Quelles nullités peuvent être invoquées par toutes les personnes ayant un intérêt à agir ?
Understand the Problem
La question demande quelles types de nullités peuvent être invoquées par toutes les personnes ayant un intérêt à agir. Cela implique de connaître les différentes catégories de nullités en droit et leur portée en fonction de l'intérêt des personnes concernées.
Answer
La nullité absolue.
Toute personne ayant un intérêt à agir peut invoquer la nullité absolue.
Answer for screen readers
Toute personne ayant un intérêt à agir peut invoquer la nullité absolue.
More Information
La nullité absolue vise à protéger l'intérêt général. Elle est plus rigide que la nullité relative, qui ne peut être invoquée que par les parties du contrat.
Tips
Une erreur courante est de confondre la nullité absolue avec la nullité relative, qui a des conditions d'invocation différentes.
Sources
- Sous-section 1 : La nullité (Articles 1178 à 1185) - Légifrance - legifrance.gouv.fr
- La nullité - Réforme du droit des contrats - iej.univ-paris1.fr
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