Quelle condition n'est pas associée aux actes de droit souple ?
Understand the Problem
La question demande d'identifier une condition qui n'est pas liée aux actes de droit souple, en indiquant laquelle des propositions énoncées est incorrecte dans le contexte des actes de droit souple.
Answer
Créer des droits ou des obligations pour leurs destinataires.
La condition qui n'est pas associée aux actes de droit souple est celle de créer des droits ou des obligations pour leurs destinataires.
Answer for screen readers
La condition qui n'est pas associée aux actes de droit souple est celle de créer des droits ou des obligations pour leurs destinataires.
More Information
Les actes de droit souple ne doivent pas créer de droits ou d'obligations par eux-mêmes. Ils sont caractérisés par leur non-contraignance et leur dépendance à la bonne volonté des parties concernées.
Tips
Confondre les actes de droit souple avec des actes juridiques contraignants serait une erreur. Les premiers ne produisent pas d'effets juridiques obligatoires.
Sources
- FAQ, droit souple et recours pour excès de pouvoir, la confirmation ... - dalloz-actualite.fr
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