Questions and Answers
Quelle est la signification du mot 'droit' selon le texte?
Ensemble de règles de droit en vigueur dans un pays
Qu'est-ce qui génère des obligations pour les parties selon le texte?
Les contrats conclus volontairement
Quelle est la différence entre 'droit objectif' et 'droit subjectif' dans le texte?
Le droit objectif concerne les règles de droit en vigueur dans un pays tandis que le droit subjectif concerne les obligations légales.
Qu'est-ce que le demandeur doit prouver au tribunal selon le texte?
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Quelle loi remonte au code civil de 1804 selon le texte?
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