Quel exemple illustre un recours de plein contentieux selon la jurisprudence?
Understand the Problem
La question demande un exemple de recours de plein contentieux en se référant à la jurisprudence, ce qui implique l'analyse de divers types de recours et leur application pratique, en choisissant parmi les options proposées.
Answer
Le retrait de permis illustre un recours de plein contentieux.
Un exemple de recours de plein contentieux est le retrait de permis, où l'administré peut contester cette décision pour voir reconnaître son droit d'obtenir un permis de conduire.
Answer for screen readers
Un exemple de recours de plein contentieux est le retrait de permis, où l'administré peut contester cette décision pour voir reconnaître son droit d'obtenir un permis de conduire.
More Information
Le recours de plein contentieux permet de contester des décisions administratives, offrant au juge la possibilité de les annuler, modifier, ou substituer, contrairement à d'autres recours qui ne se limitent qu'à l'annulation.
Tips
Il est important de ne pas confondre le recours de plein contentieux avec le recours pour excès de pouvoir, qui n'offre pas la même profondeur de jugement de l'affaire.
Sources
AI-generated content may contain errors. Please verify critical information
