Une loi sur la protection des lanceurs d'alerte
Understand the Problem
La question porte sur la législation concernant la protection des lanceurs d'alerte, c'est-à-dire les individus qui signalent des activités illégales ou contraires à l'éthique au sein d'organisations. Le but est de comprendre quelles lois existent pour protéger ces personnes contre les représailles.
Answer
La loi du 21 mars 2022, dite loi Waserman, améliore la protection des lanceurs d'alerte en France.
La loi du 21 mars 2022, dite loi Waserman, vise à améliorer la protection des lanceurs d'alerte en France.
Answer for screen readers
La loi du 21 mars 2022, dite loi Waserman, vise à améliorer la protection des lanceurs d'alerte en France.
More Information
La loi Waserman transpose une directive européenne française en matière de protection des lanceurs d'alerte, permettant des signalements internes ou externes à l'autorité compétente.
Tips
Il est important de se rappeler que la protection des lanceurs d'alerte ne concerne pas seulement les signalements internes mais aussi ceux externes.
Sources
- LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la ... - legifrance.gouv.fr
- Loi 21 mars 2022 Waserman protection des lanceurs d'alerte - vie-publique.fr
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