Quel type de recours exige que le juge se place à la date d'adoption de l'acte contesté?
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La question demande quel type de recours nécessite que le juge s'appuie sur la date d'adoption de l'acte contesté, identifiant ainsi une distinction entre différents types de recours juridiques.
Answer
Recours pour excès de pouvoir.
Le recours qui exige que le juge se place à la date d'adoption de l'acte contesté est le recours pour excès de pouvoir.
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Le recours qui exige que le juge se place à la date d'adoption de l'acte contesté est le recours pour excès de pouvoir.
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Le recours pour excès de pouvoir est un recours adminstratif en France qui permet de contester la légalité d'un acte administratif. Dans ce type de recours, la légalité de l'acte est appréciée à la date de son adoption.
Tips
Un recours pour excès de pouvoir ne doit pas être confondu avec d'autres types de recours administratifs comme le recours gracieux ou hiérarchique qui se fondent sur un dialogue avec l'autorité administrative plutôt que sur un jugement de la légalité.
Sources
- Recours pour excès de pouvoir - nord.gouv - nord.gouv.fr
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