Quel article du Code Civil stipule que tous les biens sont meubles ou immeubles ?
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La question demande quel article du Code Civil précise que tous les biens sont classés comme meubles ou immeubles. Cela implique de connaître le contenu des articles spécifiques du Code Civil français.
Answer
Article 516 du Code civil.
L'article 516 du Code civil stipule que tous les biens sont meubles ou immeubles.
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L'article 516 du Code civil stipule que tous les biens sont meubles ou immeubles.
More Information
L'article 516 établit la distinction fondamentale entre biens meubles et immeubles, ce qui est essentiel dans le droit civil pour la classification des biens.
Sources
- Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543) - Légifrance - legifrance.gouv.fr
- Immeuble par destination : définition, conditions, exemples - aideauxtd.com
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