Formula N4 for Non-Payment of Rent

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10 Questions

Comment un locataire peut-il se défendre contre une N4?

Demander un recours en vertu de l'art. 83

Quelle erreur dans la N4 pourrait entraîner son rejet par la CLI?

Une erreur dans la date de résiliation pour une location au mois de plus de 14 jours

Que signifie 'relief from forfeiture' en français?

Mesure d'allègement

Quelles sont les situations dans lesquelles la Régie du logement doit rejeter une requête?

Toutes les réponses ci-dessus sont correctes.

Quelles actions un locataire peut-il entreprendre en cas de résiliation en raison d'actes illicites ou d'assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu?

Toutes les réponses ci-dessus sont correctes.

Qu'est-ce qu'un acte 'illicite' selon le texte?

Toutes les réponses ci-dessus sont correctes.

Quelle requête le locataire peut-il déposer s'il croit que le locateur n'a pas respecté les règles concernant les compteurs individuels?

Requête du locataire relative aux compteurs individuels

Quel type de preuve est recommandé pour que le locataire réussisse dans ses requêtes?

Preuve fournie par des tierces parties et documentaire

Qu'est-ce que le locataire peut déposer en ligne en utilisant le service e-document?

Réclamation pour manquement du locateur aux conditions d'une convention d'augmentation du loyer

Que peut demander le locataire s'il souhaite une réduction de loyer en raison de l'interruption de services ou d'installations?

Réduction de loyer en raison de l'interruption de services

Learn about the Form N4 for eviction due to non-payment of rent in Quebec, including how a landlord can defend against it. Topics covered include errors in the notice, reasons for rejection by CLI, and ways for a landlord to defend themselves against a Form N4.

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