Chapitre 1 Le Droit : Finalités, Règles et Branches PDF

CHAPITRE 1 Le droit : nalités, règles et branches 2501 313 PROGRAMME Savoirs associés Distinguer la règle de droit des autres Les nalités du droit Les caractères de la règle de droit Les autres règles sociales : morale et éthique Les branches du droit 3179 1 :9 2.1 0 7.1 7 3 règles de la vie socia...

CHAPITRE 1 Le droit : nalités, règles et branches 2501 313 PROGRAMME Savoirs associés Distinguer la règle de droit des autres Les nalités du droit Les caractères de la règle de droit Les autres règles sociales : morale et éthique Les branches du droit 3179 1 :9 2.1 0 7.1 7 3 règles de la vie sociale Identier les branches du droit applicables à une situation donnée.1 8 4 :1 7 1 Compétences attendues :8 8 9 PLAN DU CHAPITRE C : 1. La règle de droit 2. Les branches du droit 3134 D    : Évaluer les savoirs Maîtriser les compétences Préparer l’épreuve c y :2 1 1101 S L o m :M bw ay IP A C A nne e droit est un système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales. Le droit a, par exemple, pour objectif d’assurer la justice sociale ou la sécurité. Il existe une multiplicité de phénomènes sociaux qui entrent dans le champ du droit. Certains sont liés à la famille, d’autres à l’entreprise ou bien encore aux activités économiques. Le droit vise à identier, à classer, à ranger, d’où une organisation en branches et codes. w.s c h o la r v o x.c MOTSCLÉS Droit international Droit objectif Droit privé Droit public Droits subjectifs Éthique Morale Partie 1Intodutiongénéaleaudoit 1 La règle de droit A Qu’est-ce que le droit ? 1. Des droits et des obligations 313 Les manifestations du droit sont très nombreuses. Se marier, passer un contrat, acheter ou vendre un appartement, voter, changer de nom, créer une société… toutes ces situations impliquent de mettre en œuvre des règles juridiques. Ces règles ont pour objectif de faciliter la vie en société et, plus fondamentalement, de l’organiser, de la réguler. Le droit détermine alors un ensemble de normes de conduite. Il détermine ce que chacun peut et doit faire pour que la vie en société soit possible. 2501 2. Le droit et des droits Le mot « droit » recouvre deux concepts distincts : Le droit, au singulier, correspond à l’ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des hommes entre eux ou avec la puissance publique (État, région…). Les juristes parlent alors de droit objectif (ex. : lois, décrets). Exemple ◗ Chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). .1 8 4.1 0 7.1 7 3 :1 7 1 Les nalités du droit 1101 B 3134 :8 8 9 3179 1 :9 2 Au pluriel, « les droits » désignent les pouvoirs juridiques (les prérogatives) que le droit reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus. Ils sont qualiés de « droits subjectifs », c’est-à-dire de droits du sujet. Exemple ◗ Alexandre a le droit de protéger sa vie privée et dispose de pouvoirs juridiques.  A nne Tableau 1.1. Principales nalités du droit c y :2 1 La règle de droit a pour objet de rendre possible la vie en société. Elle poursuit plusieurs nalités (tab. 1.1). Finalités poursuivies Sécurité des personnes : assurer la protection de la personne dans ses diverses activités Exemples IP A C Assurance automobile Pénalisation de toutes les atteintes à la vie Pénalisation du vol et de la dégradation de la chose d’autrui Protection de l’environnement (qualité de l’eau, de l’air, lutte contre le bruit…) v o x.c o m :M bw ay Sécurité des biens : assurer la protection des biens privés de la personne et de ceux utilisés par tous (biens communs) w.s c 2 h o la r Stabilité des situations juridiques : maintenir en l’état ce qui a été établi et éviter de perpétuelles remises en cause Création d’une relation durable entre les personnes par le droit du travail Chapitre 1Ledoit:nalitésrgleet ance Finalités poursuivies Exemples Respect de la propriété individuelle Organisation politique : disposer d’un système institutionnel pour gouverner les hommes Règles relatives aux élections Respect des libertés publiques et des libertés individuelles Organisation sociale : fournir à la société des règles qui en facilitent le fonctionnement et permettent de lutter contre certaines dérives considérées comme socialement non désirables Règles relatives à l’égalité hommes/femmes Règles encadrant le mariage, le divorce, la procréation… 2501 Les caractères de la règle de droit :1 7 1 C 313 Organisation économique : doter la vie économique de règles permettant un fonctionnement harmonieux.1 7 3 1. Un caractère général et abstrait.1 8 4.1 0 7 La règle de droit a pour fonction de déterminer, concrètement, le comportement individuel. Elle s’appliquer à tous ceux qui se trouvent dans une situation déterminée. 3134 :8 8 9 3179 1 :9 2 Exemple ◗ La majorité est xée à 18 ans révolus ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance (article 414 du Code civil). Conséquence : toute personne âgée de plus de 18 ans peut voter, prendre un logement indépendant, gérer ses biens, agir en justice, etc. Un étudiant peut décider seul de son orientation scolaire, demander à être destinataire de la correspondance le concernant (bulletins, convocations…).  1101 2. Un caractère coercitif A nne c y :2 1 L’existence d’une sanction, prévue et appliquée par la société, peut être considérée comme l’élément spécique de la règle de droit. Sa mise en œuvre exige que des poursuites judiciaires ou administratives soient déclenchées par des représentants de l’État ou des particuliers, victimes des agissements reprochés. Nul ne pouvant se faire justice à lui-même, c’est par le biais de l’action en justice que la sanction de la règle de droit est donc mise en œuvre. La règle de droit, la morale et l’éthique o m :M D bw ay IP A C Exemple ◗ L’action intentée par la victime d’un dommage lors d’un accident devant une juridiction civile vise à obtenir la reconnaissance du préjudice subi et, le cas échéant, sa réparation.  w.s c h o la r v o x.c Droit et morale entretiennent des rapports étroits. Ainsi, la norme qui interdit de tuer est à la fois juridique et morale ou éthique (et même religieuse). Toutefois, il convient de les distinguer (tab. 1.2). 3 Partie 1Intodutiongénéaleaudoit Tableau 1.2. Contenus, sources et sanctions des règles juridiques, morales et éthiques Règle de droit Règle morale Éthique Législateur Conscience individuelle ou collective Charte ou code But Assurer l’ordre et la paix Guider, donner une ligne de conduite Indiquer le comportement à tenir dans une situation donnée Sanction Extérieure (peine, publicité) Intérieure (conscience, estime) Extérieure (pression collective, réputation) 2501 :1 7 1 CAS 3.1 7 3 2 Les branches du droit Le droit public.1 0 7 A 313 Source Il détermine les règles relatives à la forme de l’État, à ses organes, leurs pouvoirs et les rapports qu’ils entretiennent (ex. : les règles qui commandent l’élection du président de la république, des députés et des sénateurs). Droit administratif Il réglemente l’organisation des collectivités publiques (État, régions, départements…) et des services publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers (ex. : droit de la fonction publique, réglementation des services publics). Droit nancier Il comporte les règles relatives aux nances publiques (ex. : règles relatives à l’adoption du budget de l’État ou de la Sécurité sociale). Droit pénal Il institue et aménage le droit de punir tel qu’il appartient à la société et tel qu’il est exercé en son nom dans le cadre de la procédure pénale (ex. : règles relatives aux régimes juridiques des diverses infractions, régimes des sanctions). Droit scal Il recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales. Droit de l’environnement Il regroupe les règles qui visent à la protection et à la préservation de la nature, incitent à la lutte contre les nuisances et visent l’aménagement de l’espace rural urbain et du patrimoine culturel (ex. : biodiversité, traitement des déchets). h o la r v o x.c o m :M bw ay IP A C A nne c y :2 1 1101 3134 :8 8 9 Droit constitutionnel w.s c 4 3179 Tableau 1.3. Les diverses branches du droit public 1 :9 2.1 8 4 Le droit public régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées (État, région, département…). Il comprend diverses branches (tab. 1.3). Chapitre 1Ledoit:nalitésrgleet ance B Le droit privé Le droit privé, divisé en plusieurs branches (tab. 1.4), régit les rapports des individus entre eux ou avec des personnes de droit privé. Tableau 1.4. Les diverses branches du droit privé Droit commercial Il décrit et analyse le statut et les activités des entreprises industrielles et commerciales (ex. : droit des actes de commerce, droit des sociétés, droit de la propriété industrielle). Droit des sociétés Il regroupe les règles qui régissent la vie des sociétés. Il s’applique aux sociétés civiles et commerciales. Droit social Il est constitué du droit du travail et du droit de la protection sociale : Le droit du travail regroupe les règles relatives aux rapports individuels et collectifs nés à l’occasion de la relation de travail (exemples : durée du travail, exercice du droit de grève). Le droit de la protection sociale est déni comme des dispositions offrant une couverture fondée sur des droits contre un risque social prédéterminé (ex. : maladie, maternité). Droit comptable Il regroupe l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui organisent la technique comptable (ex. : détermination du résultat comptable). Droit de la consommation Il est constitué des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur (ex. : vente à distance, crédit à la consommation). IP A C A nne c y :2 1 1101 3134 :8 8 9 3179 1 :9 2.1 8 4.1 0 7.1 7 3 :1 7 1 2501 313 Droit civil Il détermine les personnes, sujets de droits, les droits privés de ces sujets ; comment ces personnes acquièrent, transmettent ou perdent leurs droits et obligations, et, enn, comment sont sanctionnés ces rapports de droit privé notamment dans le cadre de la procédure civile (ex. : droit de la preuve, droit au mariage, droit de propriété). w.s c h o la r v o x.c o m :M bw ay APPLICATION 2 CAS 3 COMMENTAIRE DE DOCUMENT 4 5