Quel statut le gérant a-t-il en absence de dispositions spécifiques dans les statuts ?
Understand the Problem
La question vise à déterminer le statut juridique du gérant d'une société en l'absence de dispositions spécifiques dans les statuts de la société. Il demande de choisir parmi plusieurs options qui décrivent les pouvoirs ou la régulation du gérant.
Answer
En l'absence de dispositions, le gérant est nommé pour la durée de la société.
En l'absence de dispositions spécifiques dans les statuts, le ou les gérants de SARL sont généralement nommés pour la durée de la société. Cela signifie qu'ils occupent cette fonction tant que la société existe, sauf si une décision ultérieure est prise entre les associés concernant leur révocation. Le statut social du gérant pourrait dépendre de sa position (majoritaire ou minoritaire) et affecte son régime social applicable.
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En l'absence de dispositions spécifiques dans les statuts, le ou les gérants de SARL sont généralement nommés pour la durée de la société. Cela signifie qu'ils occupent cette fonction tant que la société existe, sauf si une décision ultérieure est prise entre les associés concernant leur révocation. Le statut social du gérant pourrait dépendre de sa position (majoritaire ou minoritaire) et affecte son régime social applicable.
More Information
Le statut de gérant peut influencer son régime social, par exemple s'il est majoritaire ou minoritaire.
Tips
Une erreur commune est de penser que le gérant doit être nommé pour une durée déterminée par défaut.
Sources
- Nomination du gérant de SARL - entreprises.cci-paris-idf.fr
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