Quelles mesures ont été mises en place parallèlement à la création des cours administratives d'appel ?
Understand the Problem
La question demande quelles mesures ont été mises en place en même temps que la création des cours administratives d'appel. Cela implique d'examiner chacune des options proposées pour déterminer lesquelles sont correctes et pertinentes dans ce contexte historique.
Answer
La loi du 31 décembre 1987 a transféré des compétences d'appel du Conseil d'État aux cours administratives d'appel.
Parallèlement à la création des cours administratives d'appel, la loi du 31 décembre 1987 a transféré la compétence d'appel de certaines affaires du Conseil d'État aux nouvelles cours. Cette réforme visait à alléger la charge du Conseil d'État et à améliorer l'efficacité du contentieux administratif.
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Parallèlement à la création des cours administratives d'appel, la loi du 31 décembre 1987 a transféré la compétence d'appel de certaines affaires du Conseil d'État aux nouvelles cours. Cette réforme visait à alléger la charge du Conseil d'État et à améliorer l'efficacité du contentieux administratif.
More Information
Cette réforme du contentieux administratif a permis d'améliorer le traitement et la gestion des affaires administratives en France en répartissant les charges plus efficacement.
Tips
Il est important de ne pas confondre la compétence des cours administratives d'appel avec celles des tribunaux administratifs et du Conseil d'État.
Sources
- Histoire de la Cour - Cour administrative d'appel de Marseille - marseille.cour-administrative-appel.fr
- Cour administrative d'appel - Wikipédia - fr.wikipedia.org
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