Que se passe-t-il si la loi ne précise pas quel recours former?
Understand the Problem
La question demandent ce qui se passe dans le cas où la loi ne précise pas quel recours former contre une décision administrative. Il s'agit de comprendre les implications juridiques dans ce contexte.
Answer
Optez pour un recours administratif préalable comme le recours gracieux ou hiérarchique.
En l'absence de précision légale sur le type de recours à former, le justiciable doit généralement opter pour un recours administratif préalable, comme le recours gracieux ou hiérarchique, avant d'envisager un recours devant un juge administratif.
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En l'absence de précision légale sur le type de recours à former, le justiciable doit généralement opter pour un recours administratif préalable, comme le recours gracieux ou hiérarchique, avant d'envisager un recours devant un juge administratif.
More Information
Le recours gracieux consiste à demander directement à l'auteur de la décision de la revoir, tandis que le recours hiérarchique implique de s'adresser à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision.
Tips
Ne pas oublier de vérifier si des recours administratifs doivent être obligatoirement épuisés avant de saisir le juge.
Sources
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif ... - service-public.fr
- Recours devant le juge administratif - Service-Public.fr - service-public.fr
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