Digital Business Law in Morocco: Contracts and Transactions

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Study Flashcards

14 Questions

Quel domaine juridique est abordé dans le texte ci-dessus ?

Quel sujet est traité dans la feuille de route mentionnée dans le texte ?

Quelle est la spécificité des contrats électroniques au Maroc selon le texte ?

Qu'est-ce qui a suscité la nécessité de développer un cadre juridique robuste pour encadrer les relations contractuelles électroniques au Maroc ?

Quel aspect du contrat conclu à distance est abordé dans le texte ?

Quel élément ne fait pas partie des sujets abordés dans la feuille de route mentionnée dans le texte ?

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat selon le droit marocain?

Quel est l'objectif principal de la Loi 53-05 marocaine relative à l'échange électronique de données juridiques?

Quel est le régime juridique des contrats électroniques dans le Maroc?

Quelle est la principale disposition de la Loi 53-05 marocaine concernant les contrats électroniques?

Quels sont les articles du code des obligations et des contrats qui régissent le cadre juridique de la conclusion des contrats au Maroc?

Quel type de consentement les parties doivent-elles avoir pour qu'un contrat soit valide selon le droit marocain?

Qu'est-ce que l'objet du contrat doit être pour être considéré comme valide selon le droit marocain?

Quelle est la principale étape de formation d'un contrat?

Description

Explore the legal framework for concluding contracts in Morocco, including regulations for electronic contracts and the applicable Moroccan regime. Delve into the digital protection of personal data, cybersecurity, and fraud prevention in the context of business law.

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