Qu'est-ce qui limite les pouvoirs du juge lors d'un recours pour excès de pouvoir ?
Understand the Problem
La question demande de déterminer quels sont les éléments qui limitent les pouvoirs du juge lors d'un recours pour excès de pouvoir en droit administratif. Cela implique d'analyser les différentes options proposées qui pourraient influencer la décision du juge.
Answer
Le pouvoir du juge est limité à l'annulation.
Le pouvoir du juge lors d'un recours pour excès de pouvoir est limité principalement à l'annulation de l'acte administratif en question.
Answer for screen readers
Le pouvoir du juge lors d'un recours pour excès de pouvoir est limité principalement à l'annulation de l'acte administratif en question.
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Lors d'un recours pour excès de pouvoir, la compétence du juge administratif est généralement restreinte à la vérification de la légalité de l'acte administratif, et le cas échéant, à son annulation. Ce type de recours ne permet pas de réexaminer le fond de l'affaire ou de prendre acte de prescriptions positives art seulement une forme de sanction pour erreurs de légalité.
Tips
Une erreur courante est de penser que le juge peut modifier l'acte administratif ou imposer une nouvelle décision. Cependant, son intervention se limite souvent à l'annulation de l'acte jugé illégal.
Sources
- Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif. - village-justice.com
- Recours en excès de pouvoir : tout ce qu'il faut savoir - ing-avocat.legal
- Le recours pour excès de pouvoir en France - Wikipédia - fr.wikipedia.org
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