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Questions and Answers
Quel organe collégial est informé des faits préoccupants selon la procédure d'alerte?
Quel organe collégial est informé des faits préoccupants selon la procédure d'alerte?
- Les dirigeants (correct)
- Le comité social et économique
- Le commissaire aux comptes
- Le président du tribunal
Un président du tribunal judiciaire peut déclencher une alerte.
Un président du tribunal judiciaire peut déclencher une alerte.
True (A)
Quelle proportion du capital social est nécessaire pour qu'un actionnaire puisse poser des questions dans une SA?
Quelle proportion du capital social est nécessaire pour qu'un actionnaire puisse poser des questions dans une SA?
5%
Le __________ peut également déclencher une alerte s'il constate des irrégularités.
Le __________ peut également déclencher une alerte s'il constate des irrégularités.
Associez les entités à leur rôle dans la procédure d'alerte:
Associez les entités à leur rôle dans la procédure d'alerte:
Quel article autorise les SA à poser des questions concernant des faits préoccupants?
Quel article autorise les SA à poser des questions concernant des faits préoccupants?
Tout associé non gérant dans une SARL peut poser des questions deux fois par exercice.
Tout associé non gérant dans une SARL peut poser des questions deux fois par exercice.
Quel est le rôle des groupements de prévention agréés dans le cadre de l'alerte?
Quel est le rôle des groupements de prévention agréés dans le cadre de l'alerte?
Quel est l'un des seuils pour désigner un commissaire aux comptes dans une entreprise?
Quel est l'un des seuils pour désigner un commissaire aux comptes dans une entreprise?
L'alerte en matière de procédure collective ne peut être déclenchée que par une décision du Tribunal de Commerce.
L'alerte en matière de procédure collective ne peut être déclenchée que par une décision du Tribunal de Commerce.
Quel document doit être établi si la situation d'un groupement d'intérêt économique demeure critique?
Quel document doit être établi si la situation d'un groupement d'intérêt économique demeure critique?
Le commissaire aux comptes informe le président de l'entreprise en cas de ____________ préoccupants.
Le commissaire aux comptes informe le président de l'entreprise en cas de ____________ préoccupants.
Associez les types d'entités avec leurs procédures d'alerte correspondantes :
Associez les types d'entités avec leurs procédures d'alerte correspondantes :
Quel est le rôle du président du tribunal de commerce dans la procédure d'alerte?
Quel est le rôle du président du tribunal de commerce dans la procédure d'alerte?
La procédure d'alerte est uniquement applicable aux sociétés anonymes.
La procédure d'alerte est uniquement applicable aux sociétés anonymes.
Quel acte est requis lorsque le commissaire aux comptes découvre des faits préoccupants dans les sociétés anonymes?
Quel acte est requis lorsque le commissaire aux comptes découvre des faits préoccupants dans les sociétés anonymes?
Flashcards
Quand le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
Quand le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
La désignation du commissaire aux comptes devient obligatoire pour les sociétés dépassant au moins deux des trois seuils suivants : bilan total de 4 000 000 €, chiffre d'affaires hors taxes de 8 000 000 € et 50 salariés.
Qu'est-ce que l'alerte en droit des entreprises en difficulté ?
Qu'est-ce que l'alerte en droit des entreprises en difficulté ?
L'alerte en matière de procédure collective est déclenchée lorsqu'il existe des faits qui pourraient mettre en péril la continuité de l'exploitation de l'entreprise.
Comment fonctionne la procédure d'alerte dans les sociétés anonymes ?
Comment fonctionne la procédure d'alerte dans les sociétés anonymes ?
L'article L 234-1 du Code de Commerce régit la procédure d'alerte pour les sociétés anonymes. Le commissaire aux comptes doit informer le président de l'entreprise des faits préoccupants.
Quel est le rôle du tribunal de commerce dans la procédure d'alerte ?
Quel est le rôle du tribunal de commerce dans la procédure d'alerte ?
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Comment fonctionne la procédure d'alerte pour les groupements d'intérêt économique (GIE) ?
Comment fonctionne la procédure d'alerte pour les groupements d'intérêt économique (GIE) ?
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Que se passe-t-il si la situation du GIE ne s'améliore pas ?
Que se passe-t-il si la situation du GIE ne s'améliore pas ?
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Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans la surveillance de la santé financière des entreprises ?
Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans la surveillance de la santé financière des entreprises ?
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Alerte pour personnes morales non-commerçantes
Alerte pour personnes morales non-commerçantes
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Rôle du commissaire aux comptes
Rôle du commissaire aux comptes
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Rôle de l'organe collégial
Rôle de l'organe collégial
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Rapport spécial
Rapport spécial
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Information du tribunal judiciaire
Information du tribunal judiciaire
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Alerte par les actionnaires (SA)
Alerte par les actionnaires (SA)
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Alerte par les associés (SARL)
Alerte par les associés (SARL)
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Alerte par le CSE
Alerte par le CSE
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Study Notes
Droit des entreprises en difficulté
-
Désignation du commissaire aux comptes: Mandatory for companies meeting at least two of these criteria:
- Total balance sheet exceeding €4,000,000
- Revenue exceeding €8,000,000 (excluding taxes)
- 50 or more employees
-
Triggering the alert: The alert regarding a potential business insolvency procedure is a preventive measure triggered when facts indicating the company's viability are compromised, as revealed by the company's financial records.
-
Anonymous Companies: The procedures for triggering an alert for corporations are governed by Article L 234-1 of the Commercial Code. The commissioner must inform the company's president about worrying facts and the board of directors must deliberate. If the issues aren't solved, the commercial court president will be notified.
-
Economic Interest Groups: The rules for alert procedures are described in article L 251-15 of the Commercial Code. The commissioner alerts administrators, and if no response is received or the situation does not improve, a special report is prepared and presented to the president of the Commercial Court.
-
Non-trading private law entities: Procedures outlined in Articles L 612-3 and R 612-4 of the Commercial Code. The commissioner informs the company's managers, and a governance body deliberates. If no resolution is reached, or the situation remains critical, a special report is compiled to be sent to the relevant judicial tribunal.
Compétence du lancement de l'alerte
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Alert by shareholders: In stock corporations (SA), shareholders representing at least 5% of the capital can raise questions twice per fiscal year. In limited liability companies (SARL), non-managing shareholders can ask questions twice per fiscal year. These questions may uncover irregularities and trigger an alert.
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Alert by the Social and Economic Committee: The committee has a role in identifying financial problems. According to the 22nd September 2017 ordinance and articles L 2312-63 to L 2312-69 of the Labour Code, the committee can report irregularities and thus trigger an alert.
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Alert by the President of the Commercial or Judicial Court: The president has the authority to initiate an alert, summoning company managers to discuss remedial measures. This is outlined under Article L 611-2 of the Commercial Code.
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Alert by Approved Prevention Groups: These groups can also trigger alerts. If the group identifies issues based on information provided by an associate member, they can alert company executives and arrange expert consultation to address problems, per Article L 611-1 of the Commercial Code.
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