Quel article du Ceseta précise le recours possible en cas de refus de la qualité de réfugié?
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La question demande de déterminer quel article du Ceseta précise le recours possible en cas de refus de la qualité de réfugié. Il s'agit d'une question portant sur le droit et la législation applicable aux réfugiés.
Answer
L'article L. 511-7 du CESEDA.
L'article L. 511-7 du CESEDA précise les recours possibles en cas de refus de la qualité de réfugié.
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L'article L. 511-7 du CESEDA précise les recours possibles en cas de refus de la qualité de réfugié.
More Information
L'article L. 511-7 du CESEDA aborde les conditions et les recours en cas de refus de statut de réfugié.
Tips
Assurez-vous de vérifier le numéro d'article précis dans les sources législatives pour éviter les confusions.
Sources
- L'exclusion et le refus de statut - Ofpra - ofpra.gouv.fr
- Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ (Articles L511-1 à L511-9) - legifrance.gouv.fr
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