Quelle est la situation dans laquelle le requérant ne peut pas faire de recours ? A) Lorsqu'il ne peut pas prouver l'illégalité. B) Si la décision est prise par une autorité compét... Quelle est la situation dans laquelle le requérant ne peut pas faire de recours ? A) Lorsqu'il ne peut pas prouver l'illégalité. B) Si la décision est prise par une autorité compétente. C) Quand le délai a expiré sans avoir agi. D) Lorsque la décision a une fonction uniquement pécuniaire.
Understand the Problem
La question demande dans quelles circonstances un requérant n'a pas la possibilité d'intenter un recours, en présentant plusieurs options. Il s'agit de comprendre les conditions légales liées à la possibilité de faire appel d'une décision administrative.
Answer
Quand le délai a expiré sans avoir agi.
La situation dans laquelle le requérant ne peut pas faire de recours est quand le délai a expiré sans avoir agi.
Answer for screen readers
La situation dans laquelle le requérant ne peut pas faire de recours est quand le délai a expiré sans avoir agi.
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Dans le cadre du droit administratif et du processus judiciaire, le respect des délais pour introduire un recours est crucial. Passé ce délai, même si la décision est perçue comme injuste ou incorrecte, le droit de faire appel est généralement perdu.
Tips
Une erreur courante est d'ignorer ou de sous-estimer l'importance des délais légaux pour introduire un recours. Il est essentiel de connaître les délais spécifiques liés à chaque type de recours pour éviter leur expiration.
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