Quelles conditions doivent être prouvées par le requérant pour engager la responsabilité de l'administration?
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La question demande quelles conditions doivent être prouvées par le requérant pour engager la responsabilité de l'administration, se concentrant sur des aspects juridiques tels que la légalité et l'illégalité des décisions administratives.
Answer
Faute, préjudice, lien de causalité direct.
Pour engager la responsabilité de l'administration, le requérant doit prouver trois conditions : l'existence d'une faute, l'existence d'un préjudice, et un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice.
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Pour engager la responsabilité de l'administration, le requérant doit prouver trois conditions : l'existence d'une faute, l'existence d'un préjudice, et un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice.
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La responsabilité administrative est souvent engagée dans le cadre de la faute de service, qui doit être distinguée de la faute personnelle des agents. Cette distinction est cruciale pour déterminer la compétence juridictionnelle, entre le juge administratif et le juge judiciaire.
Tips
Un oubli courant est de ne pas établir correctement le lien de causalité direct entre la faute et le dommage. Assurez-vous que ce lien soit clairement démontré dans votre argumentation.
Sources
- Engager la responsabilité de l'administration - INGELAERE Avocats - ing-avocat.legal
- Faute de service et faute personnelle - Espace Droit Prévention - espace-droit-prevention.com
- Le principe de la responsabilité de l'administration - Lex publica - lex-publica.com
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