale
- L'utilité sociale doit apparaître dans l'objet social de la société
- Elle vise à :
- Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité
- Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale
- Contribuer à l'éducation à la citoyenneté
- Participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles
- Concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale
Les principes de gestion contraignants
- Les réserves : au moins 70% des bénéfices annuels doivent être prélevés pour alimenter les réserves
- Le capital social : les sociétés commerciales ne peuvent amortir leur capital ni opérer de réduction de celui-ci (sauf en cas de pertes)
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
- Pour prétendre à l'agrément, il convient de réunir certaines conditions, notamment :
- Remplir les conditions de l'ESS
- Poursuivre une utilité sociale
- Respecter une politique de rémunération fixée par la loi
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Description
Découvrez les principes de l'économie sociale et solidaire et son application dans le monde des affaires. Apprenez à définir l'entreprise sociale et solidaire.
