L'alerte - Droit des entreprises en difficulté PDF

Tous droits réservés L’alerte Droit des entreprises en difficulté Partie I - Définitions et prérequis a. Désignation du Commissaire aux Comptes La désignation du commissaire aux comptes est un...

Tous droits réservés L’alerte Droit des entreprises en difficulté Partie I - Définitions et prérequis a. Désignation du Commissaire aux Comptes La désignation du commissaire aux comptes est un élément crucial dans la surveillance de la santé financière d'une entreprise. Selon les dispositions de la loi PACTE et de son décret d'application de 2019, cette nomination devient une obligation pour toute société qui franchit au moins deux des trois seuils suivants : Un bilan total de 4 000 000 € ; Un chiffre d'affaires hors taxes de 8 000 000 € ; Un effectif de 50 salariés. b. Fait générateur de l'Alerte L'alerte en matière de procédure collective est une mesure préventive qui est déclenchée par la découverte de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise. Ces faits peuvent être identifiés à partir des documents comptables et financiers fournis par l'entreprise. Les détails de ces documents peuvent révéler des irrégularités ou des problèmes qui, s'ils ne sont pas traités, peuvent mettre en péril l'entreprise. Partie II - Procédures d'alerte dans les entités a. Sociétés Anonymes La procédure d'alerte pour les sociétés anonymes est strictement encadrée par l'article L 234-1 du Code de Commerce. Lorsque le commissaire aux comptes découvre des faits préoccupants, il a l'obligation d'informer le président de l'entreprise. Par la suite, le Conseil d'administration ou le directoire délibère sur les faits signalés. Si ces délibérations ne résolvent pas les problèmes, le président du tribunal de commerce est informé de la situation. b. Groupements d'Intérêt Économique Quant aux groupements d'intérêt économique, leur procédure d'alerte est définie par l'article L 251- 15 du Code de Commerce. Dans un premier temps, le commissaire aux comptes alerte les administrateurs concernant les faits préoccupants. En cas de non-réponse de la part des administrateurs ou si la situation de l'entreprise demeure critique, un rapport spécial est établi. Ce rapport est ensuite présenté au président du Tribunal. c. Personnes Morales de Droit Privé Non Commerçantes La procédure d'alerte pour les personnes morales de droit privé non commerçantes est précisée aux articles L 612- 3 et R 612- 4 du Code de Commerce. Les dirigeants sont d'abord informés par le commissaire aux comptes concernant les faits préoccupants. L'organe collégial de la personne morale délibère ensuite sur ces faits. En cas d'absence de réponse ou si la situation demeure inquiétante, un rapport spécial est établi. Finalement, le Tribunal Judiciaire est informé. Droit des entreprises en difficulté – l'alerte 1 sur 2  Tous droits réservés Partie II - Compétence du lancement de l’alerte a. Alerte par les Associés Les associés ont également la possibilité de déclencher une alerte. Dans les SA, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent poser des questions deux fois par exercice (article L 225- 232 du Code de Commerce). Dans les SARL, tout associé non gérant peut poser des questions deux fois par exercice (article L 223- 36 du Code de Commerce). Ces questions peuvent conduire à la détection d'irrégularités et donc à l'activation d'une alerte. b. Alerte par le Comité Social et Économique Le comité social et économique a un rôle important à jouer dans la détection des problèmes financiers. Selon l'ordonnance du 22 septembre 2017 et les articles L 2312-63 à L 2312- 69 du Code du Travail, le comité social et économique a le droit de déclencher une alerte s'il constate des irrégularités. c. Alerte par le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire Le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire a aussi le pouvoir de déclencher une alerte. En vertu de l'article L 611-2 du Code de Commerce, il peut convoquer les dirigeants de l'entreprise pour discuter des mesures à prendre pour redresser la situation. d. Alerte par les Groupements de Prévention Agréés Enfin, les groupements de prévention agréés, bien que facultatifs, peuvent également déclencher une alerte. Comme stipulé dans l'article L 611-1 du Code de Commerce, en cas de difficultés identifiées à partir des informations fournies par l'adhérent, le groupement peut informer le chef d'entreprise et lui proposer l'intervention d'un expert pour résoudre les problèmes. Droit des entreprises en difficulté – l'alerte 2 sur 2