Quelle condition doit être remplie pour que le délai commence à courir pour les décisions explicites ?
Understand the Problem
La question cherche à comprendre les conditions nécessaires pour que le délai de recours commence à courir pour des décisions explicites, en proposant différentes options à choisir.
Answer
Le délai commence à courir à partir de la notification ou publication de la décision explicite.
Le délai commence à courir à partir de la notification ou publication de la décision explicite.
Answer for screen readers
Le délai commence à courir à partir de la notification ou publication de la décision explicite.
More Information
En droit administratif français, pour les décisions explicites, le délai de recours commence généralement à courir à partir du jour suivant la notification (proprement faite) de cette décision, ou de sa publication officielle dans certains cas.
Tips
Une erreur courante est de penser que le délai commence à partir de la date inscrite sur la décision plutôt que la date de sa notification effective.
Sources
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