Quelles sont les conditions nécessaires pour que le recours administratif soit obligatoire ?
Understand the Problem
La question demande quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un recours administratif soit obligatoire, en proposant quatre options à évaluer.
Answer
Le litige doit relever de la compétence de la justice administrative et être déposé auprès de la juridiction compétente.
Pour qu'un recours administratif soit obligatoire, le litige doit relever de la compétence de la justice administrative et être déposé devant la juridiction administrative compétente, en fonction de l'objet et du lieu du litige.
Answer for screen readers
Pour qu'un recours administratif soit obligatoire, le litige doit relever de la compétence de la justice administrative et être déposé devant la juridiction administrative compétente, en fonction de l'objet et du lieu du litige.
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Un recours administratif est souvent une étape préalable avant de porter l'affaire devant un tribunal. Cela permet de résoudre des litiges sans l'intervention immédiate de la justice.
Sources
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