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Quel est l'objectif principal de la période précontractuelle ?

Déterminer si la signature d'un contrat est envisageable

Quel principe des pourparlers indique que chaque partie est libre de rompre les négociations ?

La liberté de rompre

Pourquoi le principe de loyauté est-il important dans les pourparlers ?

Pour maintenir un faux-espoir

Quelle information les parties doivent-elles partager selon le texte ?

Les informations sensibles ou stratégiques échangées Signup and view all the answers

Quel type de document officie l'intention des parties d'entrer en négociation ?

Contrat de négociation Signup and view all the answers

Quel principe implique que les informations techniques ou commerciales ne peuvent pas être divulguées durant les pourparlers ?

Le secret professionnel Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre un accord de préférence et une promesse de contrat ?

Un accord de préférence porte sur des négociations, tandis qu'une promesse de contrat est un engagement à signer un contrat. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de validité du consentement d'un contractant ?

Le consentement doit être libre, éclairé et exempt de vices. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue la capacité de jouissance de la capacité d'exercice d'un contractant ?

La capacité de jouissance concerne l'aptitude à acquérir des droits, tandis que la capacité d'exercice concerne l'aptitude à exercer les droits. Signup and view all the answers

Quelles sont les limites de la liberté contractuelle en ce qui concerne le choix du cocontractant ?

Le choix du cocontractant peut être limité par certaines lois ou priorités, comme le droit de préemption pour un locataire. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences possibles en cas de non-respect des règles de validité d'un contrat ?

Le non-respect des règles peut entraîner une nullité absolue ou relative du contrat. Signup and view all the answers

Que signifie la force obligatoire d'un contrat selon le texte ?

Le contrat ne peut produire d'effets qu'entre les parties contractantes et a valeur de loi. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la nullité relative et la nullité absolue d'un contrat?

La nullité relative protège l'intérêt général, tandis que la nullité absolue protège un intérêt particulier. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la clause de réserve de propriété dans un contrat?

Elle permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu'à complet paiement. Signup and view all the answers

Quand est utilisée la clause d'indexation dans un contrat?

Lorsqu'il est impossible de déterminer un prix fixe à l'avance. Signup and view all the answers

Que stipule la clause de renégociation dans un contrat?

Les parties doivent renégocier le contrat en cas d'inexécution. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la clause limitative ou exclusive de responsabilité dans un contrat?

Limiter ou exclure par avance la responsabilité du débiteur en cas de mauvaise exécution. Signup and view all the answers

Que permet la clause résolutoire dans un contrat?

De résoudre automatiquement le contrat en cas de manquement d'une partie. Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale d'une clause pénale dans un contrat?

Déterminer à l'avance une sanction pécuniaire pour non-exécution des obligations. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'inexécution d'un contrat?

Lorsqu'une partie ne respecte pas ses obligations contractuelles Signup and view all the answers